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Tarifs Région wallonne | Finance - finances.belgium.be

Tarifs Région wallonne

Combien de droits de succession dois-je payer en Région wallonne ?

Je suis une personne autre qu'un conjoint, un cohabitant légal, un héritier en ligne directe, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce du défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région wallonne. Comment le droit de succession se calcule-t-il ?

J'étais mariée...

Date: 2017-04-24 18:02:35
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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

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La succession sur le plan du droit fiscal

Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal

La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.

Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...

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Thèmes liés : droits de succession entre epoux region wallonne / droit de succession deces d'un parent / droit de succession entre epoux bruxelles / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / droit de succession entre epoux belgique

Législation/Taxes - environnement.wallonie.be

[Art. 20quinquies. Pour l'application des articles 20ter et 20quater, sont assimilés au même redevable :

1° les héritiers du redevable;

2° son conjoint;

3° les sociétés absorbantes ou les sociétés bénéficiaires, selon le cas, dans l'éventualité où une société est absorbée ou scindée dans le cadre d'une fusion, d'une opération assimilée à une fusion ou d'une scission ...

Date: 2017-01-20 10:00:04
Site : http://environnement.wallonie.be

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RESPECT-DIGNITE.be » Les droits de succession

Les droits de succession en Wallonie (avril 2007)

1. Généralités

Les droits de succession constituent un impôt sur la transmission des biens par décès. Cet impôt naît donc avec le décès d'une personne et avec l'ouverture de sa succession.

Cet impôt frappe donc les biens qui font partie du patrimoine délaissé par le défunt au profit de ses héritiers, sauf certaines exceptions tout...

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Comment calculer vos droits de succession en Région de ...

Général , Hériter , Succession le 23/02/2012

La Belgique prélève sur la succession d'un testateur des droits de succession. Il s'agit d'un impôt que vous payez sur le patrimoine laissé par le défunt après déduction des frais d'obsèques et des dettes. Mais comment connaître le montant dont vous devrez vous acquitter auprès du fisc ?

Les droits de succession que vous paierez sur une succession en Belgique dépendront des trois éléments suivants :

le degré de...

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Législation/Code forestier - environnement.wallonie.be

CHAPITRE III. - Des plans d'aménagement

Art. 57. Tous les bois et forêts des personnes morales de droit public, d'une superficie supérieure à vingt hectares d'un seul tenant, sont soumis à un plan d'aménagement.

Le plan d'aménagement contient au minimum :

1° la description de l'état des bois et forêts concernés et l'identification de zones à vocation prioritaire de protection afin...

Date: 2011-11-28 10:54:11
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Actes de donation mobilière en région wallonne

Clause pour l'enregistrement d'une DONATION antérieure

8. Note au sujet du DON MANUEL

9. Pacte adjoint - Réconnaisance de don manuel

10. Le glossaire du droit successoral

11. AVERTISSEMENT

12. Divers

1. GENERALITES:

Ce blog n'est qu'une dépendance du site internet dénommé " Région wallonne :Réforme de droits d'enregistrement (donations) et de droits de succession "...

Date: 2014-10-05 03:19:29
Site : http://modeleactedonation.blogspot.be

Thèmes liés : donation d'entreprise region wallonne / donation avec reserve d'usufruit region wallonne / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / donation avec reserve d'usufruit

Comment calculer vos droits de succession en Région ...

Général , Hériter , Succession le 24/02/2012

Les droits de succession que vous paierez sur une succession en Belgique dépendront des trois éléments suivants :

le degré de...

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Bureaux de l’enregistrement - cadastre.be

Un bureau d'enregistrement enregistre une série de données administratives. Si vous faites enregistrer un document, ce dernier reçoit une date et son existence devient incontestable.

Vous cherchez le bureau d'enregistrement de votre commune ? Complétez votre code postal en bas de la page.

Bureaux régionaux

Depuis le 1er janvier 2015, le service des droits d'enregistrement et de succession ne...

Site : http://www.cadastre.be

Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / droits de successions region wallonne / frais de succession region wallonne / droits de succession 2015 wallonie / droits de succession 2015 bruxelles

Vendre, Maison familiale, Droits de succession - Tout

Suppression prochaine de la taxe sur les débits de boissons - La DH

NAMUR Après l'extension de la tranche d'exonération de 12.500EUR à 25.000 EUR pour les héritiers en ligne directe en 2003, la forfaitisation du précompte immobilier sur les maisons d'habitation en 2004, le ministre Daerden est très satisfait de sa réforme sur les droits de donation et de succession. [...] Nous avons...

Site : http://actualite-generale.dhnet.be

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