Articles sélectionnés pour le thème : succession avec donation entre epoux juridique
→ 85 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Notaire METZ (57) - Catherine BONICHOT & Anne GIRARD
bonichot{d}girard{a}notaires{d}fr
L'office
L'étude reste à votre disposition pour tous les actes juridiques concernant : - le droit...
Date: 2016-11-07 14:49:17
Site :
http://bonichot-girard.notaires.fr
Thèmes liés : droits succession donation entre epoux / donation partage droits succession / donation entre epoux sous contrat de mariage / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / succession avec donation entre epoux juridique
Donation entre époux - famille.aufeminin.com
8 octobre 2007 à 9h10
Le mieux
est de changer de regime matrimonial, la communaute universelle est la mieux et qui evite de payer des droits de succession, il faut en avertir les enfants. Le Cout est maintenant de 1500 euros car depuis le 1er janvier 2007 on ne passe plus ni par un avocat, ni par un juge, le notaire se charge directement de l'acte. Cela prend 3 mois environ, ce changement parait...
Date: 2016-01-22 14:11:02
Site :
http://famille.aufeminin.com
Thèmes liés : donation entre epoux et testament / donation entre epoux conjoint survivant / droits succession donation entre epoux / succession donation entre epoux usufruit / succession avec donation entre epoux juridique
Donation entre époux * Donation * Testamento
Donation entre époux
Donation entre époux : de quoi s'agit-il ?
La donation entre époux dite donation au dernier vivant permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession en augmentant sa part d'héritage.
La donation entre époux ne concerne que les personnes mariées, elle n'est donc accessible ni aux couples de concubins ni aux couples de partenaires pacsés. Elle a la...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : montant des donations entre epoux / donation entre epoux regime fiscal / succession avec donation entre epoux juridique / exemple d'acte de donation entre epoux / donation entre epoux dernier vivants
Quotité disponible spéciale entre époux et ordinaire
Découvrez ce qu'est la quotité disponible avec Testamento.fr
Quotité disponible spéciale entre époux et quotité disponible ordinaire
La quotité disponible est une particularité du droit français. Il s'agit d'une fraction du patrimoine que l'on peut donner librement de son vivant ou à son décès, en fonction du nombre d'enfants que l'on a. Petit tour d'horizon de la quotité...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : quotite disponible en cas de donation entre epoux / quotite disponible donation entre epoux / succession part reservataire quotite disponible / succession quotite disponible donation / donation dernier vivant quotite disponible
Donation universelle - tout sur la Donation universelle
Donation universelle *** En matière de succession, un individu peut choisir de donner (léguer) une partie ou la totalité de son patrimoine à un même individu. Lorsque le choix se porte sur la deuxième solution, on a tendance à parler de donation universelle, mais qu'est-ce que la donation universelle ?
Donation universelle: définition
Bien que rentrée dans le langage courant et...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : donation universelle entre epoux prix / donation universelle integrale entre epoux / succession donation universelle entre epoux / patrimoine donation universelle entre epoux / communaute universelle donation entre epoux
Accès abonnés - bibliovigie.com
Compléments
Voir aussi (revue juridique) :
"Transmission d'entreprise et droits du conjoint survivant : un couple toujours impossible" - JCP Notariale et immobilière, 2003, n° 38, 19 septembre, Affaires, n° 1510, p. 1337
Références
- Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit...
Date: 2017-04-24 19:14:18
Site :
http://www.bibliovigie.com
Thèmes liés : donation entre epoux conjoint survivant / donation conjoint survivant succession / droits succession donation entre epoux / succession avec donation entre epoux juridique / succession donation entre epoux
patrimoine.com | Faq | Accueil
DONATION
Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?
Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").
DONATION
Je voudrais...
Date: 2013-10-17 16:10:29
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / avantages donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant / succession entre epoux donation au dernier vivant
Donation déguisée : quel impact sur la succession ? - Actu ...
Donation déguisée : quel impact sur la succession ?
Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 22/07/2015 | Publié le 24/06/2014
Transmettre son patrimoine, aider un être cher, protéger son conjoint en cas de décès... autant de raisons d'avoir recours à la donation. Mais quelles sont les conséquences de ce geste sur la succession ? Les donations peuvent-elles être contestées ?...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : droits succession donation entre epoux / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / exemple d'acte de donation entre epoux / donation dernier vivant droits succession / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
Donation, Succession, Ligne directe | Impôts - Le Particulier
Focus sur la réforme de la fiscalité du patrimoine : 300 000 contribuables exonérés d'ISF dès cette année
25/05/2011
Grâce à ce dispositif, 97% des successions sont aujourd'hui exonérées d'impôt, précise Christine Valence-Sourdille, ingénieur patrimonial à BNP Paribas banque privée. [...] On reviendrait ainsi à la situation qui prévalait avant 2007. Par ailleurs, le...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : abattement sur les donations et successions en ligne directe / abattement sur droits de succession en ligne directe / calcul droits de succession ligne directe / droits de succession assurance vie en ligne directe / abattement fiscal succession en ligne directe
Lettre de révocation d'une donation au dernier vivant
Accueil > Lettres Types > Juridique > Notaire - Succession > Lettre de révocation d'une donation au dernier vivant
Modèle de lettre pour annuler une donation au conjoint survivant
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
La donation entre époux, plus couramment appelé donation au dernier vivant permet à un conjoint de recevoir davantage de biens lors du décès de son partenaire (voir le détail sur Service-Public.fr ). A défaut, il n'est prévu au maximum que la quotité disponible.
La donation peut être consentie...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : exemple donation entre epoux dernier vivant / succession entre epoux donation au dernier vivant / donation entre epoux dernier vivants / notaire succession donation au dernier vivant / donation au dernier vivant par contrat de mariage
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les donations sur le plan du droit fiscal
1. L'article 7 du Code des droits de succession
L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.
Cet article prévoit que :
« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit region wallonne / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / donation droit de succession belgique / droit d'enregistrement donation mobiliere
DSD Notaires - Droit de la famille, mariage et pacs ...
La donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose qu'il donne en faveur du donataire qui l'accepte.
La donation peut porter sur la pleine propriété d'un bien ou sur une partie du droit de propriété, le donateur se réservant l'usufruit du bien donné. Cette formule présente pour le donateur le double...
Site :
http://www.dsdnotaires.fr
Thèmes liés : avantages donation dernier vivant entre epoux / donation entre epoux dernier vivant famille recomposee / donation entre epoux au dernier vivant fiscalite / donation entre epoux dernier vivants / exemple donation entre epoux dernier vivant
L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
L'intérêt de la donation entre époux
L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.
D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : montant des donations entre epoux / montant droit succession conjoint survivant / droits succession conjoint survivant assurance vie / succession suite a donation entre epoux / donation entre epoux regime fiscal
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
Le notaire effectue toutes les démarches.
Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...
Date: 2013-11-14 17:49:06
Site :
http://www.magny-notaires.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / exemple d'acte de donation entre epoux / valeur de l'usufruit d'un bien
Stratégies pour la gestion de patrimoine
Comment optimiser les droits du conjoint survivant
Droits successoraux
Le conjoint survivant non divorcé a vu ses droits accrus tant en présence de descendant(s) du défunt que d'ascendant(s) ; il prime désormais sur les frères et soeurs du conjoint et les neveux et nièces (voir successions sans dispositions préalable ).
En outre, si le défunt a prévu des dispositions testamentaires en...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / droit succession conjoint non marie / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / exoneration des droits de succession entre epoux / montant droit succession conjoint survivant
Mariés, pacsés, concubins, qu'est-ce que cela change
Mariés, pacsés, concubins, qu'est-ce que cela change ?
Par Danièle Guinot
Les questions à se poser pour son patrimoine.
Mariage, pacs ou concubinage ?
Les Français se marient de moins en moins, 15 % des couples vivent en concubinage, alors qu'ils étaient moins de 4 % en 1975. Se marier correspond d'abord à un choix de vie personnel, susceptible d'évoluer au fil de la vie du couple....
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : donation entre epoux conjoint survivant / exemple donation entre epoux dernier vivant / donation entre epoux dernier vivants / succession entre epoux donation au dernier vivant / donation d'usufruit entre epoux
La donation entre époux est-elle toujours utile ? | Les ...
En tant que notaire, je suis amené à rencontrer de très nombreuses personnes qui ont souvent beaucoup de questions à me poser. Mais, une de celles qui revient le plus souvent est la suivante : « est-ce qu'il est encore nécessaire, de nos jours, de faire une donation au dernier vivant car j'ai entendu dire que depuis une nouvelle loi, il n'y en avait plus besoin». A cette question, je...
Site :
http://www.echos-judiciaires.com
Thèmes liés : succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / donation dernier vivant conjoint survivant / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / avantages donation dernier vivant entre epoux
Documents d'information juridiques | Chambre de Seine et Marne
Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié. Le rôle du notaire a été renforcé. Il peut intervenir pour favoriser les accords entre époux, à toutes les étapes de la procédure de divorce et sur toutes les questions liées au sort des biens des époux ou à la prestation compensatoire.
publié le 06/04/2017
Voir le document
La donation entre époux (mai 2016)
La donation...
Date: 2017-04-24 18:39:40
Site :
http://www.chambre-seineetmarne.notaires.fr
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente d'un bien immobilier acquis par donation / vente d'un bien immobilier recu en donation / vente d'un bien immobilier suite a une donation / vente d'un bien immobilier en donation
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations ...
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux - Régimes spéciaux
I. Donation-partage
A. Présentation de la donation-partage
1
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ( code civil, art. 1075...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / bareme fiscal donation partage / taxe fonciere donation partage / donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit
La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat ...
La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat
Par Avocats Picovschi | Publié le 14/09/2016
Vous avez la qualité de conjoint survivant ou d'héritier et vous vous interrogez sur la donation au dernier vivant, ses conséquences sur le patrimoine du défunt et sur sa succession ? Cet article est fait pour vous.
Définition et intérêt de la donation au dernier...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : succession entre epoux donation au dernier vivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / donation dernier vivant droits succession / succession pas de donation au dernier vivant / notaire succession donation au dernier vivant
La donation-partage — Préparer sa succession
La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).
Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succession du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier
Donation au dernier vivant : peut-on la révoquer ? - Le ...
Donation au dernier vivant : peut-on la révoquer ?
> Société |Anne Illouz|13 octobre 2003, 0h00|
Anne Illouz
Société
Nous avons signé, mon mari et moi, à l'époque de notre mariage, des donations réciproques au dernier vivant, dans le souci de protéger l'autre en cas de décès du premier d'entre nous. Cela fait dix ans que nous sommes mariés et je sens que mon mar
Dans le cadre du...
Date: 2017-04-24 15:01:32
Site :
http://www.leparisien.fr
Thèmes liés : donation au dernier vivant par contrat de mariage / donation dernier vivant devant notaire / avantages donation dernier vivant entre epoux / succession entre epoux donation au dernier vivant / donation entre epoux dernier vivants
Les droits du conjoint survivant - uniondesfamilles.org
Les droits du conjoint en présence d'enfants issus de lits différents
1- L'ABSENCE DE CHOIX :
En présence d'enfants du défunt nés de lits différents le conjoint survivant ne peut recueillir qu'UN QUART EN PLEINE PROPRIETE des biens dépendant de la succession.
Pour déterminer les biens dépendants de la succession il faut tenir compte du contrat de...
Site :
http://www.uniondesfamilles.org
Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / droit succession usufruit conjoint survivant / droit usufruit du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / succession part reservataire conjoint survivant
Le recel entre époux commande l’existence d’une masse ...
Droit des régimes matrimoniaux
Le recel entre époux commande l'existence d'une masse commune de biens
Mots-clefs : Divorce, Régime matrimonial, Participation aux acquêts, Biens communs (non), Recel (non), Art. 1477 C. civ.
L'article 1477 du Code civil édicte une sanction qui s'adresse aux époux communs en biens coupables d'un recel des effets de la communauté, et non aux couples mariés...
Site :
http://actu.dalloz-etudiant.fr
Thèmes liés : donation d'argent entre epoux / code civil donation entre epoux / regimes matrimoniaux successions et liberalites / droits de succession apres donation entre epoux / droits succession donation entre epoux
Pas d'enfants : à qui transmettre ? - La succession sans ...
Famille
Pas d'enfants : à qui transmettre ?
On parle souvent du meilleur moyen de transmettre son patrimoine à ses enfants, d'optimiser la situation de ses enfants en cas de décès, etc. Oui, mais si l'on n'a pas d'enfants, qui hérite et à qui peut-on transmettre ? Fait-on ce que l'on veut et à quel prix ? Le point sur la question.
Qui hérite ?
C'est le Code civil qui fixe les règles de...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : montant droits succession entre frere soeur / abattement droits de succession entre frere et soeur / droit de succession deces d'un parent / droit succession entre frere et soeur / droit de succession entre epoux au dernier vivant
Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr
Cours de licence de droit :
droit de la famille
Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 7/10. Le menu est ici : Cours de droit de la famille . Partager ce cours :
Titre 3 : La désunion du couple
Chapitre 1 : La dissolution du lien conjugal, le divorce
Le divorce est une dissolution du lien matrimonial qui intervient du vivant des époux. Si un époux meurt en cours...
Date: 2016-03-16 19:17:04
Site :
http://www.cours-univ.fr
Thèmes liés : donation entre epoux apres divorce / donation entre epoux divorce pour faute / revocation donation entre epoux apres divorce / donation entre epoux puis divorce / donation d'argent entre epoux
Le statut des pactes sur succession future (droit civil ...
Trouver un notaire par pays
Allemagne ( 8656 notaires dans 1785 villes )
Autriche ( 495 notaires dans 244 villes)
Belgique ( 1469 notaires dans 627 villes )
Bulgarie ( 622 notaires dans 108 villes )
Croatie ( 321 notaires dans 114 villes)
Espagne ( 2918 notaires dans 1142 villes )
Estonie ( 97 notaires dans 18 villes )
France ( 9298 notaires dans 3107 villes )
Grèce ( 1200 notaires dans 260...
Site :
http://notaries-europe.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droit de succession deces d'un parent / droits de succession transmission d'entreprise / heritage droits de succession d'un oncle
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / donation d'usufruit temporaire bofip / donation d'usufruit temporaire
Le règlement UE n°650/2012 sur les successions ...
> Le règlement UE n°650/2012 sur les successions internationales
Le règlement UE n°650/2012 sur les successions internationales
02.11.2016
Télécharger le guide juridique de l'expatriation
Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / certificat d'ayant droit succession / succession heritier a l'etranger / exemple d'acte de donation entre epoux
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / reserve d'usufruit sur une somme d'argent / donation temporaire d'usufruit fondation
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / reserve d'usufruit sur une somme d'argent / donation temporaire d'usufruit fondation
Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...
(Cliquez sur l'image pour l'agrandir)
(1) Par hypothe se, au moins 15 ans avant son de ce s, afin de faire profiter chaque enfant d'un nouvel abattement de 100 000 euros sur les droits de succession. (2) Au de ce s de leur parent, les enfants nus-proprie taires re cupe rent automatiquement l'usufruit du logement, sans droits a payer, devenant ainsi entiers coproprie taires du bien. (3) Lire le...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession
UNOFI - Conseil au particulier - Le notaire, architecte du ...
Le notaire, architecte du patrimoine familial
Le notaire construit avec son client une stratégie patrimoniale cohérente. Il le guide dans la réalisation de ses projets d'épargne, d'investissement ou de retraite. La vie d'un patrimoine est étroitement liée à celle de son titulaire : la création, la croissance, l'anticipation de la transmission et la succession.
LA CREATION
L'immobilier :...
Site :
http://www.unofi.fr
Thèmes liés : donation d'usufruit entre epoux / droits de succession contrat assurance vie / usufruit et nu propriete droit de succession / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / assurance vie donation entre epoux
Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...
Ecoutez
Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :
Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;
Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...
Date: 2017-04-24 17:10:37
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / article code civil donation dernier vivant / definition de l'usufruit code civil / deces de l'usufruitier droit de succession
Ot-Beaucaire : portail dédié à la succession et à l ...
En savoir plus sur l'assurance vie
L'assurance Vie : Sous Tous Les Angles
En guise d'introduction, Ot-Beaucaire.fr se devait d'évoquer de manière très large l'assurance vie et son rapport à la succession. Suivez le guide !
Le projecteur médiatique qui est braqué depuis quelques années sur cet instrument a ses bons côtés mais aussi ses revers.
=>Ses bons côtés en ce sens que tout le...
Site :
http://www.ot-beaucaire.fr
Thèmes liés : droits succession conjoint survivant assurance vie / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / contrat assurance vie conjoint survivant succession / taux d'imposition succession assurance vie / declaration succession assurance vie conjoint survivant
Dissolution, liquidation et partage de la communauté des ...
Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal
Article juridique publié le 25/08/2014 à 10:03, vu 61211 fois, 130 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d'affaires à Paris
Problème de succession des droits liés au concubinage
publié le 27/10/2016
Le concubinage est une situation considérée comme « hors-la-loi » c'est-à-dire en dehors de la loi. C'est pourquoi lors de l'ouverture d'une succession, ce type de relation suscite de nombreuses problématiques qui ne se résolvent pas toujours par une meilleure protection du concubin survivant.
Occupation du...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien en donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier acquis par donation / succession entre epoux donation au dernier vivant
Contrat de mariage : faites le bon choix ! | Dossier Familial
Dans l'euphorie des préparatifs de mariage, n'oubliez pas de réfléchir au contrat de mariage qui convient le mieux à votre situation.
Choisir un contrat de mariage
Pour beaucoup, se marier, c'est s'engager l'un envers l'autre et donner à son couple une dimension sociale. Mais c'est aussi adopter un régime matrimonial qui fixera les règles du jeu pécuniaires et patrimoniales applicables à...
Date: 2017-04-24 16:29:12
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / contrat mariage usufruit conjoint survivant / donation entre epoux sous contrat de mariage / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / usufruit conjoint survivant separation de biens
Succession entre concubins - Succession - Concubin
Succession concubin : le concubinage face à ses limites en matière de succession
Le statut de concubinage, qu'il soit déclaré ou non, ne confère aucun lien juridique selon le code civil. Ainsi, les concubins ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Ceux qui souhaitent se déclarer mutuellement héritiers doivent donc le faire par voie testamentaire. En rédigeant un testament, l'un des...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : donation entre epoux testament olographe / droits de succession entre epoux communaute universelle / fiscalite succession entre epoux / donation entre concubins fiscalite / quotite disponible en cas de donation entre epoux
Comment régler une succession à l'étranger | Le Revenu
|
|
Comment régler une succession à l'étranger
Guillaume Dozinel. (© DR)
Par Guillaume Dozinel
Publié le 04/05/2015 à 06:50 - Mis à jour le 04/05/2015 à 06:36
Guillaume Dozinel, Associé, Gestion Financière Privée (Gefip), décortique les conséquences juridiques et fiscales de la nouvelle loi européenne appliquée à partir du 17 août.
L'estate...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession bien situe a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / succession compte bancaire a l etranger
L’assurance vie et le couple | Le Revenu
Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple
L'assurance vie et le couple
Par Le Revenu
Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18
L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : contrat assurance vie conjoint survivant succession / succession contrat assurance vie conjoint / droit de succession assurance vie en cas de deces / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / droits de succession contrat assurance vie
Les bons comptes font les bons divorces - Droit & Argent ...
Aussi longtemps que les partenaires restent ensemble, il n'y a généralement pas de problème. Mais quand survient la rupture ou si un des partenaires décède, les discussions apparaissent : entre ceux qui avaient été des partenaires ou entre l'un d'eux et les héritiers de l'autre. Ceux-ci peuvent même exiger que le second partenaire de leur parent quitte la maison.
Les principes juridiques...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien
Parlement wallon, Proposition, Droits de succession - Economie
Cohabitants bientôt sur le même pied - La Libre
Bientôt du neuf en matière de droits de succession en Wallonie. Hier, la commission du Budget et des Finances du Parlement wallon a adopté une proposition de décret qui supprime une différence de traitement entre certaines catégories de cohabitants légaux. [...] les cohabitants légaux qui ont un lien de parenté se trouvent, en effet,...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Thèmes liés : taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / droits de succession ligne directe wallonie / droits de succession entre epoux region wallonne / droits de succession wallonie donation / droits de succession wallonie cohabitant legal
Donation : les règles de la transmission du patrimoine ...
Des outils juridiques et financiers permettent d'anticiper et d'organiser la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits, dans un cadre fiscal avantageux.
Préparer très à l'avance sa succession permet de répartir ses biens autrement que par la simple application des règles légales. Vous pouvez, par exemple, améliorer les droits de votre conjoint ou gratifier une personne qui n'a...
Date: 2017-04-24 17:12:26
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Imprimer
La succession sur le plan du droit fiscal
Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal
La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.
Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : droits de succession entre epoux region wallonne / droit de succession deces d'un parent / droit de succession entre epoux bruxelles / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / droit de succession entre epoux belgique
Actes de donation mobilière en région wallonne
Clause pour l'enregistrement d'une DONATION antérieure
8. Note au sujet du DON MANUEL
9. Pacte adjoint - Réconnaisance de don manuel
10. Le glossaire du droit successoral
11. AVERTISSEMENT
12. Divers
1. GENERALITES:
Ce blog n'est qu'une dépendance du site internet dénommé " Région wallonne :Réforme de droits d'enregistrement (donations) et de droits de succession "...
Date: 2014-10-05 03:19:29
Site :
http://modeleactedonation.blogspot.be
Thèmes liés : donation d'entreprise region wallonne / donation avec reserve d'usufruit region wallonne / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / donation avec reserve d'usufruit
Donation d'usufruits successifs - de-bassan
REMARQUE : Contrairement à la donation classique, la constitution d'un usufruit successif échappe à la maitrise du donateur, puisque la fiscalité applicable dépend des paramètres en vigueur à la date de son décès : L'impôt est établi sur la valeur fiscale de l'usufruit déterminée d'après la valeur des biens et en fonction de l'âge du nouveau bénéficiaire au jour du décès du...
Site :
http://www.de-bassan.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / valeur de l'usufruit successif
Succession : Que deviennent argent et placements du ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 29 mai 2014
La question de l'argent et des placements du couple dans le cadre de la succession d'un des époux n'est pas toujours très clair dans l'esprit des héritiers (ce n'est pas toujours très clair dans la pratique notariale d'ailleurs). La question est importante tant la réponse pourra...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / droits succession conjoint survivant assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession
Le tarif réduit des droits de donation mobilière régionaux ...
Le tarif réduit des droits de donation mobilière régionaux
28/04/2011
"Trop d' impôt tue l'impôt". Cet adage, le droit d'enregistrement frappant les donations mobilières l'illustre à merveille. La Région flamande, suivie d'abord par la Région de Bruxelles-Capitale ont instauré des taux réduits (3 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants, 7 % dans les autres cas),...
Site :
http://www.legalworld.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit region wallonne / tarif des droits de donation
Les droits du conjoint survivant - lexcap-avocats.com
Sans vouloir entrer dans la polémique, mais sans oublier que le mariage civil est un mariage républicain et qu'il existe un principe fondamental qui fonde le respect de l'homme pour l'homme, selon lequel « tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. » : Quel intérêt peut-on avoir à être marié lorsque la mort apparait ?
Depuis plusieurs années le législateur...
Site :
http://www.lexcap-avocats.com
Thèmes liés : droit succession conjoint survivant avant 2001 / droit succession usufruit conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / droit usufruit du conjoint survivant