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AVANTAGES FISCAUX DE LA DONATION AVEC RESERVE D'USUFRUIT ...
AVANTAGES FISCAUX DE LA DONATION AVEC RESERVE D'USUFRUIT
Par beatrice.lerat le mar, 06/01/2009 - 18:29
Béatrice Lerat a rédigé, pour l'ordre des avocats de Dijon cette chronique publiée dans la rubrique "L'Ordre des Avocats et vous" du Bien Public le samedi 4 mars 2006
On me suggère de réaliser une donation avec clause de réserve d'usufruit. Il paraît que c'est un mécanisme très...
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Thèmes liés : donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit isf / donation avec reserve d usufruit temporaire / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire
Donations | Enfants du Mekong
Pour nous aider à les aider dès aujourd'hui
Une donation qu'est-ce que c'est ?
Une donation est un contrat, établi obligatoirement par un notaire pour des biens immobiliers, qui permet de donner immédiatement et irrévocablement, sous réserve du consentement des héritiers légaux, un bien dont vous êtes propriétaire.
Qui puis-je faire bénéficier de quoi ?
Vous pouvez faire...
Site :
http://www.enfantsdumekong.com
Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / isf donation temporaire d'usufruit / donation temporaire d'usufruit fondation / donation avec reserve d usufruit temporaire / donation d'usufruit temporaire
Donation Temporaire d’usufruit : Donner en réduisant votre ...
En quoi consiste une donation temporaire d'usufruit ?
La donation temporaire d'usufruit est une donation de tout type de bien procurant des revenus (placement financier, logement locatif...). .
La donation consentie ne porte que sur l'usufruit du bien, et seulement pour une période déterminée (5 ans, 8 ans...). La pleine propriété du bien est ensuite reconstituée au niveau du donateur,...
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http://www.optimuspatrimoine.fr
Thèmes liés : reserve d'usufruit temporaire / donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation d'usufruit temporaire / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit
Donation : du bon usage de l'usufruit temporaire
La donation temporaire d'usufruit est assez souvent utilisée entre parents et enfants. Elle représente une alternative à l'obligation alimentaire « classique », qui s'exerce soit en nature, soit sous la forme d'une pension alimentaire versée chaque mois. Ainsi, par exemple, des parents propriétaires d'un appartement loué peuvent, via la donation temporaire d'usufruit, permettre à leur...
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planete-patrimoine.com
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Objectif Patrimoine - Contrats de capitalisation
Contrats de capitalisation
Les atouts méconnus du contrat de capitalisation
Très éloignés de l'ancien bon de capitalisation anonyme, qui a pu laisser une image sulfureuse dans l'esprit de certains, les contrats de capitalisation modernes, souscrits dans des conditions normales, recèlent de nombreux avantages, souvent méconnus et donc peu exploités. A tort !
Assurance vie et contrat de...
Date: 2017-04-24 17:24:51
Site :
http://www.objectif-patrimoine.net
Thèmes liés : donation temporaire d'usufruit contrat de capitalisation / droits de succession contrat assurance vie / contrat assurance vie hors succession / fiscalite succession contrat assurance vie / taxation succession contrat assurance vie
Les 5 atouts patrimoniaux du contrat de capitalisation
Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Transmission / Les 5 atouts patrimoniaux du contrat de capitalisation
Les 5 atouts patrimoniaux du contrat de capitalisation
20/03/2012
Epargne
Transmission
Quels sont les avantages du contrat de capitalisation ? En quoi est-il à la fois proche... et fondamentalement différent d'un contrat d'assurance vie ? Le contrat de ... Continuer la lecture de Les...
Site :
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Thèmes liés : donation temporaire d'usufruit contrat de capitalisation / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / donation contrat assurance vie / usufruit contrat assurance vie / donation avec reserve d usufruit temporaire
Les différents types de donation - joptimiz.com
La donation-partage présente la particularité de figer la valeur des biens, sans remise en cause ultérieure au moment de la succession dès lors que tous les enfants ont été allotis. Les biens sont donnés irrévocablement et partagés en lots égaux. Le ou les donateur(s) peuvent, s'il(s) le souhaite(nt), conserver l'usufruit des biens donnés.
Questions à l'Expert ...
Est-il...
Date: 2016-08-15 19:09:03
Site :
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Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier recu en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien recu en donation simple / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
ISF et quasi-usufruit : l’arrêt du 24 mai 2016 était ...
ISF et quasi-usufruit : l'arrêt du 24 mai 2016 était fiscalement prévisible
ISF et quasi-usufruit : l'arrêt du 24 mai 2016 était fiscalement prévisible
Publié le
24.06.2016
Frédéric Douet, professeur de droit fiscal à l'Université de Rouen, revient sur l'arrêt du 24 mai 2016 dans lequel la Cour de cassation prévoit la déductibilité de la dette de restitution du quasi-usufruitier de...
Site :
http://www.agefiactifs.com
Thèmes liés : quasi usufruit lors d'une succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / deces de l'usufruitier droit de succession / reserve d'usufruit sur une somme d'argent
Démembrer pour mieux donner - MonFinancier
Pour un usufruit viager (qui se termine au décès de l'usufruitier), sa valeur dépend de l'espérance de vie de l'usufruitier, et de la valeur du bien. On applique le barème suivant :
10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
50% quand il...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Usufruit, quasi-usufruit et nue-propriété - assuranceneo.fr
Résumé
Le droit de propriété est composé de deux éléments :
- l'usufruit, composé du droit d'utiliser le bien et du droit d'en recevoir les revenus (loyers d'un appartement, intérêts de placements, etc.). Lorsque l'usufruit porte sur des biens consomptibles, c'est-à-dire des biens qui se détruisent par le premier usage (somme d'argent, par exemple.), son appellation est...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : indivision entre usufruitier et nu proprietaire / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / valeur fiscale de l'usufruit temporaire
Evaluer le patrimoine taxable à l'ISF en 2014
Les biens imposables au titre de l'ISF
Les biens immobiliers
Les biens immobiliers doivent être déclarés pour leur valeur vénale, laquelle correspond au prix qui résulterait du jeu normal de l'offre et de la entre un acheteur et un vendeur. La valeur vénale doit donc nécessairement tenir compte des caractéristiques intrinsèques de l'immeuble, de son emplacement, de sa disponibilité,...
Site :
http://reduction-isf.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit et nu propriete / donation temporaire d'usufruit contrat de capitalisation
Donation de quasi-usufruit - de-bassan.com
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Dernière mise à jour: 24 mai 2016
On sait que le quasi-usufruit est celui qui s'exerce naturellement sur des choses qui se consomment par le premier usage. L'article 587 du Code civil permet à l'usufruitier de s'en servir, à charge de les rendre, soit en nature, soit en valeur, à l'extinction de l'usufruit.
L'institution est ancienne, déjà connue du droit romain, et cependant son...
Site :
http://www.de-bassan.com
Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / reserve d'usufruit conjoint / avec reserve d'usufruit / vente reserve d'usufruit / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit
Démembrement et quasi-usufruit | Baron Patrimoine
Évaluation économique pour les actes suivants :
- Achat/vente
Dans la promesse de vente, il faut se mettre d'accord sur la méthode d'évaluation.
Si usufruit successif et évaluation fiscale :
- Si bien commun : calcul en fonction de la quote-part de chacun
Si usufruit successif et évaluation économique : on détermine en premier la valeur de l'usufruit de l'usufruitier successif, notée a...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation d'usufruit successif
Quasi-usufruit et convention de quasi-usufruit
Quasi-usufruit et convention de quasi-usufruit
Cession de l'entreprise et convention de quasi-usufruit : quel risque ? En l'état actuel de la doctrine et de la jurisprudence, nous recommandons la plus grande précaution dans l'utilisation de la convention de quasi-usufruit.
Henry Royal, Royal Formation
Avocats, CGP, experts comptables, notaires
Gestion patrimoine du Chef d'entreprise
Contrats...
Date: 2017-04-21 15:53:11
Site :
http://www.gestion-de-patrimoine-du-chef-d-entrep ...
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul de l'usufruit lors d'une vente / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / convention de quasi usufruit sur contrat de capitalisation
Donation : les règles de la transmission du patrimoine ...
Des outils juridiques et financiers permettent d'anticiper et d'organiser la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits, dans un cadre fiscal avantageux.
Préparer très à l'avance sa succession permet de répartir ses biens autrement que par la simple application des règles légales. Vous pouvez, par exemple, améliorer les droits de votre conjoint ou gratifier une personne qui n'a...
Date: 2017-04-24 17:12:26
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant
Les techniques des riches pour esquiver impôts et taxes ...
Le démembrement de propriété par la donation avec réserve d'usufruit est une remarquable technique patrimoniale pour anticiper une transmission à vos enfants en limitant fortement les droits à payer.
afp.com/Damien Meyer
Les ménages fortunés cumulent les astuces pour esquiver impôts et taxes. Quels sont les ingénieux dispositifs qui peuvent vous permettre à vous aussi d'amoindrir votre...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal
Barème, Usufruit | Impôts - Le Particulier - Toute l ...
Régime matrimonial : les changements exonérés pour 2 ans
22/03/2004
Cette mesure vise à compenser l'augmentation des droits de succession due à la revalorisation du barème de l'usufruit. [...] Un couple changeant de régime matrimonial entre le 1er.1.04 et le 31.12.05 ne paiera rien au fisc (art. [...] En optant pour la communauté universelle, par exemple (voir le n° 967 du...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit / valeur de l'usufruit bareme fiscal / valeur de l'usufruit d'un bien
Mémento Particuliers 2017 - Éditions Francis Lefebvre
- Ordonnance Crédit immobiliers
- Loi ou projet de loi travail
- Des nouvelles sections prévues ( une section sur l'habilitation familiale dans le dossier Majeurs protégés et une sanction "zooms sur le pénal" dans le dossier Justice).
Il répond à toutes vos questions
Famille
o Qu'est-ce qu'une adoption simple ? Une adoption plénière ?
o Comment choisir le régime matrimonial adapté...
Site :
http://boutique.efl.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit temporaire / isf donation temporaire d'usufruit / fiscalite donation partage avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit isf / donation avec reserve d usufruit fiscalite
PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou ...
PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage
I. Usufruit
A. Principe : taxation de la pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier
1. Règle de l'article 885 G du code général des impôts (CGI)
1
Le premier alinéa de l' article 885 G du CGI , prévoit que les biens ou droits grevés...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit successif
Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF
Aider ses enfants à se loger
Aider ses enfants à se loger
Dans un contexte économique morose, nombreux sont les parents qui souhaitent protéger leurs enfants en les aidant à acquérir leur résidence principale. Le moyen le plus simple : la donation qui est défiscalisée jusqu'à 100.000 EUR par enfant. Un abattement supplémentaire de 100.000 EUR est désormais accordé pour les donations...
Site :
http://www.immoneuf.com
Thèmes liés : donation abattement 100 000 / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier neuf / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits d'enregistrement pour une donation partage
Foire aux questions "donation" - joptimiz.com
Caractéristiques des dons
1/ Peut on donner sans passer par un notaire ?
Oui. La solution pour le faire, c'est le don manuel . Il s'agit d'une remise de la main à la main de différents types de bien : voiture, argent, bijoux, meubles... Cette forme de donation, très spécifique, constitue une exception au formalisme de l'article 931 du Code civil qui stipule que « Tous actes portant...
Date: 2016-09-12 06:11:36
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / exemple d'acte de donation entre epoux
Guide des associations et fondations habilitées à recevoir ...
Organismes concernés
Tous les organismes peuvent recevoir des dons manuels. Ils sont en principe soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 35, 45 ou 60% sur le montant du don. Toutefois, ils le sont rarement, car le don doit soit faire l'objet d'une reconnaissance judiciaire, soit être déclaré ou être révélé à l'administration fiscale.
Réduction fiscale
CGI articles 200...
Site :
http://www.generosite.org
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation association reconnue d'utilite publique / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'usufruit temporaire abus de droit
Nu propriétaire, Usufruitier, Vendre | Le Particulier
Boutique
Nu propriétaire, Usufruitier, Vendre
J'ai fait une donation d'un bien immobilier à mon fils avec réserve d'usufruit. Si nous vendons ce bien, comment sera ca...
30/06/2011
Si le nu-propriétaire et l'usufruitier comptent vendre un bien, la plus-value sera calculée et déclarée au fisc, pour chacun, à partir de la date d'acquisition de ses droits. [...] Le prix indiqué dans...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / contrat usufruitier nu proprietaire / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / cession d'usufruit au nu proprietaire
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.
Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.
Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?
* Cette donation a un double intérêt:
- Le 1er est que cette donation vous permettra de...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
Bien utiliser les donations pour payer moins d’impôts, le ...
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1/5
Malgré une fiscalité revue ces dernières années, les donations restent un outil avantageux de transmission du patrimoine. Reste à savoir les utiliser à bon escient. Les donations conservent en effet plusieurs avantages.
*La réserve d'usufruit. Elle permet de conserver la jouissance ou les revenus de son bien tout au long de sa vie. Seule la valeur de la nue-propriété...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre gratuit
I. Détermination de la valeur d'acquisition
1
Lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le second terme de la différence est constitué par la valeur...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit / valeur de l'usufruit et nu propriete
un expert immobilier pour le calcul d'usufruit temporaire ...
emali.fr : Estimation Maisons Appartements Locaux Immobilier
1°) Quelques notions succintes :
« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».(article 544 du Code Civil).
Ce droit de propriété, ou encore pleine propriété, se décompose de la manière suivante...
Site :
http://emali.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien
PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres ...
PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application
1
L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation d'actions de societe
Les sociétés civiles immobilières comme outil de gestion ...
Les sociétés civiles immobilières comme outil de gestion du patrimoine familial, par Catherine Lira
8822 lectures
Ecoutez
La SCI permet d'organiser l'acquisition et la gestion collective d'un bien immobilier. Ses mécanismes de fonctionnement vont faciliter le règlement de situations patrimoniales et familiales très variées.
La situation familiales des associés, leur statut professionnel,...
Date: 2017-04-24 17:16:46
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation de parts de sci avec reserve d'usufruit
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / donation d'usufruit temporaire bofip / donation d'usufruit temporaire
ISF 2013 : le redevable de l'ISF en présence d'un bien ...
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ISF 2013 : le redevable de l'ISF en présence d'un bien démembré
1. Les principes
Lorsqu'un contribuable détient un bien, quel qu'il soit (un immeuble, un terrain, un portefeuille de titres), dont la propriété est démembrée entre un usufruitier et un nu-propriétaire, c'est, en principe, à l'usufruitier que revient l'obligation de le déclarer.
En effet, l'article 885...
Date: 2017-04-24 18:31:59
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / vente bien usufruit nu propriete / vente d un bien en nue propriete / valeur de l'usufruit lors d'une vente
Stratégies pour la gestion de patrimoine
Comment optimiser les droits du conjoint survivant
Droits successoraux
Le conjoint survivant non divorcé a vu ses droits accrus tant en présence de descendant(s) du défunt que d'ascendant(s) ; il prime désormais sur les frères et soeurs du conjoint et les neveux et nièces (voir successions sans dispositions préalable ).
En outre, si le défunt a prévu des dispositions testamentaires en...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / droit succession conjoint non marie / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / exoneration des droits de succession entre epoux / montant droit succession conjoint survivant
L'investissement en nue-propriété de parts de SCPI ...
Membre
Réputation : 166
L'investissement en nue-propriété de parts de scpi a été évoqué ça et là dans de nombreuses discussions. Je vous propose, au travers de ce post, de faire un récapitulatif complet de l'intérêt et des limites de cette forme d'investissement, et de donner quelques repères sur les stratégies à suivre, au travers de deux cas pratiques (Cas Zimir, Cas...
Date: 2017-04-24 17:18:22
Site :
https://www.devenir-rentier.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / reserve d'usufruit sur une somme d'argent / donation temporaire d'usufruit fondation
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / reserve d'usufruit sur une somme d'argent / donation temporaire d'usufruit fondation
Cessions de biens démembrés : comment déterminer le ...
Les mesures fiscales de ces dernières années n'ont pas permis de trancher certaines difficultés rencontrées en cas de cession de biens démembrés ; de nouvelles sont même apparues. Nous présentons ici les principaux écueils fréquemment rencontrés.
Par Richard Foissac, avocat associé, spécialisé en fiscalité.
Il traite notamment des dossiers d'acquisition et de restructuration de...
Site :
http://www.optionfinance.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / cession d'usufruit temporaire des parts de sci / cession d'usufruit temporaire de parts sociales / valeur de l'usufruit et nu propriete
www.paris.notaires.fr
Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.
Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.
Une donation-partage permettra effectivement de...
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation don manuel d'argent / donation parts de sci et droit d'enregistrement
Le nouveau régime des droits de mutation et de succession ...
Le nouveau texte donne à l'administration la possibilité de réévaluer le montant des donations prescrites (après l'année de la donation plus 3 ans) sans revenir sur les droits payés lors de la donation précédente, mais en pouvant ainsi relever le niveau de départ de la taxation de la nouvelle transmission dans le barème progressif.
[(Exemple théorique simplifié
M X bénéficie d'une...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / calcul droit de succession donation partage
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-05-19T16:47:47.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
1
L' article 787 B du code...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit
La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.
I - L'IMPOT SUR LE REVENU
La définition des non-résidents
Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française
Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :
les personnes qui ont en France leur foyer ou le...
Date: 2017-04-24 17:32:54
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit
Investir en nue-propriété 2016, le démembrement immobilier
Investir en immobilier d'habitation dans le neuf
La nue-propriété, une alternative qualitative à l'investissement locatif en loi Pinel-Duflot.
Investir en nue-propriété, c'est d'abord investir dans un bien immobilier d'habitation à 95% dans le neuf en VEFA (sur plans). La majorité des résidences en nue-propriété est ainsi un mixe d'accession à la propriété classique (résidence...
Site :
http://calci-patrimoine.com
Thèmes liés : valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
2-1 La donation de la NP des titres de l’entreprise avec ...
On a ainsi pu réduire la base imposable par le démembrement des parts sociales et faire passer le coût futur de la succession de 31.8% à 4.36% de la valeur de la société. On peut imaginer différentes situations, avec un démembrement qui ne portera que sur une partie des titres de la société, le chef d'entreprise se réservant le droit de transmettre à nouveau le reste en NP tous...
Date: 2016-12-01 09:52:23
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Créer une SCI, définition, caractéristiques et avantages
Les principales caractéristiques de la SCI
la SCI n'a pas de capital minimum, ce dernier peut être fixe ou variable,
il faut au minimum deux associés pour la constituer,
la gestion est assurée par un ou plusieurs gérants,
la durée de vie de la SCI est au maximum de 99 ans.
Cette forme de société peut avoir de nombreuses applications puisque toute activité immobilière n'ayant pas un...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage
Donation aux enfants - Assurance auto, assurance ...
Vous souhaitez préparer à moyen ou long terme l'avenir de vos proches ? Effectuez une donation à vos enfants dans le cadre de l'assurance vie avec le Pack Donation.
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Date: 2017-04-24 17:00:05
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Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / succession assurance vie versement apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / fiscalite assurance vie succession apres 70 ans / fiscalite succession contrat assurance vie
La donation d'un bien immobilier de son vivant
Les droits de succession sont élevés que son patrimoine soit important ou plus modeste. D'où l'utilité de s'y prendre le plus tôt possible avec une stratégie patrimoniale adaptée à sa situation. Alors pour alléger la facture à ses héritiers, plusieurs solutions existent pour transmettre un patrimoine à moindre coût.
La donation d'un bien immobilier de son vivant
Un bien immobilier...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque
Apport-cession de titres et régime fiscal du mécanisme de ...
Apport-cession de titres et régime fiscal du mécanisme de report d'imposition de la plus-value
L'administration fiscale vient de commenter le régime de report d'imposition applicable en cas d'apport de titres grevés d'une plus-value latente à une société contrôlée par l'apporteur (article 150-0B ter du CGI).
Attendues depuis 2 ans et demi, ces précisions sont en consultation publique...
Date: 2017-04-24 17:57:26
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Apport-cession : les opérations en suspens vont pouvoir ...
Fusion entre le holding et la société apportée
Il est précisé également que le report d'imposition est maintenu lorsque la société émettrice des titres apportés est absorbée par la société bénéficiaire de l'apport. Les opérations de fusion ou de transmission universelle du patrimoine entre le holding et les titres reçus lors de l'apport sont donc tolérées (TUP et « fusions...
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Thèmes liés : plus value en cas de donation de titres / donation titres purge plus value / plus value donation titres / plus value donation parts sociales / plus value donation usufruit
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | NOTAIRE Paris, CHEUVREUX ...
XB - Droit Patrimonial - 01.03.2016- Droit & Paatrimoine , n°256 Mars 2016
"Orexim acquiert un portefeuille de 67.000 m² de locaux d'activité" - Boursier.com - 24.12.2015
Une ordonnance autorise la vente de logements pour une durée limitée. Reste à préciser les modalités de portage des terrains.
Les notaires de l'étude Cheuvreux ont présenté il y a peu le bail réel...
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http://www.cheuvreux-notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger
Droit d'usage et d'habitation : un droit restreint qui ...
maitre, je dispose d'un droit d'usage et d'habitation sur un appartement que m'a légué ma compagne décédée en 2004.Quel est le niveau des charges de copropriété que je dois acquitter-totalité ou seulement charges locatives?- d'autre part ma nouvelle femme dans le cas ou elle occupe avec moi cet appartement , 1 en a t'elle le droit , 2 cela peut il remettre en cause ce droit d'usage et...
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2013-09-09T16:39:46.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'actions de societe / donation titre gratuit declaration / conservation titres donation declaration / donation titres de societe