Droit de préemption de la SAFER - Sénat - senat.fr

Droit de préemption de la SAFER

14e législature

Question écrite n° 02520 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012 - page 2273

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du droit de...

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Date: 2016-10-21 11:29:36
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Donation hors cadre familial et droit de préemption de la ...

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la SAFER peut désormais préempter certains biens agricoles, dans le cadre des donations à des personnes qui ne font pas partie du cercle familial. Cette nouvelle prérogative se superpose à l'obligation d'information de la SAFER issue de la loi d'avenir du 13 octobre 2014.

Obligation d'information de la SAFER

Que la SAFER puisse ou non préempter, il...

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Date: 2017-04-24 18:45:02
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Les « fausses donations » de terrains agricoles - Sénat

Elle permet notamment de contourner le droit de préemption que peuvent exercer certaines communes en partenariat avec la SAFER. Certains de ces terrains sont classés en zone A ou N et nécessitent le respect d'une réglementation adaptée qui n'est pas toujours respectée par les donataires.

Les communes découvrent donc ces situations à la lumière d'une pose de clôture ou d'une construction...

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Date: 2016-10-21 11:29:10
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Réglementation sur les donations à titre gratuit de ...

Réglementation sur les donations à titre gratuit de parcelles agricoles

13e législature

Question orale n° 0206S de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/04/2008 - page 691

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de...

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Date: 2016-10-21 11:18:01
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Champ d'application du droit de préemption - saferaa.fr

La Safer bénéficie de son droit de préemption quelle que soit la forme de la vente, dès lors qu'elle est à titre onéreux : vente amiable de gré à gré, adjudication volontaire ou forcée.

Les apports en société

Les apports en société sont soumis au droit de préemption   (R 143-4 code rural) sauf les apports à un GFA (ou GFR) lorsqu'il est constitué entre membres d'une même...

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Site : http://www.saferaa.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'une maison / donation avec reserve d'usufruit droits de succession

Donation terrain agricole - La législation et les normes ...

7 messages

Posté 27 juin 2010 - 08:47

Par contre, si la Safer n'achète pas au prix de la transaction, il y a négociation et dans certains cas au moins le vendeur peut retirer son bien de la vente.

Toutefois, les ventes qui sont réalisées à des descendants directs échappent -parfois- au droit de préemption. Il existe, dit-on, également deux autres modes pour échapper à cette préemption...

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Site : http://www.onpeutlefaire.com

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Fiscal : Questions-reponses agricoles, SCEA, statuts de ...

Courrier des lecteurs.

Vos questions - Nos réponses.

o TVA. Un agriculteur qui réalise la cession d'une terre est-il soumis ou pas, à la TVA ?

Les règles issues de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 prévoient une distinction entre les cessions de terrains à bâtir réalisées par des assujettis, au rang desquels figurent les agriculteurs, qui entrent de plein droit...

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Site : http://www.infosagricoles.com

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