Successions et héritages en Algérie - Consulat Général de ...

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Deux cas sont fréquemment exposés aux consulats :

1. Succession de nationaux français dont le parent est décédé en Algérie ou dont le parent disposait de biens en Algérie

Le ressortissant français doit se rapprocher d'un notaire algérien. Ce dernier établira une "fredha", acte équivalent à l'acte de notoriété français.

En cas de difficulté pour faire valoir vos droits de succession, il vous...

Date: 2017-04-24 21:57:25
Site : https://annaba.consulfrance.org

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Successions et héritages en Algérie - Consulat de France à ...

Page créée le 13 juillet 2012 ; date de mise à jour mentionnée en bas de page.

Deux cas sont fréquemment exposés aux consulats :

1. Succession de nationaux français dont le parent est décédé en Algérie ou dont le parent disposait de biens en Algérie

Le ressortissant français doit se rapprocher d'un notaire algérien. Ce dernier établira une "fredha", acte équivalent à l'acte de notoriété français.

En cas de difficulté pour...

Date: 2017-04-24 21:53:27
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Conseil juridique - AVOCAT ALGERIE Maître Abdelghani ...

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Droit de succession en Algerie - experts-univers.com

Tout d bords pour se qui est de l heritage dans la lois algerienne elle se base sur la religion et se qui est venue dans les lois de DIEU Mais pour pretendre a la suction des bien de votre pere et le partage il faut prouver que votre pere avais la main sur le bienavant sa mort et donner la preuve au juge que les bien furent a la base celles de votre defunt pere mais dans tous les cas de figure le...

Date: 2017-04-24 21:53:35
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Comment régler une succession sans notaire / Succession ...

5721 message(s) , Inscription le 14/05/2008

Modérateur

Isa,

Je vous confirme que les mairies ne peuvent plus délivrer d'actes d'héridité.

De plus, auparavant un acte d'héridité suffisait lorsqu'il s'agissait de récupérer une somme d'un montant de 5000EUR maximum, au-dessus de cette somme, l'acte de notoriété était obligatoire.

Maintenant (depuis décembre 2008 il me semble, je n'ai...

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