http://www.notaire.be/donations-successions/donation-dentreprise

La loi prévoit un taux réduit, en cas de transmission gratuite d'une entreprise familiale.

Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être respectées. Elles sont ci-après reprises, mais sommairement et de façon non complète.

Si vous pensez remplir celles-ci, contactez votre notaire afin d'examiner cela plus en profondeur. Le taux et les conditions d'admission varient légèrement d'une région à l'autre du pays.

Dans notre série « 3 minutes contre les idées reçues », en partenariat avec LES ECHOS, Pascal JULIEN SAINT AMAND, Notaire, Althemis réseau notarial évoque les points clés sur la réussite de la transmission familiale d’entreprise.

En effet, il y a plusieurs types de transmissions familiales d’entreprises possibles et la transmission requiert au préalable une réelle préparation de la part du dirigeant. Cet entretien porte sur les sujets clés suivants :

· Quel type de...