Articles sélectionnés pour le thème : montant des donations en france

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LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 580 du 29/07 ...

Article 8 .- (Modifié par la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 )

1° Les contrats de mariage qui ne contiennent d'autres dispositions que les déclarations, de la part des futurs, de ce qu'ils apportent eux-mêmes en mariage et se constituent sans aucune stipulation avantageuse entre eux.

La reconnaissance y énoncée, de la part du futur, d'avoir reçu la dot apportée par la future ne donne pas...

Date: 2017-04-24 17:48:40
Site : http://www.legimonaco.mc

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire

Le temps des donations - AGEDEC

Au regard des modifications éventuelles des droits de succession qui pourraient survenir, il serait peut-être judicieux de prévoir dès 2012 des donations.

Actuellement, les droits de succession, respectivement de donation, sont de la compétence des cantons et chacun d'eux est libre de légiférer à sa guise.

Hormis quelques cantons suisses qui ne connaissent pas de droits de...

Site : http://www.agedec.ch

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / donation exoneration droits de succession / deces de l'usufruitier droit de succession / donation usufruit droits de succession

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Élimination de la double imposition - Non-discrimination - Dividendes et intérêts perçus par les O.P.C.V.M. allemand - Bénéfice consolidé des sociétés françaises

I. Élimination de la double imposition pour les résidents de France

A. Résidents de France soumis à l'impôt...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / taux impot succession france / succession francais a l'etranger / bareme impot donation france / impot donation en france

Donations entre partenaires pacsés - My PACS

En matière de donation, sur le plan fiscal, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité bénéficient du même régime que celui des époux. Les donations sont donc soumises à un barème progressif après application d'un abattement.

Abattement :

L' article 790 F du Code général des impôts prévoit que pour les donations effectuées entre eux, les partenaires bénéficient d'un...

Site : http://www.mypacs.fr

Thèmes liés : donation d'argent apres 80 ans / donation d'argent entre epoux / abattement donation entre pacses / abattement donation entre epoux / donation argent plus de 80 ans

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / reserve d'usufruit sur une somme d'argent / donation temporaire d'usufruit fondation

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / reserve d'usufruit sur une somme d'argent / donation temporaire d'usufruit fondation

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

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2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul droit de succession donation partage / abattement donation frere et soeur article cgi / donation abattement 100 000 / abattement donation somme d'argent 2011 / calcul droits de succession avec donation anterieure

II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...

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2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

www.paris.notaires.fr

Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.

Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.

Une donation-partage permettra effectivement de...

Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation don manuel d'argent / donation parts de sci et droit d'enregistrement

12 astuces pour payer moins d’impôts - Le Temps

Chaque canton applique son propre régime fiscal. Dans le canton de Vaud, le taux d'imposition dégressif est de 30% si la durée de possession est inférieure à 1 an et n'est que de 7% à partir de 24 ans de possession. Les années d'occupation par le propriétaire comptent double. A Genève, le taux d'imposition est de 50% pour une durée de possession inférieure à 2 ans et, à partir de...

Date: 2017-04-24 20:05:02
Site : https://www.letemps.ch

Thèmes liés : taux d'imposition succession vaud / taux impot succession canton de vaud / taux d'imposition succession geneve / impot donation canton vaud / donation de son vivant limite d'age

Donations : les règles du jeu ont changé - Le Parisien

Vie pratique

La fiscalité pesant sur les donations entre parents et enfants a fortement évolué au cours des six derniers mois. Explications sur les changements intervenus au 1er janvier.

Faciliter la vie d'un enfant, d'un petit-enfant ou, plus généralement, d'un proche en lui donnant un peu d'argent, un portefeuille d'actions ou un bien immobilier. Le tout, sans être trop ponctionné par le...

Date: 2017-04-24 15:01:32
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : donation argent entre parent enfant / donation d argent a un enfant / montant donation parent enfant / donation argent parent enfant / donation parents enfant

Enregistrement Donation | BeCompta.be

Transfert bancaire = Donation? Donation déguisé?

[...] Est-il possible de faire un transfer bancaire d'une personne vers le compte bancaire d'une aurte personne sans que cela soit considéré comme une donation ? -Si, oui, y-a-til un plafond (par mois ou par année par exemple) autorisé avant d'être considéré comme donation ? -Si les deux personnes sont mariés ou cohabitants légaux...

Date: 2017-04-19 09:35:46
Site : http://www.becompta.be

Thèmes liés : donation immobiliere droit d'enregistrement / donation frais d'enregistrement / faire une donation a ses parents / enregistrement donation deguisee / donation parents etranger

WWF France - La donation

La donation a un caractère officiel et doit être établie chez un notaire, elle est irrévocable. Elle présente des avantages, notamment fiscaux, et les bénéficiaires reçoivent les fonds immédiatement, qu'il s'agisse de la donation d'un bien immobilier, d'une somme d'argent, d'un objet de valeur...

Il existe plusieurs types de donation :

La donation en pleine propriété, qui consiste à donner immédiatement un bien au WWF.

La donation temporaire d'usufruit, qui permet de donner l'usage et l'usufruit d'un bien sur une période donnée, avec l'avantage de faire sortir temporairement...

Site : http://www.wwf.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien en donation avec usufruit

RPPM - bofip.impots.gouv.fr

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Modalités d'imposition et d'application du sursis de paiement

I. Fait générateur d'imposition

Le fait générateur de l'imposition prévue par l' article 167 bis du code général des impôts (CGI) est constitué par le...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente

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