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Impôt sur les successions et donations - GVB Infomaison
Impôt sur les successions et donations
13.04.2017
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Les impôts sur les successions et les donations sont pour le moment seulement perçus par les cantons, mais pas par la Confédération. Ils sont dus dans le canton où se trouve un immeuble ou un terrain.
La règle générale est que plus le testateur et les héritiers, resp. les donateurs et les donataires, ont un lien...
Date: 2017-04-24 14:36:37
Site :
https://www.hausinfo.ch
Thèmes liés : impot succession donation vaud / impots sur les successions et donations / impot donation canton vaud / declaration succession impots / impots sur les successions neuchatel
Hommages - La succession et les impôts
La succession et les impôts
©fotolia
Parallèlement et indépendamment de la date de clôture de la succession, l'administration fiscale cantonale va prélever des impôts, plus ou moins élevés, sur les biens distribués, appelés droits de succession. Selon les cantons, la procédure varie. Le point sur Genève et le canton de Vaud.
Déclarer la succession
GENEVE: l'administration fiscale...
Date: 2017-04-24 18:37:41
Site :
http://www.hommages.ch
Thèmes liés : taux impot succession canton de vaud / declaration impots succession assurance vie / declaration succession impot delai / declaration succession impots sans notaire / declaration succession impots
Impôt sur les succession: le scandale vaudois ...
Le canton de Vaud est le plus féroce de Suisse en matière d'imposition des successions. Et personne ne dit rien!
Si vous êtes domicilié à Obwald, vous laisserez à vos proches un héritage intact. Si vous résidez en Valais, à Fribourg ou au Tessin, vos descendants et vos parents auront le même avantage. Mais si vous résidez dans le canton de Vaud, le fisc raflera jusqu'à la moitié de...
Site :
http://www.commentaires.com
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Successions - VD.CH
(Loi appliquée : LMSD - en vigueur) Loi concernant le droit de mutation
Qui est concerné ?
L'impôt sur les successions est dû par les héritiers.
A quelle fréquence ?
L'impôt est perçu sur l'acquisition par succession d'immeubles ou de parts d'immeubles situés dans le canton, de droits réels grevant des immeubles situés dans le canton, quel que soit le lieu d'ouverture de la succession;...
Site :
http://www.vd.ch
Thèmes liés : succession bien situe a l'etranger / succession heritier a l'etranger / taux impot succession canton de vaud / impot succession donation vaud / impots sur les successions et donations
Impôt sur les successions - TaxWare AG
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Site :
http://www.taxware.ch
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Les discrets paradis fiscaux de nos proches voisins ...
21 Mai 2012
Les discrets paradis fiscaux de nos proches voisins
Par Serge Guertchakoff Le forfait fiscal suisse a des systèmes rivaux en Espagne, Belgique, Angleterre et même en France.
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En Suisse, on pense à tort que nous sommes les seuls à proposer des forfaits fiscaux attractifs destinés aux riches étrangers. C'est faux! Notre enquête prouve que c'est même l'inverse....
Date: 2017-04-24 17:11:54
Site :
http://www.bilan.ch
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Droits de succession — Wikipédia
Abattements [6] :
En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.
Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).
Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.
Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel...
Date: 2017-04-22 12:45:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : abattement sur droits de succession en ligne directe / abattement sur les donations et successions en ligne directe / droits de succession en ligne directe / abattement droits de succession neveux et nieces / abattement droits de succession entre frere et soeur
Droits de succession — Wikipédia
Abattements [6] :
En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.
Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).
Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.
Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel...
Date: 2017-04-22 12:45:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Exil fiscal en Suisse - Avantages de la fiscalité Suisse ...
Contact
Exil fiscal en Suisse - Fiscalité Suisse des cantons (Vaud, Genève...)
L'exil fiscal en suisse fait souvent rêver nombre de contribuables français à l'idée d'une fiscalité plus légère voire nulle. Cependant, cela peut se révéler trompeur au regard des 26 cantons et quelques 3000 communes qui perçoivent leurs propres impôts en sus de l'impôt fédéral. Depuis 2001, l'adoption...
Site :
http://www.hipparque.com
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20 minutes - L'impôt sur les successions balayé - Suisse
Une info à nous transmettre? Une histoire à nous raconter? Ecrivez-nous à web@20minutes.ch
Votations fédérales
14 juin 2015 11:49; Act: 14.06.2015 19:08 Print
L'impôt sur les successions balayé
Chaque canton pourra continuer à imposer les successions comme bon lui semble. Les Suisses ont refusé dimanche par 71% des voix l'initiative du Parti évangélique et de la gauche.
on off...
Site :
http://www.20min.ch
Thèmes liés : impot sur les successions france suisse / impots sur succession suisse / droit succession assurance vie impots / impots sur succession 2015 / succession assurance vie impot
Imposition des successions et donations: Comment taxer les ...
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C'est la votation du 14 juin qui provoque le plus d'étincelles dans la population. Normal, elle touche à l'argent et souvent à la mort. On parle bien sûr de l'initiative populaire lancée par le Parti évangélique, et soutenue par le PS, les Verts et l'Union syndicale suisse, qui veut «imposer les successions de...
Site :
http://www.tdg.ch
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