Articles sélectionnés pour le thème : vente d'un bien avec usufruit successif
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CMS | Publication | Démembrement des parts sociales de ...
Démembrement des parts sociales de société civile : quel traitement civil et fiscal ?
Par Sylvie Lerond, Luc Jaillais et Grégory Dumont
26/05/2009
Les deux outils patrimoniaux que constituent la société civile et le démembrement usufruit/nue-propriété s'associent utilement pour répondre à des objectifs de transmission du patrimoine permettant à l'usufruitier de conserver un contrôle...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / deces de l'usufruitier droit de succession / donation d usufruit au nu proprietaire / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire de parts sociales
Donation : les règles de la transmission du patrimoine ...
Des outils juridiques et financiers permettent d'anticiper et d'organiser la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits, dans un cadre fiscal avantageux.
Préparer très à l'avance sa succession permet de répartir ses biens autrement que par la simple application des règles légales. Vous pouvez, par exemple, améliorer les droits de votre conjoint ou gratifier une personne qui n'a...
Date: 2017-04-24 17:12:26
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant
DSD Notaires - Droit de la famille, mariage et pacs ...
La donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose qu'il donne en faveur du donataire qui l'accepte.
La donation peut porter sur la pleine propriété d'un bien ou sur une partie du droit de propriété, le donateur se réservant l'usufruit du bien donné. Cette formule présente pour le donateur le double...
Site :
http://www.dsdnotaires.fr
Thèmes liés : avantages donation dernier vivant entre epoux / donation entre epoux dernier vivant famille recomposee / donation entre epoux au dernier vivant fiscalite / donation entre epoux dernier vivants / exemple donation entre epoux dernier vivant
Succession 50 questions pratiques : ETUDES FISCALES ...
1. L'importance du fait générateur..
2 Dans quel cas le dépôt de la déclaration desuccession peut-il être différé au-delà du délai de l'article 641 du CGI ?
3 Dans quels cas une déclaration de succession doit-elle être suivie d'une déclaration complémentaire ou rectificative ? .
4 A quelles conditions un rehaussement de valeur par déclaration rectificative est-il opposable à...
Date: 2017-04-24 17:18:10
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit fiscal / valeur fiscale de l usufruit / delai prescription fiscale declaration succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à direction ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à direction unique
Contrat mis à jour le 14/06/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien...
Date: 2017-04-24 19:32:20
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation d'actions de sas / donation d'actions nominatives / donation cession d'actions / donation d actions nominatives
Cette semaine dans Agri - agrihebdo.ch
Une entreprise agricole compte plus d'une unité de main-d'oeuvre standard (UMOS) et est considérée comme digne d'être maintenue par l'autorité foncière cantonale.
Ensuite, il convient de se poser les questions suivantes: souhaite-t-on conserver la propriété foncière dans la famille et souhaite-t-on rester vivre dans l'habitation de l'exploitation. En fonction des réponses à ces...
Site :
http://www.agrihebdo.ch
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'usufruit agricole / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / succession entreprise agricole / usufruit travaux d'amelioration
Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise ...
Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise à ses enfants
Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise à ses enfants
La transmission familiale d'une entreprise présente des avantages à condition de bien prévoir les modalités de sa mise en oeuvre. Plusieurs outils sont à votre disposition : vous pouvez décider de vendre vos titres, de faire une donation...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : donation d entreprise familiale / donation d'entreprise et plus value / donation d'entreprise aux salaries / succession dans l'entreprise familiale / donation d'entreprise
SCPI et donation-partage en nue-propriété
Membre
Réputation : 166
Quelle qu'en soit la forme, la donation d'une somme d'argent sera toujours plus économique que la donation des parts de SCPI.
Le principal écueil de cette opération est qu'il faut absolument éviter que la présomption de l'article 751 du Code général des impôts ne soit applicable, et c'est seulement à cette condition que l'usufruit vous reviendra sans frais...
Date: 2017-04-24 18:04:16
Site :
https://www.devenir-rentier.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / donation d'argent sans acte notarie / donation don manuel d'argent / vente d'un bien acquis en donation partage / valeur de l'usufruit d'un bien
PROPRIETE COMMERCIALE DEFINITION - Dictionnaire juridique
PROPRIETE COMMERCIALE DEFINITION
Définition de Propriété commerciale
"Propriété commerciale" est la dénomination attribuée aux dispositions légales et réglementaires réglant les conditions de fixation du prix de la location conférant au locataire commerçant un droit au renouvellement du bail des locaux occupés par son fonds de commerce. Selon l'article L145-1 du code de commerce,...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
La distinction droits réels - droits personnels
D'après l'ouvrage de C. Atias, Ed Litec
Le droit réel
{Définition}
Son modèle est le droit de propriété.
Toutes les choses supportent au moins un droit réel puisque le droit français ignore les choses sans maître (cf. art 713 cciv qui donne la propriété des choses sans maître à l'Etat).
Il se caractérise par le fait qu'il n'y a personne entre le titulaire du droit (sujet du droit)...
Site :
http://www.juristudiant.com
Thèmes liés : viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / succession droit viager d'habitation / droit d usufruit / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / usufruit et nu propriete droit de succession
Donation-cession : l’intérêt fiscal d’une donation de ...
Donation-cession : l'intérêt fiscal d'une donation de titres reste indéniable
25 février 2015
Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d'une plus-value latente et qu'ils ne souhaitent pas conserver.
En donnant ses titres, le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value et peut donc donner plus, tandis que...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : donation titres purge plus value / donation cession d'actions / donation d'entreprise et plus value / plus value en cas de donation de titres / plus value donation titres
-une action possessoire relative à un immeuble indivis (Cass
M. C ... (indivisaire cédant)
A la demande de M. A ... (indivisaire acquéreur)
Elisant domicile en mon �?tude
Je vous fais connaître que le requérant entend exercer le droit de préemption sur la cession à M. P ... de la totalité des droits en nue-propriété dans l'immeuble sis à ... que vous possédez en indivision pour moitié avec lui, aux prix et conditions signifiés par...
Date: 2006-04-07 09:13:11
Site :
http://magat.francois.free.fr
Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / vente d'un bien indivis avec usufruit / vente d'un bien en indivision avec usufruitier / vente d un bien en indivision avec reserve d usufruit / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit
dèsaccord vente maison entre usufruitier et nue-propriétaires
Re: dèsaccord vente maison entre usufruitier et nue-propriétaires
Bonsoir Ficus,
Vous indiquez que suite au décès de votre père en 2003, votre mère a l'usufruit et votre soeur et vous la nue-propriété : Dans ce cas, la maison de votre Père lui appartenait personnellement soit avant son mariage soit par succession ou donation.
Il ne s'agirait pas d'un bien de communauté, et cette...
Site :
http://forum.actufinance.fr
Thèmes liés : usufruitier et nu proprietaire en cas de vente / indivision entre usufruitier et nu proprietaire / vente maison suite donation entre epoux / donation entre epoux vente maison / vente d'un bien en indivision avec usufruitier
Frais de notaire (prix, tarifs) - Webchercheurs
Les frais / prix / tarifs dus aux notaires en raison de leur activité sont déterminées dans le Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires .
Pour calculer en ligne les frais de notaire pour un achat immobilier :
Principe des frais de notaire (prix, tarifs)
Lors de la conclusion d'un acte notarié les "frais de notaire" sont répartis entre :
les droits et taxes...
Date: 2017-04-24 19:35:03
Site :
http://www.webchercheurs.com
Thèmes liés : donation d'un terrain frais de notaire / frais de notaire pour achat d'usufruit / tarif frais notaire pour succession / frais notaire donation entre vifs / calcul frais de notaire donation entre epoux
Nouvelles valeurs fiscales de l'usufruit - Mon Notaire
10 %
Exemple :
Mme Martin, âgée de 68 ans est usufruitière d'une maison recueillie dans la succession de son mari en 1990. Son fils en est nu-propriétaire.
Mme Martin et son fils décident de vendre cette maison au prix de 300 000 EUR.
Ce prix se répartira entre Mme Martin et son fils de...
Site :
http://www.mon-notaire.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit bareme fiscal / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit fiscal / valeur fiscale de l usufruit / valeur de l'usufruit avec l'age
I. Fait générateur des droits d'enregistrement et de la ...
Comparer les versions sélectionnées
2013-12-23T17:57:46.000+01:00
ENR - Dispositions générales - Mise en oeuvre des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
I. Fait générateur des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
A. Actes et mutations dont l'enregistrement ou la publication est obligatoire
1
La créance du Trésor résulte de la rédaction...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur fiscale de l usufruit viager / valeur de l'usufruit viager / calcul de la valeur fiscale de l'usufruit
Forum immobilier : donation avec emprunt en cours ...
donation avec emprunt en cours
2
21/05/2015 à 13:46 par dorothe22
Bonjour ,
Une mère souhaite faire une donation partage à ces 2 enfants dont 1 mineur avec usufruit.
Quels sont les faisabilités sachant qu'il lui reste un emprunt immobilier en cours ?
Merci de votre réponse
0
22/05/2015 à 12:38 par draike
aucun problème dans la mesure où elle a fait garantir son prêt par le biais d'une...
Site :
http://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier et credit en cours / hypotheque sur maison souhaite faire donation / donation maison credit en cours / faire une donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage
LMNP / LMP : Les conséquences fiscales catastrophiques du ...
Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 9 mai 2013
L'investissement en location meublée, professionnelle ou non professionnelle, n'est définitivement pas un investissement immobilier comme les autres. C'est l'intérêt principal du régime fiscal de la location meublée qui est à la source même des difficultés que nous allons vous...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Forum immobilier : Décès co-emprunteur crédit immobilier ...
A vous d'être au petit soin pour elle.
Quelle chanceuse cette belle-mère. De beaux enfants qui prennent dorénavant soin d'elle
A=
09/10/2011 à 18:47 par Bernie
Dans la question, il y a trop peu de données précises.
Notamment s'il existe un contrat de mariage entre la deuxième femme et son époux (le père donc), quid du quote-part disponible du père, l'assurance décès à quel...
Site :
http://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits de succession entre epoux communaute universelle / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / frais de succession entre epoux avec contrat de mariage / droit succession regime communaute universelle
vendre sa maison a un seul de ses enfants | Successions et ...
vendre sa maison a un seul de ses enfants
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
Messages
4
mes parents etant en difficultés financieres souhaiteraient me vendre leur maison principale pour qu elle reste dans la famille. j ai 1 frére et 1 soeur. peuvent ils le faire sans que les autres enfants puissent demander leur part d héritages ou se...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : vente d un bien en nue propriete / vente bien usufruit nu propriete / bareme fiscal usufruit nu propriete / acheter en nue propriete / valeur de l'usufruit et nu propriete
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème ...
1. Droits de donation : définition
La transmission de biens de son vivant comme des immeubles, des sommes d'argent ou encore des titres d'entreprises, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit) supporte des impôts spécifiques appelés droits de donation.
Le montant à payer, généralement par le bénéficiaire de la donation, varie selon la...
Site :
http://frederic.charro-consulting.over-blog.com
Thèmes liés : calcul des droits de donation entre frere et soeur / donation d'argent entre frere et soeur / calcul droits donation entre vifs / donation et abattement droits de succession / donation somme d'argent de son vivant
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
1. Droits de donation : définition
La transmission de biens de son vivant comme des immeubles, des sommes d'argent ou encore des titres d'entreprises, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit) supporte des impôts spécifiques appelés droits de donation.
Le montant à payer, généralement par le bénéficiaire de la donation, varie selon la...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : calcul des droits de donation entre frere et soeur / donation d'argent entre frere et soeur / calcul droits donation entre vifs / donation et abattement droits de succession / donation somme d'argent de son vivant
Transmission entreprise et pacte Dutreil : cas pratique
de 21 à 30 ans
80 %
de 31 à 40 ans
70 %
de 41 à 50 ans
60 %
de 51 à 60 ans
50 %
de 61 à 70 ans
40 %
de 71 à 80 ans
30 %
de 81 à 90 ans
20 %
à partir de 91 ans
10 %
90 %
Délais de réalisation de la donation-partage.
Bien entendu, compte tenu des conséquences fiscales indéniablement favorables au contribuable, l'administration fiscale est attentive à ce que la donation se réalise...
Site :
http://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : plus value cession usufruit parts sociales / plus value donation parts sociales sarl / plus value donation parts sociales / impot plus value donation partage / calcul plus value donation usufruit
Frais de notaire — Wikipédia
Paiement des frais[ modifier | modifier le code ]
Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon...
Date: 2017-04-22 14:55:35
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / frais notaire pour acte donation partage