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Indivision : l’Indemnité d’occupation et la jouissance ...
L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l'indivision ne peut s'appliquer entre le nu-propriétaire et l'usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droits de même nature.
Toutefois, du fait de sa complexité et de sa gestion difficile, l'indivision est...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'une maison / indivision entre usufruitier et nu proprietaire / valeur de l usufruit du conjoint survivant
Usufruit et nue-propriété - RGF Groupe
Usufruit / Nue propriété - Particuliers
Usufruit - Nue-propriété1
Le droit de propriété qu'une personne exerce sur un bien lui appartenant se subdivise en deux situations juridiques distinctes :
d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de l'aliéner.
d'autre part, l'usufruit qui est le droit de se servir d'un...
Site :
http://www.rgf.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur usufruit et nu propriete
patrimoine.com | dossiers | Rester en indivision ou partager
Souvent complexe, lourde à gérer et faisant intervenir plusieurs personnes, l'indivision n'a généralement pas bonne presse. Avec des arguments patrimoniaux, les professionnels déconseillent le plus souvent le choix de cette situation et encouragent les personnes concernées à trouver rapidement une solution pour en sortir ou organiser leurs rapports de façon différente. Or, le maintien en...
Date: 2017-04-19 13:29:01
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien en indivision avec usufruitier / vente d'un bien indivis avec usufruit / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire
Nue propriété et usufruit - hedonys-patrimoine.fr
Sachez le
Le principe de démembrement de propriété n'a rien d'innovant en soi. Il est en effet fondé sur le Code Civil des Français de 1804, lui-
même largement inspiré du droit romain de l'antiquité. En substance, il s'agit des articles 544 et suivants...
Principe de la Nue-
Propriété
Être propriétaire de quelque chose, c'est avoir le droit d'en user (usus), d'en...
Date: 2013-02-13 14:32:31
Site :
http://www.hedonys-patrimoine.fr
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Forme de la renonciation à un droit d'usage et d ...
Voici un arrêt qui juge que la renonciation à un droit d'usage et d'habitation n'est soumise à aucune forme :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié reçu le 2 septembre 1996, Léonce X... et Mme Natalina Y..., mariés le 9 juillet 1946 sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts, ont consenti à leurs deux enfants, Claude et...
Date: 2017-04-24 17:34:02
Site :
http://www.bdidu.fr
Thèmes liés : cession d'usufruit / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession
L'indivision - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...
L'indivision conventionnelle
Lorsque plus de 2 personnes sont propriétaires d'un bien, on parle d'indivision.
Lors de l'achat d'un bien immobilier en indivision, chaque propriétaire, selon son apport, recevra une quote-part.
Le fonctionnement est simple dans son principe, mais il peut s'avérer beaucoup plus conflictuel dans la pratique.
Chaque indivisaire est débiteur (obligation de payer)...
Site :
http://www.cabinet-bedin.com
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien indivis avec usufruit / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier apres donation partage
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | NOTAIRE Paris, CHEUVREUX ...
XB - Droit Patrimonial - 01.03.2016- Droit & Paatrimoine , n°256 Mars 2016
"Orexim acquiert un portefeuille de 67.000 m² de locaux d'activité" - Boursier.com - 24.12.2015
Une ordonnance autorise la vente de logements pour une durée limitée. Reste à préciser les modalités de portage des terrains.
Les notaires de l'étude Cheuvreux ont présenté il y a peu le bail réel...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger
Calcul frais de donation pour acte notarié - Encyclopédie ...
Calcul frais de donation pour acte notarié
Calcul frais de donation pour acte notarié
Accueil > Catégories > Impots : toutes les infos > Calcul frais de donation pour acte notarié
Publié le
| Par Nizar Fassi | Moins d'une minute | 2 commentaires
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Commentaire
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Je...
Date: 2017-04-20 22:04:11
Site :
https://www.rachatducredit.com
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Le patrimoine des ménages début 2015 - Repli des valeurs ...
15,8
15,0
Note : l'assurance décès volontaire n'est pas comptabilisée dans le patrimoine, ce qui explique des écarts avec les chiffres publiés précédemment.
1. Ménages détenteurs d'un bien immobilier (y c. en usufruit pour leur résidence principale pour 2010 et 2015).
2. Ménages propriétaires de leur résidence principale...
Site :
https://www.insee.fr
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5 bonnes raisons de créer une SCI - L'Express Votre Argent
?réactioncommentaire
Getty Images/iStockphoto/JohnnyH5
Très utile pour transmettre le patrimoine familial, la souplesse de la société civile immobilière permet aussi d'échapper aux contraintes de l'indivision ou de la copropriété.
Il y a ceux qui cherchent à anticiper la transmission de leur patrimoine, ceux qui se préoccupent de protéger leur concubin en cas de décès ou encore ceux...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
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Cas pratiques - Conseil Patrimonial et Gestion de Patrimoine
Introduction
Il existe aujourd'hui une problématique patrimoniale spécifique des concubins, tenant essentiellement au fait qu'il s'agit de personnes qui ne sont pas mariées. Pour diverses raisons (liées à une situation d'attente, à des convictions anti-mariage, ou à la nature homosexuelle du couple), les concubins restent considérés par le droit français comme des personnes...
Date: 2017-04-24 17:13:12
Site :
http://www.conseil-patrimonial.com
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Acheter en Viager - Viagerbel, expert du viager à ...
QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES DES ACHETEURS EN VIAGER
1. Pourquoi acheter en viager ?
Acheter en viager est la solution choisie par de nombreux épargnants et/ou investisseurs.
Les atouts du viager pour l'acquéreur :
- Diversifier son patrimoine immobilier
- Acquérir plusieurs biens avec moins de liquidités
- Une rentabilité future garantie
- Eviter de payer des intérêts bancaires
- La...
Site :
http://www.viagerbel.be
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Succession : bien vivre l'indivision entre héritiers en ...
Publié le 09/04/2015 à 15:40 | Mis à jour le 17/03/2017 à 15:47
Succession : bien vivre l'indivision entre héritiers en attendant le partage
©GETTY
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Impossible d'échapper à l'indivision, cette période qui commence avec l'ouverture de la succession et s'achève avec le partage des biens. Une période délicate car, égaux en droits et en devoirs, les...
Site :
http://www.capital.fr
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Reforme de l'ISF et déduction des passifs - IRG Immobilier
ISF
Les conditions de déduction à l'ISF de certains passifs ont été modifiées par l'article 9 du projet de loi de finances 2013.
Ainsi, les dettes relatives à des biens non imposables ou exonérés d'ISF ne sont plus déductibles. C'est le cas, notamment, des dettes contractées pour l'acquisition de la nue-propriété de biens immobiliers anciens ou neufs grevés d'un droit d'usufruit, d'habitation ou d'usage détenu par un tiers.
Désormais, les emprunts engagés ne sont déductibles que dans la...
Site :
http://irgimmobilier.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul usufruit d'un bien
Calcul de l'usufruit - Calcul des droits de succession en ...
L'usufruit et la nue-propriété
1. L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre, le nu-propriétaire, a la propriété.
Celui qui jouit de l'usufruit d'un bien est appelé l'usufruitier. Il doit conserver la substance de ce bien.
L'usufruit est un droit temporaire qui s'éteint au décès de l'usufruitier.
Par exemple, si l'usufruit porte sur un bien immeuble, l'usufruitier aura le droit de l'utiliser, soit en le louant ou encore en l'occupant personnellement.
L'usufruitier est tenu...
Date: 2014-11-23 11:44:48
Site :
http://www.succession-wb.info
Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de la valeur fiscale de l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete
Donation de la nue-propriété d'un bien. | nuepropriete.fr
Donation de la nue-propriété d'un bien.
jeu, 05/17/2012 - 23:00 |
- Vous amorcez la transmission de votre patrimoine.
- Vous optimisez la transmission de votre patrimoine.
- Vous conservez la jouissance de vos biens.
Inconvénients:
ISF
.
- Vous vous dessaisissez de certains droits sur le bien (droit de vendre le bien ou d'y faire de gros travaux sans l'accord du nu-propriétaire)
- Le...
Date: 2017-04-24 18:30:33
Site :
http://www.nuepropriete.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur fiscale de l usufruit viager / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit viager
L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...
Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale
I. INTRODUCTION
Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.
Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...
Site :
http://www.idefisc.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique
Comment donner de l’argent à vos parents en réduisant vos ...
Il existe plusieurs moyens d'aider ses parents démunis ou dépendants. Et le fisc se montre bienveillant envers les enfants aidants.
Le vieillissement de la population, la diminution de la revalorisation des pensions de retraite et l'alourdissement de la pression fiscale sont autant de raisons de s'interroger quant à l'accompagnement financier, matériel et médical des anciennes...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'une maison
L'achat scindé dans la ligne de mire du fisc - Immobilier ...
- amortir le prix d'achat de l'usufruit pendant toute sa durée (minimum 15 ans). Elle peut déduire, chaque année, 1/15e du prix du bénéfice imposable ;
- amortir fiscalement la partie de l'usufruit portant sur le terrain ;
- déduire fiscalement les coûts liés au bâtiment (précompte immobilier, assurance incendie...)
Le dirigeant reçoit, à l'extinction de l'usufruit, sans devoir payer...
Site :
http://moneytalk.levif.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit fiscal / valeur fiscale de l usufruit / valeur de l'usufruit et nu propriete
Déductibilité des travaux - banquepopulaire.fr
Grosses réparations : fin de la règle de déduction sur le revenu global pour les nus-propriétaires
30/11/2016
Le régime dérogatoire permettant aux seuls nus-propriétaires de déduire de leurs revenus globaux les travaux de grosses réparations qu'ils ont engagés est remis en cause par le projet de loi de finances pour 2017. Seule la déduction au titre des revenus fonciers leur...
Site :
http://www.banquepopulaire.fr
Thèmes liés : donation d usufruit au nu proprietaire / donation d un bien immobilier / donation d'usufruit successif / usufruit et nu propriete droit de succession / nu propriete usufruit succession