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La cession de parts sociales de SARL

Ecrit par Thomas Lailler 2 commentaires

Devenir entrepreneur ne passe pas nécessairement par la création d'une entreprise : il est également possible d'en reprendre une.

S'agissant d' une SARL , la reprise va...

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Thèmes liés : cession d'usufruit temporaire de parts sociales / plus value donation parts sociales sarl / plus value cession usufruit parts sociales / cession usufruit parts sociales sarl / cession d usufruit de parts sociales

Don manuel de parts sociales : une opération non valide et ...

Or la donation de parts sociales constitue bien une cession de parts sociales.

En tout état de cause, si un don manuel de parts sociales est quand même effectué, comment le publier au Registre du commerce et des sociétés ?

Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) a rendu un avis n° 2012-039 en date du 25 octobre 2012   relatif au formalisme à respecter en cas de don manuel portant sur des parts sociales.

SYNTHÈSE

Avis

- L'article 52 du décret du 03 juillet 1978, applicable aux sociétés civiles, dispose que « la publicité de la cession de parts est accomplie par...

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Modèle Statuts de SARL – Les Echos Business

Si le consentement du conjoint commun en bien est nécessaire

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil, il (ou elle) a donné par lettre du ......................, son consentement à l'apport en nature effectué par son conjoint.

À noter : le consentement du conjoint commun en biens est obligatoire lorsque le ou les apports en nature réalisés par l'époux...

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Date: 2017-04-24 19:14:34
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Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

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Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation de parts de sci avec reserve d'usufruit

2-1 La donation de la NP des titres de l’entreprise avec ...

On a ainsi pu réduire la base imposable par le démembrement des parts sociales et faire passer le coût futur de la succession de 31.8% à 4.36% de la valeur de la société. On peut imaginer différentes situations, avec un démembrement qui ne portera que sur une partie des titres de la société, le chef d'entreprise se réservant le droit de transmettre à nouveau le reste en NP tous...

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Date: 2016-12-01 09:52:23
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / droits de succession transmission d'entreprise / donation d'usufruit temporaire de parts sociales / droits donation partage avec reserve d'usufruit / usufruit et nu propriete droit de vote

Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux ...

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2017-02-13T10:26:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements

I. Abattements communs aux donations et aux successions

1

Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l' article...

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Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation d'entreprise aux salaries / acte de donation d'actions / donation d'actions a un salarie / donation d'entreprise

Créer une SCI, définition, caractéristiques et avantages

Les principales caractéristiques de la SCI

la SCI n'a pas de capital minimum, ce dernier peut être fixe ou variable,

il faut au minimum deux associés pour la constituer,

la gestion est assurée par un ou plusieurs gérants,

la durée de vie de la SCI est au maximum de 99 ans.

Cette forme de société peut avoir de nombreuses applications puisque toute activité immobilière n'ayant pas un...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage

Donations d'entreprises aux salariés - Exonération

Donations d'entreprise aux salariés - Exonération partielle

Résumé

Les transmissions en pleine propriété d'entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale au profit des salariés bénéficient d'un abattement de 300 000 EUR lorsque le(s) donataire(s) prenne(nt) l'engagement de poursuivre l'activité pendant 5 ans et d'y exercer une...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : donation d'entreprise aux salaries / donation d'entreprise / donation d entreprise / donation d'actions a un salarie / abattement donation entreprise aux salaries