Articles sélectionnés pour le thème : abattement donation enfant
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Loi TEPA (6) – Don exceptionnel aux enfants, petits ...
#Transmission&Donation
Loi TEPA (6) - Don exceptionnel aux enfants, petits enfants, neveux et nièces majeurs
La loi TEPA vous autorise, une fois dans votre vie, à donner une somme, de 31 272 EUR en 2009, à chacun de vos enfants mais aussi à vos petits enfants ou arrière-petits-enfants.
Attention toutefois à ne pas donner sans y avoir bien réfléchi !
Votre don n'est pas fiscalement pris en...
Site :
https://www.parlons-en-ensemble.com
Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation don manuel d'argent / difference entre donation partage et don manuel / calcul droits donation don manuel / difference donation et don manuel
Présents d’usage et dons de sommes d’argent | Chambre de Paris
Accueil > Présents d'usage et dons de sommes d'argent
Présents d'usage et dons de sommes d'argent
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Qu'est ce qu'un présent d'usage ?
Afin de ne pas risquer de voir ces présents requalifiés par le fisc en donation , la question de leur montant vient immédiatement à l'esprit.
Un présent d'usage doit :
- être lié à un évènement familial (Noël, anniversaire, réussite d'un...
Date: 2017-04-24 18:29:16
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : donation somme d'argent de son vivant / donation d argent a un enfant / donation oncle neveu plus de 80 ans / donation d'argent a un neveu / donation argent plus de 80 ans
Transmission de patrimoine (donations) hors PEA ...
Transmission de patrimoine (donations) hors PEA
Les donations bénéficient, tous les quinze ans, des abattements (10) suivants :
- 100 000 EUR (par parent et par enfant) lorsqu'elles sont consenties aux enfants ou aux parents,
- 80 724 EUR lorsqu'elles sont consenties entre époux et entre partenaires d'un PACS,
- 15 932 EUR lorsqu'elles sont consenties entre frères et soeurs,
- 7 967 EUR lorsqu'elles sont consenties aux neveux et nièces,
- 31 865 EUR lorsqu'elles sont consenties par des grands-parents à leurs petits-enfants,
- 5 310 EUR lorsqu'elles sont...
Date: 2017-04-24 18:45:40
Site :
https://invest.bnpparibas.com
Thèmes liés : donation d argent a un enfant / donation d'argent entre frere et soeur / donation d'argent entre epoux / plus value en cas de donation de titres / donation d'argent a un neveu
Calcul des droits de succession - Genealo Gie Successorale
Calcul des droits de succession
Succession
a. Calcul des droits de Succession 2015
Paiement fractionné à compter du 1er janvier 2015
b. Calcul des droits de Succession 2012 à 2014
Ces taux sont en vigueur depuis le 31.07.2011
Exonération des droits
Pour les Frères ou soeurs soumis à l'Article 796-0 ter (1)
Entre Epoux
Entre les partenaires liés par un PACS
(1) Article 796-0 ter : "Est...
Date: 2015-04-19 17:57:38
Site :
http://www.genealo-gie.fr
Thèmes liés : calcul droits de succession entre freres et soeurs / calcul droit de succession oncle neveu / calcul droits de succession ligne directe / abattement droits de succession entre frere et soeur / droits de succession calcul
Immobilier : les nouveautés de 2015 - Le Monde.fr
Immobilier : les nouveautés de 2015
De nouvelles aides à la rénovation et des coups de pouce aux donations entrent en vigueur au 1er janvier. Le plafonnement des loyers à Paris devrait se mettre en place prochainement.
Le Monde |
o Mis à jour le
02.01.2015 à 15h56
| Par Marie Pellefigue
L'année 2014 a été riche en nouvelles mesures concernant l' immobilier . On les doit, pour la...
Date: 2017-04-14 05:35:06
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : abattement exceptionnel donation terrain a batir / donation abattement 100 000 / abattement donation terrain a batir 2015 / abattement donation terrain a batir 2016 / donation pleine propriete abattement
droit de succession en Allemagne et en France - expat.com
droit de succession en Allemagne ...
droit de succession en Allemagne et en France
jean luc1
Membre depuis le 27 Avril 2011
Regierungsbezirk Stuttgart, Ba
16558 messages
Regierungsbezirk Stuttgart, Ba
afin de lancer le débat ,je met en ligne un article sur la nouvelle lois sur le droits de transmission en France ,pour l'Allemagne un peut plus tard.
Droits de succession : le Sénat rétablit le...
Site :
http://www.expat.com
Thèmes liés : droit succession france allemagne / succession francais a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession en france immobilier / droits de succession ligne directe france
3. Transmettre par donation - L'Express L'Entreprise
> Les avantages fiscaux de la donation
Les donations et donations-partages sont vivement encouragées par le fisc. Si vous effectuez l'opération avant 70 ans, celle-ci bénéficie d'une réduction de droits d'enregistrement de 50 %. Si la donation ou la donation-partage est effectuée jusqu'à 79 ans, la réduction est de 30 %. Ces droits reposent sur la valeur vénale des biens transmis....
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / droits donation partage avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'entreprise et plus value
Apprendre à donner… - Conseil Financier indépendant
L'assurance-vie fait partie depuis longtemps des placements préférés des Français. Mais comment choisir le bon contrat parmi les milliers de contrats disponibles sur le marché ? Nous vous livrons les 7 points incontournables à vérifier pour sélectionner le ou les contrats d'assurance-vie susceptible(s) d'accueillir au mieux votre épargne, dans la durée et surtout pour éviter les...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : donation partage avancement d hoirie / donation en avancement d'hoirie droits de succession / donation avance d'hoirie succession / donation en avancement d'hoirie reevaluation / donation avancement d'hoirie definition
Succession et pacs - Pacte Civil de Solidarité
Les inconvénients du pacs
Succession et pacs
La loi prévoit pour le pacs, qu'en cas de décès d'un partenaire pacsé, le survivant peut recevoir les biens du défunt, dans le cas où un testament a été rédigé à cet effet. Il est alors exonéré des droits successoraux. En l'absence de testament, le partenaire survivant ne peut être considéré comme un héritier légitime. Par...
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http://info-pacs.com
Thèmes liés : exoneration des droits de succession sur assurance vie / exoneration des droits de succession entre epoux / exoneration droit succession pacs / donation exoneration droits de succession / droit de succession assurance vie en cas de deces
La donation temporaire d’usufruit | La Financière de l ...
L'actualité patrimoniale
Un moyen d'aider momentanément un enfant
Souvent présentée comme un moyen de réduire l'ISF, la donation temporaire d'usufruit permet également d'aider, pour une durée limitée, des proches tels que des enfants majeurs pour financer par exemple leurs études. Avec la donation temporaire d'usufruit, vous ne vous dessaisissez pas définitivement du bien donné. Vous...
Site :
https://www.lfde.com
Thèmes liés : donation temporaire d'usufruit fondation / donation d'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit d'un bien / isf donation temporaire d'usufruit / donation temporaire d usufruit
Donation d’un logement: comment procéder? - Paris Match
Transmettre un bien immobilier, de son vivant, bénéficie d'avantages fiscaux. Pour les optimiser, il faut s'y prendre à l'avance. Attention, c'est irrévocable ! Les conseils de Sylviane Plantelin, notaire.*
Paris Match. Peut-on donner à un enfant une partie seulement d'un bien immobilier?
Sylviane Plantelin. Parfaitement. Vous êtes libre de transmettre 10 %, 20 %, un tiers, la moitié... de...
Site :
http://www.parismatch.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit
Droits de succession et frais : ce qu’il faut savoir
Droits de succession et frais : ce qu'il faut savoir
Droits de succession et frais : ce qu'il faut savoir
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
droits de succession et frais
Quiconque reçoit des biens issus d'une succession doit s'acquitter de droits de succession, ou encore de frais de succession. Clairement délimités par le cadre légal, ces droits sont...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : calcul droits de succession entre freres et soeurs / abattement droits de succession entre frere et soeur / montant droits succession entre frere soeur / taux droit de succession entre epoux / droit de succession deces d'un parent
Patrimoine : organiser les donations - Paris Match
Pour aider vos enfants ou vos proches, vous pouvez leur donner une somme d'argent, des titres financiers ou encore des biens immobiliers. Avis d'expert Frédéric Petit*.
Paris Match. Une donation peut-elle prendre différentes formes?
Frédéric Petit.Vous pouvez donner l'intégralité d'un bien ou d'une somme d'argent, ou encore choisir le démembrement, en conservant l'usufruit d'un logement...
Site :
http://www.parismatch.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / reserve d'usufruit sur une somme d'argent / valeur de l'usufruit d'un bien / donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit
Mieux transmettre son patrimoine grâce à une SCI
Avec la diminution de l'abattement sur les donations aux enfants de 159.325 euros à 100.000 euros et l'allongement de 10 à 15 ans de la durée de reconstitution de l'abattement, la société civile immobilière revêt encore plus d'attraits qu'auparavant pour transmettre des biens immobiliers», constate Gilles Etienne, associé chez Cyrus Conseil. Cette structure est, il est vrai, dotée de...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier a son fils
Assurance Vie: Impact de la loi TEPA sur les successions ...
La Loi TEPA augmente également significativement les abattements fiscaux pour les donations consenties à compter du 22 août 2007.
Elle ne remet pas en cause la fiscalité de l'assurance vie.
Exonerationfiscale.com vous aide à mieux comprendre l'impact de la loi TEPA sur l'assurance vie, à travers la fiscalité les réductions d'impôts liés à l'assurance vie.
Loi TEPA et Assurance Vie dans...
Site :
http://actubancaire.com
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / fiscalite succession assurance vie avant 70 ans / fiscalite assurance vie succession conjoint survivant / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / succession assurance vie souscrite apres 70 ans
Transmission et assurance-vie | AGIPI
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La loi Tepa adoptée le 21 août 2007 a remanié la fiscalité du patrimoine avec notamment l'exonération des droits de succession en faveur du conjoint marié et du partenaire pacsé. L'assurance-vie conserve ses atouts dans la transmission de son patrimoine. Démonstration.
Augmenter la part de son conjoint
A défaut de dispositions spécifiques prises...
Site :
http://www.agipi.com
Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / fiscalite succession assurance vie avant 70 ans / taux d'imposition succession assurance vie
Aider ses enfants à devenir propriétaires
> Donation de logement neuf : ce qui change au 1er janvier 2015
Le projet de loi de finances 2015 allégera la fiscalité des donations de logements neufs. Le gouvernement prévoit un abattement pouvant atteindre 100 000 euros pour une donation directe, sous réserve que le logement neuf n'ait jamais été occupé. Cette mesure exceptionnelle concernera les logements dont le permis de...
Site :
http://www.immobilier-edouarddenis.com
Thèmes liés : bareme fiscal usufruit nu propriete / bareme donation nu propriete / donation d usufruit au nu proprietaire / bareme fiscal de l usufruit / donation abattement 100 000
Faut-il réformer la fiscalité des successions ? - Le Point
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« Peut-on éviter une société d'héritiers ? » C'est la question cruciale posée par l'organisme de prospective économique du gouvernement France Stratégie dans une note dévoilée jeudi 5 janvier. La France a en effet connu une explosion de la valeur du patrimoine des ménages depuis 1980. En 35 ans, elle a été multipliée par trois, au point de...
Site :
http://www.lepoint.fr
Thèmes liés : taux d'imposition succession assurance vie / donation abattement 100 000 / succession taux d'imposition / succession taux d imposition / taux imposition succession assurance vie
Droits de succession - pratique.fr
Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?
Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs , ainsi que la part des frères et soeurs ne vivant pas en couple âgés de plus de 50 ans ou infirmes ayant partagé le domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.
Sont également exonérés de...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : abattement droits de succession entre frere et soeur / paiement droits de succession notaire / abattement droit de succession entre oncle et neveu / donation paiement droits de succession / donation et abattement droits de succession
Usufruit et nue-propriété : définitions, devoirs et droits
Immobilier-danger > Pratique > Quels sont les droits et les devoirs d'un usufruitier et d'un nu-propriétaire ?
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Quels sont les droits et les devoirs d'un usufruitier et d'un nu-propriétaire ?
Le démembrement d'une propriété est...
Date: 2017-04-24 15:25:46
Site :
http://www.immobilier-danger.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d usufruit au nu proprietaire / cours gratuit droit bien usufruit nu propriete / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier avec un pret
Evaluation d'une part sociale de SCI en cas de revente ...
est plus élevée si le
pourcentage des parts
cédées est faible...
Les SCI peuvent représenter un placement intéressant pour les associés lors de la cession de leurs parts sociales, en notant bien que les sociétés civiles immobilières n'ont pas pour vocation l'investissement dans le but de créer des profits.
Nombreux sont les associés s'interrogeant sur la valeur des parts sociales dans...
Site :
http://www.sci-societecivileimmobiliere.com
Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / plus value donation parts sociales / donation parts sociales sci fiscalite / abattement donation parts sociales sci / donation parts sociales sci
Immobilier neuf : dernières semaines pour bénéficier des ...
Si vous envisagez de faire donation d'un bien immobilier neuf, alors il y a urgence. Les mesures fiscales favorables qui entourent ces opérations cessent au 31 décembre. Le point sur des avantages qu'il ne faudrait pas laisser passer.
Pour donner un coup de pouce au secteur de la construction en berne, le gouvernement avait lancé une série d'avantages fiscaux au travers de la loi Alur,...
Date: 2017-04-24 19:55:07
Site :
http://www.choisir.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier neuf / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d un bien immobilier / donation bien immobilier entre frere et soeur / donation abattement 100 000
Barème droits de succession et donation 2015 - Juridissimo
Acceuil / Civil / Barème droits de succession et donation 2015
Barème droits de succession et donation 2015
Juristes chez Juridissimo
Equipe composée de juristes et avocats spécialisés dans le conseil juridique en ligne dans les différents domaines de droits. Notre équipe est en mesure de donner une analyse motivée sur vos différents soucis rencontrés en matière de...
Site :
http://www.juridissimo.com
Thèmes liés : donation paiement droits de succession / donation et abattement droits de succession / donation hors droits de succession / donation exoneration droits de succession / donation droits de succession
Don manuel - Déclaration - ASSURANCE NEO SERVICES
Don manuel - Déclaration n° 2735
La déclaration des dons manuels doit obligatoirement être effectuée en cas de révélation à l'Administration fiscale de son existence. Le donataire ou ses représentants doivent déposer la déclaration n° 2735, accompagnée du paiement des droits dus dans le délai d'un mois qui suit la date de la révélation.
Dépôt de la déclaration
La...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : donation don manuel d'argent / don manuel d'argent et succession / donation don manuel 2735 / droit succession entre parent et enfant / donation argent entre parent enfant
Les 5 atouts patrimoniaux du contrat de capitalisation
Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Transmission / Les 5 atouts patrimoniaux du contrat de capitalisation
Les 5 atouts patrimoniaux du contrat de capitalisation
20/03/2012
Epargne
Transmission
Quels sont les avantages du contrat de capitalisation ? En quoi est-il à la fois proche... et fondamentalement différent d'un contrat d'assurance vie ? Le contrat de ... Continuer la lecture de Les...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : donation temporaire d'usufruit contrat de capitalisation / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / donation contrat assurance vie / usufruit contrat assurance vie / donation avec reserve d usufruit temporaire
Succession: comment limiter les droits de succession aux ...
OK
Même si votre fortune ne se compte pas en millions, sachez que vos héritiers peuvent être soumis à des droits de succession élevés après votre décès. Pour leur éviter cette déconvenue, vous avez intérêt à vous poser les bonnes questions de votre vivant.
Sa succession, personne n'aime y penser. La perspective n'est, il est vrai, guère réjouissante. Pourtant, traiter la...
Date: 2017-02-13 16:07:02
Site :
http://bfmbusiness.bfmtv.com
Thèmes liés : calcul frais droit succession / calcul droits de succession avec assurance vie / droits de succession assurance vie sans lien de parente / calcul frais de succession assurance vie / frais de notaire droit de succession