Articles sélectionnés pour le thème : frais succession deces conjoint
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Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?
R
Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.
D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...
Site :
http://www.cnq.org
Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire code civil / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d inventaire definition / renonciation succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d'inventaire
LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DE SUCCESSION
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LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DE SUCCESSION
Le 15 janvier 2014
Paiement fractionné ou différé des droits de succession
Succession : crédit gratuit pour payer les droits !
En 2013, le paiement à crédit des droits de succession n'entraîne aucun intérêt à la charge des...
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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
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La succession sur le plan du droit fiscal
Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal
La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.
Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...
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Testaments : Modèle de testament olographe : legs de ...
Testaments : Modèle de testament olographe : legs de résiduo
Lettre gratuite Famille
Testaments : Modèle de testament olographe : legs de résiduo
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Exemple
Vous voulez léguer vos biens à votre conjoint, et à un tiers ce qui restera au décès de celui-ci.
Notre conseil
Le legs de résiduo est soumis à la double condition qu'au décès du première légataire...
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Thèmes liés : frais de succession entre epoux apres deces / droit de succession entre epoux apres deces / succession en cas de deces d'un parent / frais succession apres deces conjoint / frais de succession lors d'un deces
Capital décès : informations et conditions pour en bénéficier
Capital décès : informations et conditions pour en bénéficier
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Le capital décès est une indemnité versée par les organismes de sécurité sociale aux proches du défunt assuré et qui leur permet de faire face aux frais entraînés par son décès (frais d'obsèques, par exemple).
Ce guide pratique vous...
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Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un parent / capital deces succession / droits de succession suite deces conjoint / assurance deces droit de succession
USUFRUIT - lexinter.net
SECTION I
DE LA NATURE DE L'USUFRUIT
1120. L'usufruit est le droit d'user et de jouir, pendant un certain temps, d'un bien dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d'en conserver la substance.
1991, c. 64, a. 1120.
1121. L'usufruit s'établit par contrat, par testament ou par la loi; il peut aussi être établi par jugement dans les cas prévus par...
Date: 2016-10-14 15:12:51
Site :
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Thèmes liés : indivision entre usufruitier et nu proprietaire / usufruitier et nu proprietaire en cas de vente / valeur de l'usufruit viager / valeur de l'usufruit successif / valeur de l'usufruit lors d'une vente
Liste des démarches suite à un décès : toutes les lettres ...
1) Informer du décès le centre des impôts.
2) Un notaire pour organiser la succession.
Si le défunt était propriétaire d'un bien immobilier, s'il avait fait une donation au dernier vivant, en cas de testament.
Un testament, s'il existe, doit se faire enregistrer dans les trois mois sous peine de pénalité fiscale.
Interrogation du Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés...
Site :
http://demarchesdeces.free.fr
Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / declaration de succession imprime 2705 s / succession en cas de deces d'un parent
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Les avantages de la donation de son vivant | Améliorer sa ...
Arrière petit-enfant
5 310 EUR
L'abattement se renouvelle tous les 15 ans et peut être consommé en plusieurs fois : ainsi, il peut être judicieux d'effectuer tous les 15 ans des donations pour consommer le nouvel abattement sans avoir à payer de droits de donations.
Il y autant d'abattements qu'il y a de couples donateur/bénéficiaire : si vous avez 3 enfants, vous pouvez donner...
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http://culturefinanciere.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / calcul des frais de donation avec reserve d'usufruit / calcul frais donation partage avec reserve d'usufruit / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
www.paris.notaires.fr
Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.
Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.
Une donation-partage permettra effectivement de...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation don manuel d'argent / donation parts de sci et droit d'enregistrement
En cas de décès, que deviennent les comptes bancaires
Compte bancaire "indivis"
Encore appelé compte en indivision, il s'agit également d'un compte bancaire collectif sauf que dans ce cas, le désaccord d'un seul co-titulaire suffit à rendre une opération irréalisable.
Il fonctionne également au nom de plusieurs co-titulaires et permet à un couple ou groupe de personnes d'effectuer des dépenses communes dans de meilleures conditions. Dès...
Date: 2017-04-24 14:30:59
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Thèmes liés : succession compte bancaire du defunt / succession compte bancaire individuel conjoint survivant / frais notaire succession compte bancaire / succession compte bancaire avec notaire / succession compte bancaire conjoint survivant
fiche - GSR - Guide Social Romand
Recours
Généralités
Au décès d'une personne, l'ensemble de ses biens et de ses dettes passe à ses héritiers. Le Code civil suisse détermine les héritiers légaux (essentiellement les descendants, les père et mère, les grands-parents et le conjoint survivant).
Les héritiers deviennent titulaires et responsables de tout le patrimoine du seul fait du décès.
La loi règle également...
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Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession neveux et nieces par alliance / succession sous benefice d'inventaire code civil / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire
Donations par acte notarié | impots.gouv.fr
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Donations par acte notarié
Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.
Dès lors qu'une donation...
Date: 2017-04-24 19:28:44
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Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / donation don manuel d'argent / donation entre epoux au dernier vivant frais de succession / succession entre epoux donation au dernier vivant / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit