Thèmes principaux sur succession mobilier
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vente d'un bien en immobilier en usufruit | Successions et ...
vente d'un bien en immobilier en usufruit
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
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bonjour
mon pere qui a 69 ans est usufrutier total d'un appartement nous sommes 4 enfants nue proprietaire.
mon pére veut vendre cet appartement car il le trouve trop grand.
sa valeur est de 300.000 euros.
peut il le vendre sans l'accord des 4 nue proprietaire... [suite...]
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Débarrassez net : L’inventaire de succession
L'inventaire de succession
Faire l'inventaire permet de savoir exactement quelle est la consistance active et passive de la succession.
La description et l'estimation des biens et des dettes permettent aux héritiers de choisir l'acceptation, la renonciation ou l'acceptation à concurrence de l'actif net de la succession.
L'inventaire est un acte qui expose la consistance active et passive de la... [suite...]
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Voir également :
ENR – Partages avec soultes ou plus-values
ENR - Partages avec soultes ou plus-values
I. Présentation des différents régimes applicables aux partages avec soultes ou plus-values
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En droit civil, les partages avec soultes ou plus-values sont déclaratifs et exclusifs de toute transmission entre les copartageants. En droit fiscal, au contraire, de tels actes présentent en principe un caractère translatif à concurrence des soultes ou... [suite...]
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Base de calcul d'émolument de déclaration de succession
Information sur la base de calcul des émoluments :
L'émolument de déclaration de succession se calcule sur l'Actif brut de... [suite...]
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Droits de succession : pas de forfait de 5 % si le défunt ...
Droits de succession : pas de forfait de 5 % si le défunt ne possédait aucun meuble meublant
Voir aussi
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 27 septembre 2011 n° 10-14851, ch. 5-7, R. c/ Directeur départemental des finances publiques du Val de Marne
A titre liminaire on rappelle que le forfait mobilier consiste dans l'évaluation... [suite...]
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Succession : pour un abaissement du forfait mobilier de 5 ...
Succession : pour un abaissement du forfait mobilier de 5 à 2,5 %
Succession : pour un abaissement du forfait mobilier de 5 à 2,5 %
Publié le
07.09.2015 à 11:44
Par Valentine Clément ()
A l'ouverture d'une succession, les héritiers peuvent faire évaluer leurs meubles meublants en réalisant un inventaire, ou retenir la valeur forfaitaire de 5 % de la valeur des autres biens de la succession. Dans une question ministérielle, un député...
Site :
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