Articles sélectionnés pour le thème : donation anterieure droits de succession
→ 140 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Droits de succession - Succession - Testamento
Droits de succession
Droits de succession
Droits de succession *** Lors d'une succession, la fiscalité dépend du lien entre le défunt et celui qui perçoit l'héritage, déterminée selon des barèmes fixés par l'administration fiscale. Le Kit Info Succession vous permet de comprendre comment protéger ses proches et préparer une transmission avec une fiscalité optimisée.
On distingue...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : calcul droits de succession entre freres et soeurs / abattement droits de succession entre frere et soeur / montant droits succession entre frere soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur / droit succession entre frere et soeur
Donations et successions : fiscalité alourdie | AGIPI
Cette loi applicable aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 31 juillet 2011 en alourdit la fiscalité par l'instauration de mesures diverses telles que l'augmentation des tarifs des droits des deux tranches les plus élevées du barème des droits de succession et de donation, l'allongement du délai du rappel fiscal des donations antérieures, la suppression des...
Site :
http://www.agipi.com
Thèmes liés : droits de succession apres donation entre epoux / droits succession donation entre epoux / bareme droits de donation en ligne directe / calcul droits de succession avec donation anterieure / donation anterieure droits de succession
L’enregistrement des donations à l’étranger suspendue ...
> L'enregistrement des donations à l'étranger suspendue
L'exécution immédiate de l'obligation d'enregistrement des donations faites à l'étranger est pour l'instant suspendue.
L'enregistrement des donations à l'étranger suspendue
La donation sous réserve d'usufruit de biens mobiliers tels que les actions, obligations ou portefeuilles de titres est fréquemment utilisée dans le cadre...
Site :
https://home.kpmg.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit donation / droit d'enregistrement donation mobiliere
Donation, Barème, Droits de succession | Le Particulier
Un indice à la loupe : droits de succession et de donation
29/06/2005
Cet article explique ce que représente le barème des droits de succession et de donation et donne un exemple de calcul des droits de succession sur un actif successoral de 40 000 euros. [...] Le barème des droits de succession ou de donation repose sur l'application de taux progressifs à différentes tranches de...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : calcul droits de succession avec donation anterieure / droits succession donation entre epoux / droits de succession apres donation entre epoux / bareme droits de donation en ligne directe / donation et abattement droits de succession
Rappel fiscal des donations antérieures - Conséquences
Rappel fiscal des donations antérieures - Conséquences du rappel fiscal
Nouveau !
Le délai de rappel fiscal des donations antérieures passe de 10 ans à 15 ans à compter du 17 août 2012.
Parallèlement, la faculté ouverte à l'administration fiscale depuis le 31 juillet 2011, de reconsidérer la valeur d'un bien transmis antérieurement aux fins de calculer, sur la base de la...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : calcul droits de succession avec donation anterieure / rappel fiscal donation 2011 / donation anterieure droits de succession / valeur de l'usufruit d'un bien / abattement donation somme d'argent 2011
Le délai de rappel fiscal des donations antérieures en ...
Le délai de rappel fiscal des donations antérieures en question devant le Conseil constitutionnel
Le délai de rappel fiscal des donations antérieures en question devant le Conseil constitutionnel
Editions Francis Lefebvre
Le délai du rappel fiscal des donations antérieures, actuellement fixé à quinze ans, était auparavant de dix ans. La question de la conformité de ce changement...
Date: 2017-04-24 19:25:45
Site :
http://www.efl.fr
Thèmes liés : rappel fiscal donation 2011 / calcul droits de succession avec donation anterieure / donation anterieure droits de succession / delai declaration fiscale succession / declaration fiscale donation
Rappel fiscal des donations antérieures - Donations ...
Rappel fiscal des donations antérieures - Donations fiscalement rapportables
Nouveau !
Le délai de rappel fiscal des donations antérieures passe de 10 ans à 15 ans à compter du 17 août 2012.
Parallèlement, la faculté ouverte à l'administration fiscale depuis le 31 juillet 2011, de reconsidérer la valeur d'un bien transmis antérieurement aux fins de calculer, sur la base de la...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : rappel fiscal donation 2011 / donation partage transgenerationnelle + rappel fiscal / abattement fiscal donation 2011 / donation 6 ans / calcul droits de succession avec donation anterieure
Donation Entre Freres Et Soeurs | lergos.com
Comments Off on Donation Entre Freres Et Soeurs
15. 932 euros si le donataire est un frère ou une soeur vivante ou représentée, Son importance dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire Toutefois, lexistence de donation et de legs peut modifier les choses. La dévolution. Succession ou donation entre frères et soeurs vivants ou représentés
En cas de donation entre époux,...
Site :
http://lergos.com
Thèmes liés : abattement droits de succession entre frere et soeur / taux succession entre frere et soeur / abattement sur succession entre frere et soeur / donation entre soeurs vivantes / donation partage entre freres et soeurs
La donation immobilière en Belgique désormais moins chère ...
La donation immobilière en Belgique désormais moins chère !
22 février 2016
La donation immobilière en Belgique désormais moins chère !
Estate Planning
Auteur
Après la Flandre, Bruxelles et la Wallonie baissent aussi leurs droits de donation pour les biens immobiliers, rendant la donation immobilière fiscalement plus intéressante partout en Belgique.
Abonnez-vous à notre...
Site :
https://www.nagelmackers.be
Thèmes liés : donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / donation de bien immobilier en belgique / donation de son vivant d'un bien immobilier a un neveu / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier a un neveu
Mieux comprendre la donation manuelle - testamento.fr
Enfin la donation manuelle après 80 ans est toujours possible. Il ne bénéficie en revanche d'aucun abattement.
Donation manuelle : + de 80 ans optimisez la fiscalité de votre succession
Déclaration de donation manuelle
Une donation manuelle n'est pas imposable tant que le fisc n'en a pas eu connaissance. En pratique, elle est susceptible d'être taxée dans les cas suivants :
dés...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : formulaire declaration donation manuelle / declaration fiscale donation manuelle / donation manuelle apres 80 ans / donation manuelle plus de 80 ans / donation don manuel d'argent
Droits de succession - pratique.fr
Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?
Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs , ainsi que la part des frères et soeurs ne vivant pas en couple âgés de plus de 50 ans ou infirmes ayant partagé le domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.
Sont également exonérés de...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : abattement droits de succession entre frere et soeur / paiement droits de succession notaire / abattement droit de succession entre oncle et neveu / donation paiement droits de succession / donation et abattement droits de succession
Donation, Succession, Ligne directe | Impôts - Le Particulier
Focus sur la réforme de la fiscalité du patrimoine : 300 000 contribuables exonérés d'ISF dès cette année
25/05/2011
Grâce à ce dispositif, 97% des successions sont aujourd'hui exonérées d'impôt, précise Christine Valence-Sourdille, ingénieur patrimonial à BNP Paribas banque privée. [...] On reviendrait ainsi à la situation qui prévalait avant 2007. Par ailleurs, le...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : abattement sur les donations et successions en ligne directe / abattement sur droits de succession en ligne directe / calcul droits de succession ligne directe / droits de succession assurance vie en ligne directe / abattement fiscal succession en ligne directe
Droits de donation et de succession : ce que l’Etat impose ...
Droits de donation et de succession : ce que l'Etat impose en 2013
Droits de donation et de succession : ce que l'Etat impose en 2013
Envoyer cet article par mail
Votre prénom *
Après les changements intervenus en 2011 et 2011, que
reste-t-il de la loi Tepa de 2007 qui avait allégé la fiscalité sur la
transmission du patrimoine ?
situation économique actuelle nécessite des adaptations, les...
Site :
http://www.fdsea80.fr
Thèmes liés : donation d'argent apres 80 ans / donation anterieure droits de succession / donation d argent a un enfant / donation partage droits succession / donation paiement droits de succession
Calcul des droits de succession, frais de succession
Le principe des frais de succession
Tout bénéficiaire, dès lors qu'il dépose une déclaration de succession, peut être assujetti à des droits. Le calcul des droits de succession se fait sur la base d'un tarif qui dépend du lien de parenté entre la personne défunte et le(s) héritier(s). Il s'applique sur la part nette taxable, part reçue par chaque héritier après déduction des...
Date: 2017-04-24 20:35:51
Site :
https://humanis.com
Thèmes liés : calcul frais droit succession / calcul droits de succession entre freres et soeurs / calcul frais de succession entre frere et soeur / calcul droits de succession ligne directe / abattement droits de succession entre frere et soeur
Crédit Agricole Des Savoie - Les droits de succession
Les droits de succession
Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.
Imprimer cet article
Certains héritiers sont exonérés de droits
Quels que soient le montant et la part de succession...
Site :
https://www.ca-des-savoie.fr
Thèmes liés : calcul droits de succession entre freres et soeurs / montant droits succession entre frere soeur / exoneration droits de succession frere soeur / abattement droits de succession entre frere et soeur / montant droit succession frere et soeur
CMS | Publication | La donation-partage ...
La donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation de donations antérieures
Un outil de transmission fiscalement attractif précisé par l'instruction du 20 février 2012
03/05/2012
Cette modalité permet d'assurer la transmission du patrimoine directement aux petits-enfants dans de bonnes conditions fiscales. Son intérêt s'est encore renforcé depuis la récente augmentation des...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : droits donation partage transgenerationnelle / calcul droit de succession donation partage / donation partage transgenerationnelle code civil / donation partage transgenerationnelle + rappel fiscal / donation partage droits succession
Droits succession - bforbank.com
4
5
Depuis 2007, avec la loi Tepa, l'imposition des donations et successions en France se situait dans la moyenne européenne. Mais les réformes fiscales qui se sont succédées depuis ont complètement changé la donne.
Dans un premier temps, au cours de l'été 2011, pour compenser la suppression du bouclier fiscal et la réforme de l'ISF, le gouvernement Fillon a relevé les deux dernières...
Site :
https://www.bforbank.com
Thèmes liés : abattement sur les donations et successions en ligne directe / abattement sur droits de succession en ligne directe / droits de succession ligne directe luxembourg / taux droits de succession ligne directe / droits de succession ligne directe france
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-07-22T11:28:08.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Imputation des droits acquittés lors d'une première donation de biens ayant fait retour au donateur
I. Dispositif civil
1
Le droit de retour conventionnel ( C. civ. art....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de donation en ligne directe 2013 / droits donation entre freres et soeurs / donation paiement droits de succession / donation anterieure droits de succession / tarif des droits de donation
Calcul et paiement des droits | impots.gouv.fr
Le calcul des droits de donation s'effectue en plusieurs étapes :
détermination du lien de parenté ;
déduction éventuelle d'un abattement sur la valeur des biens reçus ;
puis application du barème de taxation ;
enfin, dans certains cas, application d'une réduction de droits.
Les abattements et les barèmes diffèrent en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Etape...
Date: 2017-04-24 18:10:13
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul des droits de donation entre frere et soeur / donation d'argent entre frere et soeur / calcul droits de donation en ligne directe / donation d'argent apres 80 ans / calcul droits donation don manuel
Calcul des droits : le rappel fiscal - Expert Invest
Le rappel fiscal est une règle qui s'applique en cas de succession ou de donation. Les héritiers, légataires ou personnes bénéficiaires d'une donation doivent faire connaître dans la déclaration de succession ou dans un acte de donation les donations antérieures qui leur ont été déjà consenties dans les 15 années précédentes par le défunt ou le donateur. Le rappel fiscal a connu...
Site :
http://www.expert-invest.fr
Thèmes liés : rappel fiscal donation 2011 / abattement fiscal donation 2011 / calcul droits de succession avec donation anterieure / donation don manuel d'argent / abattement sur les donations et successions en ligne directe
Réserve, usufruit successif et abandon d’usufruit | Baron ...
Réserve, usufruit successif et abandon d'usufruit
Envoyé le 16 juillet 2014
Article 949 du Code Civil : « Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés. »
-> La réserve d'usufruit par le constituant à son profit peut être faite au profit de chaque donateur.
-> La...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien
Transmission du Patrimoine - Donation entre vifs
Pour nous contacter
Nos partenaires
Assurance-vie à 0% : Une offre financière performante et diversifiée. Un expert pour vous conseiller
Besoin de conseils ? Des consultants certifiés à votre disposition à partir de 75EUR TTC
Une question ? Découvrez PLP-Help, notre service de réponse à vos questions d'informations
Donation entre vifs
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / reduction de droits donation en pleine propriete
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations ...
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux - Régimes spéciaux
I. Donation-partage
A. Présentation de la donation-partage
1
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ( code civil, art. 1075...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / bareme fiscal donation partage / taxe fonciere donation partage / donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit
Transmettre de son vivant au lieu de vendre - la finance ...
Accueil >> Immobilier >> Vendre son bien immobilier >> Transmettre de son vivant au lieu de vendre
Transmettre de son vivant au lieu de vendre
La donation d'un bien immobilier à ses enfants, notamment, peut revêtir différentes formes : en pleine propriété ou démembrée. Et les avantages fiscaux visant à encourager la transmission des patrimoines ont été largement augmentés ces...
Date: 2017-04-24 17:32:35
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / valeur de l'usufruit et nu propriete
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...
Comparer les versions sélectionnées
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-04-03T18:00:52.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte
1
Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / difference donation et don manuel / donation don manuel 2735 / donation don manuel d'argent / donation don manuel formulaire
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul droit de succession donation partage / abattement donation frere et soeur article cgi / donation abattement 100 000 / abattement donation somme d'argent 2011 / calcul droits de succession avec donation anterieure
II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul droit de succession donation partage / abattement donation frere et soeur article cgi / donation abattement 100 000 / abattement donation somme d'argent 2011 / calcul droits de succession avec donation anterieure
Robert Papin : L’auteur de référence pour la création d ...
Ils ne sont pas exonérés des droits de donation.
Les montants transmis aux ascendants et aux enfants bénéficient en 2013 d'un abattement de 100 000 EUR avant application des droits de succession ou donation.
Pour les donations, l'abattement peut être pratiqué tous les 6 ans ce qui permet aux parents de donner à leurs enfants près de 160 000 EUR tous les 6 ans sans avoir à payer de droits...
Site :
http://www.robertpapin.com
Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / donation d'entreprise et plus value / donation d'entreprise aux salaries / droit de succession entreprise individuelle / succession et transmission d'entreprise
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-01-28T15:31:56.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte
1
Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / difference donation et don manuel / donation don manuel 2735 / donation don manuel cerfa / donation don manuel d'argent
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-01-28T15:31:56.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte
1
Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / formulaire cerfa donation somme d'argent / difference donation et don manuel / donation don manuel 2735 / donation don manuel cerfa
Chambre des notaires :: activites-notaire :: donation
La donation est un contrat : elle implique l'accord, tant du donateur que du donataire, sur l'objet de la donation et ses modalités. Si le bien donné est de nature immobilière, le contrat doit revêtir la forme authentique : il doit être conclu par devant notaire.
Les avantages d'une donation
elle permet au propriétaire d'un bien de le donner, dès sa décision prise, à la personne à...
Site :
http://www.notaires-geneve.ch
Thèmes liés : donation en avancement d'hoirie droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation d'un bien immobilier a son fils / donation d'un bien immobilier a un neveu
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
https://www.ge.ch
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Ordre des Avocats de Chambéry : La donation partage
I-1- Extension du domaine de la donation-partage
I-1-a. Donation partage au profit des présomptifs héritiers (Art. 1075 du C.C.)
En vertu de l'article 1075 du Code Civil, toute personne peut faire au moyen d'une donation partage la distribution et le partage de ses biens entre ses présomptifs héritiers.
Donataire : Ainsi, une personne sans postérité peut faire une donation partage au...
Site :
http://www.barreau-chambery.fr
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / code civil donation en avance d'hoirie / donation partage code civil
Les droits de succession - Crédit Agricole - Banque et ...
Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.
Certains héritiers sont exonérés de droits
Quels que soient le montant et la part de succession qu'ils recueillent, le conjoint et le partenaire de Pacs survivants n'ont aucun droit de succession à payer.
Sont également exonérées...
Date: 2017-04-24 18:22:31
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Thèmes liés : montant droits succession entre frere soeur / montant droit succession frere et soeur / calcul droits de succession entre freres et soeurs / exoneration droits de succession frere soeur / bareme droits succession frere soeur
Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...
(Cliquez sur l'image pour l'agrandir)
(1) Par hypothe se, au moins 15 ans avant son de ce s, afin de faire profiter chaque enfant d'un nouvel abattement de 100 000 euros sur les droits de succession. (2) Au de ce s de leur parent, les enfants nus-proprie taires re cupe rent automatiquement l'usufruit du logement, sans droits a payer, devenant ainsi entiers coproprie taires du bien. (3) Lire le...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession
Prestations d'Athenis Conseil - Cabinet de gestion ...
au-delà de 24 430 EUR
45 %
-
*exonération des droits de succession sous plusieurs conditions (frères et soeurs vivant sous le même toit pendant les cinq années précédant le décès, ayant plus de 50 ans ou étant infirmes et étant célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps).
Droits de transmission applicables entre autres catégories (après un abattement de 1 594 EUR *)
Liens...
Site :
http://www.athenis-conseils.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / succession heritier a l'etranger
La donation-partage — Préparer sa succession
La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).
Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succession du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier
Actes de donation mobilière en région wallonne
Clause pour l'enregistrement d'une DONATION antérieure
8. Note au sujet du DON MANUEL
9. Pacte adjoint - Réconnaisance de don manuel
10. Le glossaire du droit successoral
11. AVERTISSEMENT
12. Divers
1. GENERALITES:
Ce blog n'est qu'une dépendance du site internet dénommé " Région wallonne :Réforme de droits d'enregistrement (donations) et de droits de succession "...
Date: 2014-10-05 03:19:29
Site :
http://modeleactedonation.blogspot.be
Thèmes liés : donation d'entreprise region wallonne / donation avec reserve d'usufruit region wallonne / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / donation avec reserve d'usufruit
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-10-30T17:25:15.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession
I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession
A. Délais de principe
1
Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) ,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit succession immobilier corse / delai prescription fiscale declaration succession / delai declaration fiscale succession / declaration succession impot delai / droit de succession deces d'un parent
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-24T16:02:24.000+01:00
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration
1
En application de l' article 796-0 du code général des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / certificat d'ayant droit succession / droit de succession assurance vie en cas de deces / exoneration droits de succession frere soeur / droit de succession entre epoux apres deces
Bourg de Péage - Nicolas Blanchy Avocat à Valence
Un ancien juriste français écrivait que « l'égalité est l'âme des partages ».
C'est en tout cas de cette façon que le Code civil conçoit le partage successoral, postulant que le défunt cherchera en principe à maintenir une égalité entre tous ses héritiers, sans en désavantager aucun.
Aussi, une donation consentie à un héritier est censée n'être qu'une avance sur l'héritage...
Site :
http://www.nicolasblanchy.fr
Thèmes liés : code civil donation hors part successorale / donation en avancement d'hoirie droits de succession / donation avance d'hoirie succession / rapport donation partage succession / donation hors part
La donation-partage transgénérationnelle : un outil de ...
La donation-partage était déjà un outil très apprécié de transmission aux enfants. La Loi du 23 juin 2006 nous a doté d'un outil encore plus performant : la donation-partage transgénérationnelle. Elle dépasse le concept de génération. L'article ci-dessous vous présente cet outil incontournable de gestion de patrimoine.
L'espérance de vie actuelle de la population et le constat que...
Date: 2017-04-24 17:44:37
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation partage transgenerationnelle code civil / abattement donation partage transgenerationnelle
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / definition de l'usufruit code civil / calcul de l'usufruit lors d'une vente
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession assurance vie en ligne directe / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / abattement sur droits de succession en ligne directe / droit de succession deces d'un parent
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession assurance vie en ligne directe / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / abattement sur droits de succession en ligne directe / droit de succession deces d'un parent
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession assurance vie en ligne directe / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / abattement sur droits de succession en ligne directe / droit de succession deces d'un parent
Donations - BOFIP-I
Comparer les versions sélectionnées
2014-09-29T15:01:57.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Taxation de la part de chaque ayant droit
1
Si on fait abstraction du principe de la non-déduction des charges, propre aux donations, les règles de liquidation des droits...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : abattement donation frere et soeur article cgi / calcul des droits de mutation donation partage / droits succession donation entre epoux / bareme droits de donation entre epoux / calcul droits donation entre vifs
La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.
I - L'IMPOT SUR LE REVENU
La définition des non-résidents
Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française
Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :
les personnes qui ont en France leur foyer ou le...
Date: 2017-04-24 17:32:54
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit
Frais de succession : calcul des droits de succession
Calcul des droits de succession
Prise en compte des liens de parenté afin d'évaluer la part de chaque bénéficiaire
Lorsqu'il s'agit de donations, il n'est pas bien compliqué d'évaluer la part des bénéficiaires. S'agissant de successions, en particulier quand elles ne sont pas anticipées, cela est un peu plus difficile. Car tout d'abord, il est nécessaire de faire le calcul de l'actif...
Date: 2017-03-08 10:20:25
Site :
http://www.droitsdesuccession.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul frais droit succession / calcul droits de succession avec donation anterieure / calcul droit de succession donation partage
La donation entre époux | Votrepret-immobilier
Patrimoine, La donation entre époux
Patrimoine, La donation entre époux
La loi sur les successions du 3 décembre 2001 améliore les droits du conjoint survivant et modernise plusieurs dispositions du droit successoral. Les nouvelles règles s'appliquent d'une manière générale à tous les décès intervenus à compter du 1er juillet 2002. C'est pourquoi si votre donation entre époux...
Site :
http://www.votrepret-immobilier.com
Thèmes liés : donation entre epoux conjoint survivant / donation d'usufruit entre epoux / droits succession donation entre epoux / droits de succession apres donation entre epoux / succession entre epoux donation au dernier vivant