Articles sélectionnés pour le thème : donation d'usufruit entre epoux
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Donation entre époux - famille.aufeminin.com
8 octobre 2007 à 9h10
Le mieux
est de changer de regime matrimonial, la communaute universelle est la mieux et qui evite de payer des droits de succession, il faut en avertir les enfants. Le Cout est maintenant de 1500 euros car depuis le 1er janvier 2007 on ne passe plus ni par un avocat, ni par un juge, le notaire se charge directement de l'acte. Cela prend 3 mois environ, ce changement parait...
Date: 2016-01-22 14:11:02
Site :
http://famille.aufeminin.com
Thèmes liés : donation entre epoux et testament / donation entre epoux conjoint survivant / droits succession donation entre epoux / succession donation entre epoux usufruit / succession avec donation entre epoux juridique
Donation entre époux : donation au dernier vivant - lcl.com
Les donations entre époux dites « donations au dernier vivant » sont fréquemment utilisées. Elles portent sur les biens que le donateur laissera à son décès.
24/10/2016
Qu'est-ce qu'une donation au dernier vivant entre époux ?
Donation au dernier vivant : définition
Une donation au dernier vivant est une donation qui ne peut être consentie qu'entre époux au sens strict du...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / donation au dernier vivant sans mariage / donation dernier vivant separation de biens / donation dernier vivant pacs / succession pas de donation au dernier vivant
La donation entre époux | Votrepret-immobilier
Patrimoine, La donation entre époux
Patrimoine, La donation entre époux
La loi sur les successions du 3 décembre 2001 améliore les droits du conjoint survivant et modernise plusieurs dispositions du droit successoral. Les nouvelles règles s'appliquent d'une manière générale à tous les décès intervenus à compter du 1er juillet 2002. C'est pourquoi si votre donation entre époux...
Site :
http://www.votrepret-immobilier.com
Thèmes liés : donation entre epoux conjoint survivant / donation d'usufruit entre epoux / droits succession donation entre epoux / droits de succession apres donation entre epoux / succession entre epoux donation au dernier vivant
Donation entre époux * Donation * Testamento
Donation entre époux
Donation entre époux : de quoi s'agit-il ?
La donation entre époux dite donation au dernier vivant permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession en augmentant sa part d'héritage.
La donation entre époux ne concerne que les personnes mariées, elle n'est donc accessible ni aux couples de concubins ni aux couples de partenaires pacsés. Elle a la...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : montant des donations entre epoux / donation entre epoux regime fiscal / succession avec donation entre epoux juridique / exemple d'acte de donation entre epoux / donation entre epoux dernier vivants
Donation entre époux et succession au conjoint survivant
Donation entre époux et succession au conjoint survivant
Donation entre époux et succession au conjoint survivant
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
donation entre époux
Lors d'une succession , le conjoint survivant peut parfois être lésé : il se peut qu'il ne reçoive qu'un quart de la succession en pleine propriété. La donation entre époux ou la...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : droit de succession entre epoux au dernier vivant / donation entre epoux dernier vivants / donation d'usufruit entre epoux / heritage donation entre epoux / succession heritage avec donation entre epoux
Les donations entre époux - Contrat de mariage
Les donations entre époux pendant le mariage sont toujours révocables. Il s'agit d'une exception aux principes généraux de la donation, et cette règle est absolue (personne ne peut y déroger).
Ainsi, si un époux a fait une donation à son conjoint, en dehors d'un contrat de mariage, il peut toujours la révoquer. Ainsi, si Georges possède un immeuble, il peut en faire donation à son...
Date: 2016-06-06 13:35:36
Site :
http://www.contrat-mariage.be
Thèmes liés : donation entre epoux sous contrat de mariage / donation d'usufruit entre epoux / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / donation entre epoux en cas de deces / revocation donation entre epoux apres deces
donation entre époux impliquant un usufruit successif
Message privé
Ré: donation entre époux impliquant un usufruit successif
Votre question est très intéressante : en d'autres termes plutôt embarrassante et si certains contributeurs se sentent plus à l'aise que moi sur le sujet, ils seront les bienvenus.
Ceci dit quelques réflexions:
- avez-vous vérifier si dans l'acte de donation-partage est insérée une clause de droit de retour...
Site :
http://forum.actufinance.fr
Thèmes liés : succession donation entre epoux usufruit / donation d'usufruit entre epoux / valeur de l'usufruit d'un bien / succession entre epoux donation au dernier vivant / donation entre epoux usufruit
La donation avec réserve d’usufruit - La Libre
La donation avec réserve d'usufruit
Publié le
samedi 17 décembre 2011 à 04h15
- Mis à jour le
Entreprise
Il arrive souvent que le donateur souhaite se réserver l'usufruit d'un bien qu'il donne pour ne pas être dépouillé immédiatement de ce bien et en conserver les revenus ou le contrôle sur la gestion. Le problème d'une donation, avec réserve d'usufruit qui porte sur un immeuble, est...
Site :
http://www.lalibre.be
Thèmes liés : donation immeuble avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit deces du donataire / donation avec reserve d'usufruit
Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution ...
Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution du mariage
26 avril 2013
dans Succession Par Aurélie
Lors de l'actualisation de sa doctrine, le 25 mars dernier, l'administration a clarifié le sort fiscal des donations à venir non révoquées entre ex-époux.
En effet, lors de la mise en place du BOFIP le 12 septembre 2012, l'administration fiscale n'avait pas repris la doctrine...
Site :
http://amcsa.fr
Thèmes liés : donation entre epoux apres divorce / revocation donation entre epoux apres divorce / donation d'argent entre epoux / donation d'usufruit entre epoux / succession apres donation entre epoux
Donation entre époux - notaires-tahiti.com
En l'absence de donation entre époux ou de testament, qu'allez-vous recueillir dans la succession de votre conjoint ?
Personnes laissées par votre conjoint
Ce que vous recevrez : (successions ouvertes à partir de juillet 2002)
Un ou des enfants issus de l'union :
uniquement ¼ en pleine propriété ou la totalité en usufruit (option)
Automatiquement, droit au logement temporaire (1...
Site :
http://www.notaires-tahiti.com
Thèmes liés : frais notaire succession donation entre epoux / frais succession donation entre epoux / droits de succession apres donation entre epoux / succession apres donation entre epoux / revocation donation entre epoux testament
Donation entre époux | Direction générale des Affaires ...
Accueil » Mariage, Droit des successions » Donation entre époux
La nouvelle loi qui est entrée en vigueur, pour les successions ouvertes à compter de juillet 2002 ne modifie que le minimum légal, c'est-à-dire en l'absence de donation entre époux ou de testament au profit du conjoint.
La donation entre époux permet d'assurer une meilleure sécurité à son conjoint en lui donnant le...
Site :
http://www.dgae.gov.pf
Thèmes liés : frais notaire succession donation entre epoux / donation entre epoux au dernier vivant frais de succession / succession entre epoux donation au dernier vivant / revocation donation entre epoux testament / droits succession donation entre epoux
Bien immobilier, donation: Léguer son patrimoine immobilier
> Bien immobilier, donation: Léguer son patrimoine immobilier
Léguer son patrimoine immobilier
Faire la donation d'un bien immobilier de son vivant présente de nombreux avantages, notamment fiscaux. Avant tout lègue, le donateur doit se renseigner sur les différents types de donation et leurs implications.
Faire la donation d'un bien immobilier
De son vivant, tout particulier peut décider...
Date: 2017-04-24 19:54:58
Site :
http://www.partenaire-europeen.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / donation d un bien immobilier / frais donation bien immobilier de son vivant / donation bien immobilier du vivant
Fasc. 20 : EFFETS DU DIVORCE. – Conséquences du divorce ...
Barre d'outils LexisNexis
Encyclopédie > JCl. Civil Code > Fasc. 20 : EFFETS DU DIVORCE. - Conséquences du divorce pour les époux. Effets d'ordre patrimonial. Sort des avantages matrimoniaux. - Sort des libéralités entre époux
Fasc. 20 : EFFETS DU DIVORCE. - Conséquences du divorce pour les époux. Effets d'ordre patrimonial. Sort des avantages matrimoniaux. - Sort des libéralités...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : revocation automatique donation entre epoux divorce / revocation donation entre epoux divorce avant 2005 / revocation donation entre epoux divorce / donation d'usufruit entre epoux / donation entre epoux divorce pour faute
Donations par acte notarié | impots.gouv.fr
Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Donations par acte notarié
Donations par acte notarié
Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.
Dès lors qu'une donation...
Date: 2017-04-24 19:28:44
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / donation don manuel d'argent / donation entre epoux au dernier vivant frais de succession / succession entre epoux donation au dernier vivant / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit
Donations entre époux - L'Office Notarial - Notaire à Paris
Accueil /// Fiches pratiques /// Donations entre époux
Donations entre époux
Pourquoi signer une donation entre époux ?
Pour juger de l'utilité d'une donation entre époux, il faut examiner la situation dans laquelle se trouve l'un des époux après le décès de son conjoint, si ce dernier n'a pris aucune disposition en sa faveur.
Sans donation entre époux
Les époux ont uniquement un ou...
Date: 2017-04-24 18:07:32
Site :
http://www.altmann.fr
Thèmes liés : donation entre epoux apres deces / donation entre epoux dernier vivants / donation entre epoux en cas de deces / donation d'usufruit entre epoux / succession apres donation entre epoux
Donation entre époux - Avantages, inconvénients et fiscalité
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Objectivité
Accompagnement
La Donation entre époux
Il est essentiel de réfléchir relativement tôt à l'optimisation de la transmission de son patrimoine, et notamment à la transmission à votre conjoint. En effet, si le conjoint survivant...
Site :
http://www.demembrement-8.com
Thèmes liés : donation entre epoux conjoint survivant / donation entre epoux sous contrat de mariage / avantages donation dernier vivant entre epoux / revocation donation entre epoux testament olographe / exemple d'acte de donation entre epoux
Quotité disponible spéciale entre époux et ordinaire
Découvrez ce qu'est la quotité disponible avec Testamento.fr
Quotité disponible spéciale entre époux et quotité disponible ordinaire
La quotité disponible est une particularité du droit français. Il s'agit d'une fraction du patrimoine que l'on peut donner librement de son vivant ou à son décès, en fonction du nombre d'enfants que l'on a. Petit tour d'horizon de la quotité...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : quotite disponible en cas de donation entre epoux / quotite disponible donation entre epoux / succession part reservataire quotite disponible / succession quotite disponible donation / donation dernier vivant quotite disponible
Le tarif réduit des droits de donation mobilière régionaux ...
Le tarif réduit des droits de donation mobilière régionaux
28/04/2011
"Trop d' impôt tue l'impôt". Cet adage, le droit d'enregistrement frappant les donations mobilières l'illustre à merveille. La Région flamande, suivie d'abord par la Région de Bruxelles-Capitale ont instauré des taux réduits (3 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants, 7 % dans les autres cas),...
Site :
http://www.legalworld.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit region wallonne / tarif des droits de donation
Réserve, usufruit successif et abandon d’usufruit | Baron ...
Réserve, usufruit successif et abandon d'usufruit
Envoyé le 16 juillet 2014
Article 949 du Code Civil : « Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés. »
-> La réserve d'usufruit par le constituant à son profit peut être faite au profit de chaque donateur.
-> La...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien
séparation de biens et donation au dernier vivant
Dans quel délai ? tout savoir
Accueil > séparation de biens et donation au dernier vivant
séparation de biens et donation au dernier vivant
par webmam , le 29/02/2012 à 14:25 - 4007 visites
- Que veut dire exactement "donation au dernier vivant "?
- Si un couple est marié sous régime de la séparation de biens et que les conjoints se sont fait récipoquement une donation au dernier vivant,...
Site :
http://www.guichetdusavoir.org
Thèmes liés : donation dernier vivant separation de biens / donation au dernier vivant option du conjoint survivant / succession entre epoux donation au dernier vivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant
Transmission du Patrimoine - Donations entre époux
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Donation entre époux
Par contrat de mariage
Contrairement aux donations...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : exemple d'acte de donation entre epoux / donation entre epoux dernier vivants / donation d'usufruit entre epoux / avantages donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant
Donation au dernier vivant - Epargne en France
La donation au dernier vivant permet de protéger son conjoint. L'objectif est d'aller plus loin que la loi normalement applicable en matière de succession, en fournissant de nouvelles options au conjoint survivant. Réservée aux couples mariés, librement révocable, et ayant un coût minime, la donation au dernier vivant permet de garantir par un acte simple la sécurité matérielle du...
Site :
http://www.epargne-en-france.com
Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / avantages donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant / succession entre epoux donation au dernier vivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant
Donation d'usufruits successifs - de-bassan
REMARQUE : Contrairement à la donation classique, la constitution d'un usufruit successif échappe à la maitrise du donateur, puisque la fiscalité applicable dépend des paramètres en vigueur à la date de son décès : L'impôt est établi sur la valeur fiscale de l'usufruit déterminée d'après la valeur des biens et en fonction de l'âge du nouveau bénéficiaire au jour du décès du...
Site :
http://www.de-bassan.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / valeur de l'usufruit successif
Suivre son budget : La donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant
Accueil
La donation dite « au dernier vivant » ou de « biens à venir », est très fréquente. Cet acte s'apparente à une disposition testamentaire car elle prend effet au décès du donateur.
La donation au "dernier vivant" est possible quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, y compris le régime de séparation de biens.
Ce type de...
Site :
budgetfacile.com
Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / succession entre epoux donation au dernier vivant / cout donation au dernier vivant entre epoux / cout acte donation dernier vivant / donation dernier vivant separation de biens
DSD Notaires - Droit de la famille, mariage et pacs ...
La donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose qu'il donne en faveur du donataire qui l'accepte.
La donation peut porter sur la pleine propriété d'un bien ou sur une partie du droit de propriété, le donateur se réservant l'usufruit du bien donné. Cette formule présente pour le donateur le double...
Site :
http://www.dsdnotaires.fr
Thèmes liés : avantages donation dernier vivant entre epoux / donation entre epoux dernier vivant famille recomposee / donation entre epoux au dernier vivant fiscalite / donation entre epoux dernier vivants / exemple donation entre epoux dernier vivant
les droits du conjoint survivant en vertu d'une donation ...
totalité en toute propriété
Vous remarquerez qu'en présence de descendants, la loi offre plusieurs possibilités.
Les donations entre époux peuvent parfaitement ne porter que sur l'une ou l'autre d'entre elles. Mais dans la pratique, les notaires vous préconiseront (sauf cas particulier, et avis contraire de votre part), d'offrir toutes ces possibilités au survivant, lequel devra, après...
Date: 2012-12-04 12:31:49
Site :
http://www.sosnotaires.com
Thèmes liés : donation entre epoux conjoint survivant / revocation automatique donation entre epoux divorce / revocation donation entre epoux apres deces / cout revocation donation entre epoux / revocation donation entre epoux apres divorce
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème ...
1. Droits de donation : définition
La transmission de biens de son vivant comme des immeubles, des sommes d'argent ou encore des titres d'entreprises, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit) supporte des impôts spécifiques appelés droits de donation.
Le montant à payer, généralement par le bénéficiaire de la donation, varie selon la...
Site :
http://frederic.charro-consulting.over-blog.com
Thèmes liés : calcul des droits de donation entre frere et soeur / donation d'argent entre frere et soeur / calcul droits donation entre vifs / donation et abattement droits de succession / donation somme d'argent de son vivant
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
1. Droits de donation : définition
La transmission de biens de son vivant comme des immeubles, des sommes d'argent ou encore des titres d'entreprises, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit) supporte des impôts spécifiques appelés droits de donation.
Le montant à payer, généralement par le bénéficiaire de la donation, varie selon la...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : calcul des droits de donation entre frere et soeur / donation d'argent entre frere et soeur / calcul droits donation entre vifs / donation et abattement droits de succession / donation somme d'argent de son vivant
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette ...
Plus de 91 ans révolus
10 %
90 %
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété d'un bien, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
40
L'article 762 [ancien] du CGI détermine la valeur de la nue-propriété au jour de sa mutation, sans considérer l'origine de la constitution d'usufruit, pourvu qu'elle ne soit pas postérieure à cette...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l usufruit du conjoint survivant / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / calcul de l'usufruit du conjoint survivant
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette ...
Plus de 91 ans révolus
10 %
90 %
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété d'un bien, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
40
L'article 762 [ancien] du CGI détermine la valeur de la nue-propriété au jour de sa mutation, sans considérer l'origine de la constitution d'usufruit, pourvu qu'elle ne soit pas postérieure à cette...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l usufruit du conjoint survivant / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / calcul de l'usufruit du conjoint survivant
La donation entre époux est-elle toujours utile ? | Les ...
En tant que notaire, je suis amené à rencontrer de très nombreuses personnes qui ont souvent beaucoup de questions à me poser. Mais, une de celles qui revient le plus souvent est la suivante : « est-ce qu'il est encore nécessaire, de nos jours, de faire une donation au dernier vivant car j'ai entendu dire que depuis une nouvelle loi, il n'y en avait plus besoin». A cette question, je...
Site :
http://www.echos-judiciaires.com
Thèmes liés : succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / donation dernier vivant conjoint survivant / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / avantages donation dernier vivant entre epoux
Nouveaux droits du conjoint survivant | Direction générale ...
Une loi nouvelle modifie profondément les règles de successions relatives au conjoint survivant. Celui-ci est désormais traité comme un véritable héritier sauf, bien entendu, s'il y a eu divorce ou séparation de corps entre les époux. Mais être héritier ne veut pas dire que le conjoint survivant héritera toujours de tout. Parfois il héritera seul, parfois il sera en concours avec des...
Site :
http://www.dgae.gov.pf
Thèmes liés : droit succession conjoint survivant avant 2001 / delai option conjoint survivant donation entre epoux / donation entre epoux conjoint survivant / donation entre epoux option conjoint survivant / droit succession usufruit conjoint survivant
Faire une donation - Mes difficultés - Les Clés de la ...
La donation partage
A qui donner
A un héritier réservataire : par défaut, cette donation est toujours considérée comme une avance sur la succession . A votre décès, elle est comptabilisée et diminue d'autant la part de succession qui revient à ce moment là à l'héritier.
Sinon, vous pouvez avantager un héritier par rapport à un autre en précisant que la donation se fait " par...
Date: 2017-04-24 17:12:46
Site :
http://www.lesclesdelabanque.com
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation partage conjonctive avec reserve d'usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit / exemple d'acte de donation entre epoux
Donation réciproque entre époux : pratique et bon marché ...
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Les couples sans enfant éprouvent souvent le besoin de laisser la totalité ou du moins une grande partie de leurs biens au conjoint survivant. Et les couples ayant des enfants souhaitent parfois s'attribuer exclusivement (une partie de) leurs biens.
Si l'on s'en tient aux termes de la loi, le conjoint survivant hérite uniquement de l'usufruit des biens que possédait le défunt. Les...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : droits de succession apres donation entre epoux / droits succession donation entre epoux / exemple d'acte de donation entre epoux / donation entre epoux sous contrat de mariage / revocation donation entre epoux apres deces
patrimoine.com | Faq | Accueil
DONATION
Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?
Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").
DONATION
Je voudrais...
Date: 2013-10-17 16:10:29
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / avantages donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant / succession entre epoux donation au dernier vivant
Donation mobilière : les grands principes - Nagelmackers
Quels sont les éléments essentiels de la donation ?
La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, exprime son intention de donner un bien à une autre personne, le donataire, qui accepte de recevoir le don. Sans l'intention libérale du donateur et sans l'acceptation du donataire, il n'y a pas de donation.
Lorsque le donataire est une personne mineure, la donation...
Site :
https://www.nagelmackers.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation don manuel d'argent
Ordre des Avocats de Chambéry : La donation partage
I-1- Extension du domaine de la donation-partage
I-1-a. Donation partage au profit des présomptifs héritiers (Art. 1075 du C.C.)
En vertu de l'article 1075 du Code Civil, toute personne peut faire au moyen d'une donation partage la distribution et le partage de ses biens entre ses présomptifs héritiers.
Donataire : Ainsi, une personne sans postérité peut faire une donation partage au...
Site :
http://www.barreau-chambery.fr
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / code civil donation en avance d'hoirie / donation partage code civil
Démembrer pour mieux donner - MonFinancier
Pour un usufruit viager (qui se termine au décès de l'usufruitier), sa valeur dépend de l'espérance de vie de l'usufruitier, et de la valeur du bien. On applique le barème suivant :
10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
50% quand il...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Donation d'un bien immobilier : abattement, frais,
Immobilier-danger > Pratique > Tout savoir sur la donation d'un bien immobilier
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Tout savoir sur la donation d'un bien immobilier
Transmettre un appartement, une maison ou un terrain à ses héritiers peut se faire de son vivant. C'est...
Date: 2017-04-24 17:14:51
Site :
http://www.immobilier-danger.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier neuf / donation d'un bien immobilier a son conjoint / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit
Transmission parts de SCI par donation - blog.dividom.com
Comment transmettre des parts par donation ?
Au cours de la vie de la Société Civile Immobilière (SCI), les associés peuvent vouloir quitter la société et liquider leurs parts sociales dans le cadre d'une cession, d'une donation ou d'une succession. Dans tous les cas, cela entraine une modification des équilibres statutaires avec l'approbation des autres associés et éventuellement à une...
Site :
http://blog.dividom.com
Thèmes liés : donation de parts de sci avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire de parts sociales / abattement donation parts sociales sci / donation parts sociales sci notaire / donation de parts de sci entre epoux
Mariés, pacsés, concubins, qu'est-ce que cela change
Mariés, pacsés, concubins, qu'est-ce que cela change ?
Par Danièle Guinot
Les questions à se poser pour son patrimoine.
Mariage, pacs ou concubinage ?
Les Français se marient de moins en moins, 15 % des couples vivent en concubinage, alors qu'ils étaient moins de 4 % en 1975. Se marier correspond d'abord à un choix de vie personnel, susceptible d'évoluer au fil de la vie du couple....
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : donation entre epoux conjoint survivant / exemple donation entre epoux dernier vivant / donation entre epoux dernier vivants / succession entre epoux donation au dernier vivant / donation d'usufruit entre epoux
Suivre son budget : La donation au dernier vivant
Les donations entre concubins suivent le droit commun et ne bénéficient pas du régime de faveur des donations entre époux.
Le principe de la donation au dernier vivant
L'un ou les époux expriment leur volonté que reviennent au dernier vivant :
- Soit tout ou partie de leurs biens présents et/ou futurs, propres et communs (rare en pratique);
- ...
Site :
budgetfacile.com
Thèmes liés : succession entre epoux donation au dernier vivant / cout donation au dernier vivant entre epoux / donation entre epoux dernier vivants / droit de succession entre epoux au dernier vivant / cout acte donation dernier vivant
La communauté universelle — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
La communauté universelle
Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survivant.
Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux / donation entre epoux option conjoint survivant / donation entre epoux conjoint survivant
Succession, éléve, Usufruit, Conjoint - Economie
Les enfants recueillent la nue propriété et le conjoint survivant l'usufruit de la succession. Il est néanmoins possible de déroger à ces règles en établissant un testament. [...] Le conjoint a une double réserve. La première, que l'on appelle la réserve abstraite, est quantitative et s'élève à la moitié de la succession en usufruit. la seconde, appelée réserve concrète, est...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit succession usufruit conjoint survivant
La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 21 octobre 2016
C'est un sujet d'une importance majeure lorsqu'il s'agit d'anticiper et d'optimiser la fiscalité des droits de succession au décès du premier des époux, puis au décès du second des époux : Comment enregistrer le démembrement...
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Donation déguisée : quel impact sur la succession ? - Actu ...
Donation déguisée : quel impact sur la succession ?
Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 22/07/2015 | Publié le 24/06/2014
Transmettre son patrimoine, aider un être cher, protéger son conjoint en cas de décès... autant de raisons d'avoir recours à la donation. Mais quelles sont les conséquences de ce geste sur la succession ? Les donations peuvent-elles être contestées ?...
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Convention de quasi usufruit - Comptes Rendus - Thibauteg
ON NE CONNAÎT AU DEFUNT AUCUNE DISPOSITION DE DERNIÈRES VOLONTÉS
AYANTS DROIT A LA SUCCESSION
LE DEFUNT LAISSE POUR LUI SUCCÉDER :
CONJOINT SURVIVANT
De nationalité française.
- Commune en biens meubles etacquêts ainsi qu'il résulte de son régime matrimonial énoncé ci-dessus.
- Bénéficiaire d'un droit de jouissance gratuite pendant une année sur le logement et le mobilier le...
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Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...
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Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :
Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;
Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...
Date: 2017-04-24 17:10:37
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Succession : Que deviennent argent et placements du ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 29 mai 2014
La question de l'argent et des placements du couple dans le cadre de la succession d'un des époux n'est pas toujours très clair dans l'esprit des héritiers (ce n'est pas toujours très clair dans la pratique notariale d'ailleurs). La question est importante tant la réponse pourra...
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Société, Droit, Usufruit - Libre entreprise - Lalibre.be
La valeur comptable de l'usufruit est donc de 200 000 (10/20es de 400 000). Le prix de vente est de 600 000 EUR. Si la valeur économique de l'usufruit après 10 ans (calculée sur la base d'une actualisation des loyers sur la période restant à courir jusqu'à l'expiration normale de l'usufruit, soit 10 ans) aboutit, par exemple, à un montant de 300 000 EUR, la plus-value taxable en société...
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