Articles sélectionnés pour le thème : droit et succession en france
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Droits de succession 2017 : calcul, montant et barème ...
En France, héritage rime souvent avec droits de succession. Le calcul de cet impôt est assez complexe. La part de la succession qui revient à un bénéficiaire est en effet soumise à un barème d'imposition progressif et ce après abattements.
Dernière mise à jour : avril 2017
Définition droits de succession
Les droits de succession renvoient à l'impôt indirect prélevé sur...
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : droits succession conjoint survivant assurance vie / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droits de succession taux d'imposition / droits de succession contrat assurance vie / exoneration des droits de succession sur assurance vie
Comment réduire les droits de succession | Astuces fiscales
Comment réduire les droits de succession ?
Comment réduire les droits de succession ?
Plusieurs dispositifs - combinables entre eux - permettent sensiblement de réduire le montant des droits de succession à payer en cas de donation.
Explications.
Il est possible de combiner des dispositifs dans votre pays, SCI, donation par 10 ans et des montages étrangers qui vous permettront d'obtenir une...
Site :
http://www.bethelfinance.com
Thèmes liés : droit succession belgique heritage france / heritage droit de succession france / droit de succession en france immobilier / droits de succession belgique france / droit et succession en france
Donation, Barème, Droits de succession | Le Particulier
Un indice à la loupe : droits de succession et de donation
29/06/2005
Cet article explique ce que représente le barème des droits de succession et de donation et donne un exemple de calcul des droits de succession sur un actif successoral de 40 000 euros. [...] Le barème des droits de succession ou de donation repose sur l'application de taux progressifs à différentes tranches de...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : calcul droits de succession avec donation anterieure / droits succession donation entre epoux / droits de succession apres donation entre epoux / bareme droits de donation en ligne directe / donation et abattement droits de succession
Droits de succession : du changement en 2016 - europe1.fr
Droits de succession : du changement en 2016
11h39, le 22 janvier 2016, modifié à 12h01, le 22 janvier 2016
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"On a élargi le champs des garanties" qui permettent d'obtenir un délai pour payer ses droits de succession, explique Roland Perez.
Pour hériter en France, mieux vaux être riche car les droits de succession sont très élevés dans notre pays. Il faut souvent...
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http://www.europe1.fr
Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / montant droit succession / bareme droits de succession 2016 / heritage droits succession impots / droit de succession en france immobilier
Succession, avocat droit de succession Paris 9, Aubervilliers
Avocat droit de succession à Paris
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Me Alexandre DAZIN est en charge des dossiers de droit des successions et aide les clients du cabinet d'avocats aussi bien dans le cadre des négociations de partage d'une succession (on dira que le partage est amiable) que dans le cadre des litiges judiciaires devant les tribunaux afin de parvenir au partage (le...
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http://www.lmca-succession.com
Thèmes liés : calcul droit de succession donation partage / avocat droit succession / exemple calcul droits de succession assurance vie / calcul droits de succession avec assurance vie / droit de succession en france calcul
droit de succession en Allemagne et en France - expat.com
droit de succession en Allemagne ...
droit de succession en Allemagne et en France
jean luc1
Membre depuis le 27 Avril 2011
Regierungsbezirk Stuttgart, Ba
16558 messages
Regierungsbezirk Stuttgart, Ba
afin de lancer le débat ,je met en ligne un article sur la nouvelle lois sur le droits de transmission en France ,pour l'Allemagne un peut plus tard.
Droits de succession : le Sénat rétablit le...
Site :
http://www.expat.com
Thèmes liés : droit succession france allemagne / succession francais a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession en france immobilier / droits de succession ligne directe france
Droit successoral en France et droit de succession ...
lieu de situation
Légende : A = application du droit successoral allemand ; F : application du droit successoral français ; lieu de situation = application de la loi du lieu de situation de l'immeuble
Le droit matériel successoral français
Le droit matériel successoral français est codifié dans le Code Civil qui date du temps de Napoléon. Il fut réformé profondément deux fois,...
Date: 2017-04-24 17:59:22
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http://www.erbrechtsberater-berlin.de
Thèmes liés : droit de succession en france code civil / droits de succession entre freres et soeurs en france / droit succession usufruit conjoint survivant / frais droit succession france / droit de succession en france 2014
Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème ...
Droits de succession : définition
Le paiement des droits de succession est un passage obligé lors d'un héritage. Chaque bénéficiaire doit en effet s'acquitter d'une somme calculée en fonction de la part reçue par chacun. Le calcul des droits de succession s'effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d'héritiers. Des exonérations et abattements sont toutefois...
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http://frederic.charro-consulting.over-blog.com
Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / exoneration des droits de succession entre epoux / calcul droits de succession ligne directe / droit de succession deces d'un parent / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu
Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème
Droits de succession : définition
Le paiement des droits de succession est un passage obligé lors d'un héritage. Chaque bénéficiaire doit en effet s'acquitter d'une somme calculée en fonction de la part reçue par chacun. Le calcul des droits de succession s'effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d'héritiers. Des exonérations et abattements sont toutefois...
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Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse
Accueil / Fiscalité / Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse
Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse
Auteur : BforBank Dans Fiscalité 12 juillet 2013 2 commentaires 545 Vues
Après un dialogue commencé il y a de longs mois, une nouvelle convention franco-suisse sur les successions a été signée à Paris 11 juillet par Eveline Widmer-Schlumpf - ...
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https://blog.bforbank.com
Thèmes liés : droit succession france suisse / droit succession entre parent et enfant / droit succession immobilier suisse / heritage droit de succession suisse / impot sur les successions france suisse
Résident Monégasque et SCI : Les parts de SCI sont des ...
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Résident Monégasque et SCI : Les parts de SCI sont des meubles imposables selon le droit monégasque pour les successions. 14/01/2016
La Cour de Cassation a rendu le 2 octobre 2015 un arrêt en assemblée plénière qui fera date. En effet, elle vient de juger que les parts d'une société monégasque, propriétaire d'immeubles en France, ayant appartenu à un résident monégasque...
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http://www.hipparque.com
Thèmes liés : droits succession france non residents / droits de succession ligne directe france / droits de succession ligne directe 2015 / droit succession france suisse / droits de succession ligne directe 2016
les donations aux enfants - cours-gratuits.toutapprendre.com
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Préparer sa succession : les donations aux enfants
Les droits de succession sont élevés en France. Si vous préférez transmettre votre patrimoine à vos enfants plutôt qu'à l'État, il est indispensable d'anticiper votre succession.
Préparer sa succession : les donations aux enfants
Les droits de succession...
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Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / calcul des frais de donation avec reserve d'usufruit
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière de successions - Modalités d'élimination des doubles impositions
I. Régime institué par la convention
1
Selon les stipulations de la convention du 21 juin 1963, la suppression des doubles impositions relatives aux successions de personnes ayant leur domicile en France ou dans le Royaume-Uni, quelle que soit, par ailleurs,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / succession bien situe a l'etranger / certificat d'ayant droit succession
Droit des successions en France — Wikipédia
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Date: 2017-04-22 15:22:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit de succession en france code civil / succession sous benefice d'inventaire code civil / droits de succession entre freres et soeurs en france / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / inventaire succession code civil
Succession: comment limiter les droits de succession aux ...
OK
Même si votre fortune ne se compte pas en millions, sachez que vos héritiers peuvent être soumis à des droits de succession élevés après votre décès. Pour leur éviter cette déconvenue, vous avez intérêt à vous poser les bonnes questions de votre vivant.
Sa succession, personne n'aime y penser. La perspective n'est, il est vrai, guère réjouissante. Pourtant, traiter la...
Date: 2017-02-13 16:07:02
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http://bfmbusiness.bfmtv.com
Thèmes liés : calcul frais droit succession / calcul droits de succession avec assurance vie / droits de succession assurance vie sans lien de parente / calcul frais de succession assurance vie / frais de notaire droit de succession
III. Incidence du domicile fiscal ... - bofip.impots.gouv.fr
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T18:27:58.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l'impôt
1
Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l' article 750 ter du code général des impôts (CGI) .
Les principes de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession en france immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / succession francais a l'etranger
patrimoine.com | Faq | Accueil
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SUCCESSION - DÉVOLUTION
Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...
Date: 2013-01-18 13:19:31
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http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique
Succession, éléve, Usufruit, Conjoint - Economie
Les enfants recueillent la nue propriété et le conjoint survivant l'usufruit de la succession. Il est néanmoins possible de déroger à ces règles en établissant un testament. [...] Le conjoint a une double réserve. La première, que l'on appelle la réserve abstraite, est quantitative et s'élève à la moitié de la succession en usufruit. la seconde, appelée réserve concrète, est...
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http://actualite-economique.lalibre.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit succession usufruit conjoint survivant
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-24T16:02:24.000+01:00
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration
1
En application de l' article 796-0 du code général des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / certificat d'ayant droit succession / droit de succession assurance vie en cas de deces / exoneration droits de succession frere soeur / droit de succession entre epoux apres deces
Exil fiscal en Suisse - Avantages de la fiscalité Suisse ...
Contact
Exil fiscal en Suisse - Fiscalité Suisse des cantons (Vaud, Genève...)
L'exil fiscal en suisse fait souvent rêver nombre de contribuables français à l'idée d'une fiscalité plus légère voire nulle. Cependant, cela peut se révéler trompeur au regard des 26 cantons et quelques 3000 communes qui perçoivent leurs propres impôts en sus de l'impôt fédéral. Depuis 2001, l'adoption...
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Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession vaud / taux d'imposition succession geneve / taux impot succession canton de vaud / droits de succession ligne directe france
Avocat Succession : Omega Avocats, spécialisé succession Paris
à Paris, en France et à l'étranger
Omega à Paris
AVOCAT SUCCESSION
Bienvenue sur le site internet du département Droit des successions du réseau Omega Avocats.
Nos avocats spécialisés en succession sont à votre entière disposition pour vous conseiller et vous défendre avec loyauté et détermination, quel que soit votre problème en matière de Droit des successions.
Omega Avocats intervient à Paris, en France et à l'étranger pour des successions...
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Thèmes liés : avocat specialise succession paris / avocat succession internationale paris / avocat specialise succession / avocat droit succession international / avocat succession paris
Avocat : Succession Valence | Jurifiable
Droits à succession - Succession
Les droits à succession varient selon que le défunt avait des enfants, ou n'en avait pas. Quand le défunt a eu des enfants, ses enfants reçoivent l'intégralité des biens, sauf ce qui va au conjoint survivant.
Les enfants ont tous les mêmes droits, c'est-à-dire que le partage est effectué à parts égales. Dans ce cas, le conjoint survivant devra choisir...
Date: 2017-04-24 21:43:52
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https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : droit succession usufruit conjoint survivant / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / exoneration droits de succession frere soeur / paiement droits de succession notaire / exoneration des droits de succession entre epoux
Avocat : Succession Toulouse | Jurifiable
Droits à succession - Succession
Les droits à succession varient selon que le défunt avait des enfants, ou n'en avait pas. Quand le défunt a eu des enfants, ses enfants reçoivent l'intégralité des biens, sauf ce qui va au conjoint survivant.
Les enfants ont tous les mêmes droits, c'est-à-dire que le partage est effectué à parts égales. Dans ce cas, le conjoint survivant devra choisir...
Date: 2017-04-24 21:41:55
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : droit succession usufruit conjoint survivant / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / exoneration droits de succession frere soeur / paiement droits de succession notaire / exoneration des droits de succession entre epoux
Avocat : Succession Draguignan | Jurifiable
Droits à succession - Succession
Les droits à succession varient selon que le défunt avait des enfants, ou n'en avait pas. Quand le défunt a eu des enfants, ses enfants reçoivent l'intégralité des biens, sauf ce qui va au conjoint survivant.
Les enfants ont tous les mêmes droits, c'est-à-dire que le partage est effectué à parts égales. Dans ce cas, le conjoint survivant devra choisir...
Date: 2017-04-24 21:39:19
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https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : droit succession usufruit conjoint survivant / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / exoneration droits de succession frere soeur / paiement droits de succession notaire / exoneration des droits de succession entre epoux
Comment payer les droits de succession ? | Notaires Associés
Comment payer les droits de succession ?
Formulaire de recherche
Les droits de succession sont en principe versés au moment du dépôt de la succession, dans les six mois suivant le décès, mais des aménagements permettent dans certains cas d'étaler ou de différer ce règlement.
Dans quel délai les héritiers doivent-ils verser les droits de succession ?
À compter du décès, les...
Date: 2017-04-24 18:19:57
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Thèmes liés : paiement droits de succession notaire / paiement droits succession usufruit / droits de succession notaire obligatoire / droits de succession notaire / usufruit et nu propriete droit de succession
La fiscalité de la succession - joptimiz.com
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Une question fiscale sur votre succession ?
Calcul des parts d'héritage de chacun (c'est la partie civile)
On définie le patrimoine du défunt en fonction de son régime matrimonial.
S'il est marié en régime de communauté, la moitié du patrimoine net (actif - dettes) du couple rentre dans la succession.
Si ce dernier...
Date: 2017-03-19 14:37:17
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Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / droit succession usufruit conjoint survivant / montant droit succession conjoint survivant / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant
ROOM AVOCATS
Samuel Richer
Avocat au Barreau de Paris
Inscrit au tableau des avocats de l'Union Européenne autorisés à pratiquer à titre permanent dans le canton de Vaud
Prestation de serment en février 1999
Titulaire d'un D.E.S.S. de juriste d'affaires (Université Paris V)
Langues : français, anglais
Après avoir débuté sa carrière au département droit des affaires de la Société Générale,...
Date: 2017-04-12 10:11:56
Site :
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Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / droit de succession en france immobilier / droit de succession en france 2014 / avocat specialise droit des successions lyon / droit et succession en france
Trusts : comment comprendre, appliquer et maîtriser la ...
Une difficulté sur le site ?
Trusts : comment comprendre, appliquer et maîtriser la nouvelle donne fiscale
JIP 2012 - Les Journées de l'ingénierie patrimoniale - Les 02 et 03 février 2012 à Paris
Conférence : la première LFR pour 2011 a complètement redessiné les contours fiscaux du Trust pour les constituants et les bénéficiaires français. Les mécanismes de gestion fondés sur...
Date: 2017-04-24 18:58:49
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / droit de succession en france code civil / droits succession france non residents / succession francais a l'etranger / droit et succession en france
Avocat : Succession Saint-Laurent-du-Var | Jurifiable
Droits à succession - Succession
Les droits à succession varient selon que le défunt avait des enfants, ou n'en avait pas. Quand le défunt a eu des enfants, ses enfants reçoivent l'intégralité des biens, sauf ce qui va au conjoint survivant.
Les enfants ont tous les mêmes droits, c'est-à-dire que le partage est effectué à parts égales. Dans ce cas, le conjoint survivant devra choisir...
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Thèmes liés : droit succession usufruit conjoint survivant / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / avocat droit succession var / exoneration droits de succession frere soeur / paiement droits de succession notaire
Droit international privé en France — Wikipédia
Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d'extranéité, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence.
Les problèmes principaux se posant au droit...
Date: 2017-04-17 09:59:36
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cas pratique succession droit international prive / succession internationale droit applicable / droit de succession en france code civil / succession francais residant a l'etranger / droit succession france allemagne
Droits de Succession en Espagne : les non-résidents ...
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septembre 4, 2014 , écrit par LCE
Droits de Succession en Espagne : les non-résidents pourraient se faire rembourser !
La Cour de Justice de l'Union Européenne a condamné l'Espagne ce 3 septembre dernier...
Site :
http://lecourrier.es
Thèmes liés : droits succession france non residents / succession espagne non resident / droit de succession espagne france / calcul des droits de succession en espagne / calcul droit de succession donation partage
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement
1
Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement a été signée entre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession bien situe a l'etranger / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / donation bien immobilier a l'etranger
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
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2014-10-30T17:25:15.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession
I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession
A. Délais de principe
1
Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) ,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit succession immobilier corse / delai prescription fiscale declaration succession / delai declaration fiscale succession / declaration succession impot delai / droit de succession deces d'un parent
Contrôle fiscal succession - Droit fiscal - Cabinet ...
Contrôle fiscal succession
| Mis à jour le 04/11/2015
En tant qu'avocats traitant les dossiers de succession, nous intervenons souvent pour le compte d'héritiers recevant des héritages patrimoniaux importants. L'intervention de l'avocat se révèle indispensable quand l'administration fiscale effectue un contrôle fiscal successoral remettant en cause la déclaration de succession,...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : declaration fiscale droit de succession / controle fiscal particulier succession / solidarite fiscale droit de succession / controle fiscal succession / declaration fiscale succession notaire
Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014
On parle beaucoup de la mondialisation.
Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.
On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession deces d'un parent / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession ligne directe france
Droits de Succession en Espagne des non-résidents remboursés
Espagne Spain España
La Cour de Justice de l'Union Européenne a condamné l'Espagne ce 3 septembre dernier pour discrimination envers les non résidents.
L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (C-127/12) devrait changer la situation de beaucoup de personnes ayant payé des droits de succession et de donation en Espagne. En effet, l'Etat Espagnol pourrait devoir rembourser les...
Site :
http://aben-moha.fr
Thèmes liés : droit de succession espagne france / calcul des droits de succession en espagne / droits succession france non residents / donation paiement droits de succession / donation droits de succession
Le temps des donations - AGEDEC
Au regard des modifications éventuelles des droits de succession qui pourraient survenir, il serait peut-être judicieux de prévoir dès 2012 des donations.
Actuellement, les droits de succession, respectivement de donation, sont de la compétence des cantons et chacun d'eux est libre de légiférer à sa guise.
Hormis quelques cantons suisses qui ne connaissent pas de droits de...
Site :
http://www.agedec.ch
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / donation exoneration droits de succession / deces de l'usufruitier droit de succession / donation usufruit droits de succession
Succession: des conséquences fiscales de l’achat d’un bien ...
Dans ce cas, les droits de succession sont dus tant en Belgique, du fait que le défunt est résident belge et que l'immeuble est situé en Belgique, qu'en Espagne du fait que certains héritiers sont résidents espagnols. Sachant que d'autres pays, comme les Etats-Unis et la Suède, appliquent le critère de la nationalité du défunt, des droits de succession pourraient même être dus une...
Site :
http://www.fiscalteam.be
Thèmes liés : succession bien situe a l'etranger / droit de succession espagne belgique / droit de succession conjoint survivant belgique / droit succession immobilier belgique / droits de succession belgique france
Section 2 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à 757B ...
Section 2 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à 757B du CGI
03/12/2013
ADIAL
L'article 757 B du CGI, issu de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1999, soumet aux droits de succession, selon le lien de parenté entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré mais après un abattement de 30 500 EUR pour l'ensemble des bénéficiaires, les capitaux décès excédant cette somme.
Les...
Site :
http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / assurance vie succession clause beneficiaire / taux d'imposition succession assurance vie / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit
Fasc. 2 : SÉNÉGAL. – Régimes matrimoniaux, successions et ...
Encyclopédie > JCl. Droit comparé > Fasc. 2 : SÉNÉGAL. - Régimes matrimoniaux, successions et libéralités
Fasc. 2 : SÉNÉGAL. - Régimes matrimoniaux, successions et libéralités
JCl. Droit comparé - Date de fraîcheur : 01 Décembre 2006
EXTRAIT *
Points-clés1. - Choix d'un régime matrimonial. - À la différence du Code civil français, le Code sénégalais de la famille ne...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : droit de succession en france code civil / regimes matrimoniaux succession / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / droits succession donation entre epoux / donation entre vifs contrat de mariage
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / definition de l'usufruit code civil / calcul de l'usufruit lors d'une vente
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
Le notaire effectue toutes les démarches.
Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...
Date: 2013-11-14 17:49:06
Site :
http://www.magny-notaires.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / exemple d'acte de donation entre epoux / valeur de l'usufruit d'un bien
Exilez-vous, qu'ils disaient - lenouveleconomiste.fr
Bonnes feuilles
Exilez-vous, qu'ils disaient
Dans "Exilés fiscaux, tabous, fantasmes et vérités", l'avocate Manon Sieraczek-Laporte remet quelques montres suisses à l'heure.
(...)
Une fois prise la décision de partir, après la vague de doutes et de rancoeur mêlés, il reste à déterminer vers quelle destination. On ne choisit pas son pays d'adoption comme un lieu de villégiature et...
Site :
https://www.lenouveleconomiste.fr
Thèmes liés : impot sur les successions france suisse / droit succession france suisse / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / taux d'imposition succession suisse / imposition donation france suisse
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Mutations assujetties aux droits de mutation par décès
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Les droits sont dus soit que la transmission résulte d'une succession ab intestat ou d'un testament, soit qu'elle s'opère en vertu de tout autre acte de...
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TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
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Abattement droits de donation et de succession 2014 et ...
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Abattement droits de donation et de succession 2014 et taux d'imposition
1 mars 2014 | Ajouter un commentaire
Chaque année, le gouvernement indexe en principe le montant des prestations sociales, des impôts et des barèmes et abattements qui font le système fiscal français. Malheureusement, pour 2014, le gouvernement a décidé de ne pas toucher aux abattements et barèmes des droits de donation et de succession, ce qui...
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
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La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
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Droit de succession pour concubins ou pacses au Portugal ...
Droit de succession pour concubins ...
Droit de succession pour concubins ou pacses au Portugal ?
Blublue
Membre depuis le 07 Septembre 2014
Luxembourg, Luxembourg
Luxembourg, Luxembourg
Bonjour
D'apres le site suivant zéro a payer sur transmission directe au Portugal ou 10% pour "autres" : page 11
"Gifts or inheritances to spouses, descendants and ascendants are tax exempt.
Inheritance or gifts to other individuals will be either not taxable, due to the
territoriality rules, or subject to a flat 10% stamp tax rate."
Donc si pas marie 10% ???
Le Portugal ne semble pas reconnaitre le PACS ni le statut de conjoint si concubins de...
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