Articles sélectionnés pour le thème : droit succession entre pacse
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Droit de succession : Barème 2011 des droits de succession
Droit de succession: ce qu'il faut savoir
Dans le cas d'une transmission de bien immobilier, deux cas peuvent se présenter :
la personne hérite du bien suite au décès du propriétaire
la personne hérite du bien grâce à une donation faite par le propriétaire
Dans tous les cas, l'héritier doit s'acquitter d'un droit de succession correspondant aux impôts prélevés à la part de...
Date: 2017-04-24 21:14:38
Site :
http://www.appelimmo.fr
Thèmes liés : montant droit succession neveu / montant droit succession / bareme droit de succession / droit de succession deces d'un parent / abattement sur droits de succession en ligne directe
Droits de succession et de donation ( loi TEPA et LF 2008 ...
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) publiée au Journal Officiel en date du 22 août 2007 vient réduire les droits de succession et de donation en général et supprime purement et simplement les droits de succession entre époux.
L'ensemble des dispositions s'applique aux successions ouvertes ou aux donations effectuées à compter de 22 août...
Site :
http://actubouge.over-blog.com
Thèmes liés : droits succession donation entre epoux / exoneration des droits de succession entre epoux / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / abattement droits de succession entre frere et soeur / frais droit de succession entre epoux
Droits de succession et frais : ce qu’il faut savoir
Droits de succession et frais : ce qu'il faut savoir
Droits de succession et frais : ce qu'il faut savoir
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
droits de succession et frais
Quiconque reçoit des biens issus d'une succession doit s'acquitter de droits de succession, ou encore de frais de succession. Clairement délimités par le cadre légal, ces droits sont...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : calcul droits de succession entre freres et soeurs / abattement droits de succession entre frere et soeur / montant droits succession entre frere soeur / taux droit de succession entre epoux / droit de succession deces d'un parent
Droits de succession - PARENTS.fr - Enfant - Puériculture
Droits de succession
Après le décès d'un parent, le notaire, désigné par le défunt, convoque les héritiers pour leur faire part du patrimoine qu'il reste à partager. Cette succession (ensemble des biens, droits, actions et comptes bancaires) est soumise à l'impôt. Droits de succession, barèmes, fiscalité, frais de notaire... on vous dit tout sur l'héritage dans une ...
Site :
http://www.parents.fr
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / abattement droits de succession entre frere et soeur / droit succession entre parent et enfant / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / droits de succession apres donation entre epoux
Calcul des droits de succession - lcl.com
Succession : calcul des droits
Calcul des droits de succession
Pour le calcul des droits de succession, il convient d'appliquer le tarif des droits de succession à la part nette de chaque héritier après avoir déduit les abattements applicables. Sans oublier qu'il existe certaines successions exonérées. Combien coûte une succession ? Quels sont les frais de succession annexes...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : droit de succession entre epoux au dernier vivant / exoneration droits de succession frere soeur / exoneration des droits de succession entre epoux / droits de succession entre epoux / calcul droits de succession entre freres et soeurs
Les Droits de Succession - Accueil ADJ Courtage
Libéralités graduelles et résiduelles
L'impôt est calculé sur la part nette (biens imposables - dettes déductibles) revenant à chaque héritier ou légataire, après abattement et par application d'un tarif, qui diffèrent selon son lien de parenté avec le défunt.
Pour les successions ouvertes à compter du 22.08.2007, la loi allège sensiblement les droits de mutation pour...
Site :
http://adjcourtage.fr
Thèmes liés : abattement droits de succession entre frere et soeur / exoneration des droits de succession entre epoux / calcul droits de succession entre freres et soeurs / abattement sur succession entre frere et soeur / droit succession entre frere et soeur
Entre époux, le succession entraine des frais de notaire
5 octobre 2015
Après le décès de son époux, le conjoint survivant peut être amené à hériter des biens communs . Il s'agit de ce qu'on appelle juridiquement la dévolution successorale suite à une liquidation matrimoniale pour décès.
Lors d'un tel événement, c'est-à-dire la succession entre époux, il existe des frais divers que le conjoint survivant doit assumer avant de pouvoir...
Site :
http://www.touscandidats2012.fr
Thèmes liés : frais de notaire droit de succession entre epoux / frais de succession notaire entre epoux / frais droit de succession entre epoux / frais de succession entre epoux 2013 / exoneration frais succession entre epoux
Donation, Barème, Droits de succession | Le Particulier
Un indice à la loupe : droits de succession et de donation
29/06/2005
Cet article explique ce que représente le barème des droits de succession et de donation et donne un exemple de calcul des droits de succession sur un actif successoral de 40 000 euros. [...] Le barème des droits de succession ou de donation repose sur l'application de taux progressifs à différentes tranches de...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : calcul droits de succession avec donation anterieure / droits succession donation entre epoux / droits de succession apres donation entre epoux / bareme droits de donation en ligne directe / donation et abattement droits de succession
PACSES : pas d'exonération de droits de succession sans ...
Le 06 juin 2012
PACSES : pas d'exonération de droits de succession sans testament
Il faut également savoir que si la loi prévoit une exonération totale des droits de succession entre époux et partenaires liés par un PACS, encore...
Site :
http://avocat-de-mellis.com
Thèmes liés : exoneration des droits de succession entre epoux / exoneration droit succession pacs / droits de succession entre epoux / droit succession entre pacse / droit succession pacs
Donation entre époux et succession au conjoint survivant
Donation entre époux et succession au conjoint survivant
Donation entre époux et succession au conjoint survivant
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
donation entre époux
Lors d'une succession , le conjoint survivant peut parfois être lésé : il se peut qu'il ne reçoive qu'un quart de la succession en pleine propriété. La donation entre époux ou la...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : droit de succession entre epoux au dernier vivant / donation entre epoux dernier vivants / donation d'usufruit entre epoux / heritage donation entre epoux / succession heritage avec donation entre epoux
Le Droit des Seniors – Calcul des droits de succession
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Calcul des droits de succession
Home » A propos de la branche du droit des seniors » Droit des successions - fiches pratiques » Calcul des droits de succession
1. Les abattements fiscaux
Les abattements fiscaux sont prévus en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire depuis le 17 août 2012 :
Lien de parenté avec le défunt
Montant des abattements sur succession
Par enfant (ligne direct, représentation)
100 000 EUR
Par Oncles, tante, neveu, nièce
7.967 EUR
1.2. Le barème...
Site :
http://www.ledroitdesseniors.fr
Thèmes liés : calcul droits de succession entre freres et soeurs / abattement droits de succession entre frere et soeur / montant droits succession entre frere soeur / droit succession entre frere et soeur / calcul droits de succession ligne directe
Droit de succession pour concubins ou pacses au Portugal ...
Droit de succession pour concubins ...
Droit de succession pour concubins ou pacses au Portugal ?
Blublue
Membre depuis le 07 Septembre 2014
Luxembourg, Luxembourg
Luxembourg, Luxembourg
Bonjour
D'apres le site suivant zéro a payer sur transmission directe au Portugal ou 10% pour "autres" : page 11
"Gifts or inheritances to spouses, descendants and ascendants are tax exempt.
Inheritance or gifts to other individuals will be either not taxable, due to the
territoriality rules, or subject to a flat 10% stamp tax rate."
Donc si pas marie 10% ???
Le Portugal ne semble pas reconnaitre le PACS ni le statut de conjoint si concubins de...
Site :
http://www.expat.com
Thèmes liés : droit de succession portugal / droit succession conjoint non pacse / droit succession conjoint pacse / droit succession entre pacse / droit de succession pacses
Donation Entre Freres Et Soeurs | lergos.com
Comments Off on Donation Entre Freres Et Soeurs
15. 932 euros si le donataire est un frère ou une soeur vivante ou représentée, Son importance dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire Toutefois, lexistence de donation et de legs peut modifier les choses. La dévolution. Succession ou donation entre frères et soeurs vivants ou représentés
En cas de donation entre époux,...
Site :
http://lergos.com
Thèmes liés : abattement droits de succession entre frere et soeur / taux succession entre frere et soeur / abattement sur succession entre frere et soeur / donation entre soeurs vivantes / donation partage entre freres et soeurs
Succession et pacs - Pacte Civil de Solidarité
Les inconvénients du pacs
Succession et pacs
La loi prévoit pour le pacs, qu'en cas de décès d'un partenaire pacsé, le survivant peut recevoir les biens du défunt, dans le cas où un testament a été rédigé à cet effet. Il est alors exonéré des droits successoraux. En l'absence de testament, le partenaire survivant ne peut être considéré comme un héritier légitime. Par...
Site :
http://info-pacs.com
Thèmes liés : exoneration des droits de succession sur assurance vie / exoneration des droits de succession entre epoux / exoneration droit succession pacs / donation exoneration droits de succession / droit de succession assurance vie en cas de deces
Crédit Agricole Des Savoie - Les droits de succession
Les droits de succession
Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.
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Certains héritiers sont exonérés de droits
Quels que soient le montant et la part de succession...
Site :
https://www.ca-des-savoie.fr
Thèmes liés : calcul droits de succession entre freres et soeurs / montant droits succession entre frere soeur / exoneration droits de succession frere soeur / abattement droits de succession entre frere et soeur / montant droit succession frere et soeur
Pas d'enfants : à qui transmettre ? - La succession sans ...
Famille
Pas d'enfants : à qui transmettre ?
On parle souvent du meilleur moyen de transmettre son patrimoine à ses enfants, d'optimiser la situation de ses enfants en cas de décès, etc. Oui, mais si l'on n'a pas d'enfants, qui hérite et à qui peut-on transmettre ? Fait-on ce que l'on veut et à quel prix ? Le point sur la question.
Qui hérite ?
C'est le Code civil qui fixe les règles de...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : montant droits succession entre frere soeur / abattement droits de succession entre frere et soeur / droit de succession deces d'un parent / droit succession entre frere et soeur / droit de succession entre epoux au dernier vivant
Abattements pour les donations et les successions
Les abattements pour les donations et les successions
Des abattements s'appliquent sur la valeur nette des biens transmis pour le calcul des droits de succession ou de des droits de donation. Voici le montant de ces abattements pour les enfants, les conjoints, les frères et soeurs et autres éventuels bénéficiaires.
L'abattement sur les droits de succession ou de donation s'applique sur la part transmise par chaque donateur (ou chaque défunt en cas de décès simultané).
Abattements pour les successions
Aucun abattement n'est applicable sur la part du conjoint ou du partenaire pacsé...
Site :
http://www.droits-donation-succession.fr
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / abattement droits de succession entre frere et soeur / donation argent entre parent enfant / donation entre frere et soeur abattement / donation et abattement droits de succession
Donation, Succession, Ligne directe | Impôts - Le Particulier
Focus sur la réforme de la fiscalité du patrimoine : 300 000 contribuables exonérés d'ISF dès cette année
25/05/2011
Grâce à ce dispositif, 97% des successions sont aujourd'hui exonérées d'impôt, précise Christine Valence-Sourdille, ingénieur patrimonial à BNP Paribas banque privée. [...] On reviendrait ainsi à la situation qui prévalait avant 2007. Par ailleurs, le...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : abattement sur les donations et successions en ligne directe / abattement sur droits de succession en ligne directe / calcul droits de succession ligne directe / droits de succession assurance vie en ligne directe / abattement fiscal succession en ligne directe
Droits de Succession Assurance Vie - BforBank
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L'assurance-vie est-elle vraiment hors succession ?
Le capital versé à un bénéficiaire désigné au titre d'un contrat d'assurance-vie échappe en principe aux droits de succession (article L132-12 du code des assurances). Il y a toutefois des exceptions à cette règle.
En effet, si les capitaux étaient autrefois totalement hors succession, plusieurs réformes ont rendu l'assurance-vie...
Site :
https://www.bforbank.com
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / fiscalite succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie frere soeur / droit de succession sur assurance vie apres deces
Comment remplir une déclaration de succession ...
Comment remplir une déclaration de succession ?
De Administrateur (Auteur) -- 20 pages
Publié par
Nous sommes là pour vous aider
N° 2705-NOT
- page 2 : Succession, comment faire ?
- page 3 : Qui hérite et comment ?
- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?
- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la
succession?
- pages...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : calcul de l'usufruit du conjoint survivant / montant droit succession conjoint survivant / declaration de succession a l'etranger / declaration de succession formulaire 2705 / declaration de succession aux impots 2705 s
Les droits de succession - Crédit Agricole - Banque et ...
Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.
Certains héritiers sont exonérés de droits
Quels que soient le montant et la part de succession qu'ils recueillent, le conjoint et le partenaire de Pacs survivants n'ont aucun droit de succession à payer.
Sont également exonérées...
Date: 2017-04-24 18:22:31
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Thèmes liés : montant droits succession entre frere soeur / montant droit succession frere et soeur / calcul droits de succession entre freres et soeurs / exoneration droits de succession frere soeur / bareme droits succession frere soeur
UNAF - PLF 2017 : l’UNAF s’oppose à la suppression de la ...
PLF 2017 : l'UNAF s'oppose à la suppression de la réduction des droits de succession pour charge de famille de 3 enfants et plus
18/10/2016
Jusqu'à présent, les héritiers supportant des charges de famille à partir du 3ème enfant pouvaient diminuer leurs droits de succession de 610 euros par enfant. Pour l'UNAF, la suppression de cet abattement serait choquante car les « héritiers »...
Date: 2017-04-24 18:01:50
Site :
http://www.unaf.fr
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droit de succession parent enfant / droits de succession apres donation entre epoux / droits succession donation entre epoux / droits succession petits enfants
Succession : comment favoriser sa compagne (ou son ...
Partenaire de Pacs : Convention d'indivision, assurance vie, legs d'un usufruit, les solutions ne manquent pas
Plus de 168 000 pactes civils de solidarité ont été signés en 2013 (derniers chiffres connus), soit à peine moins que de mariages, et, statistique parfois méconnue, ces Pacs sont conclus à 97% par des couples hétérosexuels. Il s'agit avant tout d'un contrat destine a ...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Droits de succession donation asurance vie | Epargne Actuelle
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Assurance vie : droit de succession et droit de donation
Grâce à l'assurance vie, vous pouvez protéger votre famille et vos proches dans un cadre fiscal attractif.
Succession : protéger votre conjoint ou partenaire de PACS grâce à l'assurance vie
Les dispositions fiscales depuis la loi TEPA améliorent nettement la situation du conjoint survivant ou du...
Site :
http://www.epargneactuelle.com
Thèmes liés : droit de succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans / succession assurance vie versement apres 70 ans / droits succession assurance vie 70 ans / droits de succession contrat assurance vie
En cas de décès du partenaire, le pacs ne vaut pas le mariage
En cas de décès du partenaire, le pacs ne vaut pas le mariage
Publié le 25 octobre 2016
En cas de décès, les règles sont inégales entre mariage et pacs. Des précautions s'imposent pour les partenaires pacsés.
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Au fil des évolutions législatives, le droit des partenaires pacsés tend à se rapprocher de celui des conjoints mariés, mais il s'en distingue encore sur de nombreux...
Site :
https://www.bforbank.com
Thèmes liés : loi tepa droits succession pour conjoint survivant / droits succession conjoint survivant assurance vie / droit succession usufruit conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant
Taxation de l'assurance-vie en cas de succession
A votre conjoint ou pacsé survivant
L'assurance vie aboutira à une taxation qui autrement peut être entiérement évitée
A vos enfants
Hors la volonté de privilégier un héritier, l'assurance vie n'est utile que si vous transmettez entre 150000 et 152500 €. Dans ce cas elle évite une taxation de 5% sur un maximum de 2500 €...
Site :
http://www.impotrevenu.com
Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / succession assurance vie apres 70 ans / droits succession assurance vie 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans
Démembrer pour mieux donner - MonFinancier
Pour un usufruit viager (qui se termine au décès de l'usufruitier), sa valeur dépend de l'espérance de vie de l'usufruitier, et de la valeur du bien. On applique le barème suivant :
10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
50% quand il...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Quelles sont les règles de succession à ne pas oublier
Accueil » Fiches pratiques » Quelles sont les règles de succession à ne pas oublier ?
Quelles sont les règles de succession à ne pas oublier ?
Le montant versé par l'assureur au AVL8 de l'assurance vie est hors succession, même s'il est soumis à une imposition.
Cette situation est particulièrement intéressante pour les personnes qui auraient dû payer des droits de succession si elles n'avaient pas été bénéficiaires d'une assurance vie.
Découvrez qui est favorisé avec l'assurance vie.
Rappelons qu'au...
Date: 2017-04-24 06:49:42
Site :
http://www.cplussur.com
Thèmes liés : droit de succession assurance vie frere soeur / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / exoneration des droits de succession sur assurance vie / droit succession assurance vie conjoint / montant droit succession assurance vie
Fiscalité de l'assurance vie - Contrat assurance vie Fortuneo
35 %* ou Impôt sur le Revenu
15,50 %
De 4 à 8 ans
15 %* ou Impôt sur le Revenu
15,50 %
Plus de 8 ans
0 % jusqu'à 4 600 EUR pour une personne seule, jusqu'à 9 200 EUR pour un couple souscrivant à une déclaration fiscale commune. Au-delà, 7,50 %* ou Impôt sur le Revenu.
15,50 %
Rappel : fiscalité en vigueur à ce jour, susceptible d'évolution.
Les cas d'exonération de toute...
Site :
https://www.fortuneo.fr
Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans / succession assurance vie versement apres 70 ans / droits succession assurance vie 70 ans
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d ...
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Présentation
Titre
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Référence
Adoption et entrée en vigueur
Législature
modifier
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et...
Date: 2017-04-23 10:26:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : abattement droits de succession entre frere et soeur / loi tepa droits succession pour conjoint survivant / montant droits succession entre frere soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur / droits de succession entre freres et soeurs en france
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d ...
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Présentation
Titre
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Référence
Adoption et entrée en vigueur
Législature
modifier
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et...
Date: 2017-04-23 10:26:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : abattement droits de succession entre frere et soeur / loi tepa droits succession pour conjoint survivant / montant droits succession entre frere soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur / droits de succession entre freres et soeurs en france
Succession et Héritage - ClairActuClairActu
Publié le 1 novembre 2008 par Jean-Marie Pruvost
En ce jour de la TOUSSAINT
Je pense qu'il est opportun de rappeler les règles de base des successions que finalement beaucoup découvrent « avec étonnement » au moment du décès et qui nécessitent souvent une réflexion et une décision antérieure pour tenir compte des situations spécifiques liées aux familles recomposées ou...
Date: 2017-04-24 20:46:38
Site :
http://www.clairactu.fr
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits succession conjoint survivant assurance vie / succession lors du deces d'un conjoint / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble
La situation du survivant en cas de décès d’un concubin ...
achat en indivision d'une maison. Mr 49 ans, Mme 56 ans avec un fils majeur d'un premier mariage. Comment faire en union libre pour protéger et l'enfant héritier et le concubin ?
Je souhaite que mon concubin puisse rester dans la maison jusqu'à sa mort ou s'il en a les moyens après mon décès racheter la part de mon fils. Comment faire ? Droits de successions ? Valeur achat immobilier...
Site :
http://ramenetascience.com
Thèmes liés : donation partage et vente d'une maison / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation / donation partage d'un bien immobilier en indivision
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
Droit des successions: Mieux vaut-il se marier ou se ...
Droit des successions: Mieux vaut-il se marier ou se pacser?
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Tags : mariage , Pacs , succession
Evaluation :
- J'ai bien aimé le service. Merci. Juste que j'avais une derniere petite question sur un detail et cela s'est cloturé.
II- Les moyens d'améliorer la...
Site :
http://www.conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / achat usufruit droits d'enregistrement / valeur de l'usufruit lors d'une vente / loi tepa droits succession pour conjoint survivant / vente d un bien en indivision avec reserve d usufruit
La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes ...
L'UMP accuse le PS de fragiliser les classes moyennes en diminuant l'abattement sur les droits de succession.
Le Monde |
o Mis à jour le
25.07.2012 à 12h02
| Par Samuel Laurent
"Les classes moyennes et populaires" sont touchées par la baisse de la défiscalisation des droits de succession. L'attaque émane de l'ancien ministre Bruno Le Maire, invité, mardi 24 juillet, de France Inter. A...
Date: 2017-03-21 23:37:51
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / donation abattement 100 000 / taux droits de succession ligne directe / abattement sur droits de succession en ligne directe / montant droit succession conjoint survivant
Modèle Statuts de SARL – Les Echos Business
Si le consentement du conjoint commun en bien est nécessaire
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil, il (ou elle) a donné par lettre du ......................, son consentement à l'apport en nature effectué par son conjoint.
À noter : le consentement du conjoint commun en biens est obligatoire lorsque le ou les apports en nature réalisés par l'époux...
Date: 2017-04-24 19:14:34
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : donation de parts sociales acte sous seing prive / donation parts sociales entre epoux / taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / donation parts sociales sarl notaire / donation parts sociales sarl formalites
L'indivision - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...
L'indivision conventionnelle
Lorsque plus de 2 personnes sont propriétaires d'un bien, on parle d'indivision.
Lors de l'achat d'un bien immobilier en indivision, chaque propriétaire, selon son apport, recevra une quote-part.
Le fonctionnement est simple dans son principe, mais il peut s'avérer beaucoup plus conflictuel dans la pratique.
Chaque indivisaire est débiteur (obligation de payer)...
Site :
http://www.cabinet-bedin.com
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien indivis avec usufruit / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier apres donation partage
LE TESTAMENT - fbls.net
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet
Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...
Date: 2017-03-20 18:41:16
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
Donations et successions : les nouveautés Hollande 2012 ...
Le gouvernement a donné le coup d'envoi de ses orientations fiscales dès cet été. Le 17 Août a été publié au journal officiel la première loi de finances rectificative pour 2012 de l'ère Hollande.
Nous revenons ici sur les principales mesures impactant la transmission patrimoniale.
Réduction de l'abattement sur les donations et successions
François Hollande l'avait promis. Chose...
Site :
http://entreprise-conseil-expert.com
Thèmes liés : abattement sur les donations et successions en ligne directe / abattement donation somme d'argent 2011 / donation d argent a un enfant / donation et abattement droits de succession / donation abattement 100 000
Donation entre époux * Donation * Testamento
Donation entre époux
Donation entre époux : de quoi s'agit-il ?
La donation entre époux dite donation au dernier vivant permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession en augmentant sa part d'héritage.
La donation entre époux ne concerne que les personnes mariées, elle n'est donc accessible ni aux couples de concubins ni aux couples de partenaires pacsés. Elle a la...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : montant des donations entre epoux / donation entre epoux regime fiscal / succession avec donation entre epoux juridique / exemple d'acte de donation entre epoux / donation entre epoux dernier vivants
Succession : qui hérite quand rien n'a été prévu - Capital.fr
Elle rompt tout lien de filiation entre l'adopté et sa famille biologique et permet à l'enfant de devenir pleinement héritier de sa famille adoptive. La seconde catégorie concerne les adoptions de mineurs ou d'adultes. Mais, cette fois, l'adopté peut hériter de sa famille biologique et de sa famille adoptive. Pour ce dernier cas, les droits de succession sont souvent exorbitants (au taux de...
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Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir ...
Publié le 09/04/2015 à 15:39 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:16
Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir un héritage
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Un grand nombre de démarches administratives sont requises quand survient la disparition d'un proche. : préparation des obsèques, déclaration à la mairie, envoi d'un acte de décès aux organismes concernés....
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente
Couples mariés, concubins, pacsés. Vos droits en cas de ...
J.B. Ils n'ont toujours aucun droit sur la succession de l'autre. Seule avancée : les concubins, comme les pacsés et les couples mariés sans enfants, vont pouvoir faire un testament pour se désigner mutuellement héritiers en écartant les parents du défunt. Mais il reste que le concubin doit payer 60 % de droits sur son héritage
Combien un couple marié paie-t-il de droits fiscaux si le...
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Succession, préparer la transmission du patrimoine en cas ...
Tous les biens, sauf dispositions contraires
Pas de biens propres
Il s'agit là du régime le mieux adapté pour protéger son conjoint car tous les biens, quelque soit la date, leur origine, sont communs.
Très souvent, les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle font insérer dans le contrat "une clause d'attribution intégrale des parts".
Les 2 principaux avantages de...
Date: 2016-01-24 23:00:00
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Succession : le PACS, à savoir pour ne pas se faire avoir
Blog Gan Patrimoine Home / Transmission / Succession : le PACS, à savoir pour ne pas se faire avoir !
Succession : le PACS, à savoir pour ne pas se faire avoir !
22/02/2016
La rédaction
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Contrat aux multiples avantages (fiscaux, sociaux, droits de succession), le PActe Civil de Solidarité (PACS) a aussi ses limites. Equivalent au mariage sur plusieurs points, il ... Continuer la...
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Foire aux questions "donation" - joptimiz.com
Caractéristiques des dons
1/ Peut on donner sans passer par un notaire ?
Oui. La solution pour le faire, c'est le don manuel . Il s'agit d'une remise de la main à la main de différents types de bien : voiture, argent, bijoux, meubles... Cette forme de donation, très spécifique, constitue une exception au formalisme de l'article 931 du Code civil qui stipule que « Tous actes portant...
Date: 2016-09-12 06:11:36
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Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / exemple d'acte de donation entre epoux
Concubins : Comment transmettre à moindres frais
Famille
Comment transmettre à moindres frais
Pour les concubins, il est difficile d'envisager des libéralités « classiques », donation ou testament, en dehors du Pacs.
Si l'on s'en tient au taux d'imposition des donations et legs entre concubins, étrangers l'un à l'autre au regard du droit des successions, il y a de quoi être inquiet : 60 %, soit pas loin des deux tiers de l'actif...
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Succession d'un oncle celibataire | Successions et ...
Succession d'un oncle celibataire
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Bonjour à tous. Je décris la situation:
Mon oncle est décédé la semaine dernière. Il était célibataire sans enfants.
Il vivait en couple (non pacsé) et etait propriétaire seul de sa maison.
Il a donné par testament l'usufruit de sa maison à sa compagne jusqu'à son décès.
Il lui reste une soeur en maison de retraite, son frère est décédé (mon...
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Les droits du conjoint survivant - lexcap-avocats.com
Sans vouloir entrer dans la polémique, mais sans oublier que le mariage civil est un mariage républicain et qu'il existe un principe fondamental qui fonde le respect de l'homme pour l'homme, selon lequel « tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. » : Quel intérêt peut-on avoir à être marié lorsque la mort apparait ?
Depuis plusieurs années le législateur...
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Thèmes liés : droit succession conjoint survivant avant 2001 / droit succession usufruit conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / droit usufruit du conjoint survivant