Succession anomale - encyclopedie_universelle.fracademic.com

Succession anomale possibilité accordée par la loi à certains donateurs d'hériter ab intestat des biens qu'ils ont donnés au défunt.

Encyclopédie Universelle. 2012.

Succession cognatique

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Date: 2015-04-30 13:54:15
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Succession anomale droit retour légal - Juristudiant

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j'ai encore une question!

le droit de retour légal des père/mère ne porte que sur le 1/4 du bien donné au de cujus (meme...

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