Articles sélectionnés pour le thème : droits de succession suite deces conjoint
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Les droits du conjoint survivant - uniondesfamilles.org
Les droits du conjoint en présence d'enfants issus de lits différents
1- L'ABSENCE DE CHOIX :
En présence d'enfants du défunt nés de lits différents le conjoint survivant ne peut recueillir qu'UN QUART EN PLEINE PROPRIETE des biens dépendant de la succession.
Pour déterminer les biens dépendants de la succession il faut tenir compte du contrat de...
Site :
http://www.uniondesfamilles.org
Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / droit succession usufruit conjoint survivant / droit usufruit du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / succession part reservataire conjoint survivant
Héritage. Droit au logement du conjoint survivant - 25/10 ...
Publié le 25/10/2005 à 09:30
Héritage. Droit au logement du conjoint survivant
Loisirs - Lorsqu'un des conjoints décède, comment se passe la succession de la maison ou de l'appartement.
Depuis le 1er juillet 2002, le droit, pour le conjoint survivant, de rester dans le logement familial est protégé.
1. Droit temporaire de un an
Pendant un an à compter du décès, le conjoint survivant a...
Site :
http://www.ladepeche.fr
Thèmes liés : droit succession usufruit conjoint survivant / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / succession droit viager d'habitation / droits de succession suite deces conjoint / deces conjoint droit de succession
RESPECT-DIGNITE.be » Les droits de succession
Les droits de succession en Wallonie (avril 2007)
1. Généralités
Les droits de succession constituent un impôt sur la transmission des biens par décès. Cet impôt naît donc avec le décès d'une personne et avec l'ouverture de sa succession.
Cet impôt frappe donc les biens qui font partie du patrimoine délaissé par le défunt au profit de ses héritiers, sauf certaines exceptions tout...
Site :
http://respect-dignite.be
Thèmes liés : taux d'imposition droits de succession belgique / droit de succession deces d'un parent / droits de succession entre epoux region wallonne / droits de succession taux d'imposition / droits de succession suite deces conjoint
Conjoint survivant - Droits sur le logement
Successions - Droits du conjoint survivant sur le logement
Sur le logement qui est la propriété commune ou indivise des époux ou un bien propre du défunt, le conjoint survivant bénéficie :
du droit de rester dans les lieux gratuitement pendant 1 an (également sur le logement indivis entre le défunt et d'autres personnes) ;
suivi ou non, du droit d'habiter le logement et d'utiliser...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / droits de succession suite deces conjoint / succession et droit viager au logement / droit succession usufruit conjoint survivant / droit usufruit du conjoint survivant
Droits de succession - pratique.fr
Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?
Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs , ainsi que la part des frères et soeurs ne vivant pas en couple âgés de plus de 50 ans ou infirmes ayant partagé le domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.
Sont également exonérés de...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : abattement droits de succession entre frere et soeur / paiement droits de succession notaire / abattement droit de succession entre oncle et neveu / donation paiement droits de succession / donation et abattement droits de succession
La fiscalité de la succession - joptimiz.com
La transmission de votre entreprise en détail, cliquez ici >>
Une question fiscale sur votre succession ?
Calcul des parts d'héritage de chacun (c'est la partie civile)
On définie le patrimoine du défunt en fonction de son régime matrimonial.
S'il est marié en régime de communauté, la moitié du patrimoine net (actif - dettes) du couple rentre dans la succession.
Si ce dernier...
Date: 2017-03-19 14:37:17
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / droit succession usufruit conjoint survivant / montant droit succession conjoint survivant / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant
Droit d'usage et d'habitation - Expert Invest
Article précédent
Le droit d'usage et d'habitation est un droit particulier, se caractérisant comme un droit d'usufruit plus restreint.
Le droit d'usage est le droit pour son titulaire d'utiliser le bien, mais aussi d'en percevoir les éventuels fruits (revenus...). Ce droit peut s'exercer sur des biens mobiliers et immobiliers.
Le droit d'habitation est le droit d'habiter le bien et de...
Site :
http://www.expert-invest.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / droit d usufruit / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'une maison
Succession : loi du 3 décembre 2001, droit des successions ...
Droits successoraux du conjoint : bilan unanimement positif
le 9 05 2011
Dix ans après son adoption, quel bilan dresser de la loi du 3 décembre 2001 à l'origine de la refonte générale du droit des successions et de la reconnaissance de l'égalité des droits successoraux des enfants légitimes et des enfants naturels ou adultérins ? Consacré à la situation spécifique du conjoint survivant, le rapport du Sénat publié le 27 avril 2011 fait état d'une
bonne et paisible loi, en phase avec les évolutions de la société française, qui a largement amélioré la situation du conjoint survivant, sans susciter jusqu'à...
Date: 2017-04-24 22:31:57
Site :
http://www.vie-publique.fr
Thèmes liés : droits de succession suite deces conjoint / deces conjoint droit de succession / droits de succession 2001 / droit succession conjoint / droit enfant legitime succession
Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...
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Organiser la succession sans faire de testament
Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014
Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.
Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...
Date: 2017-04-10 13:20:10
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : droit succession usufruit conjoint survivant / valeur de l usufruit du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
En l’absence de testament, qui sont les héritiers ...
En l'absence de testament, qui sont les héritiers?
En l'absence de testament, qui sont les héritiers?
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Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 15 octobre 2013
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Plusieurs Québécois n'ont pas de testament. Qui hérite à leur décès? En...
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https://www.protegez-vous.ca
Thèmes liés : droits de succession suite deces conjoint / droits succession conjoint survivant assurance vie / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / deces conjoint droit de succession
Vendre, Maison familiale, Droits de succession - Tout
Suppression prochaine de la taxe sur les débits de boissons - La DH
NAMUR Après l'extension de la tranche d'exonération de 12.500EUR à 25.000 EUR pour les héritiers en ligne directe en 2003, la forfaitisation du précompte immobilier sur les maisons d'habitation en 2004, le ministre Daerden est très satisfait de sa réforme sur les droits de donation et de succession. [...] Nous avons...
Site :
http://actualite-generale.dhnet.be
Thèmes liés : droits succession donation entre epoux / droits de succession wallonie donation / droits de succession apres donation entre epoux / donation paiement droits de succession / donation simple droits de succession
Droits, Donation, Succession - Belgique - DH.be
Suppression prochaine de la taxe sur les débits de boissons - La DH
NAMUR Après l'extension de la tranche d'exonération de 12.500EUR à 25.000 EUR pour les héritiers en ligne directe en 2003, la forfaitisation du précompte immobilier sur les maisons d'habitation en 2004, le ministre Daerden est très satisfait de sa réforme sur les droits de donation et de succession. [...] Nous avons...
Site :
http://actualite-generale.dhnet.be
Thèmes liés : droits de succession apres donation entre epoux / donation droit de succession belgique / droits succession donation entre epoux / droits de succession wallonie donation / donation paiement droits de succession
Contrat de mariage : que devient l'autre
donc si pas de contrat, en cas de décès, le conjoint survivant recueille l'usufruit.
- Ensuite, dans le cas d'un mariage où le couple est soumis au régime de la séparation de bien par exemple. Le conjoint ne recueille rien de la succession, ce sont donc les enfants (héritiers réservataires), ou les parents et frères et soeurs qui se partagent la succession.
dans ce cas, (et également...
Date: 2010-12-17 13:13:12
Site :
http://mariage.aufeminin.com
Thèmes liés : usufruit pleine propriete succession / droit succession usufruit conjoint survivant / calcul de l'usufruit lors d'une vente / vente d'un bien avec usufruit successif / calcul de l'usufruit successif
Succession : Que deviennent argent et placements du ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 29 mai 2014
La question de l'argent et des placements du couple dans le cadre de la succession d'un des époux n'est pas toujours très clair dans l'esprit des héritiers (ce n'est pas toujours très clair dans la pratique notariale d'ailleurs). La question est importante tant la réponse pourra...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / droits succession conjoint survivant assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession
Fisc et immobilier : 5 pistes de donation intéressantes ...
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Les droits de succession sont "progressifs". En Flandre, le taux le plus élevé pour une succession en ligne directe (par ex. parents, enfants et petits-enfants), entre conjoints et cohabitants (légaux) est de 27 % à partir de 250.000 euros. En Wallonie et à Bruxelles, il est de 30 % à partir de 500.000 euros.
Voici quelques techniques qui permettent de réduire la...
Site :
http://trends.levif.be
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier a son fils
Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie
Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement
Titre II. - Règles d'Imposition Générales
Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs
Section V. Donations et successions
Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions
Règles d'évaluation de la...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droits de succession transmission d'entreprise / droits de succession taux d'imposition / droit de succession deces d'un parent / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DE SUCCESSION
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Notre actualité > LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DE SUCCESSION
LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DE SUCCESSION
Le 15 janvier 2014
Paiement fractionné ou différé des droits de succession
Succession : crédit gratuit pour payer les droits !
En 2013, le paiement à crédit des droits de succession n'entraîne aucun intérêt à la charge des...
Site :
http://www.ginon-et-associes.notaires.fr
Thèmes liés : donation paiement droits de succession / paiement droit succession et principe solidarite impots / paiement droits de succession notaire / droits de succession transmission d'entreprise / paiement droits succession usufruit
Succession assurance vie
Succession assurance vie Les droits de succession, la fiscalité, les frais, les abattements
Liens commerciaux
Succession assurance vie
Bienvenue sur www.successionassurancevie.fr !
La fiscalité en matière de succession assurance vie reste très avantageuse pour le ou les bénéficiaires d'un contrat assurance vie ce, malgré les réformes successives qui ont réduits ses avantages. Les fonds...
Site :
http://successionassurancevie.fr
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / fiscalite succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession sur assurance vie apres deces / succession assurance vie primes versees apres 70 ans
Communauté universelle - Succession - Blog Testamento
Le régime de la communauté universelle dont il est question dans cet article à de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients qu'il s'agit de bien connaître avant d'y adhérer. Retour sur le régime de la communauté universelle.
Régime de la communauté universelle : définition
Communauté universelle : régime de la communauté universelle
Les couples peuvent cependant adopter, au...
Site :
http://blog.testamento.fr
Thèmes liés : droits de succession entre epoux communaute universelle / mariage communaute universelle succession / communaute universelle succession donation / droit succession regime communaute universelle / droits succession communaute universelle
Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Succession -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 26 février 2016
Le ministre l'avait annoncé le 12 Janvier 2016, la réponse ministérielle CIOT le confirme depuis le 23/02/2016, la réponse ministérielle BACQUET n'est plus applicable aux successions ouvertes depuis le 01 Janvier 2016.
Dans un langage...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : fiscalite assurance vie succession conjoint survivant / succession assurance vie souscrite par le conjoint survivant / droits de succession contrat assurance vie / droit succession assurance vie conjoint / droits succession conjoint survivant assurance vie
Le calcul des droits de succession - Décès et succession
Le calcul des droits de succession
En Région wallonne et en Région bruxelloise
1. Le module qui suit vous permettra de calculer le montant des droits de succession en fonction de votre degré de parenté avec le défunt. Il suffit d'introduire la part que vous recevrez dans les cadres verts et le montant des droits à payer apparaîtra ...
Date: 2014-11-23 11:44:49
Site :
http://www.succession-wb.info
Thèmes liés : calcul des droits de succession en region wallonne / droits de succession wallonie calcul / calcul droits de succession ligne directe / droits de successions region wallonne / droits de succession calcul
L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
L'intérêt de la donation entre époux
L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.
D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : montant des donations entre epoux / montant droit succession conjoint survivant / droits succession conjoint survivant assurance vie / succession suite a donation entre epoux / donation entre epoux regime fiscal
Quels droits de succession paieront mes héritiers ...
Aucun droit de succession n'est applicable pour les successions conjoints et partenaires liés par un PACS. Le régime fiscal des personnes pacsées est donc identique à celui des personnes mariées.
Une exonération totale des droits de succession est appliquée aux frères et soeurs vivant ensemble, à condition :
que le frère (ou la soeur) soit, au moment de l'ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession âgé de plus de 50 ans, ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux...
Site :
https://www.caisse-epargne.fr
Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / succession taux d'imposition / succession taux d imposition / droit de succession deces d'un parent
DALLOZ Etudiant - Actualité: Privation du droit viager d ...
Conjoint survivant
« Celui des deux époux qui survit à l'autre.
En plus de ses droits dans la succession, il est reconnu au conjoint survivant un droit de jouissance gratuite sur le logement qui lui servait d'habitation principale et sur les meubles qu'il contient, pendant un an à compter du décès, droit d'ordre public que le défunt ne peut pas supprimer par testament. Le conjoint...
Site :
http://actu.dalloz-etudiant.fr
Thèmes liés : viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / succession droit viager d'habitation / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droit de succession deces d'un parent
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2017-02-24T16:02:24.000+01:00
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration
1
En application de l' article 796-0 du code général des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / certificat d'ayant droit succession / droit de succession assurance vie en cas de deces / exoneration droits de succession frere soeur / droit de succession entre epoux apres deces
La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 21 octobre 2016
C'est un sujet d'une importance majeure lorsqu'il s'agit d'anticiper et d'optimiser la fiscalité des droits de succession au décès du premier des époux, puis au décès du second des époux : Comment enregistrer le démembrement...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / quasi usufruit+contrat assurance vie
Le capital décès - la finance pour tous
Le capital décès
Lorsque la personne décédée était en activité, en tant que salariée ou non-salariée, ou en arrêt maladie, en invalidité ou chômeur indemnisé, ses proches ont le plus souvent droit à un ou des capitaux décès. Ce capital est lié à la souscription, dans le cadre de l'activité professionnelle, d'une couverture contre le risque de décès.
La personne décédée...
Date: 2017-04-24 20:59:45
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / droit de succession deces d'un parent / capital deces succession / droit de succession assurance vie en cas de deces / succession lors du deces d'un conjoint
Formalités en cas de décès - Rectorat de l'académie de ...
VI - La prestation pour les frais funéraires
I - Le capital décès de l'administration
Le capital décès est une indemnité. Elle permet aux proches du fonctionnaire défunt, placé en position d'activité, de détachement, de disponibilité pour raisons médicales ou sous les drapeaux au moment du décès, de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès (notamment les frais...
Date: 2017-04-24 18:16:17
Site :
http://www.ac-besancon.fr
Thèmes liés : capital deces succession / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un parent
Ordre des héritiers suite à un décès: les règles de succession
Les principes de succession légale
Toute personne ayant vocation à recevoir le patrimoine d'un défunt doit répondre à 2 conditions :
elle doit être vivante ou avoir été conçue à la date du décès, et être née viable,
elle ne doit pas être exclue de la succession pour indignité. L'héritier est dit "indigne" s'il a commis une faute grave à l'égard du défunt notamment s'il a...
Date: 2017-04-24 18:06:48
Site :
https://humanis.com
Thèmes liés : droit succession conjoint non marie / droits succession conjoint survivant assurance vie / droits de succession suite deces conjoint / deces conjoint droit de succession / droit succession assurance vie conjoint
Comment remplir une déclaration de succession ...
Comment remplir une déclaration de succession ?
De Administrateur (Auteur) -- 20 pages
Publié par
Nous sommes là pour vous aider
N° 2705-NOT
- page 2 : Succession, comment faire ?
- page 3 : Qui hérite et comment ?
- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?
- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la
succession?
- pages...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : calcul de l'usufruit du conjoint survivant / montant droit succession conjoint survivant / declaration de succession a l'etranger / declaration de succession formulaire 2705 / declaration de succession aux impots 2705 s
Cantonnement des droits du conjoint survivant
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Cantonnement des droits du conjoint survivant
Observation préalable : disposition totalement nouvelle issue de la loi du 23 juin 2006 dont les applications pratiques notariales sont particulièrement remarquables.
Texte : Article 1094-1 alinéa 2 du Code Civil :
« Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens...
Date: 2017-04-24 18:04:48
Site :
http://www.peschet-lefevre.notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / droit succession usufruit conjoint survivant / droit du conjoint survivant usufruit compte bancaire / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / droit usufruit du conjoint survivant
Taux d'imposition des droits de succession entre frères et ...
Taux d'imposition des droits de succession entre frères et soeurs
Taux d'imposition des droits de succession entre frères et soeurs
Accueil > Catégories > Impots : toutes les infos > Taux d'imposition des droits de succession entre frères et soeurs
Publié le
| Par Nizar Fassi | 1 minute de lecture | 1 commentaire
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Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires...
Date: 2017-04-21 16:03:22
Site :
https://www.rachatducredit.com
Thèmes liés : pourcentage droit succession entre frere soeur / calcul droits de succession entre freres et soeurs / abattement droits de succession entre frere et soeur / montant droits succession entre frere soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur
Section 2 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à 757B ...
Section 2 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à 757B du CGI
03/12/2013
ADIAL
L'article 757 B du CGI, issu de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1999, soumet aux droits de succession, selon le lien de parenté entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré mais après un abattement de 30 500 EUR pour l'ensemble des bénéficiaires, les capitaux décès excédant cette somme.
Les...
Site :
http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / assurance vie succession clause beneficiaire / taux d'imposition succession assurance vie / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit
II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I
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2016-07-01T11:21:07.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
1
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / droit de succession sur assurance vie apres deces / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / droit de succession deces d'un parent
II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I
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2016-07-01T11:21:07.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
1
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / droit de succession sur assurance vie apres deces / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / droit de succession deces d'un parent
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
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2014-10-30T17:25:15.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession
I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession
A. Délais de principe
1
Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) ,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit succession immobilier corse / delai prescription fiscale declaration succession / delai declaration fiscale succession / declaration succession impot delai / droit de succession deces d'un parent
Droit des successions en France — Wikipédia
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Date: 2017-04-22 15:22:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit de succession en france code civil / succession sous benefice d'inventaire code civil / droits de succession entre freres et soeurs en france / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / inventaire succession code civil
Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse
Accueil / Fiscalité / Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse
Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse
Auteur : BforBank Dans Fiscalité 12 juillet 2013 2 commentaires 545 Vues
Après un dialogue commencé il y a de longs mois, une nouvelle convention franco-suisse sur les successions a été signée à Paris 11 juillet par Eveline Widmer-Schlumpf - ...
Site :
https://blog.bforbank.com
Thèmes liés : droit succession france suisse / droit succession entre parent et enfant / droit succession immobilier suisse / heritage droit de succession suisse / impot sur les successions france suisse
Droit successoral en France et droit de succession ...
lieu de situation
Légende : A = application du droit successoral allemand ; F : application du droit successoral français ; lieu de situation = application de la loi du lieu de situation de l'immeuble
Le droit matériel successoral français
Le droit matériel successoral français est codifié dans le Code Civil qui date du temps de Napoléon. Il fut réformé profondément deux fois,...
Date: 2017-04-24 17:59:22
Site :
http://www.erbrechtsberater-berlin.de
Thèmes liés : droit de succession en france code civil / droits de succession entre freres et soeurs en france / droit succession usufruit conjoint survivant / frais droit succession france / droit de succession en france 2014
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
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2013-07-09T09:14:52.000+02:002016-05-31T18:21:49.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
1
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / droit de succession sur assurance vie apres deces / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / droits de succession contrat assurance vie / assurance vie succession deces beneficiaire
Les 3 pièges de l'assurance-vie en co-adhésion
Dans un des articles les plus consultés sur ce blog « Les avantages de l'assurance vie en co-adhésion », j'évoquais l'intérêt pour un couple marié sous régime de communauté de souscrire un contrat d'assurance vie en co-adhésion.
La majorité des contrats d'assurance vie sont souscrits en adhésion individuelle (un seul adhérent assuré).
Les contrats individuels sont à mon sens...
Site :
http://www.nos-finances-personnelles.com
Thèmes liés : contrat assurance vie conjoint survivant succession / succession contrat assurance vie conjoint / requalification du contrat d'assurance vie en donation indirecte / droits de succession contrat assurance vie / succession assurance vie primes versees apres 70 ans
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Mariage : Le régime de la communauté universelle
| Par Géraldine Daguts | Notions de bases et conseils pour bien gérer le patrimoine en couple |
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La communauté universelle se définit par la fusion des patrimoines des deux époux. Elle suppose que tous les biens présents et futurs possédés par les époux sont mis en commun qu'ils soient acquis avant ou après le mariage et quelle que soit le mode d'acquisition. Certains...
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Capital décès : quel versement de la sécurité sociale ...
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Le capital décès est une somme versée par la sécurité sociale aux proches du défunt. Il est garanti par le régime général de l'assurance décès. Cette indemnité permet notamment à la famille de couvrir les frais d'obsèques. Le capital décès est totalement distinct des contrats d'assurance vie ou assurance obsèques qui, eux, sont gérés par les compagnies...
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Assurance vie et succession : Faut il déclarer les ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Succession -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 25 janvier 2013
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires.
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Capital décès : informations et conditions pour en bénéficier
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Le capital décès est une indemnité versée par les organismes de sécurité sociale aux proches du défunt assuré et qui leur permet de faire face aux frais entraînés par son décès (frais d'obsèques, par exemple).
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La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
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Date: 2011-04-29 15:09:36
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La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
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