Marc Laménie, Sénateur des Ardennes : Droit de préemption des SAFER

Le droit de préemption des Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) sur les ventes des terrains, dans les cas où la nue-propriété et l'usufruit appartiennent à des personnes différentes, pose de plus en plus de problèmes.

En effet, la SAFER bloque systématiquement les ventes concomitantes d'usufruit et de nue-propriété, les suspectant d'être des cessions déguisées de pleine propriété. Marc Laménie (Ardennes) dénonce une démarche qui multiplie la...

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Par : groupe UMP Sénat

Thèmes liés : nu propriete usufruit vente / vente d'usufruit / vente nue propriete / usufruit et vente terrain