Articles sélectionnés pour le thème : quasi usufruit succession
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Le quasi-usufruit | Etude Wargny Lelong et associés
Liberté et optimisation fiscale
RAPPEL : les notions d'usufruit et de quasi-usufruit
L'usufruit est le droit de jouir d'une chose dont un autre a la propriété, mais à charge d'en conserver la substance, car l'usufruitier doit restituer cette chose à l'extinction de son droit, au plus tard à son décès.
Le quasi-usufruit est une modalité particulière d'usufruit s'exerçant sur des choses...
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http://www.wargny-lelong.notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / quasi usufruit lors d'une succession / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / deces de l'usufruitier droit de succession
Le quasi usufruit - Deloitte US
Le droit de propriété est divisé en trois prérogatives:
l'usus: le droit de se servir de la chose, sans en percevoir les fruits;
le fructus: le droit de percevoir les fruits de la chose;
l'abusus: le droit de disposer de la chose et, notamment, de l'aliéner;
L'usufruitier détient l'usus et le fructus. Il peut, ainsi, jouir du bien et en percevoir les fruits, un tiers détenant le droit de...
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https://www2.deloitte.com
Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit d'un bien / quasi usufruit code civil / quasi usufruit passif de succession / quasi usufruit succession
La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 21 octobre 2016
C'est un sujet d'une importance majeure lorsqu'il s'agit d'anticiper et d'optimiser la fiscalité des droits de succession au décès du premier des époux, puis au décès du second des époux : Comment enregistrer le démembrement...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / quasi usufruit+contrat assurance vie
Donation de quasi-usufruit - de-bassan.com
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Dernière mise à jour: 24 mai 2016
On sait que le quasi-usufruit est celui qui s'exerce naturellement sur des choses qui se consomment par le premier usage. L'article 587 du Code civil permet à l'usufruitier de s'en servir, à charge de les rendre, soit en nature, soit en valeur, à l'extinction de l'usufruit.
L'institution est ancienne, déjà connue du droit romain, et cependant son...
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Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / reserve d'usufruit conjoint / avec reserve d'usufruit / vente reserve d'usufruit / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit
Démembrement et quasi-usufruit | Baron Patrimoine
Évaluation économique pour les actes suivants :
- Achat/vente
Dans la promesse de vente, il faut se mettre d'accord sur la méthode d'évaluation.
Si usufruit successif et évaluation fiscale :
- Si bien commun : calcul en fonction de la quote-part de chacun
Si usufruit successif et évaluation économique : on détermine en premier la valeur de l'usufruit de l'usufruitier successif, notée a...
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Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation d'usufruit successif
Quasi-usufruit et convention de quasi-usufruit
Quasi-usufruit et convention de quasi-usufruit
Cession de l'entreprise et convention de quasi-usufruit : quel risque ? En l'état actuel de la doctrine et de la jurisprudence, nous recommandons la plus grande précaution dans l'utilisation de la convention de quasi-usufruit.
Henry Royal, Royal Formation
Avocats, CGP, experts comptables, notaires
Gestion patrimoine du Chef d'entreprise
Contrats...
Date: 2017-04-21 15:53:11
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http://www.gestion-de-patrimoine-du-chef-d-entrep ...
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul de l'usufruit lors d'une vente / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / convention de quasi usufruit sur contrat de capitalisation
Usufruit — Wikipédia
L'usufruit est un droit réel (droit portant sur une chose) conférant le droit d'usage et le droit au fruit d'une chose appartenant à autrui. En droit français, l'usufruit est défini comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance [1] .
L'usufruitier a donc l'usus et le fructus, mais son droit...
Date: 2017-04-22 15:22:15
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit successif / valeur de l usufruit du conjoint survivant
Usufruit, quasi-usufruit et nue-propriété - assuranceneo.fr
Résumé
Le droit de propriété est composé de deux éléments :
- l'usufruit, composé du droit d'utiliser le bien et du droit d'en recevoir les revenus (loyers d'un appartement, intérêts de placements, etc.). Lorsque l'usufruit porte sur des biens consomptibles, c'est-à-dire des biens qui se détruisent par le premier usage (somme d'argent, par exemple.), son appellation est...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : indivision entre usufruitier et nu proprietaire / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / valeur fiscale de l'usufruit temporaire
USUFRUIT ET NUE PROPRIETE - Droit Tunisien - Tunisie
Dans le cas d'un bien usufruit sur un compte bancaire on parle en fait d'un quasi-usufruit.
En effet, le droit de propriété se compose de 3 droits :
- l'usus = le droit d'utiliser le bien
- le fructus = le droit de percevoir les fruits du bien (ex : des intérêts, des loyers...)
- l'abusus = le droit de disposer du bien (le vendre, le céder, le donner, le détruire...)
L'usufruitier a l'usus...
Date: 2017-04-24 17:12:56
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit et nu propriete / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation
Succession : Que deviennent argent et placements du ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 29 mai 2014
La question de l'argent et des placements du couple dans le cadre de la succession d'un des époux n'est pas toujours très clair dans l'esprit des héritiers (ce n'est pas toujours très clair dans la pratique notariale d'ailleurs). La question est importante tant la réponse pourra...
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http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / droits succession conjoint survivant assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession
Succession et usufruit : de quoi s'agit-il
Certains d'entre vous ont déjà peut-être entendu parler d'un terme plut�?t barbare « l'usufruit ». Il s'agit en réalité du droit de se servir d'un bien ou d'en percevoir les revenus, sans pour autant s'en dessaisir. Cela est défini par l' article 578 du Code Civil . En fait, l'usufruit est un droit réel conférant le droit d'usage et le droit au fruit d'une chose appartenant à...
Date: 2017-03-08 10:20:26
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http://www.droitsdesuccession.net
Thèmes liés : viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / quasi usufruit lors d'une succession / definition de l'usufruit code civil / cession d'usufruit au nu proprietaire / droit d usufruit
La répartition du prix de cession d'un actif démembré - Aurep
La répartition du prix de cession d'un actif démembré
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Cet article a été publié dans La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 48, 30 novembre 2012
Parce que les démembrements de propriété se multiplient, les notaires sont, plus souvent que par le passé, confrontés au partage, entre un usufruitier et un ou plusieurs...
Site :
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Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit successif / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit viager
ISF et quasi-usufruit : l’arrêt du 24 mai 2016 était ...
ISF et quasi-usufruit : l'arrêt du 24 mai 2016 était fiscalement prévisible
ISF et quasi-usufruit : l'arrêt du 24 mai 2016 était fiscalement prévisible
Publié le
24.06.2016
Frédéric Douet, professeur de droit fiscal à l'Université de Rouen, revient sur l'arrêt du 24 mai 2016 dans lequel la Cour de cassation prévoit la déductibilité de la dette de restitution du quasi-usufruitier de...
Site :
http://www.agefiactifs.com
Thèmes liés : quasi usufruit lors d'une succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / deces de l'usufruitier droit de succession / reserve d'usufruit sur une somme d'argent
Posséder l'usufruit en totalité des comptes bancaires ...
Suivant
Posséder l'usufruit en totalité des comptes bancaires, quelles sont les conséquences ?
Mettre à jour: ma mère va posséder l'usufruit de ses comptes bancaires. La banque va-t-elle demander à ses enfants un droit de regard pour des opérations spéciales ? A quels noms seront les comptes ?
Si elle décède que se passe-t-il ?
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Voulez-vous vraiment supprimer cette...
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Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...
Ecoutez
Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :
Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;
Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...
Date: 2017-04-24 17:10:37
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Démembrer pour mieux donner - MonFinancier
Pour un usufruit viager (qui se termine au décès de l'usufruitier), sa valeur dépend de l'espérance de vie de l'usufruitier, et de la valeur du bien. On applique le barème suivant :
10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
50% quand il...
Site :
https://www.monfinancier.com
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Démembrer la clause bénéficiaire : une transmission en ...
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Technique à la pointe de la gestion patrimoniale, le démembrement de la clause bénéficiaire permet de transmettre un capital dans le temps entre plusieurs bénéficiaires successifs. Juridiquement complexe, ce mécanisme doit être strictement maîtrisé.
La technique du démembrement de la clause bénéficiaire connaît aujourd'hui un...
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http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien
Assurance vie : le démembrement de la clause bénéficiaire ...
Conseils en Bourse et Placements > Assurance vie : le démembrement de la clause bénéficiaire
Assurance vie : le démembrement de la clause bénéficiaire
Publié le 05/12/2013 à 15:22 - Mis à jour le 09/12/2013 à 11:24
Cette technique reste méconnue. Pourtant, utilisée à bon escient, elle permet des économies d'impôts non négligeables.
Formule née dans...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : assurance vie succession clause beneficiaire / valeur de l'usufruit et nu propriete / contrat usufruitier nu proprietaire / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
L'intérêt de la donation entre époux
L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.
D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : montant des donations entre epoux / montant droit succession conjoint survivant / droits succession conjoint survivant assurance vie / succession suite a donation entre epoux / donation entre epoux regime fiscal
Usufruit compte bancaire et apres | Successions et ...
Usufruit compte bancaire et apres
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
8
Bonsoir,
notre père est décedé ,la succession se resume à moins de 10.000 euros sur comptes bancaires les heritiers se résume à ma mère et nous les 5 frères
notre mère à la possibilité de choisir :
l'usufruit des comptes bancaires ou 1/4 en pleine...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : quasi usufruit compte bancaire / droit usufruit compte bancaire / donation usufruit compte bancaire / usufruit compte bancaire deces / usufruit compte bancaire
Réduction d'impôt Défiscalisation démembrement de ...
Nu Propriété - Le démembrement de propriété
nue-propriété (bien physique)
Une façon originale d'acquérir de l'immobilier, dès lors que vous n'avez pas besoin de revenus complémentaires immédiats et que vous souhaitez réduire votre impôt sur les revenus fonciers et/ou votre ISF.
Ce montage vous permet d'investir dans l'immobilier dans des conditions avantageuses.
Vous faites...
Site :
http://www.nantes-patrimoine.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / abandon d'usufruit au profit du nu proprietaire / valeur fiscale de l'usufruit temporaire
Les avantages et les inconvenients du démembrement du ...
Les avantages et les inconvenients du démembrement du contrat d'assurance-vie.
Les avantages et les inconvenients du démembrement du contrat d'assurance-vie.
13-04-2007
Le démembrement du contrat d'assurance-vie est un technique patrimoniale très répandue qui offre beaucoup d'intérêts aussi bien pour la protection de son conjoint que pour la transmission de son patrimoine à ses héritiers...
Date: 2017-04-24 17:12:37
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : quasi usufruit+contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / deces de l'usufruitier droit de succession / succession contrat assurance vie conjoint / valeur de l'usufruit et nu propriete
Banque Privée 1818 | Quasi-usufruit | Assurance vie
International
23 NOV. 2016 Le remploi des fonds issus d'un quasi-usufruit sur un nouveau contrat d'assurance vie
Suite au dénouement d'un contrat d'assurance vie avec une clause bénéficiaire démembrée, le quasi-usufruitier perçoit la totalité du capital et peut en disposer librement à charge de restituer l'équivalent au bénéficiaire en nue-propriété. Ce bénéficiaire dispose alors...
Site :
http://www.banqueprivee1818.com
Thèmes liés : quasi usufruit+contrat assurance vie / usufruit contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / fiscalite succession contrat assurance vie / succession contrat assurance vie
Fonctionnement de la succession d'un compte bancaire ...
Fonctionnement de la succession d'un compte bancaire
Guide sur la succession d'un compte bancaire simple, joint ou usufruit. Les réponses simples à vos questions.
La succession d'un compte bancaire simple
Lorsque le titulaire d'un compte bancaire décède et que cette information est portée à la connaissance de la banque, que ce soit à travers la presse, par le biais d'un proche parent...
Site :
http://compteenbanque.net
Thèmes liés : succession compte bancaire a l etranger / frais bancaire succession compte joint / frais notaire succession compte bancaire / succession compte bancaire conjoint survivant / succession compte bancaire du defunt
Modèles Convention Quasi Usufruit - forum.actufinance.fr
cig222
Bonjour,
Je me trouve un peu dans la même situation que Tessa, et je viens de tomber sur ce fil très instructif, notamment grâce à la contribution de dalli, qui maîtrise incontestablement le sujet.
Si j'interviens (un peu tard) sur ce forum, c'est que je ne suis pas sûr d'avoir bien tout compris :
Envoyé par dalli
Sur ce type de produit la QU est d'office, c'est à dire qu'au moment...
Site :
http://forum.actufinance.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur usufruit et nu propriete / convention quasi usufruit modele / usufruit et nu propriete droit de succession
Droit Civil: L'usufruit - CARLSCOACHING
Le quasi-usufruit est soumis à un régime juridique spécifique :
- Le nu-propriétaire cesse d'être un propriétaire pour devenir un simple créancier du quasi usufruitier, lequel, étant propriétaire peut disposer à sa guise des choses qui lui ont été remises (mutation d'un droit réel en droit personnel).
- L'usufruitier doit restituer, à la fin de l'usufruit, l'équivalent de ce...
Site :
http://carlscoaching.over-blog.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit viager / valeur de l'usufruit successif / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison
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