Valorisation économique d'un usufruit - Pierre-François ...

Publié le 22 septembre 2012 par coppens

La valorisation d'un usufruit d'immeuble acquis par une société ne fait l'objet d'aucune disposition dans le Code des impôts sur les revenus. La première démarche consiste donc à se tourner vers des modes d'estimation issus d'autres branches du droit fiscal. Historiquement, l'évaluation de l'usufruit sur un immeuble se faisait sur la base de l'article 47, alinéas 2 et 3 du Code des droits d'enregistrement qui fixe la base imposable pour le calcul des droits d'enregistrement en cas de cession d'un usufruit temporaire sur un immeuble. Dans la plupart des cas, les sociétés évaluaient l'usufruit à 80...

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Quelle est la valeur économique de l’usufruit et de la nue ...

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Quelle est la valeur économique de l'usufruit et de la nue-propriété pour répartir le prix de vente ?

14/05/09 - 14h30 - par Juris Prudentes

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Question. Dans une vente d'immeuble en pleine...

Date: 2017-04-24 16:51:14
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Usufruit, Valeur, Propriété - Libre entreprise

Valoriser l'usufruit d'un immeuble en société - La Libre

Dans la plupart des cas, les sociétés évaluaient l'usufruit à 80 % de la valeur de la pleine propriété de l'immeuble. Cette méthode n'est plus acceptée par le fisc qui exige à présent que la valeur de l'usufruit corresponde à la valeur économique de ce droit réel, qui doit être déterminée sur base de la valeur...

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Usufruit et nue-propriété - users.skynet.be

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Nue-propriété et usufruit

Depuis quelques années, les acquisitions de biens immeubles avec démembrement de la propriété fleurissent. Classiquement, la nue-propriété d'un immeuble est acquise par une personne physique et l'usufruit [1] est acquis par une société dont la personne physique est mandataire (dirigeant d'entreprise). Il s'agit essentiellement de ...

Date: 2007-01-04 19:46:25
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Calcul de l'usufruit - Expert Invest

L'usufruit et la nue-propriété ont une valeur différente. En effet, la pleine propriété étant l'addition de l'usufruit et de la nue-propriété, ces deux parties sont valorisées dans le cadre d'une vente, d'une donation, ou encore d'une succession.

Comment connaître la valeur d'un usufruit ou d'une nue-propriété ?

Usufruit viager

Il existe deux techniques pour valoriser l'usufruit et la nue-propriété :

La valorisation économique, faisant appel à une formule mathématique et prenant en compte le...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur usufruit et nu propriete / calcul de la valeur fiscale de l'usufruit / valeur de l'usufruit avec l'age

Société, Droit, Usufruit - Libre entreprise - Lalibre.be

La valeur comptable de l'usufruit est donc de 200 000 (10/20es de 400 000). Le prix de vente est de 600 000 EUR. Si la valeur économique de l'usufruit après 10 ans (calculée sur la base d'une actualisation des loyers sur la période restant à courir jusqu'à l'expiration normale de l'usufruit, soit 10 ans) aboutit, par exemple, à un montant de 300 000 EUR, la plus-value taxable en société...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit et nu propriete

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