Articles sélectionnés pour le thème : rapport donation code civil
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Liquidation, partage d'une succession: les règles ...
Liquidation, partage d'une succession: les règles juridiques
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Tags : droit , liquidation , partage , succession
Evaluation :
- J'ai bien aimé le service. Merci. Juste que j'avais une derniere petite question sur un detail et cela s'est cloturé.
I- Les...
Site :
http://www.conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : donation partage non rapportable code civil / rapport donation code civil / code civil donation entre epoux / succession heritier a l'etranger / code civil donation hors part successorale
Ordre des Avocats de Chambéry : La donation partage
I-1- Extension du domaine de la donation-partage
I-1-a. Donation partage au profit des présomptifs héritiers (Art. 1075 du C.C.)
En vertu de l'article 1075 du Code Civil, toute personne peut faire au moyen d'une donation partage la distribution et le partage de ses biens entre ses présomptifs héritiers.
Donataire : Ainsi, une personne sans postérité peut faire une donation partage au...
Site :
http://www.barreau-chambery.fr
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / code civil donation en avance d'hoirie / donation partage code civil
Rapport en nature d'une donation : le droit d'option du ...
[ 8 février 2011 ]
Droit des successions et des libéralités
Rapport en nature d'une donation : le droit d'option du donataire est fonction de la volonté du donateur
Mots-clefs : Donation, Acte authentique, Rapport, Autonomie de la volonté, Droit d'option
L'acte de donation peut expressément écarter la faculté offerte au donataire de rapporter en nature. La simple reproduction dans l'acte...
Site :
http://actu.dalloz-etudiant.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / code civil donation hors part successorale / donation d'usufruit rapport succession / contester une donation hors part successorale
Succession sans enfant : qui sont mes héritiers directs ...
» Succession sans enfant : qui sont mes héritiers directs ?
Succession sans enfant : qui sont mes héritiers directs ?
Le 17/03/2010 à 11h10
Je suis marié sous le régime de la communauté et ma femme à un enfant d'un premier mariage. De mon côté, il me reste ma mère et trois soeurs. Qui sont les héritiers directs ?
Réponse de l'expert
Ce que l'on dénomme "dévolution successorale"...
Date: 2017-04-24 18:30:24
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : article code civil donation dernier vivant / droit succession conjoint survivant avant 2001 / donation partage non rapportable code civil / donation au dernier vivant code civil / donation partage code civil
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
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2016-04-11T17:05:50.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Détermination de la part nette de chaque ayant droit
1
Le tarif des droits de mutation à titre gratuit s'applique à la part nette globale recueillie par chaque ayant droit ( code général des impôts (CGI), art. 777) .
La part nette s'entend...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition de l'usufruit code civil / code civil donation en avance d'hoirie / donation en avancement d'hoirie droits de succession / usufruit du conjoint survivant code civil / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation
Division des biens en cas de divorce : frais de partage ...
Le partage du patrimoine ce qu'on peut demander ?
Concernant le patrimoine avant l'audience de non conciliation :
Inventaire (valorisé) du patrimoine dont liste de vos objets personnels et professionnels à vous remettre.. article 255-5
Code Civil ..
Attribution provisoire du domicile durant procédure à elle ? , lui ?, partagée ?.. article 255-4 Code Civil ..
Attribution provisoire du...
Site :
http://www.divorcefrance.fr
Thèmes liés : definition de l'usufruit code civil / donation partage non rapportable code civil / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation partage code civil / definition donation code civil
La mitoyenneté - Carnet de route en droit immobilier ...
par Gilles Carnoy le 26 octobre 2014
Introduction
La mitoyenneté est traitée dans le Code civil au chapitre des servitudes légales, mais il ne s'agit pas d'une véritable servitude même elle procède des obligations légales nées du voisinage.
La mitoyenneté est la copropriété des clôtures séparatives.
Le Code civil réglemente aussi les haies, arbres et fossés. On se limitera ici à...
Site :
http://gillescarnoy.be
Thèmes liés : donation partage non rapportable code civil / code civil donation notaire / rapport donation code civil / donation partage code civil / code civil donation indirecte
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations ...
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux - Régimes spéciaux
I. Donation-partage
A. Présentation de la donation-partage
1
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ( code civil, art. 1075...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / bareme fiscal donation partage / taxe fonciere donation partage / donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / definition de l'usufruit code civil / calcul de l'usufruit lors d'une vente
II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...
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2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul droit de succession donation partage / abattement donation frere et soeur article cgi / donation abattement 100 000 / abattement donation somme d'argent 2011 / calcul droits de succession avec donation anterieure
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
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2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul droit de succession donation partage / abattement donation frere et soeur article cgi / donation abattement 100 000 / abattement donation somme d'argent 2011 / calcul droits de succession avec donation anterieure
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural)
Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives
Cet article a pour objet de regrouper les règles d'imputation et de réduction des libéralités, aujourd'hui dispersées dans le code...
Date: 2010-12-21 19:05:49
Site :
senat.fr
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit rapport succession / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien
actuassurance
La notion de primes manifestement exagérées
Jean-Jacques Branche
Chargé d'Enseignement à l'Université Jean Moulin Lyon 3
Chargé d'Enseignement auprès de l'Ecole Polytechnique d'Assurances
Auteur de « L'approche patrimoniale de l'assurance-vie ». IS-Editions
Les héritiers ou créanciers s'estimant lésés du fait d'une souscription rendant les capitaux décès hors...
Site :
http://actuassurance.free.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / code civil donation hors part successorale / contrat assurance vie hors succession / rapport donation code civil / contrat assurance vie conjoint survivant succession
Droit des obligations en France — Wikipédia
Droit des obligations en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
()
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Droit des obligations .
En France , le...
Date: 2017-04-23 08:03:27
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : rapport donation code civil / definition donation code civil / donation code civil / droits donation en france / droit de donation 2016
LE TESTAMENT - fbls.net
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet
Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...
Date: 2017-03-20 18:41:16
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
CONVENTION DU PACS - fbls.net
d'autre part,
Ci-après dénommés : LES PARTENAIRES
Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil.
Ils déclarent tous deux sur l'honneur:
ne pas être ascendant ou descendants en ligne directe, ni allié en ligne directe, ni collatéral jusqu'au troisième degré inclus de l'autre partenaire,
ne...
Date: 2016-10-23 09:08:22
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : code civil donation notaire / frais d'enregistrement donation entre epoux / code civil donation entre epoux / droits d'enregistrement pour une donation partage / donation frais d'enregistrement
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe
1
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).
L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :
- le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / exemple d'acte de donation entre epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage
ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe
1
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).
L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :
- le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / exemple d'acte de donation entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils
Donations - BOFIP-I
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2014-09-29T15:01:57.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Taxation de la part de chaque ayant droit
1
Si on fait abstraction du principe de la non-déduction des charges, propre aux donations, les règles de liquidation des droits...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : abattement donation frere et soeur article cgi / calcul des droits de mutation donation partage / droits succession donation entre epoux / bareme droits de donation entre epoux / calcul droits donation entre vifs
Les conséquences du divorce : prestation compensatoire ...
CIRCULAIRE MINISTERIELLE
III - Conséquences du divorce
1/ Date des effets du divorce
1.1. Abrogation du délai de viduité
56 Le délai de viduité, qui interdisait en principe à la femme, aux termes de l' ancien article 228 du code civil, de se remarier moins de 300 jours après la dissolution de la précédente union, est abrogé, ainsi que, par voie de conséquence, les articles 261 à 261-2...
Date: 2017-04-24 17:16:50
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil / article code civil donation dernier vivant / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / code civil donation entre epoux
Droit des successions en France — Wikipédia
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Date: 2017-04-22 15:22:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit de succession en france code civil / succession sous benefice d'inventaire code civil / droits de succession entre freres et soeurs en france / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / inventaire succession code civil
Avance sur héritage — Wikipédia
Volonté du testateur[ modifier | modifier le code ]
Sont considérés en droit comme une « avance d'hoirie », tous les dons à un héritier, sauf lorsque le donataire a expressément précisé le contraire [7] . N'en font pas partie non plus les présents d'usage, selon l'article 843 du Code civil [8] . Quant aux legs faits à un héritier, ils sont réputés faits hors part successorale, à...
Date: 2017-04-22 18:29:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : code civil donation en avance d'hoirie / code civil donation hors part successorale / donation en avancement d'hoirie droits de succession / code civil donation indirecte / rapport donation code civil
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...
Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 33040 fois | 32 réactions
Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit 2013 / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)
Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire
L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit de succession en france code civil / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire en france / succession sous benefice d'inventaire code civil / renonciation succession sous benefice d'inventaire
La donation partage et la réintégration des donations ...
La donation partage et la réintégration des donations antérieures
La transmission de son patrimoine est une préoccupation importante des français. Animé d'une intention libérale, le donateur peut souhaiter aider un enfant ou petit enfant, anticiper la fiscalité de sa succession, et ou réduire le montant de son impôt de solidarité sur la fortune.
En présence de plusieurs...
Site :
http://lanteri-avocats.com
Thèmes liés : calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage non rapportable code civil / fiscalite donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession
L’absence : procédures judicaires de présomption d’absence ...
L'ouverture de la succession (articles 718 et 110 du Code civil)
L'absence : procédures judicaires de présomption d'absence et de déclaration d'absence (articles 112 à 125 du Code civil)
L'absence se caractérise par l'incertitude qu'elle engendre quant à la vie ou à la mort de la personne.
Face à cette situation, le Code civil organise deux procédures judiciaires qui pourront être...
Date: 2017-04-24 21:16:22
Site :
http://socialsante.wallonie.be
Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire code civil / inventaire succession code civil / donation code civil belge / code civil donation notaire / rapport donation code civil
Prestation compensatoire - Définition
PRESTATION COMPENSATOIRE DEFINITION
Définition de Prestation compensatoire
En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / definition de l'usufruit code civil / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation
Actes de donation mobilière en région wallonne
Clause pour l'enregistrement d'une DONATION antérieure
8. Note au sujet du DON MANUEL
9. Pacte adjoint - Réconnaisance de don manuel
10. Le glossaire du droit successoral
11. AVERTISSEMENT
12. Divers
1. GENERALITES:
Ce blog n'est qu'une dépendance du site internet dénommé " Région wallonne :Réforme de droits d'enregistrement (donations) et de droits de succession "...
Date: 2014-10-05 03:19:29
Site :
http://modeleactedonation.blogspot.be
Thèmes liés : donation d'entreprise region wallonne / donation avec reserve d'usufruit region wallonne / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / donation avec reserve d'usufruit
La remise en cause de la clause bénéficiaire - Dossiers ...
Produits & services
La remise en cause de la clause bénéficiaire
Par Bruno Quint, avocat associé du cabinet Granrut membre du département banque-assurance. Emmanuelle Cardon, Avocat collaborateur du cabinet Granrut membre du département banque-assurance -
Publié le
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
Valider
Une rédaction adéquate et attentive ne suffit malheureusement pas à...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : requalification du contrat d'assurance vie en donation indirecte / requalification contrat assurance vie en donation / donation contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / declaration succession contrat assurance vie
LE NOUVEAU DIVORCE - murielle-cahen.com
Accueil
LE NOUVEAU DIVORCE
Le nombre de divorces prononcé en France augmente chaque année, environ un couple sur trois est concerné par cette procédure. Le 26 mai 2004, une nouvelle loi sur le divorce a été adoptée, il est alors important de s'arrêter sur cette nouvelle procédure.
Depuis le 26 mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce a été promulguée.
Il faut savoir que plus de 112...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : revocation donation entre epoux divorce / donation entre epoux divorce pour faute / code civil donation entre epoux / donation entre epoux divorces / article code civil donation dernier vivant
La donation-partage transgénérationnelle — Préparer sa ...
Les effets de la donation-partage transgénérationnelle
La donation-partage transgénérationnelle impose de raisonner en deux étapes. D'abord, au décès du grand-parent donateur ; ensuite, à celui de l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient avantagés en tout ou en partie à sa place.
Au décès du donateur
Au décès du grand-parent donateur, les biens reçus par ses...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / fiscalite donation partage avec reserve d'usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage bien immobilier
Introduction sur le rapport des liberalites : Actualités ...
Table des matières
Introduction sur le rapport des liberalites
Le rapport des libéralités est réglementé par le Code civil, aux articles 843 à 869. L'article 843 du Code civil énonce le principe du rapport des libéralités en ces termes : « Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
Thèmes liés : code civil donation en avance d'hoirie / donation en avance d'hoirie avec dispense de rapport / donation en avancement d'hoirie droits de succession / rapport donation code civil / donation avance d'hoirie succession
Successions: florilège par la Cour de cassation - La ...
19|01|2012
Successions: florilège par la Cour de cassation
Par une livraison de 5 arrêts publiés sur le site de la Cour de cassation, la première chambre civile rappelle les règles du rapport à succession et la nature de la créance de salaire différé au regard de la succession.
Deux époux communs en biens ont acquis un terrain afin d'y construire une maison d'habitation avec l'une de...
Site :
http://www.gazettedupalais.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'une maison / article code civil donation dernier vivant / definition de l'usufruit code civil / donation d'usufruit rapport succession
CMS | Publication | La donation-partage ...
La combinaison de la donation graduelle ou résiduelle avec la donation-partage transgénérationnelle offre une réponse à la problématique de la conservation des biens donnés dans la famille stricto sensu en cas de décès d'un donataire enfant ou petit-enfant alors que l'ascendant donateur est prédécédé (et que le droit de retour ne fonctionne plus).
L'analyse de la doctrine...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage abandon d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / calcul droit de succession donation partage
Liquidation des intérêts patrimoniaux entre concubins ...
CIVIL | Mariage - Divorce - Couple
En théorie, une liquidation ne devrait pas être nécessaire. Mais en pratique, on observe que les concubins font souvent des achats à deux et qu'il existe des mouvements de valeurs entre leurs patrimoines (prêt, remise de sommes d'argent sans cause spécifique, etc.). D'où la nécessité de procéder à une liquidation. Il n'existe pas de texte concernant...
Date: 2017-04-24 18:35:10
Site :
http://www.dalloz-actualite.fr
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation d'un bien immobilier avec un pret
Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr
Cours de licence de droit :
droit de la famille
Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 7/10. Le menu est ici : Cours de droit de la famille . Partager ce cours :
Titre 3 : La désunion du couple
Chapitre 1 : La dissolution du lien conjugal, le divorce
Le divorce est une dissolution du lien matrimonial qui intervient du vivant des époux. Si un époux meurt en cours...
Date: 2016-03-16 19:17:04
Site :
http://www.cours-univ.fr
Thèmes liés : donation entre epoux apres divorce / donation entre epoux divorce pour faute / revocation donation entre epoux apres divorce / donation entre epoux puis divorce / donation d'argent entre epoux
Donation, apport à holding, vente des titres par la holding
Mentionné aux tables du recueil Lebon
8ème et 3ème sous-sections réunies
M. Christian Vigouroux, président
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur
Mme Nathalie Escaut, rapporteur public
SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats
Lecture du vendredi 30 décembre 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés...
Date: 2016-04-21 10:38:48
Site :
http://www.holding-creation.com
Thèmes liés : donation titres de societe / plus value en cas de donation de titres / donation d'actions de societe / plus value donation titres / donation d'entreprise et plus value
Le divorce : Conséquences personnelles et matrimoniales
Article 260 du Code Civil « La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ».
Article 262 du Code Civil : « Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : revocation donation entre epoux divorce avant 2005 / article code civil donation dernier vivant / revocation donation entre epoux apres divorce / revocation donation entre epoux divorce / donation entre epoux divorce pour faute
ENR – Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - Actes affectés d'une modalité
1
Le droit prévu pour une opération juridique déterminée ne peut être perçu que si celle-ci a un effet actuel et...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition donation code civil / vente d'un bien recu en donation simple / rapport donation code civil / donation code civil / vente d'un bien immobilier suite a une donation
Preuve en droit civil français — Wikipédia
Preuve en droit civil français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
La preuve définit tout moyen utilisé pour établir l'existence d'un fait ou droit dont on se prévaut. C'est une notion fondamentale en droit, car en cas de contestation, « ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir ».
Il existe deux systèmes de preuve en...
Date: 2017-04-23 08:05:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : attestation de donation par acte sous seing prive / acte donation sous seing prive / donation deguisee code civil / donation irrevocable code civil / rapport donation code civil
TESTAMENT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
TESTAMENT DEFINITION
Définition de Testament
Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé . L'article 968 du Code civil interdit les testament conjonctifs, c'est à dire ceux qui contiennent dans le...
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Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol ...
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Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol
icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol
1. La dévolution légale (art. 912 et ss. du Code Civile Espagnol)
icon-bookmark La dévolution légale est la dévolution qui s'opère à défaut de testament...
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Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation partage avec reserve d'usufruit succession
Forme de la renonciation à un droit d'usage et d ...
Voici un arrêt qui juge que la renonciation à un droit d'usage et d'habitation n'est soumise à aucune forme :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié reçu le 2 septembre 1996, Léonce X... et Mme Natalina Y..., mariés le 9 juillet 1946 sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts, ont consenti à leurs deux enfants, Claude et...
Date: 2017-04-24 17:34:02
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La donation-partage transgénérationnelle : un outil de ...
La donation-partage était déjà un outil très apprécié de transmission aux enfants. La Loi du 23 juin 2006 nous a doté d'un outil encore plus performant : la donation-partage transgénérationnelle. Elle dépasse le concept de génération. L'article ci-dessous vous présente cet outil incontournable de gestion de patrimoine.
L'espérance de vie actuelle de la population et le constat que...
Date: 2017-04-24 17:44:37
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DONATION AVANT CESSION, QUASI-USUFRUIT ET ABUS DE ... - Aurep
Un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en fin d'année dernière [1] contribue à fixer les contours du recours au quasi-usufruit dans le cadre des stratégies de donation avant cession de titres sociaux.
I. Une stratégie efficace
La donation avant cession est une stratégie très courante en gestion de patrimoine qui est très efficace pour purger une plus-value latente sur des titres sociaux...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit fiscal / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit donation
Bourg de Péage - Nicolas Blanchy Avocat à Valence
Un ancien juriste français écrivait que « l'égalité est l'âme des partages ».
C'est en tout cas de cette façon que le Code civil conçoit le partage successoral, postulant que le défunt cherchera en principe à maintenir une égalité entre tous ses héritiers, sans en désavantager aucun.
Aussi, une donation consentie à un héritier est censée n'être qu'une avance sur l'héritage...
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Pourquoi et comment contourner la réserve héréditaire et ...
Entre la théorie du code civil et la pratique des successions, il y a un monde.
Entre le code civil qui décrit, organise, impose une transmission de votre patrimoine selon :
- un ordre,
- des héritiers réservataires que l'on ne peut déshériter,
- une quotité disponible qui laisse une maigre liberté testamentaire au défunt,
- un régime matrimonial censé définir le droit de propriété...
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Concubinage en France — Wikipédia
Preuve du concubinage par les concubins[ modifier | modifier le code ]
Ils peuvent prouver l'existence de leur relation par tous moyens et notamment en présentant :
un certificat de concubinage, ou de vie commune : encore délivré par certaines mairies, la valeur juridique de ce document, établi généralement sur la base d'une simple déclaration sur l'honneur (ou sur présentation d'une...
Date: 2017-04-23 06:29:25
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Droits d'enregistrement des dons manuels - Sénat
Droits d'enregistrement des dons manuels
11e législature
Question écrite n° 29980 de M. Louis Le Pensec (Finistère - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 21/12/2000 - page 4341
M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur...
Date: 2016-10-21 10:41:42
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