Articles sélectionnés pour le thème : droits succession communaute universelle
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Communauté universelle - Succession - Blog Testamento
Le régime de la communauté universelle dont il est question dans cet article à de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients qu'il s'agit de bien connaître avant d'y adhérer. Retour sur le régime de la communauté universelle.
Régime de la communauté universelle : définition
Communauté universelle : régime de la communauté universelle
Les couples peuvent cependant adopter, au...
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http://blog.testamento.fr
Thèmes liés : droits de succession entre epoux communaute universelle / mariage communaute universelle succession / communaute universelle succession donation / droit succession regime communaute universelle / droits succession communaute universelle
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
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La succession sur le plan du droit fiscal
Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal
La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.
Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...
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Thèmes liés : droits de succession entre epoux region wallonne / droit de succession deces d'un parent / droit de succession entre epoux bruxelles / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / droit de succession entre epoux belgique
Juridique et Fiscalité - Régime de la communauté universelle
Juridique et Fiscalité
Régime de la communauté universelle
Troisième régime communautaire, c'est un régime contractuel, souscrit par acte notarié, par lequel les époux englobent dans la communauté l'ensemble des biens meubles ou immeubles, acquis avant le mariage ou reçus pendant le mariage, qu'ils soient présents ou à venir.
Le troisième régime communautaire est le régime de la...
Date: 2017-04-24 20:52:30
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Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droit succession regime communaute universelle / succession conjoint communaute universelle / droits succession communaute universelle / mariage communaute universelle succession
La communauté universelle n'est pas toujours avantageuse.
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > La communauté universelle n'est pas toujours avantageuse.
La communauté universelle n'est pas toujours avantageuse.
06-01-2007
C'est le régime ou les biens des deux époux sont mis en commun. Les biens propres qu'avaient chacun des deux époux avant le mariage, et les biens qui ont été acquis pendant le mariage font partie d'une seule et...
Date: 2017-04-24 18:34:09
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Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits de succession entre epoux communaute universelle / droit succession regime communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux / droits succession communaute universelle
La communauté universelle et contrat de mariage
Je prépare mon mariage
Communauté universelle et contrat de mariage
Le régime de la communauté universelle s'établit par contrat signé devant notaire, avant le mariage. Il stipule que tous les biens présents et à venir de chaque époux font partie de la communauté. Ce régime implique le principe de cogestion des biens et de solidarité des dettes. Quelle est la situation pendant le...
Date: 2017-04-24 18:47:49
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Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droit succession regime communaute universelle / mariage communaute universelle succession / droits succession communaute universelle / droit de succession deces d'un parent
La communauté universelle — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
La communauté universelle
Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survivant.
Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux / donation entre epoux option conjoint survivant / donation entre epoux conjoint survivant
patrimoine.com | Faq | Accueil
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SUCCESSION - DÉVOLUTION
Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...
Date: 2013-01-18 13:19:31
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Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique
Choisir la communauté universelle | Notaires de France
Télécharger le guide juridique de l'expatriation
Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite ou conclure un Pacs ; Vous voulez déclarer des revenus locatifs en France alors que vous vivez à l'étranger ; Vous...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / regime de la communaute universelle avec donation au dernier vivant / droit succession regime communaute universelle / donation d'usufruit au conjoint survivant / droits de succession entre epoux communaute universelle
Stratégies pour la gestion de patrimoine
Comment optimiser les droits du conjoint survivant
Droits successoraux
Le conjoint survivant non divorcé a vu ses droits accrus tant en présence de descendant(s) du défunt que d'ascendant(s) ; il prime désormais sur les frères et soeurs du conjoint et les neveux et nièces (voir successions sans dispositions préalable ).
En outre, si le défunt a prévu des dispositions testamentaires en...
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planete-patrimoine.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / droit succession conjoint non marie / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / exoneration des droits de succession entre epoux / montant droit succession conjoint survivant
Importance du régime matrimonial - Succession & Héritages ...
Importance du régime matrimonial
De l'importance du régime matrimonial
Le régime matrimonial sous lequel étaient mariés les époux revêt une grande importance sur la composition du patrimoine successoral à partager entre les héritiers.
Ainsi, si les époux étaient mariés sous le régime légal, à savoir la communauté réduite aux acquêts - comme la grande majorité des gens -, il...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits de succession entre epoux communaute universelle / droit succession regime communaute universelle / succession lors du deces d'un conjoint / succession part reservataire conjoint survivant
SUCCESSION : COMMENT FAVORISER ...
Épargner pour préparer sa retraite c'est tendance ! C'est ce que révèle l'édition 2015 de l'Observatoire des Retraites Européennes du cabinet Eres. L'épargne retraite des Français pèserait 734 milliards d'euros en 2014. Un chiffre qui ressort en hausse de 5% par rapport à 2013. Surtout, ce montant représente 23% de l'épargne financière des ménages.
SUCCESSION : COMMENT FAVORISER...
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https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits succession conjoint survivant assurance vie / deces de l'usufruitier droit de succession / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / droit succession usufruit conjoint survivant
Succession, éléve, Usufruit, Conjoint - Economie
Les enfants recueillent la nue propriété et le conjoint survivant l'usufruit de la succession. Il est néanmoins possible de déroger à ces règles en établissant un testament. [...] Le conjoint a une double réserve. La première, que l'on appelle la réserve abstraite, est quantitative et s'élève à la moitié de la succession en usufruit. la seconde, appelée réserve concrète, est...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit succession usufruit conjoint survivant
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
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2014-10-30T17:25:15.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession
I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession
A. Délais de principe
1
Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) ,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit succession immobilier corse / delai prescription fiscale declaration succession / delai declaration fiscale succession / declaration succession impot delai / droit de succession deces d'un parent
ASSURANCE-VIE : Faut-il les déclarer au notaire lors d’une ...
ASSURANCE-VIE : Faut-il les déclarer au notaire lors d'une succession ?
Stratégie investissements
Les déclarations lors d'une succession au notaire
Entre les compagnies d'assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout pas dire au notaire qu'il existe des contrats d'assurance vie, car l'assurance vie est hors succession » et les...
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http://www.creactivit.com
Thèmes liés : quasi usufruit+contrat assurance vie / droit de succession assurance vie en cas de deces / fiscalite assurance vie succession conjoint survivant / succession assurance vie souscrite par le conjoint survivant / droits de succession contrat assurance vie
ENR – Partages avec soultes ou plus-values
ENR - Partages avec soultes ou plus-values
I. Présentation des différents régimes applicables aux partages avec soultes ou plus-values
1
En droit civil, les partages avec soultes ou plus-values sont déclaratifs et exclusifs de toute transmission entre les copartageants. En droit fiscal, au contraire, de tels actes présentent en principe un caractère translatif à concurrence des soultes ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : exemple d'acte de donation entre epoux / donation d'argent entre epoux / vente d'un bien immobilier issu d'une donation / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier recu en donation partage
Le régime de la communauté universelle dans un contrat d ...
Le régime de la communauté universelle dans un contrat d'assurance-vie
Publié le 03/01/2013
Le régime matrimonial de la communauté universelle est choisi par de nombreux couples afin de sécuriser le conjoint survivant. Pourtant, dans un contrat d'assurance-vie ce régime n'offre aucun avantage en matière de succession.
Fonctionnement
Avec ce régime, le conjoint survivant recueille...
Site :
https://news-assurances.com
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / contrat assurance vie conjoint survivant succession / droits succession conjoint survivant assurance vie / droit succession regime communaute universelle / succession assurance vie conjoint survivant
Comment remplir une déclaration de succession ...
Comment remplir une déclaration de succession ?
De Administrateur (Auteur) -- 20 pages
Publié par
Nous sommes là pour vous aider
N° 2705-NOT
- page 2 : Succession, comment faire ?
- page 3 : Qui hérite et comment ?
- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?
- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la
succession?
- pages...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : calcul de l'usufruit du conjoint survivant / montant droit succession conjoint survivant / declaration de succession a l'etranger / declaration de succession formulaire 2705 / declaration de succession aux impots 2705 s
Communauté universelle en France — Wikipédia
Mise en commun de la quasi-totalité des biens[ modifier | modifier le code ]
Les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage (biens propres) et tous ceux qu'ils acquièrent par la suite entrent dans la communauté, à l'exception de certains biens qui, par leur nature, en sont exclus (biens qui ont un caractère personnel, comme les vêtements et indemnités exclusivement attachées...
Date: 2017-04-20 22:07:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / donation d'usufruit au conjoint survivant / succession lors du deces d'un conjoint / droit succession regime communaute universelle / deces d un conjoint succession
Communauté universelle en France — Wikipédia
Mise en commun de la quasi-totalité des biens[ modifier | modifier le code ]
Les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage (biens propres) et tous ceux qu'ils acquièrent par la suite entrent dans la communauté, à l'exception de certains biens qui, par leur nature, en sont exclus (biens qui ont un caractère personnel, comme les vêtements et indemnités exclusivement attachées...
Date: 2017-04-20 22:07:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / donation d'usufruit au conjoint survivant / succession lors du deces d'un conjoint / droit succession regime communaute universelle / deces d un conjoint succession
Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...
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Organiser la succession sans faire de testament
Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014
Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.
Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...
Date: 2017-04-10 13:20:10
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : droit succession usufruit conjoint survivant / valeur de l usufruit du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014
On parle beaucoup de la mondialisation.
Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.
On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession deces d'un parent / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession ligne directe france
Succession, préparer la transmission du patrimoine en cas ...
Tous les biens, sauf dispositions contraires
Pas de biens propres
Il s'agit là du régime le mieux adapté pour protéger son conjoint car tous les biens, quelque soit la date, leur origine, sont communs.
Très souvent, les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle font insérer dans le contrat "une clause d'attribution intégrale des parts".
Les 2 principaux avantages de...
Date: 2016-01-24 23:00:00
Site :
http://www.monconseillerpatrimoine.fr
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / droit de succession assurance vie en cas de deces / droit de succession assurance vie apres 70 ans / droits succession conjoint survivant assurance vie
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
Le notaire effectue toutes les démarches.
Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...
Date: 2013-11-14 17:49:06
Site :
http://www.magny-notaires.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / exemple d'acte de donation entre epoux / valeur de l'usufruit d'un bien
Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...
Ecoutez
Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :
Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;
Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...
Date: 2017-04-24 17:10:37
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / article code civil donation dernier vivant / definition de l'usufruit code civil / deces de l'usufruitier droit de succession
L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
L'intérêt de la donation entre époux
L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.
D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : montant des donations entre epoux / montant droit succession conjoint survivant / droits succession conjoint survivant assurance vie / succession suite a donation entre epoux / donation entre epoux regime fiscal
Mariage : Le régime de la communauté universelle
| Par Géraldine Daguts | Notions de bases et conseils pour bien gérer le patrimoine en couple |
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La communauté universelle se définit par la fusion des patrimoines des deux époux. Elle suppose que tous les biens présents et futurs possédés par les époux sont mis en commun qu'ils soient acquis avant ou après le mariage et quelle que soit le mode d'acquisition. Certains...
Site :
http://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / succession lors du deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / succession en cas de deces d'un parent
Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...
Pour planifier votre succession, il existe différentes possibilités. Présentation.
Le choix du contrat de mariage
Un bon contrat de mariage peut vous épargner pas mal de droits de succession.
Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Par la mort, le mariage cesse et le régime matrimonial est automatiquement dissous.
La liquidation du régime matrimonial précède la...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : usufruit du conjoint survivant sur un bien propre / contrat mariage usufruit conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / usufruit conjoint survivant separation de biens / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage
Succession : les mesures à prendre pour protéger son ...
Publié le 09/04/2015 à 15:31 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:21
Succession : les mesures à prendre pour protéger son conjoint
©REA
Tous droits réservés
De nos jours, le conjoint survivant bénéficie d'un traitement convenable, même en présence d'enfants ou des parents du défunt. Mais les possibilités ne manquent pas pour améliorer son sort.
>> En vidéo - Capital vous...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : droits succession conjoint survivant assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession / exemple d'acte de donation entre epoux / donation d'argent entre epoux / donation entre epoux dernier vivants
Succession et Héritage - ClairActuClairActu
Publié le 1 novembre 2008 par Jean-Marie Pruvost
En ce jour de la TOUSSAINT
Je pense qu'il est opportun de rappeler les règles de base des successions que finalement beaucoup découvrent « avec étonnement » au moment du décès et qui nécessitent souvent une réflexion et une décision antérieure pour tenir compte des situations spécifiques liées aux familles recomposées ou...
Date: 2017-04-24 20:46:38
Site :
http://www.clairactu.fr
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits succession conjoint survivant assurance vie / succession lors du deces d'un conjoint / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble
Régime matrimonial. Les atouts de la communauté universelle.
Régime matrimonial. Les atouts de la communauté universelle.
Paris Match
Publié le 13/06/2006 à 13h14
|
Bernard Uginet. Notaire : “Faites un contrat de mariage sur mesure”.
Conseil d'expert :Bernard Uginet
"Faites un contrat de mariage sur mesure"
Quel est l'intérêt pour des époux d'adopter le régime de la communauté universelle?
Hériter l'un de l'autre en évitant les soucis...
Site :
http://www.parismatch.com
Thèmes liés : droit succession regime communaute universelle / droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux / donation faite par contrat de mariage / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
Les droits du conjoint survivant - uniondesfamilles.org
Les droits du conjoint en présence d'enfants issus de lits différents
1- L'ABSENCE DE CHOIX :
En présence d'enfants du défunt nés de lits différents le conjoint survivant ne peut recueillir qu'UN QUART EN PLEINE PROPRIETE des biens dépendant de la succession.
Pour déterminer les biens dépendants de la succession il faut tenir compte du contrat de...
Site :
http://www.uniondesfamilles.org
Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / droit succession usufruit conjoint survivant / droit usufruit du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / succession part reservataire conjoint survivant
Contrat de mariage et succession : la question du conjoint ...
Contrat de mariage et succession : la question du conjoint survivant
Contrat de mariage et succession : la question du conjoint survivant
Après le décès de l'un des conjoints, la succession est régulée par le régime matrimonial choisi lors de la signature du contrat de mariage.
Paris
Famille
Quel est l'impact du contrat de mariage en cas de décès d'un des époux ?
Besoin d'un conseil...
Site :
http://www.monportailfinancier.fr
Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / droit de succession deces d'un parent / succession lors du deces d'un conjoint / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession
ENR – Partages et opérations assimilées - Licitation de ...
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2013-01-29T09:36:11.000+01:00
ENR - Partages et opérations assimilées - Licitation de biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision
.
1
Les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale, lorsqu'elles interviennent au profit des membres originaires de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
La succession sur le plan du droit civil
A.L'ouverture de la succession
Le fait générateur de l'ouverture de la succession d'une personne est son décès.
Le patrimoine de cette personne devra alors être réparti entre ses différents héritiers, s'il en a, et/ou entre les différentes personnes qu'il aura désignées par testament et que l'on appelle légataires. En l'absence de tout...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit successif / succession part reservataire quotite disponible / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / usufruit et nu propriete droit de succession
J'organise ma succession | service-public.fr
Je déduis aussi les frais de mes obsèques .
J'obtiens alors la valeur prévisible de
.
Prévoir le partage
Je définis la part de l'actif net successoral que je peux transmettre librement à qui je veux, tout en respectant mes engagements familiaux.
J'apporte une attention particulière aux différentes règles qui s'appliquent :
ou en l'absence de descendants .
Je m'informe sur les...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : donation et abattement droits de succession / apres un deces droit de succession / calcul frais droit succession / calcul des droits de succession exemple / droits de succession calcul
Le mariage avec ou sans contrat ? | Notaires de Paris ...
Le mariage avec ou sans contrat ?
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Envoyer à un ami
publié le 05/02/2013
Dès que l'on est marié on est soumis a un régime matrimonial : il s'agit de l'ensemble des règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.
Le mariage sans contrat : la communauté d'acquêts
C'est le...
Date: 2017-04-24 17:08:08
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / valeur de l'usufruit d'un bien / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / donation entre epoux sous contrat de mariage / vente d'un bien acquis en donation partage
Les droits du conjoint survivant - lexcap-avocats.com
Sans vouloir entrer dans la polémique, mais sans oublier que le mariage civil est un mariage républicain et qu'il existe un principe fondamental qui fonde le respect de l'homme pour l'homme, selon lequel « tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. » : Quel intérêt peut-on avoir à être marié lorsque la mort apparait ?
Depuis plusieurs années le législateur...
Site :
http://www.lexcap-avocats.com
Thèmes liés : droit succession conjoint survivant avant 2001 / droit succession usufruit conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / droit usufruit du conjoint survivant
Remariage : comment faire les bons choix - Droit - Notre Temps
Le patrimoine
Un mariage sans contrat
Si aucun contrat de mariage n'est conclu, vous êtes automatiquement unis sous le régime imposé par la loi, c'est-à-dire celui de la " communauté réduite aux acquêts ". Son principe est simple : tous les biens acquis pendant les années de mariage (appelés biens communs), y compris les économies réalisées et les revenus produits par un bien détenu...
Site :
http://www.notretemps.com
Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / droit succession conjoint survivant avant 2001 / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant / droit succession usufruit conjoint survivant
Ot-Beaucaire : portail dédié à la succession et à l ...
En savoir plus sur l'assurance vie
L'assurance Vie : Sous Tous Les Angles
En guise d'introduction, Ot-Beaucaire.fr se devait d'évoquer de manière très large l'assurance vie et son rapport à la succession. Suivez le guide !
Le projecteur médiatique qui est braqué depuis quelques années sur cet instrument a ses bons côtés mais aussi ses revers.
=>Ses bons côtés en ce sens que tout le...
Site :
http://www.ot-beaucaire.fr
Thèmes liés : droits succession conjoint survivant assurance vie / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / contrat assurance vie conjoint survivant succession / taux d'imposition succession assurance vie / declaration succession assurance vie conjoint survivant
Donation universelle - tout sur la Donation universelle
Donation universelle *** En matière de succession, un individu peut choisir de donner (léguer) une partie ou la totalité de son patrimoine à un même individu. Lorsque le choix se porte sur la deuxième solution, on a tendance à parler de donation universelle, mais qu'est-ce que la donation universelle ?
Donation universelle: définition
Bien que rentrée dans le langage courant et...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : donation universelle entre epoux prix / donation universelle integrale entre epoux / succession donation universelle entre epoux / patrimoine donation universelle entre epoux / communaute universelle donation entre epoux
Une assurance vie pour protéger votre conjoint
Une assurance vie pour protéger votre conjoint
Une assurance vie pour protéger votre conjoint
03/04/2012
Epargne
Prévoyance-Retraite
Vous êtes marié et vous souhaitez vous protéger mutuellement ? Un contrat d'assurance vie peut répondre à votre attente. A condition de prendre quelques précautions... Nul ... Continuer la lecture de Une assurance vie pour protéger votre...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : contrat assurance vie conjoint survivant succession / succession contrat assurance vie conjoint / droits succession conjoint survivant assurance vie / succession assurance vie souscrite par le conjoint survivant / succession assurance vie conjoint survivant
Forum immobilier : Décès co-emprunteur crédit immobilier ...
A vous d'être au petit soin pour elle.
Quelle chanceuse cette belle-mère. De beaux enfants qui prennent dorénavant soin d'elle
A=
09/10/2011 à 18:47 par Bernie
Dans la question, il y a trop peu de données précises.
Notamment s'il existe un contrat de mariage entre la deuxième femme et son époux (le père donc), quid du quote-part disponible du père, l'assurance décès à quel...
Site :
http://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits de succession entre epoux communaute universelle / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / frais de succession entre epoux avec contrat de mariage / droit succession regime communaute universelle
Conjoint survivant - Succession héritage - alloleciel.fr
MadeleineProject : et les morts dans...
Droits du conjoint survivant
Lorsque le défunt était marié, il est procédé préalablement à la liquidation du régime matrimonial, c'est-à-dire au partage des biens que les époux ont acquis pendant leur union.
Pour déterminer les biens dépendants de la succession, il faut tenir compte du contrat de mariage adopté par les époux. A noter que des...
Date: 2017-04-24 17:19:15
Site :
http://www.alloleciel.fr
Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / droit du conjoint survivant usufruit compte bancaire / succession compte bancaire conjoint survivant / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant
Démembrement et quasi-usufruit | Baron Patrimoine
Évaluation économique pour les actes suivants :
- Achat/vente
Dans la promesse de vente, il faut se mettre d'accord sur la méthode d'évaluation.
Si usufruit successif et évaluation fiscale :
- Si bien commun : calcul en fonction de la quote-part de chacun
Si usufruit successif et évaluation économique : on détermine en premier la valeur de l'usufruit de l'usufruitier successif, notée a...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation d'usufruit successif
ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
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En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / vente d'un bien immobilier apres donation partage
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie
administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles
non
hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives
France
2e ordre après descendant et en concours avec eux
¼ en l'absence de descendant
en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...
Date: 2011-04-29 15:09:36
Site :
senat.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation en avancement d'hoirie droits de succession / droit succession usufruit conjoint survivant
www.paris.notaires.fr
Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.
Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.
Une donation-partage permettra effectivement de...
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation don manuel d'argent / donation parts de sci et droit d'enregistrement
patrimoine.com | dossiers | Changer de régime matrimonial ...
Pour comparer et choisir
Changer de régime matrimonial : est-ce possible ?
Le changement de régime matrimonial est un droit prévu par le Code civil. Il est cependant soumis à un certain nombre de conditions de fond et de forme.
Conditions du changement
Que l'on soit marié sans contrat de mariage ou que l'on ait adopté un régime spécifique, tout régime matrimonial peut être modifié ou...
Date: 2017-04-19 13:29:02
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : regimes matrimoniaux succession / exemple d'acte de donation entre epoux / droits d'enregistrement pour une donation partage / donation immobiliere droit d'enregistrement / frais d'enregistrement donation entre epoux
Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir ...
Publié le 09/04/2015 à 15:39 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:16
Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir un héritage
©REA
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Un grand nombre de démarches administratives sont requises quand survient la disparition d'un proche. : préparation des obsèques, déclaration à la mairie, envoi d'un acte de décès aux organismes concernés....
Site :
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente
Cours 5 des successions - Master 1 droit notarial
Sujet: Cours 5 des successions
Dim 22 Mar - 12:05
B) La vocation du conjoint survivant en présence des père et mère du défunt et en l'absence de descendant :
Dans une telle situation le père et la mère sont réduits au quart de la succession chacun en pleine propriété. Le conjoint recueille quant à lui, la moitié de la succession en pleine propriété.
Jusqu'au 31 décembre 2006,...
Date: 2017-04-24 21:06:03
Site :
http://master1dnlyon.forumactif.com
Thèmes liés : succession anomale droit retour legal / droit succession entre frere et soeur / droits succession frere et soeur / droit succession conjoint survivant avant 2001 / valeur de l'usufruit d'un bien