Articles sélectionnés pour le thème : abattement donation somme d'argent 2011
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Tout savoir sur les donations aux enfants et petits enfants
de 8.072 à 12.109 EUR
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15%
de 15.933 à 552.324 EUR
20%
de 552.325 à 902.838 EUR
30%
de 902.839 à 1.805.677 EUR
40%
plus de 1.805.678 EUR
45%
Les concubins ne bénéficient d'aucun abattement. Le don sera taxé sur sa totalité sur une base de 60 %, quelque soit la valeur du bien ou des sommes données.
Donations entre frères et soeurs, fraction de part nette...
Date: 2016-01-24 23:00:00
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Thèmes liés : abattement donation somme d'argent 2011 / donation d argent a un enfant / donation d'argent entre frere et soeur / donation d'argent entre epoux / donation d'argent apres 80 ans
Faire des dons à sa famille, mode d'emploi - Le Blog Fiscalité
Les dons de sommes d'argent exonérés datent de la loi TEPA d'août 2007. Ils ont été instaurés afin de faciliter la transmission de dons en pleine propriété à des descendants majeurs.
En 2011, le dispositif a été réformé pour que son champ d'application soit élargi.
Afin que le don soit exonéré de droits de mutation, plusieurs conditions régissent le dispositif.
Première...
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REFORME DE LA FISCALITE DES DONATIONS | Artem Avocats ...
REFORME DE LA FISCALITE DES DONATIONS
Ce qui change
L'augmentation de 5 points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d'imposition, soit au delà de 902 838 EUR, tant pour les donations en ligne directe qu'entre époux et partenaires d'un PACS.
La suppression des réductions de droits de donation accordées en fonction de l'âge du donateur, à l'exception des donations en...
Date: 2017-04-24 03:05:55
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Je fais des donations à mes enfants ... - caisse-epargne.fr
Je fais des donations à mes enfants et petits-enfants
Je fais des donations à mes enfants et petits-enfants
Nos conseils pour vos donations.
La donation
Le principe : vous faites don d'une partie de votre patrimoine de votre vivant à la ou les personnes de votre choix, dans des conditions fiscales avantageuses. Les donations bénéficient en effet d'abattements tout comme les successions....
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La réforme de l'été 2012 - Tout Sur La Succession
- mercredi 19 septembre 2012 16:53
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
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La fiscalité des transmissions a été soumise à un durcissement dans le cadre de la loi de finances rectificative 2012 publiée au Journal Officiel du 17 août. Retour sur l'ensemble mesures fiscales adoptées sur les donations et successions et leur calendrier d'application.
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François Hollande...
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Thèmes liés : abattement sur les donations et successions en ligne directe / abattement donation somme d'argent 2011 / donation abattement 100 000 / donation et abattement droits de succession / abattement fiscal succession en ligne directe
Donations et successions : les cinq nouveautés votées ...
Donations et successions : les cinq nouveautés votées durant l'été 2012
Posté le 24 septembre 2012
La fiscalité des transmissions a été soumise à un durcissement dans le cadre de la loi de finances rectificative 2012 publiée au Journal Officiel du 17 août. Retour sur l'ensemble mesures fiscales adoptées sur les donations et successions et leur calendrier d'application.
François...
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Droits De Succession | Edeneo
Donations et successions : les cinq nouveautés votées durant l'été 2012
Posté le 24 septembre 2012
La fiscalité des transmissions a été soumise à un durcissement dans le cadre de la loi de finances rectificative 2012 publiée au Journal Officiel du 17 août. Retour sur l'ensemble mesures fiscales adoptées sur les donations et successions et leur calendrier d'application.
François...
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Mieux comprendre la donation manuelle - testamento.fr
Enfin la donation manuelle après 80 ans est toujours possible. Il ne bénéficie en revanche d'aucun abattement.
Donation manuelle : + de 80 ans optimisez la fiscalité de votre succession
Déclaration de donation manuelle
Une donation manuelle n'est pas imposable tant que le fisc n'en a pas eu connaissance. En pratique, elle est susceptible d'être taxée dans les cas suivants :
dés...
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Thèmes liés : formulaire declaration donation manuelle / declaration fiscale donation manuelle / donation manuelle apres 80 ans / donation manuelle plus de 80 ans / donation don manuel d'argent
Donations réalisées en 2017 : calcul des frais | Net-iris
Seuils d'exonération de droits à payer en cas de mutation de patrimoine : abattements, barème d'imposition et déclaration.
Afin d'encourager la transmission du patrimoine mobilier en 2017 et relancer la consommation, le législateur exonère de droits de mutation dans une certaine limite, les dons de sommes d'argent consentis au profit de chacun des enfants petits-enfants ou...
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Thèmes liés : donation d'argent entre frere et soeur / abattement donation frere et soeur article cgi / abattement donation somme d'argent 2011 / donation d argent a un enfant / donation don manuel d'argent
Rappel fiscal des donations antérieures - Conséquences
Rappel fiscal des donations antérieures - Conséquences du rappel fiscal
Nouveau !
Le délai de rappel fiscal des donations antérieures passe de 10 ans à 15 ans à compter du 17 août 2012.
Parallèlement, la faculté ouverte à l'administration fiscale depuis le 31 juillet 2011, de reconsidérer la valeur d'un bien transmis antérieurement aux fins de calculer, sur la base de la...
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http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : calcul droits de succession avec donation anterieure / rappel fiscal donation 2011 / donation anterieure droits de succession / valeur de l'usufruit d'un bien / abattement donation somme d'argent 2011
Donations et successions : les nouveautés Hollande 2012 ...
Le gouvernement a donné le coup d'envoi de ses orientations fiscales dès cet été. Le 17 Août a été publié au journal officiel la première loi de finances rectificative pour 2012 de l'ère Hollande.
Nous revenons ici sur les principales mesures impactant la transmission patrimoniale.
Réduction de l'abattement sur les donations et successions
François Hollande l'avait promis. Chose...
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Vos droits : don manuel et déclaration de succession
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR
Je voudrais avoir quelques renseignements concernant un problème auquel je suis confronté aujourd'hui. Il y a 3 ans j'ai quitté ma région et pour ne pas que mes parents âgés se retrouvent livrés à eux même j'ai décidé de les emmener avec moi ; seulement, c'était une grande...
Date: 2017-04-24 18:11:40
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Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation don manuel d'argent / abattement donation somme d'argent 2011 / frais notaire donation partage somme d'argent / donation somme d'argent de son vivant
Rappel fiscal des donations antérieures - Donations ...
Rappel fiscal des donations antérieures - Donations fiscalement rapportables
Nouveau !
Le délai de rappel fiscal des donations antérieures passe de 10 ans à 15 ans à compter du 17 août 2012.
Parallèlement, la faculté ouverte à l'administration fiscale depuis le 31 juillet 2011, de reconsidérer la valeur d'un bien transmis antérieurement aux fins de calculer, sur la base de la...
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Thèmes liés : rappel fiscal donation 2011 / donation partage transgenerationnelle + rappel fiscal / abattement fiscal donation 2011 / donation 6 ans / calcul droits de succession avec donation anterieure
patrimoine.com | dossiers | Don manuel
Il n'y a donc pas de réserve
Gare au recel
La dissimulation d'un don est risquée si les autres héritiers arrivent, par exemple, à prouver qu'il manque certains biens au moment du partage de la succession. Ces derniers peuvent, par exemple, invoquer le recel successoral : acte de mauvaise foi par lequel l'héritier veut acquérir, sur les biens de la succession, un avantage illicite aux...
Date: 2017-04-19 13:29:00
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Thèmes liés : donation don manuel d'argent / don manuel d'argent et succession / calcul droits donation don manuel / difference entre donation partage et don manuel / donation d argent a un enfant
Donation, Biens propres | Transmission - Le Particulier
Aider ses enfants tout en protégeant son conjoint
21/10/2015
Les biens qu'ils ont achetés après leur mariage, les acquêts, sont communs. En revanche, ceux qu'ils ont acquis avant leur union ou ceux qu'ils ont reçus par donation ou succession restent propres à chaque époux. [...] Grâce à cette décote et aux abattements sur les donations qui s'appliquent entre parents et enfants (100...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier recu en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque
CMS | Publication | La donation-partage ...
La donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation de donations antérieures
Un outil de transmission fiscalement attractif précisé par l'instruction du 20 février 2012
03/05/2012
Cette modalité permet d'assurer la transmission du patrimoine directement aux petits-enfants dans de bonnes conditions fiscales. Son intérêt s'est encore renforcé depuis la récente augmentation des...
Site :
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Thèmes liés : droits donation partage transgenerationnelle / calcul droit de succession donation partage / donation partage transgenerationnelle code civil / donation partage transgenerationnelle + rappel fiscal / donation partage droits succession
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-04-03T18:00:52.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte
1
Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / difference donation et don manuel / donation don manuel 2735 / donation don manuel d'argent / donation don manuel formulaire
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
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2013-01-21T11:08:34.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit
1
Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement.
Cet...
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Thèmes liés : donation association reconnue d'utilite publique / abattement donation frere et soeur article cgi / donation association d'utilite publique / abattement donation somme d'argent 2011 / abattement droits de succession entre frere et soeur
Don d'argent de pere à fille, dois t'on payer des taxes
En souhaitant que ces articles répondent à votre interrogation.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
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Service de consultation d'avocats en ligne
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Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation somme d'argent de son vivant / donation don manuel d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent / abattement donation somme d'argent 2011
Assurance-vie et donation dans le même contrat
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Un contrat d'assurance-vie multisupport : BATIPROJET Avenir formule Initial*
Versements répartis sur deux supports d'investissement :
- 85% de l'épargne sur le support EUR SMAvie BTP à capital garanti (net de...
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Thèmes liés : donation contrat assurance vie / taux d'imposition succession assurance vie / fiscalite succession contrat assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession / droits de succession contrat assurance vie
Tout savoir sur le don manuel - bforbank.com
Tout savoir sur le don manuel
Publié le 13 septembre 2012 | Mis à jour le 11 avril 2016
Le don manuel est la donation faite d'un bien donné, sans acte notarié. Le don manuel est soumis à la fiscalité propre aux donations en cas de taxation et est rapportable à la succession du donateur.
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Caractéristiques du don manuel
Le don manuel se définit comme une libéralité effectuée par...
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Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation don manuel d'argent / calcul droits donation don manuel / difference donation et don manuel / imprime donation don manuel
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...
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2014-01-28T15:31:56.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte
1
Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire...
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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...
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2014-01-28T15:31:56.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte
1
Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire...
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Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / difference donation et don manuel / donation don manuel 2735 / donation don manuel cerfa / donation don manuel d'argent
II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...
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2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul droit de succession donation partage / abattement donation frere et soeur article cgi / donation abattement 100 000 / abattement donation somme d'argent 2011 / calcul droits de succession avec donation anterieure
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
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2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
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Thèmes liés : calcul droit de succession donation partage / abattement donation frere et soeur article cgi / donation abattement 100 000 / abattement donation somme d'argent 2011 / calcul droits de succession avec donation anterieure
Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...
(Cliquez sur l'image pour l'agrandir)
(1) Par hypothe se, au moins 15 ans avant son de ce s, afin de faire profiter chaque enfant d'un nouvel abattement de 100 000 euros sur les droits de succession. (2) Au de ce s de leur parent, les enfants nus-proprie taires re cupe rent automatiquement l'usufruit du logement, sans droits a payer, devenant ainsi entiers coproprie taires du bien. (3) Lire le...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession
www.paris.notaires.fr
Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.
Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.
Une donation-partage permettra effectivement de...
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation don manuel d'argent / donation parts de sci et droit d'enregistrement
La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.
I - L'IMPOT SUR LE REVENU
La définition des non-résidents
Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française
Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :
les personnes qui ont en France leur foyer ou le...
Date: 2017-04-24 17:32:54
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit
Démembrer pour mieux donner - MonFinancier
Pour un usufruit viager (qui se termine au décès de l'usufruitier), sa valeur dépend de l'espérance de vie de l'usufruitier, et de la valeur du bien. On applique le barème suivant :
10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
50% quand il...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
L'intérêt de la donation entre époux
L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.
D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : montant des donations entre epoux / montant droit succession conjoint survivant / droits succession conjoint survivant assurance vie / succession suite a donation entre epoux / donation entre epoux regime fiscal
Droits de donation et de succession : ce que l’Etat impose ...
Droits de donation et de succession : ce que l'Etat impose en 2013
Droits de donation et de succession : ce que l'Etat impose en 2013
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Après les changements intervenus en 2011 et 2011, que
reste-t-il de la loi Tepa de 2007 qui avait allégé la fiscalité sur la
transmission du patrimoine ?
situation économique actuelle nécessite des adaptations, les...
Site :
http://www.fdsea80.fr
Thèmes liés : donation d'argent apres 80 ans / donation anterieure droits de succession / donation d argent a un enfant / donation partage droits succession / donation paiement droits de succession
Le don manuel | Baron Patrimoine
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Formulaires n° 2735 et 2734
La déclaration du don s'effectue au moyen de la souscription par le donataire du formulaire n°2735. Le donataire utilisera l'imprimé n°2734 pour les dons > 15.000 EUR en cas d'option pour la déclaration et le paiement des droits au décès du disposant.
L'administration a voulu aménager les modalités d'enregistrement afin d'inciter les...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation don manuel d'argent / calcul droits donation don manuel / donation don manuel 2735 / imprime donation don manuel
Pas d'enfants : à qui transmettre ? - La succession sans ...
Famille
Pas d'enfants : à qui transmettre ?
On parle souvent du meilleur moyen de transmettre son patrimoine à ses enfants, d'optimiser la situation de ses enfants en cas de décès, etc. Oui, mais si l'on n'a pas d'enfants, qui hérite et à qui peut-on transmettre ? Fait-on ce que l'on veut et à quel prix ? Le point sur la question.
Qui hérite ?
C'est le Code civil qui fixe les règles de...
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Le pacte civil de solidarité - Le PACS | Notaires de Paris ...
Le pacte civil de solidarité - Le PACS
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publié le 02/06/2014
A quoi sert le PACS ?
Le PACS est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de même sexe ou de sexes différents, d'organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).
Certaines personnes ne peuvent pas conclure de PACS :
- les mineurs même émancipés,
- les personnes déjà engagées dans les liens...
Date: 2017-04-24 18:20:55
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
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Don manuel - Déclaration - ASSURANCE NEO SERVICES
Don manuel - Déclaration n° 2735
La déclaration des dons manuels doit obligatoirement être effectuée en cas de révélation à l'Administration fiscale de son existence. Le donataire ou ses représentants doivent déposer la déclaration n° 2735, accompagnée du paiement des droits dus dans le délai d'un mois qui suit la date de la révélation.
Dépôt de la déclaration
La...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : donation don manuel d'argent / don manuel d'argent et succession / donation don manuel 2735 / droit succession entre parent et enfant / donation argent entre parent enfant
Le vrai coût des frais de notaires | Dossier Familial
Contrat de mariage, achat immobilier, succession... aucun de ces actes ne peut se faire sans notaire. Mais sa rémunération, revue à la hausse en février dernier, n'est qu'une faible part de ce qu'on appelle les frais de notaire.
Plus de 1 800 EUR pour une maison de 100 000 EUR ! C'est ce que nous versons au notaire pour son intervention - obligatoire - dans l'acte d'achat. Contrairement...
Date: 2017-04-24 18:35:58
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http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier recu en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation d'un bien immobilier et credit en cours
Assurance vie et exclusion des réservataires - La ...
Assurance vie et exclusion des réservataires - La protection inopérante des primes exagérées
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L'assurance vie, dans ses formes actuelles [1] , est devenue de fait un instrument de contournement possible des droits des héritiers réservataires [2] , le plus souvent au profit du conjoint [3] , bénéficiaire (quasi) systémique du capital en cas...
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http://www.aurep.com
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Donations et successions : fiscalité alourdie | AGIPI
Cette loi applicable aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 31 juillet 2011 en alourdit la fiscalité par l'instauration de mesures diverses telles que l'augmentation des tarifs des droits des deux tranches les plus élevées du barème des droits de succession et de donation, l'allongement du délai du rappel fiscal des donations antérieures, la suppression des...
Site :
http://www.agipi.com
Thèmes liés : droits de succession apres donation entre epoux / droits succession donation entre epoux / bareme droits de donation en ligne directe / calcul droits de succession avec donation anterieure / donation anterieure droits de succession
Simulateur impôt 2014. - Impôt sur le revenu
Nombre d'enfant(s) en garde alternée :
Part(s) supplémentaire(s) :
+ 0,5 part pour les parents isolés, invalides (accident du travail ou victime de guerre), veuve de guerre ou pour avoir élevé un enfant pendant 5 ans. En savoir plus ...
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Montant à déduire de l'impôt
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Calculer l'impôt 2014
Mots clés associés : simulation...
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http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : donation d'argent impots / simulation impot donation / donation calcul impot / simulateur droit de donation 2014 / declaration donation centre des impots
Calcul des frais de succession | Obsèques Infos
Les frais de succession sont calculés sur chaque part des héritiers, pas sur la valeur totale de la succession . Ils sont calculés en pourcentage (pouvant aller de 5 à 60% selon le degré de filiation, et par tranches (sommes d'argent). Ces taux et tranches différèrent selon la qualité des héritiers.
Selon la qualité de l'héritier par rapport au défunt, des exonérations totales de...
Site :
http://www.obseques-infos.com
Thèmes liés : calcul frais droit succession / donation et abattement droits de succession / calcul frais de partage succession / calcul des frais de succession / abattement droit succession frere et soeur
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