Droits et démarches : Véhicule acquis par héritage et ...

Vente d'un véhicule par les héritiers plus de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation et le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès

Principe

Pour revendre un véhicule obtenu par héritage, il n'est pas nécessaire de l'immatriculer à son nom ou celui de tous les héritiers si :

- ce véhicule est revendu dans un délai de 3 mois après le...

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Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / declaration de succession suite a un deces / apres un deces droit de succession / succession apres deces / succession formalites pour un vehicule