Articles sélectionnés pour le thème : abandon d'usufruit au nu proprietaire
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Régime fiscal des abandons d'usufruit - Sénat - senat.fr
Régime fiscal des abandons d'usufruit
13e législature
Question écrite n° 00356 de M. Joël Bourdin (Eure - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 05/07/2007 - page 1156
M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur...
Date: 2016-10-21 11:16:28
Site :
senat.fr
Thèmes liés : abandon d'usufruit au profit du nu proprietaire / abandon d'usufruit au nu proprietaire / donation partage abandon d'usufruit / abandon d usufruit au profit du proprietaire / donation d usufruit au nu proprietaire
Réserve, usufruit successif et abandon d’usufruit | Baron ...
Réserve, usufruit successif et abandon d'usufruit
Envoyé le 16 juillet 2014
Article 949 du Code Civil : « Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés. »
-> La réserve d'usufruit par le constituant à son profit peut être faite au profit de chaque donateur.
-> La...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien
Donation avec réserve d’usufruit - espaceclient.allianz.fr
21 à moins de 31 ans
20 %
31 à moins de 41 ans
30 %
41 à moins de 51 ans
40 %
51 à moins de 61 ans
50 %
61 à moins de 71 ans
60 %
71 à moins de 81 ans
70 %
81 à moins de 91 ans
80 %
À partir de 91 ans
90 %
Exemple : une personne de 48 ans donne, avec réserve d'usufruit, un immeuble de 150 000 EUR.
La nue-propriété est estimée à 60 000...
Date: 2016-11-04 21:48:38
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / usufruit et nu propriete droit de succession / nu propriete usufruit succession / usufruit et nu propriete donation / droits de succession nue propriete
Article 32 LMSD - Site officiel du Canton de Vaud - VD.CH
Article 32 LMSD
Usufruit - Valeur capitalisée
Article 32 LMSD - "En cas d'usufruit, l'impôt est perçu, d'une part, sur la valeur capitalisée de l'usufruit - au taux correspondant au degré de parenté entre le défunt ou le donateur et l'usufruitier - et, d'autre part, sur la différence entre le montant du capital grevé et ladite valeur capitalisée, au taux correspondant au degré de...
Site :
http://www.vd.ch
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal
Revenus fonciers - Champ d'application - bofip.impots.gouv.fr
RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées - Indivision et démembrement de propriété
1
Des difficultés particulières sont susceptibles de se présenter, quant à la détermination des personnes imposables, lorsque le droit de propriété d'un immeuble est démembré ou se répartit entre plusieurs personnes qui ne sont pas regroupées au sein d'une société.
I....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : abandon d'usufruit au profit du nu proprietaire / valeur de l'usufruit d'un bien / abandon d'usufruit au nu proprietaire / abandon d usufruit au profit du proprietaire / valeur de l'usufruit et nu propriete
DROIT D'USAGE ET D'HABITATION OU USUFRUIT ? QUEL CHOIX ...
DROIT D'USAGE ET D'HABITATION OU USUFRUIT ? QUEL CHOIX ?
Par sabine.haddad le mer, 11/12/2013 - 08:51
Le propriétaire d'un droit démembré peut transmettre ou vendre son droit réel sur le bien ! l'usufruit ou la nue-propriété.
Il pourra aussi céder ou donner, de façon plus restreinte un droit personnel : le droit " d'usage et d'habitation" qui confère des droits moins importants que...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / succession droit viager d'habitation / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
Réduction d'impôt Défiscalisation démembrement de ...
Nu Propriété - Le démembrement de propriété
nue-propriété (bien physique)
Une façon originale d'acquérir de l'immobilier, dès lors que vous n'avez pas besoin de revenus complémentaires immédiats et que vous souhaitez réduire votre impôt sur les revenus fonciers et/ou votre ISF.
Ce montage vous permet d'investir dans l'immobilier dans des conditions avantageuses.
Vous faites...
Site :
http://www.nantes-patrimoine.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / abandon d'usufruit au profit du nu proprietaire / valeur fiscale de l'usufruit temporaire
Abandon d’usufruit requalifié en donation - JURIDICONLINE
Catégorie : Successions et libéralités
Publié le 19 juillet 2011
La Cour de cassation s'est prononcée, dans un arrêt du 21 juin 2011, sur une requalification par l'administration fiscale d'une renonciation à usufruit en donation.
L'acceptation des donataires n'ayant pu être que tacite et l'administration ayant confronté les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites,...
Date: 2017-04-24 19:11:09
Site :
http://juridiconline.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / donation d usufruit au nu proprietaire / valeur de l'usufruit donation / donation d'usufruit successif / abandon d'usufruit au profit du nu proprietaire
Société, Droit, Usufruit - Libre entreprise - Lalibre.be
La valeur comptable de l'usufruit est donc de 200 000 (10/20es de 400 000). Le prix de vente est de 600 000 EUR. Si la valeur économique de l'usufruit après 10 ans (calculée sur la base d'une actualisation des loyers sur la période restant à courir jusqu'à l'expiration normale de l'usufruit, soit 10 ans) aboutit, par exemple, à un montant de 300 000 EUR, la plus-value taxable en société...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
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USUFRUIT - lexinter.net
SECTION I
DE LA NATURE DE L'USUFRUIT
1120. L'usufruit est le droit d'user et de jouir, pendant un certain temps, d'un bien dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d'en conserver la substance.
1991, c. 64, a. 1120.
1121. L'usufruit s'établit par contrat, par testament ou par la loi; il peut aussi être établi par jugement dans les cas prévus par...
Date: 2016-10-14 15:12:51
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : indivision entre usufruitier et nu proprietaire / usufruitier et nu proprietaire en cas de vente / valeur de l'usufruit viager / valeur de l'usufruit successif / valeur de l'usufruit lors d'une vente
La propriété démembrée (Notions-Cles ... - CNFPT
2.3 Les servitudes établies par le fait de l'homme
L'adjectif « démembrée » appliqué à la propriété correspond à une division de cette dernière. Les éléments constitutifs du droit de propriété vont donc appartenir à deux personnes entre lesquelles vont se répartir les prérogatives attachées à la propriété.
S'il est exact que certains baux de très longue durée (bail...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / abandon d'usufruit au profit du nu proprietaire / abandon d'usufruit au nu proprietaire / donation d usufruit au nu proprietaire / l usufruit
PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou ...
PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage
I. Usufruit
A. Principe : taxation de la pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier
1. Règle de l'article 885 G du code général des impôts (CGI)
1
Le premier alinéa de l' article 885 G du CGI , prévoit que les biens ou droits grevés...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit successif
patrimoine.com | Faq | Accueil
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SUCCESSION - DÉVOLUTION
Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...
Date: 2013-01-18 13:19:31
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique
RFPI – Revenus fonciers - Revenus bruts imposables ...
RFPI - Revenus fonciers - Revenus bruts imposables - Loyers ou fermages
1
Les recettes brutes comprennent notamment les loyers ou fermages en principal et tous les compléments s'y rapportant.
I. Loyers ou fermages en principal
A. Recettes perçues en contrepartie de la mise à disposition du bien
1. Loyers
10
Par loyer, il convient d'entendre l'ensemble des sommes et prestations fournies par le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / abandon d'usufruit au profit du nu proprietaire / abandon d'usufruit au nu proprietaire / abandon d usufruit au profit du proprietaire
ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
1
En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / vente d'un bien immobilier apres donation partage
LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 580 du 29/07 ...
Article 8 .- (Modifié par la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 )
1° Les contrats de mariage qui ne contiennent d'autres dispositions que les déclarations, de la part des futurs, de ce qu'ils apportent eux-mêmes en mariage et se constituent sans aucune stipulation avantageuse entre eux.
La reconnaissance y énoncée, de la part du futur, d'avoir reçu la dot apportée par la future ne donne pas...
Date: 2017-04-24 17:48:40
Site :
http://www.legimonaco.mc
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire
USUFRUIT ou DROIT d’USAGE - Barème Viager DAUBRY
USUFRUIT ou DROIT d'USAGE
Contrairement à certaine doctrine encore répandue, la valeur du Droit d'Usage et d'Habitation prise en compte dans ce barème n'est pas ici inférieure (de 5 à 10 %) à celle de l'Usufruit, mais au contraire est de 7 % supérieure.
Ceci pour les motifs suivants :
Il ne faut pas perdre de vue qu'une acquisition en viager reste, pour un acquéreur, une opération d'investissement volontaire et calculée, et qu'elle est donc raisonnablement comparée à d'autres formes de placement.
Il doit donc être tenu compte :
-...
Date: 2012-03-22 17:36:52
Site :
http://baremeviager.fr
Thèmes liés : viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / droit d usufruit / reserve d'usufruit viager / avec reserve d'usufruit / reserve d usufruit
Conversion de l'usufruit - Les tables de conversion ont ...
Les tables de conversion ont été publiées
Ecrit par Lexalert
Les tables de conversion de l'usufruit ont été publiées dans le Moniteur belge du 15 janvier 2015. Elles permettent de convertir la valeur estimée de l'usufruit d'une manière uniforme en un montant d'argent.
Historique
La conversion de l'usufruit (art. 745 quater à sexies C.C.) a été introduite dans notre droit en 1981...
Date: 2017-04-24 17:59:00
Site :
http://www.lexalert.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit avec l'age / valeur de l'usufruit 2015 / conversion de l'usufruit definition
Législation/Règles particulières aux baux à ferme
Coordination officieuse
21 mars 1804 - Section 3 - [Des règles particulières aux baux à ferme] - Extrait du Code civil - Livre III - Titre VIII - Chapitre II - art. 1763 à 1778octies [Loi 04.11.1969]
modifié par la loi du 4 novembre 1969 : CODE CIVIL LIVRE III TITRE VIII CHAPITRE II SECTION 3 : Des règles particulières aux baux à ferme (M.B. 25.11.1969), du 23 novembre 1978...
Date: 2010-03-26 09:52:45
Site :
http://environnement.wallonie.be
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien avec reserve d'usufruit
Stratégies pour la gestion de patrimoine
Comment optimiser les droits du conjoint survivant
Droits successoraux
Le conjoint survivant non divorcé a vu ses droits accrus tant en présence de descendant(s) du défunt que d'ascendant(s) ; il prime désormais sur les frères et soeurs du conjoint et les neveux et nièces (voir successions sans dispositions préalable ).
En outre, si le défunt a prévu des dispositions testamentaires en...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / droit succession conjoint non marie / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / exoneration des droits de succession entre epoux / montant droit succession conjoint survivant
www.paris.notaires.fr
Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.
Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.
Une donation-partage permettra effectivement de...
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation don manuel d'argent / donation parts de sci et droit d'enregistrement
Patrimoine - Séparation - Le patrimoine des couples non ...
Le patrimoine des couples non mariés
L'utilisation d'un compte joint
De nombreux couples, mariés ou non, optent pour un compte joint qui permet de gérer les dépenses quotidiennes de la famille. Chaque titulaire du compte dispose de tous les moyens de paiement : chéquier, carte bancaire et peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature, sans l'accord de l'autre : dépôt de fonds,...
Site :
http://linard-avocats.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision
Fiscalité: Renonciation abdicative à la succession et à l ...
Fiscalité: Renonciation abdicative à la succession et à l'usufruit
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Tags : abdicatif , renonciation , succession , usufruit
Evaluation :
- Cela n'a demandé que 48h et la réponse fut parfaite. Elle m'a aidé pour faire comprendre à mon second fils comment avait...
Site :
http://conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : succession dans l'entreprise familiale / droit d usufruit / abandon d'usufruit au nu proprietaire / fiscalite droit de succession / abandon d'usufruit fiscalite
Droit civil 7/02/08 - Cours-en-ligne
PARTIE 2 : LE DROIT DES BIENS
Chapitre Préliminaire : La notion de bien
Dans un premier sens, le plus ordinaire, le mot bien désigne les choses qui servent à l'usage de l'Homme et qui permettent à celui-ci de satisfaire à ses besoins , soit directement en se servant d'elles, en recueillant leurs fruits ou en les détruisant, soit indirectement en les échangeant contre d'autres choses....
Site :
http://cours-en-ligne.over-blog.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete
La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil
La saisie immobilière d'un lot
Jean-Pierre MANTELET DES Droit privé ©
Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée
- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...
Date: 2015-01-27 10:56:16
Site :
http://www.jpm-copro.com
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente d un bien en nue propriete / vente d'usufruit de parts sociales / vente d'un bien avec reserve d'usufruit
Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...
AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"
Le mot que vous recherchez commence par un :
Z
ADAPTABLE:
Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.
A GENT GENERAL:
Il représente exclusivement...
Site :
http://www.netassurances.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit
Patrimoine (droit) — Wikipédia
Notions juridiques[ modifier | modifier le code ]
Le patrimoine est juridiquement qualifié d' universalité de droit : l'universalité correspond à l'affectation commune des biens et dettes (ce sont les biens et dettes afférents à une même personne) ; l'universalité de droit signifie que tout l'actif répond du passif, c'est-à-dire que le paiement de toutes les dettes est assuré aux...
Date: 2017-04-22 12:55:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit d usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / usufruit et nu propriete droit de vote / droit de vendre un bien en usufruit
Comment remplir une déclaration de succession ...
Comment remplir une déclaration de succession ?
De Administrateur (Auteur) -- 20 pages
Publié par
Nous sommes là pour vous aider
N° 2705-NOT
- page 2 : Succession, comment faire ?
- page 3 : Qui hérite et comment ?
- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?
- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la
succession?
- pages...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : calcul de l'usufruit du conjoint survivant / montant droit succession conjoint survivant / declaration de succession a l'etranger / declaration de succession formulaire 2705 / declaration de succession aux impots 2705 s
France, droit administratif, domaine public et domaine ...
Section 3. Régime juridique du domaine public et du domaine privé
Sous-section 1. Le domaine public
718. L'entrée des biens dans le domaine public (§1), leur sortie ( §2 ), leur délimitation ( §3 ), les obligations et les droits de l'administration ( §4 ), feront l'objet de nos développements.
§ 1. L'entrée des biens dans le domaine public
719. Il convient de distinguer entre le...
Date: 2011-01-15 14:53:17
Site :
http://www.denistouret.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire
RFPI - Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
b. Entrée en vigueur
1° Principe
110
Conformément au premier alinéa du II de l'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) , les nouvelles modalités de prise en compte de l'abattement pour durée de détention s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
La cession...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : abandon d'usufruit et plus value / plus value cession usufruit parts sociales / calcul de l'usufruit lors d'une vente / cession usufruit et plus value / valeur de l'usufruit lors d'une vente
Prestation compensatoire - Définition
PRESTATION COMPENSATOIRE DEFINITION
Définition de Prestation compensatoire
En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / definition de l'usufruit code civil / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
b. Entrée en vigueur
1° Principe
110
Conformément au premier alinéa du II de l' article 1er de la deuxième loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 , ces modalités de prise en compte de l'abattement pour durée de détention s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
La cession est...
Site :
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Thèmes liés : plus value cession usufruit parts sociales / abandon d'usufruit et plus value / cession usufruit et plus value / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Mémento Particuliers 2017 - Éditions Francis Lefebvre
- Ordonnance Crédit immobiliers
- Loi ou projet de loi travail
- Des nouvelles sections prévues ( une section sur l'habilitation familiale dans le dossier Majeurs protégés et une sanction "zooms sur le pénal" dans le dossier Justice).
Il répond à toutes vos questions
Famille
o Qu'est-ce qu'une adoption simple ? Une adoption plénière ?
o Comment choisir le régime matrimonial adapté...
Site :
http://boutique.efl.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit temporaire / isf donation temporaire d'usufruit / fiscalite donation partage avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit isf / donation avec reserve d usufruit fiscalite
Vendre en Viager - Viagerbel, expert du viager à Bruxelles ...
QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES DES VENDEURS EN VIAGER
1. Pourquoi vendre en viager ?
Vendre en viager est la solution choisie par de nombreux seniors afin de recevoir un capital important ainsi qu'une rente mensuelle indexée et nette d'impôt. Le viager peut-être libre ou occupé.
Les atouts du viager pour le vendeur :
- Un capital disponible immédiatement
- Une rente régulière et garantie,...
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http://www.viagerbel.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Droit de propriété — Wikipédia
Utilisation du terme[ modifier | modifier le code ]
Diverses disciplines ( droit , économie , anthropologie , sociologie , philosophie ) traitent du concept de propriété, mais les définitions varient dans et entre ces disciplines. Les spécialistes dans le domaine des sciences sociales conçoivent fréquemment la propriété comme un ensemble de droits [ réf. souhaitée] . Ils soulignent...
Date: 2017-04-22 13:34:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : vente d un bien en nue propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
b. Entrée en vigueur
1° Principe
110
Conformément au premier alinéa du II de l' article 1er de la deuxième loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 , ces modalités de prise en compte de l'abattement pour durée de détention s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
La cession est...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / definition de l'usufruit code civil / calcul de l'usufruit lors d'une vente
Présentation SCI et donation | Etude Wargny Lelong et associés
Présentation SCI et donation Télécharger le PDF
CRÉATION D'UNE SCI ET DONATION DES PARTS
Dans le cadre de la gestion d'un patrimoine familial, la création d'une SCI peut être envisagée pour acquérir un bien et/ou par l'apport de biens immobiliers dont vous détenez la propriété.
Les objectifs poursuivis peuvent être les suivants :
Conférer au gérant des pouvoirs très étendus dans...
Site :
http://www.wargny-lelong.notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien immobilier suite a une donation / vente d'un bien immobilier en donation
Guide des associations et fondations habilitées à recevoir ...
Organismes concernés
Tous les organismes peuvent recevoir des dons manuels. Ils sont en principe soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 35, 45 ou 60% sur le montant du don. Toutefois, ils le sont rarement, car le don doit soit faire l'objet d'une reconnaissance judiciaire, soit être déclaré ou être révélé à l'administration fiscale.
Réduction fiscale
CGI articles 200...
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