Articles sélectionnés pour le thème : droits de succession 2015
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TESTAMENT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
TESTAMENT DEFINITION
Définition de Testament
Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé . L'article 968 du Code civil interdit les testament conjonctifs, c'est à dire ceux qui contiennent dans le...
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LE TESTAMENT - fbls.net
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet
Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...
Date: 2017-03-20 18:41:16
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Le point sur la fiscalité des successions et donations ...
Le point sur la fiscalité des successions et donations transfrontières
3 avril 2014
Lors de mes permanences et réunions publiques en circonscription, je suis de plus en plus souvent interrogé sur les règles de droit relatives aux successions et donations intervenant dans un cadre transfrontalier, tant en matière civile que fiscale. S'agissant des successions au sein même de l'Union...
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Infant — Wikipédia
13 juin 1965
), ex-duchesse de Palma de Majorque (titre révoqué le 11 juin 2015 par son frère, le roi Felipe VI , à cause de son implication présumée dans l' affaire de corruption Nóos [1] , [2] , [3] ) ; infante par décret royal du 6 novembre 1987 (chapitre Ier , article 3)
2007 : infante Sofía (née en 2007 ), infante en vertu du décret royal du
Infants de Portugal[ modifier |...
Date: 2017-04-23 06:41:11
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