Articles sélectionnés pour le thème : succession internationale droit applicable
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Le règlement européen sur les successions internationales ...
La succession internationale est la succession d'une personne qui décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.
Le règlement s'appliquera aux successions intra-communautaires mais également aux successions internationales qui concernent les...
Site :
http://cnb.avocat.fr
Thèmes liés : succession internationale droit applicable / certificat d'ayant droit succession / avocat droit succession international / succession internationale france espagne / succession lors d'un deces
Droit international privé en France — Wikipédia
Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d'extranéité, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence.
Les problèmes principaux se posant au droit...
Date: 2017-04-17 09:59:36
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cas pratique succession droit international prive / succession internationale droit applicable / droit de succession en france code civil / succession francais residant a l'etranger / droit succession france allemagne
Droit applicable - Portugal - European Commission
I. LES SOURCES DU DROIT POSITIF
I.1. Le droit interne
Les règles du droit international privé portugais reposent sur des textes juridiques écrits émis par les autorités habilitées à cet effet ou, en d'autres termes, sur des règles contraignantes destinées à définir des critères généraux qui s'appliquent à des situations spécifiques et émises par les organes compétents...
Date: 2014-04-29 12:59:45
Site :
http://ec.europa.eu
Thèmes liés : succession internationale droit applicable / droit succession entre parent et enfant / droit de succession deces d'un parent / cas pratique succession droit international prive / droit d usufruit
Comment réduire les droits de succession | Astuces fiscales
Comment réduire les droits de succession ?
Comment réduire les droits de succession ?
Plusieurs dispositifs - combinables entre eux - permettent sensiblement de réduire le montant des droits de succession à payer en cas de donation.
Explications.
Il est possible de combiner des dispositifs dans votre pays, SCI, donation par 10 ans et des montages étrangers qui vous permettront d'obtenir une...
Site :
http://www.bethelfinance.com
Thèmes liés : droit succession belgique heritage france / heritage droit de succession france / droit de succession en france immobilier / droits de succession belgique france / droit et succession en france
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
https://www.ge.ch
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-24T16:02:24.000+01:00
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration
1
En application de l' article 796-0 du code général des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / certificat d'ayant droit succession / droit de succession assurance vie en cas de deces / exoneration droits de succession frere soeur / droit de succession entre epoux apres deces
Fiscalité de la succession d’entreprises en Allemagne
La fiscalité de la transmission d'entreprises restera t-elle encore avantageuse en Allemagne ?
01.12.14
Droit fiscal allemand
Depuis la dernière réforme de la loi sur les droits de succession et de donation entrée en vigueur le 1er janvier 2008 en Allemagne, les transmissions d'entreprises par succession en Allemagne bénéficient d'avantages fiscaux qui n'ont jamais été aussi favorables...
Site :
http://www.berton-associes.fr
Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / succession d entreprise / reforme droit succession et entreprise
État en droit international — Wikipédia
Nature[ modifier | modifier le code ]
Le problème le plus souvent débattu en doctrine concerne le caractère constitutif ou déclaratif de la reconnaissance.
Thèse constitutive : elle a pour effet de créer l'état, c'est son 4e élément constitutif ( JELLINEK , école volontariste). C'est une thèse marginale car juridiquement contestable.
Thèse déclarative : la reconnaissance n'est...
Date: 2017-04-17 09:59:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cas pratique succession droit international prive / succession internationale droit applicable / question droit succession / cas pratique succession internationale
Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014
On parle beaucoup de la mondialisation.
Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.
On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession deces d'un parent / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession ligne directe france
Droit des successions : ce qui change en août 2015 ...
publié le 29/07/2015
Le 17 août prochain marquera l'entrée en application du Règlement Européen sur les successions internationales (*).
Ce Règlement a été signé par tous les pays de l'Union Européenne à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande.
On parle de « succession internationale » dès lors qu'un élément d'extranéité existe dans une succession : biens situés...
Date: 2017-04-24 19:27:51
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : succession bien situe a l'etranger / succession internationale 17 aout 2015 / succession francais a l'etranger / succession compte bancaire a l etranger / succession heritier a l'etranger
L'Impôt espagnol de l'héritage, Testaments et de la loi d ...
Succession, Héritage, Testament, et Impôt d`Héritage et Succession
Succession, Héritage, Testament, et Impôt d`Héritage et Succession
Bienvenus à notre section d'Impôt espagnol sur l'héritage, Testaments et de la loi d'héritage et succession
Vous trouverez l'information nécessaire sur d'Impôt espagnol d'héritage, l'héritage internationale, et la légalisation d'un...
Site :
http://www.spanishsolicitors.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / heritage droits succession impots / succession d espagne / heritage succession avec testament / succession heritier a l'etranger
fiche - GSR - Guide Social Romand
Recours
Généralités
La nouvelle loi sur le droit des étrangers, entrée en vigueur en janvier 2008, détermine les conditions du droit au regroupement familial si un ou une conjointe est étrangère et non ressortissante de l'Union européenne ou de l'AELE. Voir aussi la fiche Travailleurs, travailleuses étrangères en Suisse . Cette loi a engendré une modification du Code civil suisse...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : droit succession suisse / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / succession bien situe a l'etranger / declaration de succession a l'etranger / droit de succession entre epoux apres deces
Succession franco-suisse : attention au changement de ...
Automobile
Succession franco-suisse : attention au changement de fiscalité en 2015
Dans le cadre d'une succession, le paiement de droits à l'administration fiscale est obligatoire qu'il s'agisse d'une succession nationale ou internationale. Dans ce dernier cas, il est alors possible pour les héritiers de se retrouver confrontés à une double voire triple imposition : celle exigée par le pays...
Site :
http://www.senioractu.com
Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / droit succession france suisse / impot sur les successions france suisse / succession francais a l'etranger / succession bien situe a l'etranger
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Article 1.1.0.0.1 . Le présent Code règle une matière régionale.
Art. 1.1.0.0.2 .[ 1 Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en principal auxquels le présent Code s'applique, y compris les centimes additionnels ou le décime additionnel, les intérêts, les...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / droit de succession deces d'un parent / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque
Foire aux questions "donation" - joptimiz.com
Caractéristiques des dons
1/ Peut on donner sans passer par un notaire ?
Oui. La solution pour le faire, c'est le don manuel . Il s'agit d'une remise de la main à la main de différents types de bien : voiture, argent, bijoux, meubles... Cette forme de donation, très spécifique, constitue une exception au formalisme de l'article 931 du Code civil qui stipule que « Tous actes portant...
Date: 2016-09-12 06:11:36
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / exemple d'acte de donation entre epoux
Comment régler une succession à l'étranger | Le Revenu
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Comment régler une succession à l'étranger
Guillaume Dozinel. (© DR)
Par Guillaume Dozinel
Publié le 04/05/2015 à 06:50 - Mis à jour le 04/05/2015 à 06:36
Guillaume Dozinel, Associé, Gestion Financière Privée (Gefip), décortique les conséquences juridiques et fiscales de la nouvelle loi européenne appliquée à partir du 17 août.
L'estate...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession bien situe a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / succession compte bancaire a l etranger
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
TITRE 1er. - Dispositions introductives
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Le présent Code règle une matière régionale.
Article 1.1.0.0.2.
Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / droit de succession deces d'un parent / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d ...
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Présentation
Titre
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Référence
Adoption et entrée en vigueur
Législature
modifier
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et...
Date: 2017-04-23 10:26:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : abattement droits de succession entre frere et soeur / loi tepa droits succession pour conjoint survivant / montant droits succession entre frere soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur / droits de succession entre freres et soeurs en france
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d ...
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Présentation
Titre
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Référence
Adoption et entrée en vigueur
Législature
modifier
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et...
Date: 2017-04-23 10:26:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : abattement droits de succession entre frere et soeur / loi tepa droits succession pour conjoint survivant / montant droits succession entre frere soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur / droits de succession entre freres et soeurs en france
Le règlement UE n°650/2012 sur les successions ...
> Le règlement UE n°650/2012 sur les successions internationales
Le règlement UE n°650/2012 sur les successions internationales
02.11.2016
Télécharger le guide juridique de l'expatriation
Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / certificat d'ayant droit succession / succession heritier a l'etranger / exemple d'acte de donation entre epoux
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.
Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.
Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?
* Cette donation a un double intérêt:
- Le 1er est que cette donation vous permettra de...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
Exhéréder son conjoint et forme de la privation - nmcg.fr
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Droit Social 21 avril 2017
demande de requalification d'un CDD en CDI : possibilité de poursuite du cdd au-delà de son terme par autorisation du juge des référés
C'est une grande première, la Cour de cassation a reconnu la possibilité pour un salarié demandant une requalification de son CDD en CDI la possibilité de poursuivre son contrat au-delà de son terme en...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation comite d'entreprise / definition de l'usufruit code civil
Succession : Legs de la quotité disponible, pas d’assiette ...
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Droit Social 21 avril 2017
demande de requalification d'un CDD en CDI : possibilité de poursuite du cdd au-delà de son terme par autorisation du juge des référés
C'est une grande première, la Cour de cassation a reconnu la possibilité pour un salarié demandant une requalification de son CDD en CDI la possibilité de poursuivre son contrat au-delà de son terme en...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : donation comite d'entreprise / succession dans l'entreprise familiale / succession part reservataire quotite disponible / donation d'entreprise aux salaries / article code civil donation dernier vivant
Successions: survivre au couperet fiscal dès 2015 - - Bilan
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Dès le début de 2015, les situations de double imposition, en matière successorale, risquent de se multiplier, suite à la dénonciation de la convention fiscale signée entre la Suisse et la France en 1953.
Tous les biens mobiliers, immobiliers, en territoire français, ainsi que les créances et valeurs mobilières françaises détenues par un défunt domicilié en Suisse,...
Site :
http://www.bilan.ch
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit succession france suisse / succession bien situe a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger
Assurance vie à l étranger et résident fiscal français
Pour une présentation du régime applicable aux contrats d'assurance-vie français souscrits par un résident fiscal français, consultez notre article : Fiscalité de l'assurance-vie .
L'obligation de déclaration
Le contenu de l'obligation
En tant que résident fiscal français, vous êtes tenus de déclarer les contrats d'assurance-vie (et comptes bancaires) souscrits auprès d'organismes...
Site :
http://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : declaration succession contrat assurance vie / taux d'imposition succession assurance vie / declaration fiscale succession assurance vie / fiscalite succession contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie
Publications / Commentaires juridiques - nmcg.fr
Des carences professionnelles délibérées peuvent relever du droit disciplinaire
Il est de jurisprudence constante qu'une insuffisance professionnelle ne relève pas, en principe, du droit disciplinaire, celle-ci n'étant pas considérée comme une attitude fautive du salarié mais plutôt comme un défaut de compétences de sa part (cass. soc. 5 avril 2005, n° 02-45714 D). Toutefois, la...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / succession droit viager d'habitation
III. Incidence du domicile fiscal ... - bofip.impots.gouv.fr
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T18:27:58.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l'impôt
1
Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l' article 750 ter du code général des impôts (CGI) .
Les principes de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession en france immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / succession francais a l'etranger
Indivision: DELAI DE PRESCRIPTION D?UNE INDEMNITE D?OCCUPATION
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Droit Social 21 avril 2017
demande de requalification d'un CDD en CDI : possibilité de poursuite du cdd au-delà de son terme par autorisation du juge des référés
C'est une grande première, la Cour de cassation a reconnu la possibilité pour un salarié demandant une requalification de son CDD en CDI la possibilité de poursuivre son contrat au-delà de son terme en...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : succession dans l'entreprise familiale / succession d entreprise / frais d'etablissement de la declaration de succession / succession francais a l'etranger / droit de succession en france code civil
Divorce : Prescription des actions en liquidation du ...
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Droit Social 21 avril 2017
demande de requalification d'un CDD en CDI : possibilité de poursuite du cdd au-delà de son terme par autorisation du juge des référés
C'est une grande première, la Cour de cassation a reconnu la possibilité pour un salarié demandant une requalification de son CDD en CDI la possibilité de poursuivre son contrat au-delà de son terme en...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : donation comite d'entreprise / article code civil donation dernier vivant / exemple d'acte de donation entre epoux / cour de cassation donation partage indivision / code civil donation entre epoux
I. Sources de la règle du taux effectif - BOFIP-I
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Calcul de l'impôt en fonction de la règle du « taux effectif »
1
La règle du taux effectif a pour objet de maintenir intégralement la progressivité de l'impôt acquitté dans un État malgré les exonérations que cet État accorde en application des accords...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / taux impot succession france / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition
La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.
I - L'IMPOT SUR LE REVENU
La définition des non-résidents
Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française
Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :
les personnes qui ont en France leur foyer ou le...
Date: 2017-04-24 17:32:54
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit
La succession d’un étranger en Espagne › Avocats Espagne
/dans Droit des successions /par Mariscal Abogados
Les citoyens étrangers qui héritent d'un bien en Espagne doivent savoir que le droit des successions tend à être différent d'un pays à l'autre.
D'abord, il faut tenir compte qu'une seule loi régira la succession en Espagne: la loi nationale de la personne décédée, peu importe la nature ou la localisation des biens. Dans d'autres pays,...
Site :
http://www.mariscal-abogados.eu
Thèmes liés : succession d espagne / droit succession espagne / succession bien situe a l'etranger / succession en espagne / succession heritier a l'etranger
Actualités du droit belge
Abrégés juridiques
L'expulsion d'un locataire
DROIT IMMOBILIER Les réglementations relatives à l'expulsion d'un locataire sont reprises aux articles 1344bis et suivant du Code judiciaire. Quelle est la procédure à suivre? Quels sont les délais à respecter?
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La visite domiciliaire par l'inspecteur social
DROIT DU TRAVAIL La visite domiciliaire par l'inspection sociale est...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droits de succession transmission d'entreprise / droit de succession parent enfant / droit de succession aux enfant / succession internationale droit applicable
Fiscalité de ma résidence secondaire en Espagne | Parlons ...
Fiscalité de ma résidence secondaire en Espagne
Détenir sa résidence principale est le souhait le plus important des Français, une fois l'objectif atteint, certains souhaitent acquérir une résidence secondaire.
Les aficionados du soleil, des tapas, du paséo et en général de la culture espagnole, achètent dans ce pays, un bien de villégiature.
Afin de rentabiliser l'investissement,...
Site :
https://www.parlons-en-ensemble.com
Thèmes liés : droit de succession espagne france / impot succession france espagne / succession internationale france espagne / succession espagne france / succession francais a l'etranger
Réforme des successions internationales - La France en Tunisie
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-04-24 21:26:01
Site :
https://tunis.consulfrance.org
Thèmes liés : succession internationale 17 aout 2015 / succession francais a l'etranger / succession bien situe a l'etranger / succession a l'etranger / succession a l etranger
Réforme des successions internationales - La France en Suisse
"A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-04-24 21:50:04
Site :
https://geneve.consulfrance.org
Thèmes liés : succession internationale 17 aout 2015 / succession francais a l'etranger / succession bien situe a l'etranger / succession a l'etranger / succession a l etranger
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