SASPA - La récupération sur succession et le décès de l ...

CCAS, mairies

La récupération sur succession et le décès de l'allocataire

Au décès de l'allocataire, les sommes payées au titre de l' ASPA ASPA Allocation de solidarité aux personnes âgées peuvent être récupérées sur la succession. Ce recouvrement s'opère uniquement sur la part de l'actif net successoral excédant 39 000 EUR et dans une limite définie réglementairement chaque année.

Le décès d'un allocataire annule en effet ses droits au bénéficie de l' ASPA ASPA Allocation de solidarité aux personnes âgées . Le paiement de cette prestation est alors suspendu, toutefois les...

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Date: 2017-04-24 21:06:47
Site : https://www.cdc.retraites.fr

Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / deces recuperation sur succession / deces d un conjoint succession / apres un deces droit de succession / deces conjoint droit de succession

PRESTATIONS: Les dispositifs de recours en récupération ...

Les personnes sans ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins peuvent bénéficier d'aides sociales, mais attention : en cas de changement de situation, ces prestations pourront faire l'objet d'une demande de remboursement (soit directement au bénéficiaire, soit aux héritiers).

QU'EST-CE QUE LA RECUPERATION DES PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE ?

Les prestations versées par l'aide sociale...

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Date: 2017-04-24 19:24:40
Site : http://www.familles-de-france.org

Thèmes liés : deces recuperation sur succession / frais de succession lors d'un deces / succession en cas de deces d'un parent / succession lors du deces d'un conjoint / succession dans l'entreprise familiale

Aides sociales, Personnes âgées, Succession | Transmission

Certaines aides sociales versées aux personnes âgées et/ou handicapées sont récupérables sur leur succession et/ou sur les donations faites de leur vivant.  [...] Faute de quoi un geste généreux peut se transformer en cadeau empoisonné. La situation des personnes handicapées, elles aussi bénéficiaires de l'aide sociale, est aujourd'hui plus favorable, puisqu'aucune récupération ne...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : deces recuperation sur succession / legataire particulier succession / droits de succession part reservataire / acte de donation d'actions / succession part reservataire

ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette ...

ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles

I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives

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Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.

A. Dettes échues depuis plus de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / succession heritier a l'etranger

Comment connaître les frais de succession lors d'un décès

Comment connaître les frais de succession lors d'un décès ?

Csyndie

30 avr. 2011

Lors du décès d'une personne, les héritiers récupèreront ses biens, mais pour certains, ils devront également payer des frais de succession, ce sont des taxes à payer à l'Etat pour le fait de recevoir des biens dans son patrimoine. Cela ne concerne pas le conjoint qui en est exonéré, mais pour certains...

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Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / succession lors du deces d'un conjoint / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / frais succession deces conjoint

Récupération des prestations sociales - Droits et aides ...

Aide et action sociale Fiches pratiques Personnes âgées

Certaines allocations ou aides, non contributives, c'est-à-dire versées sans cotisations préalables, sont destinées à aider les personnes les plus démunies. Ces allocations doivent, dans certains cas, être remboursées soit par les bénéficiaires eux-mêmes, lorsqu'ils ont vu leur niveau de vie augmenter (on dit qu'ils sont...

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Date: 2017-04-24 15:46:27
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / assurance vie succession deces beneficiaire / assurance vie succession beneficiaire decede

SUCCESSION : COMMENT FAVORISER ...

Épargner pour préparer sa retraite c'est tendance ! C'est ce que révèle l'édition 2015 de l'Observatoire des Retraites Européennes du cabinet Eres. L'épargne retraite des Français pèserait 734 milliards d'euros en 2014. Un chiffre qui ressort en hausse de 5% par rapport à 2013. Surtout, ce montant représente 23% de l'épargne financière des ménages.

SUCCESSION : COMMENT FAVORISER...

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Site : https://www.monfinancier.com

Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits succession conjoint survivant assurance vie / deces de l'usufruitier droit de succession / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / droit succession usufruit conjoint survivant

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SUCCESSION - DÉVOLUTION

Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...

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Date: 2013-01-18 13:19:31
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

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Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / frais d'etablissement de la declaration de succession / declaration de succession frais d'obseques / succession apres le deces d un conjoint