Articles sélectionnés pour le thème : nue propriete succession
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Assurance vie : le démembrement de la clause bénéficiaire ...
Conseils en Bourse et Placements > Assurance vie : le démembrement de la clause bénéficiaire
Assurance vie : le démembrement de la clause bénéficiaire
Publié le 05/12/2013 à 15:22 - Mis à jour le 09/12/2013 à 11:24
Cette technique reste méconnue. Pourtant, utilisée à bon escient, elle permet des économies d'impôts non négligeables.
Formule née dans...
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Thèmes liés : assurance vie succession clause beneficiaire / valeur de l'usufruit et nu propriete / contrat usufruitier nu proprietaire / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Transmission du Patrimoine - Donations entre époux
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Donation entre époux
Par contrat de mariage
Contrairement aux donations...
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Thèmes liés : exemple d'acte de donation entre epoux / donation entre epoux dernier vivants / donation d'usufruit entre epoux / avantages donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant
Déductibilité des travaux - banquepopulaire.fr
Grosses réparations : fin de la règle de déduction sur le revenu global pour les nus-propriétaires
30/11/2016
Le régime dérogatoire permettant aux seuls nus-propriétaires de déduire de leurs revenus globaux les travaux de grosses réparations qu'ils ont engagés est remis en cause par le projet de loi de finances pour 2017. Seule la déduction au titre des revenus fonciers leur...
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Thèmes liés : donation d usufruit au nu proprietaire / donation d un bien immobilier / donation d'usufruit successif / usufruit et nu propriete droit de succession / nu propriete usufruit succession
JURIPOLE PRATIQUE : COMMENT TRANSMETTRE UN BIEN A MON ...
QU'EST-CE QU'UNE DONATION ?
"La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte"(article 894 du code Civil)
Il s'agit donc d'un acte par lequel une personne décide de transférer gratuitement et immédiatement la propriété d'un de ses biens à une autre personne qui accepte de la...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit bareme fiscal / valeur de l'usufruit fiscal / valeur fiscale de l usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien
Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com
commentmonteruneSCI.com
Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation de parts de sci avec reserve d'usufruit
Comment transmettre votre patrimoine à vos enfants
Comment transmettre votre patrimoine à vos enfants
Louis Yang : Co-fondateur @ Café de la Boursele 1 Mai 2015
Les solutions pour transmettre une somme d'argent, un bien immobilier ou une entreprise à vos héritiers sans payer d'impôt.
Donner de son vivant : les abattements que vous pouvez gagner
Les droits de donations / successions peuvent atteindre au maximum 60% du montant transmis en...
Date: 2017-04-24 19:32:05
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers / cours gratuit droit bien usufruit nu propriete
Donation-cession : l’intérêt fiscal d’une donation de ...
Donation-cession : l'intérêt fiscal d'une donation de titres reste indéniable
25 février 2015
Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d'une plus-value latente et qu'ils ne souhaitent pas conserver.
En donnant ses titres, le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value et peut donc donner plus, tandis que...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : donation titres purge plus value / donation cession d'actions / donation d'entreprise et plus value / plus value en cas de donation de titres / plus value donation titres
Le légataire universel - gmf-conseilpatrimoine.com
Introduction
Bonjour,
Lorsque vous rédigez votre testament, vous pouvez vouloir désigner une personne qui héritera de l'ensemble de vos biens. On parle alors de légataire universel.
Quels sont ses droits ? Peut-on tout lui donner ? Et comment cela fonctionne quand il y a d'autres héritiers ? Réponse avec Ingrid Kubiak.
Qu'est-ce qu'un légataire universel ?
Qu'est ce qu'un légataire...
Site :
http://www.gmf-conseilpatrimoine.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / usufruit et nu propriete droit de succession / legataire particulier succession / valeur de l'usufruit d'un bien / nu propriete usufruit succession
Vente : plus-value immobilière | Notaires de Paris - Ile ...
Envoyer à un ami
publié le 06/10/2016
La plus-value réalisée lors du transfert de propriété à titre onéreux d'un bien immobilier est en principe passible de l'impôt sur les plus-values.
Quelles sont les personnes imposables ?
Le régime des plus-values immobilières s'applique aux personnes physiques qui réalisent une plus-value lors de la vente d'un bien immobilier :
soit...
Date: 2017-04-24 17:17:30
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http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier suite a une donation
héritiers, droits de succession, de mutation, tarifs notariaux
la totalité de la succession
voir la loi du 3/12/2002.
L'usufruitier : a le droit d'utiliser le bien et d'en recueillir les revenus.
Exemples :
- pour une maison : l'habiter ou la louer et en percevoir les revenus locatifs.
- pour un portefeuille de valeurs : être le bénéficiaire des intérêts et des dividendes.
Le nu-propriétaire : supporte les contraintes sans pouvoir...
Date: 2014-12-18 10:12:06
Site :
http://www.afif.asso.fr
Thèmes liés : bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit / deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien
Remariage et succession - La succession en cas de remariage
Fiscalité et donation
Le remariage est aujourd'hui une chose de plus en plus fréquente et entraine des conséquences patrimoniales inévitables, notamment en matière de succession.
Les problèmes de successions en cas de remariage sont souvent litigieux en présence d'enfants du premier lit et il est important d'en connaitre les règles afin de préparer sa succession de façon équitable pour...
Date: 2017-04-24 16:53:05
Site :
http://www.alloleciel.fr
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droit succession usufruit conjoint survivant / deces d un conjoint succession / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession en cas de deces d'un parent
Barème, Usufruit | Impôts - Le Particulier - Toute l ...
Régime matrimonial : les changements exonérés pour 2 ans
22/03/2004
Cette mesure vise à compenser l'augmentation des droits de succession due à la revalorisation du barème de l'usufruit. [...] Un couple changeant de régime matrimonial entre le 1er.1.04 et le 31.12.05 ne paiera rien au fisc (art. [...] En optant pour la communauté universelle, par exemple (voir le n° 967 du...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit / valeur de l'usufruit bareme fiscal / valeur de l'usufruit d'un bien
UNOFI - Conseil au particulier - Le notaire, architecte du ...
Le notaire, architecte du patrimoine familial
Le notaire construit avec son client une stratégie patrimoniale cohérente. Il le guide dans la réalisation de ses projets d'épargne, d'investissement ou de retraite. La vie d'un patrimoine est étroitement liée à celle de son titulaire : la création, la croissance, l'anticipation de la transmission et la succession.
LA CREATION
L'immobilier :...
Site :
http://www.unofi.fr
Thèmes liés : donation d'usufruit entre epoux / droits de succession contrat assurance vie / usufruit et nu propriete droit de succession / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / assurance vie donation entre epoux
Nouvelles règles de calcul pour l'usufruit - Droit ...
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Le Moniteur Belge a publié le 13 juin une loi qui introduit une méthode uniforme de calcul de la valeur d'un usufruit. Elle est d'application quand on veut convertir l'usufruit en pleine propriété ou en une somme d'argent.
Elle s'applique dans toutes les situations d'usufruit : quand le conjoint survivant hérite l'usufruit de la succession de son conjoint et les enfants, la nue-propriété, mais aussi en cas d'achat scindé d'un bien immobilier où les parents achètent l'usufruit et les enfants, la nue-propriété.
Une règle civile uniquement
Tant l'administration fiscale que les notaires calculent la valeur d'un usufruit. Pour le...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l usufruit du conjoint survivant
Paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement ...
Dernière mise à jour 24/04/2017
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Paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement : modification du taux d'intérêt
23.01.2015
Date de publication :
23 janvier 2015
Un décret du 22 décembre 2014 vient de modifier les conditions de fixation du taux d'intérêt applicable en cas de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement.
Paiement...
Site :
http://www.legifiscal.fr
Thèmes liés : taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / droits de succession transmission d'entreprise / droits de succession nue propriete / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise
Les avantages et les inconvenients du démembrement du ...
Les avantages et les inconvenients du démembrement du contrat d'assurance-vie.
Les avantages et les inconvenients du démembrement du contrat d'assurance-vie.
13-04-2007
Le démembrement du contrat d'assurance-vie est un technique patrimoniale très répandue qui offre beaucoup d'intérêts aussi bien pour la protection de son conjoint que pour la transmission de son patrimoine à ses héritiers...
Date: 2017-04-24 17:12:37
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : quasi usufruit+contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / deces de l'usufruitier droit de succession / succession contrat assurance vie conjoint / valeur de l'usufruit et nu propriete
ISF : le démembrement, un bon outil pour réduire son ISF
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Pascal RENONCET est conseiller en gestion de patrimoine THESAURUS depuis 12 ans. Il est régulièrement amené à apporter des solutions à ses clients au sujet de leur ISF, tant personnel que professionnel.
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Site :
http://www.thesaurus.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d usufruit au nu proprietaire / valeur de l usufruit du conjoint survivant / definition de l'usufruit code civil
Contrat de capitalisation démembré - patrimea.com
Pourquoi réaliser une souscription en démembrement ?
Réduire la fiscalité successorale
L'investissement démembré dans un contrat de capitalisation permet de ne pas perdre l'avantage fiscal du démembrement précédemment effectué.
En effet, lors du décès de l'usufruitier, le nu propriétaire va devenir plein propriétaire du contrat sans fiscalité supplémentaire (extinction d'usufruit).
Le succès de l'opération s'articule autour du paiement des droits de succession par l'usufruitier. Cette tolérance fiscale donne à un parent la faculté de...
Site :
http://www.patrimea.com
Thèmes liés : contrat usufruitier nu proprietaire / fiscalite usufruitier nu proprietaire / deces de l'usufruitier droit de succession / rachat d usufruit par le nu proprietaire / valeur de l'usufruit et nu propriete
Calcul de l'usufruit - Calcul des droits de succession en ...
L'usufruit et la nue-propriété
1. L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre, le nu-propriétaire, a la propriété.
Celui qui jouit de l'usufruit d'un bien est appelé l'usufruitier. Il doit conserver la substance de ce bien.
L'usufruit est un droit temporaire qui s'éteint au décès de l'usufruitier.
Par exemple, si l'usufruit porte sur un bien immeuble, l'usufruitier aura le droit de l'utiliser, soit en le louant ou encore en l'occupant personnellement.
L'usufruitier est tenu...
Date: 2014-11-23 11:44:48
Site :
http://www.succession-wb.info
Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de la valeur fiscale de l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete
Convention de quasi usufruit - Comptes Rendus - Thibauteg
ON NE CONNAÎT AU DEFUNT AUCUNE DISPOSITION DE DERNIÈRES VOLONTÉS
AYANTS DROIT A LA SUCCESSION
LE DEFUNT LAISSE POUR LUI SUCCÉDER :
CONJOINT SURVIVANT
De nationalité française.
- Commune en biens meubles etacquêts ainsi qu'il résulte de son régime matrimonial énoncé ci-dessus.
- Bénéficiaire d'un droit de jouissance gratuite pendant une année sur le logement et le mobilier le...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / valeur de l'usufruit d'une maison
Donation, Barème, Droits de succession | Le Particulier
Un indice à la loupe : droits de succession et de donation
29/06/2005
Cet article explique ce que représente le barème des droits de succession et de donation et donne un exemple de calcul des droits de succession sur un actif successoral de 40 000 euros. [...] Le barème des droits de succession ou de donation repose sur l'application de taux progressifs à différentes tranches de...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : calcul droits de succession avec donation anterieure / droits succession donation entre epoux / droits de succession apres donation entre epoux / bareme droits de donation en ligne directe / donation et abattement droits de succession
Succession : qui hérite en l’absence de testament ...
Sans testament
Gérer un héritage sans testament
A défaut de dispositions spécifiques, c'est la loi qui dicte la manière dont la succession est partagée. Grâce aux notions d'ordre, de degré de parenté et éventuellement de représentation et de fente, la loi détermine la part à laquelle chaque héritier a droit.
Attention !
Sans testament, ni héritiers légaux, la succession est...
Date: 2017-04-24 21:11:02
Site :
https://www.belfius.be
Thèmes liés : droit succession usufruit conjoint survivant / heritage droits de succession d'un oncle / droit de succession deces d'un parent / contrat mariage usufruit conjoint survivant / droits de succession d'un oncle
Le démembrement en assurance vie : définition, règles et ...
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Objectivité
Accompagnement
Le démembrement en assurance vie
L'assurance vie permet d'épargner une somme d'argent et de transmettre ainsi un capital à une personne de son choix. Le souscripteur du contrat d'assurance est l'assuré. À son...
Site :
http://www.demembrement-8.com
Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / assurance vie succession deces beneficiaire / assurance vie succession clause beneficiaire / droits de succession contrat assurance vie / fiscalite droit de succession assurance vie
Fisc et immobilier : 5 pistes de donation intéressantes ...
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Les droits de succession sont "progressifs". En Flandre, le taux le plus élevé pour une succession en ligne directe (par ex. parents, enfants et petits-enfants), entre conjoints et cohabitants (légaux) est de 27 % à partir de 250.000 euros. En Wallonie et à Bruxelles, il est de 30 % à partir de 500.000 euros.
Voici quelques techniques qui permettent de réduire la...
Site :
http://trends.levif.be
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier a son fils
Successions, donations et usufruit - Expert comptable à Paris
Successions, donations et usufruit
Mis à jour le 28/07/2016
Les contribuables préparant une succession ou voulant procéder à une donation peuvent recourir à différents stratagèmes pour réduire les droits exigibles.
En effet, le législateur a prévu un certain nombre de dispositifs permettant de limiter le poids de la fiscalité et la pratique a utilisé ces possibilités.
Parmi...
Date: 2017-04-24 15:24:20
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit donation / valeur de l'usufruit successif / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de la valeur fiscale de l'usufruit
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès
10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes
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L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...
Date: 2017-04-24 17:21:36
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien
Aider ses enfants à devenir propriétaires
> Donation de logement neuf : ce qui change au 1er janvier 2015
Le projet de loi de finances 2015 allégera la fiscalité des donations de logements neufs. Le gouvernement prévoit un abattement pouvant atteindre 100 000 euros pour une donation directe, sous réserve que le logement neuf n'ait jamais été occupé. Cette mesure exceptionnelle concernera les logements dont le permis de...
Site :
http://www.immobilier-edouarddenis.com
Thèmes liés : bareme fiscal usufruit nu propriete / bareme donation nu propriete / donation d usufruit au nu proprietaire / bareme fiscal de l usufruit / donation abattement 100 000
Donation-partage : qu'est-ce que c'est - Hello Life
Lundi 10 Novembre 2014
Donation-partage : qu'est ce que c'est ?
Donner + Partager = assurance d'une succession fidèle à ce que j'ai décidé et de relations familiales préservées. En décidant de son vivant de répartir son patrimoine entre ses héritiers, et de leur en transférer la propriété, un donateur choisit une méthode de succession simple et avantageuse à plusieurs...
Date: 2017-04-24 20:18:27
Site :
https://www.hellolife.fr
Thèmes liés : donation partage succession valeur / donation partage droits succession / abattement donation partage succession / donation partage usufruit succession / donation partage succession
Les exonérations temporaires en faveur des donations ...
Les exonérations temporaires en faveur des donations immobilières en sept questions/réponses
Newsletter 204
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La loi de finances pour 2015 [1] a créé des exonérations en faveur de certaines donations immobilières applicables à compter du 1er janvier 2015. La mise en oeuvre de ces nouvelles niches fiscales a été précisée par l'administration fiscale aux...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie
administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles
non
hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives
France
2e ordre après descendant et en concours avec eux
¼ en l'absence de descendant
en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...
Date: 2011-04-29 15:09:36
Site :
senat.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation en avancement d'hoirie droits de succession / droit succession usufruit conjoint survivant
CMS | Publication | La donation-partage ...
La donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation de donations antérieures
Un outil de transmission fiscalement attractif précisé par l'instruction du 20 février 2012
03/05/2012
Cette modalité permet d'assurer la transmission du patrimoine directement aux petits-enfants dans de bonnes conditions fiscales. Son intérêt s'est encore renforcé depuis la récente augmentation des...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : droits donation partage transgenerationnelle / calcul droit de succession donation partage / donation partage transgenerationnelle code civil / donation partage transgenerationnelle + rappel fiscal / donation partage droits succession
Suivre son budget : La donation au dernier vivant
Les donations entre concubins suivent le droit commun et ne bénéficient pas du régime de faveur des donations entre époux.
Le principe de la donation au dernier vivant
L'un ou les époux expriment leur volonté que reviennent au dernier vivant :
- Soit tout ou partie de leurs biens présents et/ou futurs, propres et communs (rare en pratique);
- ...
Site :
budgetfacile.com
Thèmes liés : succession entre epoux donation au dernier vivant / cout donation au dernier vivant entre epoux / donation entre epoux dernier vivants / droit de succession entre epoux au dernier vivant / cout acte donation dernier vivant
Les trois sortes de legs | Optissima
Accueil > Assurance > Assurance décès > Les trois sortes de legs
Les trois sortes de legs
13/09/2011
Les différents legs
rn
Si les obligations des légataires sont les mêmes sur le plan fiscal, leurs droits et obligations ne sont pas les mêmes selon le type de legs dont ils ont bénéficié principalement au passif successoral.
rn
Le legs universel
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Le légataire universel obtient...
Site :
http://www.optissima.com
Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / usufruit et nu propriete droit de succession / legataire particulier succession / leg particulier succession / calcul usufruit d'un bien
les donations aux enfants - cours-gratuits.toutapprendre.com
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Préparer sa succession : les donations aux enfants
Les droits de succession sont élevés en France. Si vous préférez transmettre votre patrimoine à vos enfants plutôt qu'à l'État, il est indispensable d'anticiper votre succession.
Préparer sa succession : les donations aux enfants
Les droits de succession...
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Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / calcul des frais de donation avec reserve d'usufruit
La donation au dernier vivant - gmf-conseilpatrimoine.com
Introduction
Bonjour à tous,
Protéger son conjoint en cas de décès est l'une des préoccupations majeures des couples mariés.
Certes, la loi apporte une protection au conjoint mais celle-ci peut être encore renforcée grâce à une donation au dernier vivant.
Les détails de cette solution avec Stéphanie Darmon.
Les droits légaux du conjoint
La loi accorde des droits au conjoint...
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http://www.gmf-conseilpatrimoine.com
Thèmes liés : donation au dernier vivant option du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / protection du conjoint survivant donation au dernier vivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant
Suivre son budget : La donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant
Accueil
La donation dite « au dernier vivant » ou de « biens à venir », est très fréquente. Cet acte s'apparente à une disposition testamentaire car elle prend effet au décès du donateur.
La donation au "dernier vivant" est possible quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, y compris le régime de séparation de biens.
Ce type de...
Site :
budgetfacile.com
Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / succession entre epoux donation au dernier vivant / cout donation au dernier vivant entre epoux / cout acte donation dernier vivant / donation dernier vivant separation de biens
Réserve, usufruit successif et abandon d’usufruit | Baron ...
Réserve, usufruit successif et abandon d'usufruit
Envoyé le 16 juillet 2014
Article 949 du Code Civil : « Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés. »
-> La réserve d'usufruit par le constituant à son profit peut être faite au profit de chaque donateur.
-> La...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien
Frais de succession : calcul des droits de succession
Calcul des droits de succession
Prise en compte des liens de parenté afin d'évaluer la part de chaque bénéficiaire
Lorsqu'il s'agit de donations, il n'est pas bien compliqué d'évaluer la part des bénéficiaires. S'agissant de successions, en particulier quand elles ne sont pas anticipées, cela est un peu plus difficile. Car tout d'abord, il est nécessaire de faire le calcul de l'actif...
Date: 2017-03-08 10:20:25
Site :
http://www.droitsdesuccession.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul frais droit succession / calcul droits de succession avec donation anterieure / calcul droit de succession donation partage
Bien utiliser les donations pour payer moins d’impôts, le ...
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Malgré une fiscalité revue ces dernières années, les donations restent un outil avantageux de transmission du patrimoine. Reste à savoir les utiliser à bon escient. Les donations conservent en effet plusieurs avantages.
*La réserve d'usufruit. Elle permet de conserver la jouissance ou les revenus de son bien tout au long de sa vie. Seule la valeur de la nue-propriété...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente
Cession de titres démembrés, l’importance du sort du ...
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Le démembrement de propriété est une pratique répandue pour optimiser la transmission de son patrimoine dans le temps. Cette technique s'applique à de nombreux actifs, comme les titres de société. L'usufruit permet alors de conserver le droit aux bénéfices et de transmettre, au décès du donateur, la pleine propriété aux nus propriétaires sans droit de...
Site :
http://www.expertetfinance.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit / calcul plus value donation usufruit / cession d'usufruit au nu proprietaire
La communauté universelle — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
La communauté universelle
Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survivant.
Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux / donation entre epoux option conjoint survivant / donation entre epoux conjoint survivant
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession
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Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente
I. Prix de cession : généralités - bofip.impots.gouv.fr
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession
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Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...
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Déclaration de succession : délais, pénalités, exonérations
- mercredi 6 novembre 2013 19:16
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
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Les bénéficiaires d'une succession doivent généralement remplir une déclaration de succession dans des délais relativement restreints, accompagnées du paiement des droits. Si les retardataires encourent des pénalités, ils peuvent toutefois y échapper. Explications.
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Six mois pour déposer sa...
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L'indivision - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...
L'indivision conventionnelle
Lorsque plus de 2 personnes sont propriétaires d'un bien, on parle d'indivision.
Lors de l'achat d'un bien immobilier en indivision, chaque propriétaire, selon son apport, recevra une quote-part.
Le fonctionnement est simple dans son principe, mais il peut s'avérer beaucoup plus conflictuel dans la pratique.
Chaque indivisaire est débiteur (obligation de payer)...
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Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien indivis avec usufruit / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier apres donation partage
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations ...
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux - Régimes spéciaux
I. Donation-partage
A. Présentation de la donation-partage
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Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ( code civil, art. 1075...
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5 bonnes raisons de créer une SCI - L'Express Votre Argent
?réactioncommentaire
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Très utile pour transmettre le patrimoine familial, la souplesse de la société civile immobilière permet aussi d'échapper aux contraintes de l'indivision ou de la copropriété.
Il y a ceux qui cherchent à anticiper la transmission de leur patrimoine, ceux qui se préoccupent de protéger leur concubin en cas de décès ou encore ceux...
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Le concubinage, protéger son concubin | Blog Avocats
Chacun peut aussi effectuer un legs de sa quote-part dans l'indivision ou de son usufruit par testament, si cela ne vient pas en concurrence avec les droits des autres héritiers.
2- L'achat croisé
Il est aussi possible de procéder à un achat croisé : chacun achete la moitié d'un immeuble en nue-propriété, et l'autre moitié en usufruit. Ainsi chaque concubin bénéficie d'une moitié en...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / valeur de l usufruit du conjoint survivant / calcul de la valeur fiscale de l'usufruit
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2014-05-19T16:47:47.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
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L' article 787 B du code...
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Les sociétés civiles immobilières comme outil de gestion ...
Les sociétés civiles immobilières comme outil de gestion du patrimoine familial, par Catherine Lira
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La SCI permet d'organiser l'acquisition et la gestion collective d'un bien immobilier. Ses mécanismes de fonctionnement vont faciliter le règlement de situations patrimoniales et familiales très variées.
La situation familiales des associés, leur statut professionnel,...
Date: 2017-04-24 17:16:46
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