Articles sélectionnés pour le thème : cession usufruit et plus value
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L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...
Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale
I. INTRODUCTION
Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.
Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
1
L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées...
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Thèmes liés : plus value mobiliere succession / rachat d'usufruit par une societe / plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
L’exonération de la plus- value par le biais d’une ...
La donation cession, permet donc de transmettre avec une fiscalité allégée. Le donateur (celui qui donne) acquittera uniquement l'impôt sur la donation et s'exonèrera de l'impôt sur les plus-values.
N'oublions pas que le taux de la plus-value immobilière est de 19 % sur les immeubles.
Pour les parts et actions, la plus-value est taxée à l'impôt sur le revenu, soit au taux progressif...
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Thèmes liés : plus value donation parts sociales / plus value en cas de donation de titres / plus value cession usufruit parts sociales / plus value donation usufruit / plus value donation titres
Donation-cession : l’intérêt fiscal d’une donation de ...
Donation-cession : l'intérêt fiscal d'une donation de titres reste indéniable
25 février 2015
Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d'une plus-value latente et qu'ils ne souhaitent pas conserver.
En donnant ses titres, le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value et peut donc donner plus, tandis que...
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http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : donation titres purge plus value / donation cession d'actions / donation d'entreprise et plus value / plus value en cas de donation de titres / plus value donation titres
Cessions d’usufruits temporaires : La fin d’une stratégie ...
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Actualités
Accueil Actualités Cessions d'usufruits temporaires : La fin d'une stratégie patrimoniale ? Interview de S. Anouchian et F. Aumont
Cessions d'usufruits temporaires : La fin d'une stratégie patrimoniale ? Interview de S. Anouchian et F. Aumont
Cessions d'usufruits temporaires : La fin d'une stratégie patrimoniale ?
Interview de Serge Anouchian ( Gifec ) et Frédéric...
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Thèmes liés : cession d usufruit temporaire et abus de droit / cession d'usufruit temporaire de parts sociales / cession d'usufruit temporaire / cession temporaire d usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée au ...
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée au montant des cessions
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Le 6° du II de l' article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit que les plus-values résultant de la cession d'immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens sont exonérées d'impôt sur le revenu, et par suite de prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement, lorsque...
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Thèmes liés : cession d usufruit de parts sociales / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / plus value cession usufruit parts sociales
« L’apport conjoint de la nue-propriété et de l’usufruit à ...
Actualités
« L'apport conjoint de la nue-propriété et de l'usufruit à une holding ne doit pas représenter un danger fiscal »
« L'apport conjoint de la nue-propriété et de l'usufruit à une holding ne doit pas représenter un danger fiscal »
Publié le
28.11.2014
Par Bruno Solle et Martin Courtois, associé et collaborateur, cabinet d'avocats Archers.
Bruno Solle et Martin Courtois sont...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / cession d usufruit temporaire et abus de droit / valeur de l'usufruit et nu propriete / donation d'usufruit temporaire abus de droit / cession d'usufruit temporaire
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | NOTAIRE Paris, CHEUVREUX ...
XB - Droit Patrimonial - 01.03.2016- Droit & Paatrimoine , n°256 Mars 2016
"Orexim acquiert un portefeuille de 67.000 m² de locaux d'activité" - Boursier.com - 24.12.2015
Une ordonnance autorise la vente de logements pour une durée limitée. Reste à préciser les modalités de portage des terrains.
Les notaires de l'étude Cheuvreux ont présenté il y a peu le bail réel...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application
I. Modalités d'institution de la taxe
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La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application
I. Modalités d'institution de la taxe
1
La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Investir en nue-propriété 2016, le démembrement immobilier
Investir en immobilier d'habitation dans le neuf
La nue-propriété, une alternative qualitative à l'investissement locatif en loi Pinel-Duflot.
Investir en nue-propriété, c'est d'abord investir dans un bien immobilier d'habitation à 95% dans le neuf en VEFA (sur plans). La majorité des résidences en nue-propriété est ainsi un mixe d'accession à la propriété classique (résidence...
Site :
http://calci-patrimoine.com
Thèmes liés : valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
L'acquisition d'un bien immobilier par une société soumise ...
Par Sandrine HAGENBACH - Virgile Avocats
Comment le dirigeant peut-il optimiser l'exploitation d'un bien immobilier par son entreprise ? La soumission des plus-values de cession de biens immobiliers au taux normal de l'impôt sur les sociétés empêche t'elle tout schéma de détention d'un bien immobilier par une société ?
Le présent article tentera de répondre à ces questions en...
Site :
http://www.fusacq.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / cession d'usufruit temporaire des parts de sci / valeur de l'usufruit et nu propriete
La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.
I - L'IMPOT SUR LE REVENU
La définition des non-résidents
Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française
Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :
les personnes qui ont en France leur foyer ou le...
Date: 2017-04-24 17:32:54
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit
Cession de titres démembrés, l’importance du sort du ...
no Comments
Le démembrement de propriété est une pratique répandue pour optimiser la transmission de son patrimoine dans le temps. Cette technique s'applique à de nombreux actifs, comme les titres de société. L'usufruit permet alors de conserver le droit aux bénéfices et de transmettre, au décès du donateur, la pleine propriété aux nus propriétaires sans droit de...
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http://www.expertetfinance.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit / calcul plus value donation usufruit / cession d'usufruit au nu proprietaire
Plus-value sur la vente d'une résidence secondaire : quid ...
Impôts
Plus-value et résidence secondaire : la nouvelle exonération enfin précisée
Une instruction fiscale du 17 avril 2012 précise les conditions du nouveau cas d'exonération entré en vigueur le 1er février dernier. Il concerne les vendeurs d'une résidence secondaire qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale mais qui sont sur le point de l'acheter.
L' impôt sur la...
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http://www.pap.fr
Thèmes liés : calcul de l'usufruit lors d'une vente / vente usufruit et plus value / vente d un bien en nue propriete / vente d un bien avec usufruit / calcul d'usufruit vente
PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES – LES ...
Prix de revient fiscal : réduction d'impôt sur le revenu
- Pour la détermination des gains nets de cession de titres réalisés depuis le 1er janvier 2013, le prix d'acquisition est diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt dites « Madelin » effectivement obtenues par le cédant dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A du CGI.
En cas de souscription de titres...
Date: 2017-04-24 22:07:32
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http://blog.fidroit.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / cession d usufruit de parts sociales / cession d'usufruit
L'investissement en nue-propriété de parts de SCPI ...
Membre
Réputation : 166
L'investissement en nue-propriété de parts de scpi a été évoqué ça et là dans de nombreuses discussions. Je vous propose, au travers de ce post, de faire un récapitulatif complet de l'intérêt et des limites de cette forme d'investissement, et de donner quelques repères sur les stratégies à suivre, au travers de deux cas pratiques (Cas Zimir, Cas...
Date: 2017-04-24 17:18:22
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https://www.devenir-rentier.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus
1
Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Apport-cession : les opérations en suspens vont pouvoir ...
Fusion entre le holding et la société apportée
Il est précisé également que le report d'imposition est maintenu lorsque la société émettrice des titres apportés est absorbée par la société bénéficiaire de l'apport. Les opérations de fusion ou de transmission universelle du patrimoine entre le holding et les titres reçus lors de l'apport sont donc tolérées (TUP et « fusions...
Site :
http://www.agefiactifs.com
Thèmes liés : plus value en cas de donation de titres / donation titres purge plus value / plus value donation titres / plus value donation parts sociales / plus value donation usufruit
Assemblée nationale - Budget : loi de finances ...
Principaux amendements des commissions
Liens utiles
Dossier général sur le site du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/11/12
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de...
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http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : cession temporaire d usufruit fiscalite / cession d'usufruit temporaire / cession temporaire d usufruit / cession usufruit temporaire et plus value / cession d usufruit fiscalite
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...
Panorama de l'acualité en droit patrimonial international.
UN COPROPRIÉTAIRE PEUT-IL LIBREMENT CHANGER L'AFFECTATION DE SON LOT ?
7 mars 2017
Lorsqu'un copropriétaire entend changer l'affectation de ses parties privatives, il doit, indépendamment du
respect des règles d'urbanisme, s'assurer :
- que cette affectation est compatible avec les dispositions du règlement de...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'entreprise et plus value / rachat d'usufruit par une societe
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...
Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 33040 fois | 32 réactions
Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit 2013 / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit
Les techniques du démembrement appliqué à la SCI
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les techniques du démembrement appliqué à la SCI
Les techniques du démembrement appliqué à la SCI
18-03-2008
Le démembrement de propriété est une technique d'organisation des patrimoines très répandue .
La dissociation des prérogatives du droit de propriété est en effet susceptible de concilier le besoin de revenus exprimé par un...
Date: 2017-04-24 17:33:27
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit
Immobilier d'entreprise et fiscalité des cessions d ...
Dans le cadre de la gestion de l'immobilier d'entreprise, la cession d'usufruit temporaire est, à n'en pas douter, une technique de démembrement de propriété qui a gagné, depuis plus de dix ans, le plébiscite des praticiens.
RETOUR SUR LES PRINCIPES DU MONTAGE
Elle est notamment implémentée, en tant que technique d'optimisation fiscale, lorsqu'une entreprise exerce son activité au sein...
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http://www.expert-comptable-a-distance.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / cession d usufruit temporaire et abus de droit / valeur de l'usufruit d'un bien / cession d'usufruit temporaire / cession temporaire d usufruit fiscalite
Donation de quasi-usufruit - de-bassan.com
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Dernière mise à jour: 24 mai 2016
On sait que le quasi-usufruit est celui qui s'exerce naturellement sur des choses qui se consomment par le premier usage. L'article 587 du Code civil permet à l'usufruitier de s'en servir, à charge de les rendre, soit en nature, soit en valeur, à l'extinction de l'usufruit.
L'institution est ancienne, déjà connue du droit romain, et cependant son...
Site :
http://www.de-bassan.com
Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / reserve d'usufruit conjoint / avec reserve d'usufruit / vente reserve d'usufruit / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Cessions et opérations assimilées
I. Nature des cessions et opérations assimilées imposables
1
L' article 150-0 A du code général des impôts (CGI) constitue le régime de droit commun d'imposition des gains en capital réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion non professionnelle d'un portefeuille...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / cession d'usufruit temporaire de parts sociales / rachat d'usufruit par une societe
Abus de droit et donation-cession de titres - La Revue
Abus de droit et donation-cession de titres
Rédigé par Stéphanie Pollet le 29 Juillet 2014
Les schémas de donation-cession organisés pour purger les plus-values imposables peuvent donner lieu à des abus de droit, notamment du fait de la chronologie des événements. Différents arrêts du Conseil d'État (9 avril et 28 mai 2014) et de la Cour administrative d'appel de Lyon (7 novembre 2013)...
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http://larevue.squirepattonboggs.com
Thèmes liés : donation titres avant cession 2013 / donation titres avant cession / donation titres purge plus value / donation cession d'actions / plus value en cas de donation de titres
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Cessions et opérations assimilées
I. Nature des cessions et opérations assimilées imposables
1
L' article 150-0 A du code général des impôts (CGI) constitue le régime de droit commun d'imposition des gains en capital réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion non professionnelle d'un portefeuille...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / cession d'usufruit temporaire de parts sociales / rachat d'usufruit par une societe
Les techniques des riches pour esquiver impôts et taxes ...
Le démembrement de propriété par la donation avec réserve d'usufruit est une remarquable technique patrimoniale pour anticiper une transmission à vos enfants en limitant fortement les droits à payer.
afp.com/Damien Meyer
Les ménages fortunés cumulent les astuces pour esquiver impôts et taxes. Quels sont les ingénieux dispositifs qui peuvent vous permettre à vous aussi d'amoindrir votre...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsLes actes d'enregistrement obligatoire (suite)
Par | Edition N°:1828 Le 09/08/2004 | Partager
. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés....
Site :
http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / achat usufruit droits d'enregistrement / cession d usufruit de parts sociales / vente d un bien en nue propriete
Les exonérations temporaires en faveur des donations ...
Les exonérations temporaires en faveur des donations immobilières en sept questions/réponses
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La loi de finances pour 2015 [1] a créé des exonérations en faveur de certaines donations immobilières applicables à compter du 1er janvier 2015. La mise en oeuvre de ces nouvelles niches fiscales a été précisée par l'administration fiscale aux...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien
Objectif Patrimoine - Contrats de capitalisation
Contrats de capitalisation
Les atouts méconnus du contrat de capitalisation
Très éloignés de l'ancien bon de capitalisation anonyme, qui a pu laisser une image sulfureuse dans l'esprit de certains, les contrats de capitalisation modernes, souscrits dans des conditions normales, recèlent de nombreux avantages, souvent méconnus et donc peu exploités. A tort !
Assurance vie et contrat de...
Date: 2017-04-24 17:24:51
Site :
http://www.objectif-patrimoine.net
Thèmes liés : donation temporaire d'usufruit contrat de capitalisation / droits de succession contrat assurance vie / contrat assurance vie hors succession / fiscalite succession contrat assurance vie / taxation succession contrat assurance vie
Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...
Ecoutez
Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :
Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;
Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...
Date: 2017-04-24 17:10:37
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / article code civil donation dernier vivant / definition de l'usufruit code civil / deces de l'usufruitier droit de succession
Site, Forêts à vendre, étang, haras, indicateur de marché ...
EUROPEAN SA - Conseils gratuits
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Site :
http://www.europeansa-online.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit lors d'une vente / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire
Bercy publie 3 nouveaux avis rendus par ... - Fiscal on line
Bercy publie 3 nouveaux avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal
Séance du 23 septembre 2014 : avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 6/2014).
Affaire n° 2014-13 concernant M. et Mme T
Au cours de l'année 2004, le groupe E a fait l'objet d'un rachat dans le cadre d'une opération de " leverage buy out " (LBO) par le...
Date: 2017-04-24 17:37:22
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : donation d'actions de societe / rachat d'usufruit par une societe / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / donation cession d'actions
Usufruit, quasi-usufruit et nue-propriété - assuranceneo.fr
Résumé
Le droit de propriété est composé de deux éléments :
- l'usufruit, composé du droit d'utiliser le bien et du droit d'en recevoir les revenus (loyers d'un appartement, intérêts de placements, etc.). Lorsque l'usufruit porte sur des biens consomptibles, c'est-à-dire des biens qui se détruisent par le premier usage (somme d'argent, par exemple.), son appellation est...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : indivision entre usufruitier et nu proprietaire / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / valeur fiscale de l'usufruit temporaire
Mieux transmettre son patrimoine grâce à une SCI
Avec la diminution de l'abattement sur les donations aux enfants de 159.325 euros à 100.000 euros et l'allongement de 10 à 15 ans de la durée de reconstitution de l'abattement, la société civile immobilière revêt encore plus d'attraits qu'auparavant pour transmettre des biens immobiliers», constate Gilles Etienne, associé chez Cyrus Conseil. Cette structure est, il est vrai, dotée de...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier a son fils
La cession de parts sociales de SARL - leblogdudirigeant.com
Vous êtes ici: / Création d'entreprise / Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise ? / SARL - EURL / La cession de parts sociales de SARL
La cession de parts sociales de SARL
Ecrit par Thomas Lailler 2 commentaires
Devenir entrepreneur ne passe pas nécessairement par la création d'une entreprise : il est également possible d'en reprendre une.
S'agissant d' une SARL , la reprise va...
Site :
https://www.leblogdudirigeant.com
Thèmes liés : cession d'usufruit temporaire de parts sociales / plus value donation parts sociales sarl / plus value cession usufruit parts sociales / cession usufruit parts sociales sarl / cession d usufruit de parts sociales
La nue-propriété - Viageo | Conseil en Investissement
Tout voir
En Droit français, la nue-propriété est un droit de propriété grévé d'un droit d'usufruit.
Le nu-propriétaire ne peut donc pas « user de la chose, ni en percevoir les fruits » (usus et fructus). A la fin de la période pendant laquelle il a cédé l'usufruit, il deviendra plein propriétaire. La nue-propriété est, avec l'usufruit, l'un des droits démembrés de la...
Site :
http://viageo.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / achat immobilier usufruit nu propriete societe / achat immobilier usufruit nu propriete / cession d'usufruit au nu proprietaire / achat usufruit nu propriete
Investir dans l'immobilier avec une SCI et une holding à l'IS…
Réputation : 335
Naevis a écrit :
Merci pour votre réponse Philippe, mais il me reste certaines zones d'ombres dans le montage...Surtout depuis la modification des modalités d'imposition de la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire (2012)
Si je comprends bien le montage:
Une SCI à l'IR qui achèterait le bien 800 000EUR et revendrait à une SCI à l'IS l'usufruit du bien pour...
Date: 2017-04-24 17:58:28
Site :
https://www.devenir-rentier.fr
Thèmes liés : cession d'usufruit temporaire des parts de sci / nu propriete usufruit sci / cession temporaire d usufruit fiscalite / cession d'usufruit au nu proprietaire / cession d'usufruit temporaire
Comment transmettre votre patrimoine à vos enfants
Comment transmettre votre patrimoine à vos enfants
Louis Yang : Co-fondateur @ Café de la Boursele 1 Mai 2015
Les solutions pour transmettre une somme d'argent, un bien immobilier ou une entreprise à vos héritiers sans payer d'impôt.
Donner de son vivant : les abattements que vous pouvez gagner
Les droits de donations / successions peuvent atteindre au maximum 60% du montant transmis en...
Date: 2017-04-24 19:32:05
Site :
http://www.cafedupatrimoine.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers / cours gratuit droit bien usufruit nu propriete
Céder usufruit immobilier - conseil-patrimonial.com
Accueil > Démembrement immobilier > Votre opération > Utiliser le démembrement dans une opération patrimoniale
Utiliser le démembrement dans une opération patrimoniale
Le démembrement de propriété concerne deux grands types d'opérations immobilières :
- Les opérations d'acquisition d'un bien nouveau : dans ce cas, au lieu d'acheter le bien en pleine propriété à titre personnel ou...
Date: 2017-04-24 17:27:08
Site :
http://www.conseil-patrimonial.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / cession d'usufruit temporaire des parts de sci / valeur de l'usufruit d'un bien / cession temporaire d usufruit fiscalite / valeur fiscale de l'usufruit temporaire
Nu propriétaire, Usufruitier, Vendre | Le Particulier
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Nu propriétaire, Usufruitier, Vendre
J'ai fait une donation d'un bien immobilier à mon fils avec réserve d'usufruit. Si nous vendons ce bien, comment sera ca...
30/06/2011
Si le nu-propriétaire et l'usufruitier comptent vendre un bien, la plus-value sera calculée et déclarée au fisc, pour chacun, à partir de la date d'acquisition de ses droits. [...] Le prix indiqué dans...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
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La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages
Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest , avocat à Paris
Définition
Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux...
Date: 2017-04-13 13:43:28
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
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Niche fiscale — Wikipédia
Objectifs des dérogations fiscales[ modifier | modifier le code ]
Elles permettent de minimiser l'impôt du contribuable qui - s'il maîtrise bien la fiscalité - peut en les invoquant ne pas payer d' impôt ou beaucoup moins que le montant de ses revenus ne le justifierait dans le cadre du régime général.
Les niches fiscales (appelées encore dépenses fiscales [1] dans le vocabulaire...
Date: 2017-04-23 07:14:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : plus value cession usufruit parts sociales / cession usufruit et plus value / vente usufruit et plus value / cession d usufruit de parts sociales / l usufruit
L'indivision - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...
L'indivision conventionnelle
Lorsque plus de 2 personnes sont propriétaires d'un bien, on parle d'indivision.
Lors de l'achat d'un bien immobilier en indivision, chaque propriétaire, selon son apport, recevra une quote-part.
Le fonctionnement est simple dans son principe, mais il peut s'avérer beaucoup plus conflictuel dans la pratique.
Chaque indivisaire est débiteur (obligation de payer)...
Site :
http://www.cabinet-bedin.com
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Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute
C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".
C'est ce soir,...
Date: 2010-05-18 08:46:04
Site :
http://www.latribune.fr
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LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 580 du 29/07 ...
Article 8 .- (Modifié par la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 )
1° Les contrats de mariage qui ne contiennent d'autres dispositions que les déclarations, de la part des futurs, de ce qu'ils apportent eux-mêmes en mariage et se constituent sans aucune stipulation avantageuse entre eux.
La reconnaissance y énoncée, de la part du futur, d'avoir reçu la dot apportée par la future ne donne pas...
Date: 2017-04-24 17:48:40
Site :
http://www.legimonaco.mc
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Comment détenir l’immobilier d’entreprise : SCI ...
Au moment de la création d'une entreprise, il se pose souvent la question de la détention de l'immobilier d'exploitation. En effet, las d'être locataire le chef d'entreprise se met à la recherche d'un local afin d'y loger son activité professionnelle.
Traditionnellement, deux solutions sont alors envisagées :
C'est la société d'exploitation qui acquiert l'immeuble.
C'est le dirigeant qui...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
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