RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

I. Modalités d'institution de la taxe

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La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...  [suite...]

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Donation d'un bien immobilier : abattement, frais,

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> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Tout savoir sur la donation d'un bien immobilier

Transmettre un appartement, une maison ou un terrain à ses héritiers peut se faire de son vivant. C'est...  [suite...]

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Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

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Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...  [suite...]

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Depuis le 1er janvier 2015, les donations de terrains à bâtir et d'immeubles neufs bénéficient d'une fiscalité avantageuse. L'objectif est de relancer le marché immobilier et celui de la construction.

La loi de finances pour 2015 a mis en place deux nouvelles incitations fiscales réservées aux donations de terrains constructibles et d'immeubles neufs. Ces mesures étant limitées dans le...  [suite...]

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Frais de notaire, guide et conseils - calculfraisdenotaire.com

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Frais de notaire, guide et conseils

Que l'on souhaite acquérir un bien, neuf ou ancien, que l'on désire effectuer une donation de son vivant à ses enfants ou à un tiers, ou que l'on doive percevoir des biens ou de l'argent d'une succession, il est une chose à laquelle il nous est impossible d'échapper ; les frais de notaire. En effet, quelle que soit la démarche que nous entreprenons,...  [suite...]

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

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Site : http://www.immonot.com

Thèmes liés : donation d'un terrain a batir / abattement donation terrain a batir 2015 / exoneration droit de donation terrain a batir / abattement exceptionnel donation terrain a batir / donation d un terrain

Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus ...

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Taxes foncières  >Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente terrain donation plus value / donation d'un terrain non constructible / donation d'un terrain constructible succession / vente apres donation plus value / donation d'entreprise et plus value

Donation d'un terrain à une tierce personne - 11 messages

Donation d'un terrain à une tierce personne

Bonjour à tous!

Voilà, un problème se pose à moi en ce moment et j'espère que quelqu'un ici pourra peut-être avoir la réponse....

Alors voilà:

Ma chère voisine, qui a 102 ans et qui n'a aucun lien de parenté avec moi, souhaite me DONNER une partie de son terrain. Pour cause elle me raconte qu'elle n'a aucun héritier et ne désire pas que...

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Site : forumconstruire.com

Thèmes liés : donation d'un terrain frais de notaire / frais de donation d'un terrain / frais de donation d un terrain / donation d un terrain / frais notaire donation terrain constructible

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit 2013 / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit

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Date: 2017-04-24 17:14:51
Site : http://www.immobilier-danger.com

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Vente ou donation de terrains : agissez vite pour payer ...

Terrains, logements neufs : le point sur les exonérations en cas de donation

Vous souhaitez donner à vos enfants un terrain à bâtir ou vous souhaitez simplement vendre un terrain pour encaisser une plus-value ? Il est alors temps de passer à l'action. Plusieurs incitations fiscales sont en effet proposées actuellement, mais elles imposent de réaliser l'opération avant la fin de...

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Site : http://argent.boursier.com

Thèmes liés : vente terrain donation plus value / plus value donation terrain / vente apres donation plus value / exoneration droit de donation terrain a batir / donation d'un terrain a batir

patrimoine.com | Faq | Accueil

 

DONATION

Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?

Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").

DONATION

Je voudrais...

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Date: 2013-10-17 16:10:29
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / avantages donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant / succession entre epoux donation au dernier vivant

Donation immobilière : les nouvelles règles - explorimmo.com

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1- Un nouvel abattement fiscal pour les donations de terrain

Céder un terrain constructible est soumis à imposition. Mais des abattements fiscaux sont consentis selon la nature du bien et le degré de parenté entre le donateur et son bénéficiaire. Depuis le 1er janvier 2015 , et ce jusqu'au 31 décembre de la même année, l a loi Alur vient ajouter un abattement fiscal...

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Site : http://www.explorimmo.com

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Nouveau cas de terrain qui serait donné frauduleusement ...

Connect : Gérez vos services et abonnements

Chablais

Nouveau cas de terrain qui serait donné frauduleusement aux gens du voyage

Publié le 26/09/2013 à 14h00

Le Messager, - Les élus dénoncent des transactions qui visent à aider les gens du voyage à acquérir des terrains agricoles pour s'y installer durablement.

Les gens du voyage qui veulent se sédentariser détournent parfois des...

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Réglementation sur les donations à titre gratuit de parcelles agricoles

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Question orale n° 0206S de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/04/2008 - page 691

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de...

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Date: 2016-10-21 11:18:01
Site : senat.fr

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