Qu'en est-il des donations après le divorce ? // Libertalia

Qu'en est-il des donations après le divorce ?

Publié le mercredi 26 octobre 2011 à 21:11

La question des legs et des donations au bénéfice d'un ex-conjoint est très délicate, car elle doit prendre en compte de nombreux paramètres. Globalement, le législateur a tranché quant à la question des donations après un divorce, mais les textes ne s'appliquent pas systématiquement à tous les...

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Date: 2017-04-24 18:36:20
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Divorce : que devient une donation entre époux ou un ...

avantage matrimonial

sont différentes selon que la donation ou l'avantage a produit des effets pendant le mariage ou devait en produire au décès de l'un des époux. En cas de nécessité, il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat etc.).

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Donation pendant le mariage

Donation...

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