Articles sélectionnés pour le thème : donation association d'utilite publique
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Toutes les associations loi 1901 peuvent-elles recevoir ...
Cette question fait l'objet d'une réglementation précise. L'association loi 1901 doit prendre soin de bien distinguer don manuel, donations et legs.
Trois types de dons
Trois types de dons existent :
Les dons manuels. Ce sont des dons effectués du vivant du donateur et remis en mains propres (meubles, chèques, billets de banque, virement, SMS...). Les seuls biens ne pouvant faire l'objet d'un...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : donation association loi 1901 / donation association reconnue d'utilite publique / donation association d'utilite publique / donation don manuel d'argent / donation don manuel
La donation temporaire d’usufruit | La Financière de l ...
L'actualité patrimoniale
Un moyen d'aider momentanément un enfant
Souvent présentée comme un moyen de réduire l'ISF, la donation temporaire d'usufruit permet également d'aider, pour une durée limitée, des proches tels que des enfants majeurs pour financer par exemple leurs études. Avec la donation temporaire d'usufruit, vous ne vous dessaisissez pas définitivement du bien donné. Vous...
Site :
https://www.lfde.com
Thèmes liés : donation temporaire d'usufruit fondation / donation d'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit d'un bien / isf donation temporaire d'usufruit / donation temporaire d usufruit
Peut-on créer son entreprise sous la forme d’une association
Vous êtes ici: / Création d'entreprise / Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise ? / Peut-on créer son entreprise sous la forme d'une association ?
Peut-on créer son entreprise sous la forme d'une association ?
Ecrit par Thomas Lailler 189 commentaires
De nombreux acteurs économiques utilisent aujourd'hui l'association de la loi du 1er juillet 1901. Il s'agit d'une...
Date: 2017-04-24 13:43:16
Site :
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Donations et legs | Associations.gouv.fr
Donations et legs
Publié le : mercredi 10 novembre 2010 - Modifié le : jeudi 30 mars 2017
Les associations peuvent recevoir des dons et des legs afin de les aider à développer leurs missions sociales. Ils répondent cependant à certains critères pour pouvoir donner droit à une déduction fiscale.
Définition
La donation et le legs sont des dons gratuits (des "libéralités") ; la...
Date: 2017-04-24 18:08:42
Site :
http://www.associations.gouv.fr
Thèmes liés : donation association d'utilite publique / donation association reconnue d'utilite publique / dons legs donations / droits de succession taux d'imposition / donation d'actions gratuites
Fondation (institution) — Wikipédia
La loi du
27 juin 1921
relative aux associations sans but lucratif et fondations distingue deux catégories de fondations : les fondations d'utilité publique et les fondations privées (articles 27 à 45). La constitution de toute fondation doit être constatée dans un acte authentique établi par un notaire. En outre, une fondation d'utilité publique n'acquiert la personnalité juridique que...
Date: 2017-04-22 13:00:55
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : donation association reconnue d'utilite publique / donation association d'utilite publique / donation d'entreprise / donation d entreprise familiale / donation d entreprise
Les fonds associatifs : avec ou sans droit de reprise
Une association peut recevoir des fonds sous différentes formes : dons, legs, donations, en nature ou en espèces, de personnes privées ou de collectivités publiques. Ces apports ne doivent pas être confondus avec ceux que l'on fait à une société.
Apporter un bien ou de l'argent à une association ne donne pas obligatoirement la qualité de membre de cette association. Et même lorsqu'une...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilises / donation association reconnue d'utilite publique / donation association d'utilite publique / droits d'enregistrement pour une donation partage / don donation legs definition
Capacité juridique d'une association - actes6.com
3 Associations pouvant accepter les dons et legs
1 Définition - Etendue
La capacité juridique est l'aptitude pour une personne physique ou morale d'avoir des droits et de les exercer.
L'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 définit les droits d'une association déclarée :
" Toute association...
Date: 2016-10-27 16:41:51
Site :
http://www.actes6.com
Thèmes liés : donation association reconnue d'utilite publique / donation association d'utilite publique / donation don manuel / don donation legs definition / donation association loi 1901
Donations | Enfants du Mekong
Pour nous aider à les aider dès aujourd'hui
Une donation qu'est-ce que c'est ?
Une donation est un contrat, établi obligatoirement par un notaire pour des biens immobiliers, qui permet de donner immédiatement et irrévocablement, sous réserve du consentement des héritiers légaux, un bien dont vous êtes propriétaire.
Qui puis-je faire bénéficier de quoi ?
Vous pouvez faire...
Site :
http://www.enfantsdumekong.com
Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / isf donation temporaire d'usufruit / donation temporaire d'usufruit fondation / donation avec reserve d usufruit temporaire / donation d'usufruit temporaire
Accueil
Bouée d'Espoir reconnue d'utilité publique
Le Conseil d'État a validé la Reconnaissance d'Utilité Publique de l'association Bouée d'Espoir, confirmée par décret ministériel du 14 mars 2017 et publiée au Journal Officiel du 16 mars 2017.
Cette reconnaissance récompense le sérieux et le bien-fondé de notre action depuis plus de 30 ans : importance du besoin auquel nous répondons,...
Site :
http://www.boueedespoir.org
Thèmes liés : donation association reconnue d'utilite publique / donation association d'utilite publique / donation d'actions en france / donation d'actions de societe / acte de donation d'actions
La libre acceptation des donations et des legs « Aurige
A quels organismes s'applique le régime de la libre acceptation ?
Depuis l' ordonnance du 28 juillet 2005 , applicable dès le 1er janvier 2006, la plupart des organismes caritatives peuvent accepter librement les legs et les donations. Toutefois, ils doivent en faire état à leur autorité de tutelle, la préfecture du lieu de leur siège, qui peut s'y opposer.
Sont concernés par cette...
Site :
http://www.aurige.pro
Thèmes liés : donation association reconnue d'utilite publique / donation association d'utilite publique / donation legs testament / donation legs definition / legs donation
Guide des associations et fondations habilitées à recevoir ...
Organismes concernés
Tous les organismes peuvent recevoir des dons manuels. Ils sont en principe soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 35, 45 ou 60% sur le montant du don. Toutefois, ils le sont rarement, car le don doit soit faire l'objet d'une reconnaissance judiciaire, soit être déclaré ou être révélé à l'administration fiscale.
Réduction fiscale
CGI articles 200...
Site :
http://www.generosite.org
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation association reconnue d'utilite publique / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'usufruit temporaire abus de droit
Guide des associations et fondations habilitées à recevoir ...
Comment obtenir la reconnaissance d'utilité publique ?
Les conditions
Le décret de reconnaissance d'utilité publique
Les conséquences de la reconnaissance
Une fondation sera reconnue d'utilité publique à la triple condition :
de réaliser une oeuvre d'intérêt général à but non lucratif
d'être dotée de ressources suffisantes
et d'être indépendante à la fois des fondateurs et de la...
Site :
http://www.generosite.org
Thèmes liés : donation association d'utilite publique / donation association reconnue d'utilite publique / donation d'entreprise aux salaries / donation comite d'entreprise / donation d'entreprise
10 questions sur les dons et les legs - Gazette Santé Social
Les dons et les legs faits aux collectivités territoriales, aux établissements de santé et aux associations sont parfois assortis de conditions ou de charges. Autorisés par décision administrative, ils peuvent être contestés.
Les personnes publiques peuvent-elles recevoir un legs ?
Les communes, les départements, les régions, leurs établissements publics (caisse des ...
Site :
http://www.gazette-sante-social.fr
Thèmes liés : donation association d'utilite publique / dons legs donations / code civil donation notaire / droit de succession en france code civil
Association loi de 1901 — Wikipédia
14 juin 1791
), de reformer des associations d'ouvriers ou d'habitants pour défendre leurs intérêts collectifs.
L'article 291 du code pénal de 1810 réglemente la liberté d'association: « Nulle association de plus de vingt personnes [...] ne pourra se former sans l'agrément du Gouvernement. » Pendant tout le XIXe siècle , les associations populaires ou d'ouvriers restent interdites...
Date: 2017-04-23 06:23:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : donation association d'utilite publique / donation association reconnue d'utilite publique / donation association loi 1901 / droit de succession en france code civil / droits d'enregistrement pour une donation partage
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Titre I.
Article 1
L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
Article 2
Les...
Date: 2016-06-23 16:18:29
Site :
http://www.actes6.com
Thèmes liés : donation association reconnue d'utilite publique / donation association d'utilite publique / succession bien situe a l'etranger / frais de donation en ligne directe / declaration de succession a l'etranger
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
Comparer les versions sélectionnées
2013-01-21T11:08:34.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit
1
Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement.
Cet...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation association reconnue d'utilite publique / abattement donation frere et soeur article cgi / donation association d'utilite publique / abattement donation somme d'argent 2011 / abattement droits de succession entre frere et soeur
Transmission - patrimoinorama.com
Leg ou Testament
Page 6 sur 11
Un testament ou un legs peut permettre de favoriser un membre de sa famille ou un tiers. Il peut prendre 3 formes :
- écrit à la main, daté et signé par le testateur et conservé chez lui ;
- rédigé par le notaire selon les volontés du testateur ;
- rédigé par le testateur et déposé chez le notaire pour éviter sa perte.
Les notaires ont créé à partir...
Date: 2017-04-24 22:13:15
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : donation association reconnue d'utilite publique / donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation association d'utilite publique / donation partage droits succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit
PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou ...
PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage
I. Usufruit
A. Principe : taxation de la pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier
1. Règle de l'article 885 G du code général des impôts (CGI)
1
Le premier alinéa de l' article 885 G du CGI , prévoit que les biens ou droits grevés...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit successif
FAQ - Fondation pour l'Enfance
La fondation abritante, en l'occurrence la Fondation pour l'Enfance, assure les gestions comptable, administrative et financière de la fondation abritée, mais également, si cela est souhaité, la sélection des projets à soutenir et le suivi des actions financées.
La fondation abritante est garante vis-à-vis du public et des pouvoirs publics de la qualité des actions et de leur...
Site :
http://www.fondation-enfance.org
Thèmes liés : donation association reconnue d'utilite publique / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / donation temporaire d'usufruit fondation
Règlement relatif aux modalités d'établissement des ...
INTRODUCTION
Champ d'application
Le règlement relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations s'appliquent entre autre :
- aux associations ayant une activité économique et dépassant 2 des 3 critères suivants : 50 salariés, 3 100 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes ou de ressources, 1 550 000 euros...
Date: 2016-06-23 16:18:08
Site :
http://www.actes6.com
Thèmes liés : legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilises / donation d'un bien immobilier et credit en cours / vente d'un bien immobilier provenant d'une donation / vente d'un bien immobilier recu en donation / vente d'un bien immobilier acquis par donation
Fiscalité des dons manuels aux associations en France ...
Application des droits de donation aux associations[ modifier | modifier le code ]
Si l'on examine les travaux préparatoires de la loi des finances pour 1992, il était clair dans l'esprit du législateur que cette disposition concernait les personnes physiques, et plus particulièrement les contribuables qui sont soumis à l'impôt sur le revenu, et non les personnes morales, telles que les...
Date: 2017-04-17 13:30:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : difference donation et don manuel / imprime donation don manuel / donation don manuel 2735 / donation don manuel d'argent / donation don manuel formulaire
Fonds Dotation - Capacités et ressources
1. Capacité à recevoir des libéralités
Le fonds de dotation dispose de la grande capacité juridique.
Dès la date de publication au Journal Officiel de la déclaration faite en préfecture par le ou les fondateurs, le fonds de dotation peut recevoir librement toute forme de libéralité :
les dons manuels
les donations (actes à titre gratuit conclus entre vifs, dans la forme authentique,...
Date: 2017-04-24 22:01:40
Site :
http://www.fonds-dotation.fr
Thèmes liés : donation association reconnue d'utilite publique / donation association d'utilite publique
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
- les lycées ;
- l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).
II. Libéralités consenties au profit des établissements publics ou d'utilité publique à caractère scientifique, culturel ou artistique
20
Le 2° de l' article 795 du CGI exonère de DMTG les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation association d'utilite publique / donation association reconnue d'utilite publique / dons legs donations / don donation legs definition / succession bien situe a l'etranger
Legs — Wikipédia
Le legs est la transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens du défunt, faite de son vivant par testament , mais qui ne prendra effet qu'à son décès.
Le legs se distingue de la donation - qui prend effet du vivant du donateur - et est irrévocable. Il s'en distingue aussi car il peut être universel, à titre universel ou à titre particulier.
Par ailleurs le...
Date: 2017-04-23 12:45:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : donation association reconnue d'utilite publique / donation association d'utilite publique
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / reserve d'usufruit sur une somme d'argent / donation temporaire d'usufruit fondation
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / reserve d'usufruit sur une somme d'argent / donation temporaire d'usufruit fondation
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Associations loi de 1901 et syndicats professionnels
I. Définitions
1
Le contrat d'association tel qu'il est défini par l' article 1er de la loi du 1er juillet 1901 est une "convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation association loi 1901 / donation association reconnue d'utilite publique / droits d'enregistrement pour une donation partage / donation association d'utilite publique / exoneration droit de donation terrain a batir
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application
I. Modalités d'institution de la taxe
1
La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application
I. Modalités d'institution de la taxe
1
La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Comment effectuer une donation à une personne morale
Comment effectuer une donation à une personne morale ?
par lucie56190 |
Une donation ou un testament à une personne morale est possible lorsqu'elle possède une capacité juridique. Quelles sont les démarches à effectuer et quelles sont les personnes morales qui peuvent en bénéficier ?
Quelles sont les fournitures nécessaires ?
Une personne morale
Étapes de réalisation
1.
Pour bénéficier d'une donation ou d'un testament à titre gratuit la personne morale doit au préalable obtenir...
Site :
http://www.commentfaiton.com
Thèmes liés : donation association reconnue d'utilite publique / donation association d'utilite publique
L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) - Entreprendre.ma
Accueil | Envoyer à un ami | Version imprimable
L'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)
Impôt Général sur le Revenu s'applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.
Champ d'application
I. Revenus et profits imposables :
Les catégories de revenus et profits concernés sont :
1. les revenus professionnels...
Site :
http://www.entreprendre.ma
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation cession d'actions / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation d'un bien immobilier au maroc
Don et fiscalité | Infodon
Réduction de l'Impôt sur le Revenu (IR) :
Pour les particuliers :
Lorsque vous donnez, vous pouvez réduire votre impôt de 66% du montant de votre don.
Cette réduction est limitée annuellement à 20% du revenu imposable (c'est-à-dire du revenu net global). Ainsi, si la donation consentie excède cette limite annuelle de 20%, l'excédent est reporté successivement sur l'année suivant...
Date: 2017-04-24 19:03:13
Site :
http://www.infodon.fr
Thèmes liés : isf donation temporaire d'usufruit / donation temporaire d'usufruit fondation / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'usufruit temporaire / donation temporaire d usufruit
La fiscalité des DONS et LEGS - emmanuel-sos-adoption.com
En savoir plus sur :
DONS : la règle des déductions fiscales depuis 2004
- pour les Particuliers: Possibilité de déduire de vos impôts 75% du montant de votre don ( au titre des dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté, ligne 7UD ) dans la limite de 521EUR ( montant 2013 ) La fraction supérieure à ce montant sera ajoutée aux autres dons ouvrant droit à réduction au...
Site :
http://www.emmanuel-sos-adoption.com
Thèmes liés : donation association reconnue d'utilite publique / donation association d'utilite publique / reduction de droits donation en pleine propriete / dons legs donations / droits de succession ligne directe france
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / definition de l'usufruit code civil / calcul de l'usufruit lors d'une vente
LA DONATION AVEC CHARGES - lexilis.free.fr
LA DONATION AVEC CHARGES
Sous le nom de donation avec charges, il convient, en réalité d'envisager plus généralement les conventions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui opèrent une dévolution pure et simple du patrimoine donné ou légué, à titre purement gratuit et sans contrepartie.
*
* *
A la fin de l'Ancien Régime, la main morte, c'est-à-dire l'accumulation de...
Date: 2005-05-24 10:00:23
Site :
http://lexilis.free.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison
Association Adèle de Glaubitz - Nous soutenir
Téléchargez ici votre bon de soutien
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L'Association Adèle de Glaubitz accueille et accompagne plus de 2 000 personnes en Alsace. Depuis 25 ans, nos actions sont soutenues par les pouvoirs publics, mais aussi par de nombreux partenaires privés et par des particuliers. Ces gestes de générosité nous permettent d'améliorer la prise en charge des enfants et des...
Site :
http://www.glaubitz.fr
Thèmes liés : donation association reconnue d'utilite publique / droits de succession contrat assurance vie / succession contrat assurance vie / exoneration des droits de succession sur assurance vie / donation association d'utilite publique
L’autorisation préalable des donations et des legs « Aurige
Quels organismes sont exclus du régime de la libre acceptation des libéralités ?
Sont exclus du régime de la libre acceptation des libéralités, les organismes suivants :
les établissements d'utilité publique;
les établissements sociaux et médico-sociaux ;
et les associations et fondation à caractère sectaire.
Remarque : jusqu'à la loi du 17 mai 2011, les États et établissements...
Site :
http://www.aurige.pro
Thèmes liés : donation association d'utilite publique / donation legs testament
INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...
INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Élimination de la double imposition - Non-discrimination - Dividendes et intérêts perçus par les O.P.C.V.M. allemand - Bénéfice consolidé des sociétés françaises
I. Élimination de la double imposition pour les résidents de France
A. Résidents de France soumis à l'impôt...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / taux impot succession france / succession francais a l'etranger / bareme impot donation france / impot donation en france
Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS
Notre réseau
Impôt sur la fortune - Journal de Bord
Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
I - Déclarez juste
Vous êtes redevable à l'ISF si la...
Site :
http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal
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