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Déposer un dossier devant la commission de surendettement ...
Nature de l'endettement
Pour que votre dossier soit recevable, votre situation de surendettement doit être caractérisée.
À ce titre, vous devez être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles passées, présentes ou à venir, notamment :
échéances de prêt immobilier non payées,
échéances de prêts à la consommation non...
Site :
https://www.service-public.fr
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