Apport nue-propriété à une SCI puis donation de parts de ...

Une fiscalité avantageuse - SCI | Meilleurtaux

Exemple Un parent de 56 ans fait une donation de parts de SCI avec réserve d'usufruit. Les droits de donation seront calculés sur 50 % de la valeur du bien.

Avantage : Au décès du donateur, ses enfants recueillent automatiquement l'usufruit et deviennent ainsi propriétaires des parts de la SCI, sans droits de succession à payer.

Dernier point, toujours en matière de transmission de patrimoine, le recours à l'emprunt s'avère judicieux. Le solde du prêt viendra diminuer la valeur des parts pour...

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Succession: comment limiter les droits de succession aux ...

OK

Même si votre fortune ne se compte pas en millions, sachez que vos héritiers peuvent être soumis à des droits de succession élevés après votre décès. Pour leur éviter cette déconvenue, vous avez intérêt à vous poser les bonnes questions de votre vivant.

Sa succession, personne n'aime y penser. La perspective n'est, il est vrai, guère réjouissante. Pourtant, traiter la...

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Date: 2017-02-13 16:07:02
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La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest , avocat à Paris

Définition

Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux...

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Date: 2017-04-13 13:43:28
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Pourquoi investir dans l'immobilier via une SCI

investir en SCI

Qu'est-ce qu'une SCI ?

La SCI est, comme son nom l'indique, une forme de société qui a pour vocation l'investissement dans l'immobilier. Un peu particulière de par son caractère civil, elle ne peut théoriquement pas se livrer à des activités commerciales telles que la construction, l'achat-revente ou encore la location de meublés.

Une SCI doit être constituée d'au moins...

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Date: 2017-04-24 16:33:08
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Créer une sci – Tout savoir sur le statut SCI

Capital fixe et capital variable, une des particularités de la SCI

Lors de la création d'une telle société, il faudra choisir entre la SCI à capital fixe et la SCI à capital variable.

Pour une SCI à capital fixe, qui est la plus courante, le capital est déterminé à la création et indiqué dans les statuts. Pour tout changement du montant, il faudra passer par une assemblée générale,...

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Site : http://creer-une-sci.fr

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La donation d'un bien immobilier de son vivant

Les droits de succession sont élevés que son patrimoine soit important ou plus modeste. D'où l'utilité de s'y prendre le plus tôt possible avec une stratégie patrimoniale adaptée à sa situation. Alors pour alléger la facture à ses héritiers, plusieurs solutions existent pour transmettre un patrimoine à moindre coût.

La donation d'un bien immobilier de son vivant

Un bien immobilier...

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Estimation valeur usufruit et nu propriété

Droit d'usage et d'habitation

Le droit d'usage et d'habitation est un droit qui permet au bénéficiaire de jouir durant toute sa vie de tout ou partie d'un immeuble.

Le titulaire l'exerce personnellement et ne peut percevoir les loyers. C'est donc un droit qui est plus restreint que l'usufruit, mais sa dépréciation sur l'entière propriété est moindre que l'usufruit. A son extinction, le...

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Site : http://www.valurias.com

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patrimoine.com | Faq | Accueil

DONATION

Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?

Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").

DONATION

Je voudrais...

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Date: 2013-10-17 16:10:29
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J'organise ma succession | service-public.fr

Je déduis aussi les frais de mes obsèques .

J'obtiens alors la valeur prévisible de

.

Prévoir le partage

Je définis la part de l'actif net successoral que je peux transmettre librement à qui je veux, tout en respectant mes engagements familiaux.

J'apporte une attention particulière aux différentes règles qui s'appliquent :

ou en l'absence de descendants .

Je m'informe sur les...

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Présentation SCI et donation | Etude Wargny Lelong et associés

Présentation SCI et donation Télécharger le PDF

CRÉATION D'UNE SCI ET DONATION DES PARTS

Dans le cadre de la gestion d'un patrimoine familial, la création d'une SCI peut être envisagée pour acquérir un bien et/ou par l'apport de biens immobiliers dont vous détenez la propriété.

Les objectifs poursuivis peuvent être les suivants :

Conférer au gérant des pouvoirs très étendus dans...

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Site : http://www.wargny-lelong.notaires.fr

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SCI - Apport de la nue-propriété d’un bien

SCI - Apport de la nue-propriété d'un bien

9/10

C'est l'un des avantages majeurs qu'offre le statut de la SCI : la possibilité, pour des parents, d'apporter à une SCI une nue-propriété d'un immeuble afin de la transmettre sous forme de parts sociales à leurs enfants.

Un atout fiscal considérable dont l'intérêt prend toute son ampleur dans le cas d'une succession.

Explications

L'apport avant transmission par donation des parts :

Avantages

Il s'agit essentiellement d'apporter à une SCI la nue-propriété d'un bien immobilier avant de transmettre par donation des parts de la société.

La...

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