Succession: comment limiter les droits de succession aux ...

Même si votre fortune ne se compte pas en millions, sachez que vos héritiers peuvent être soumis à des droits de succession élevés après votre décès. Pour leur éviter cette déconvenue, vous avez intérêt à vous poser les bonnes questions de votre vivant.

Sa succession, personne n'aime y penser. La perspective n'est, il est vrai, guère réjouissante. Pourtant, traiter la...

Date: 2017-02-13 16:07:02
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Devis d'avocats gratuit - Succession & patrimoine sur Valence

Succession & patrimoine

La succession est définie comme une transmission du patrimoine du défunt au patrimoine de l'héritier (ou successible). Par principe, la personne transmet de manière automatique, c'est-à-dire sans manifestation de volonté particulière, ses droits et obligations à ses héritiers.

Quel est l'utilité d'un acte de notoriété ? Apanage des notaires, il s'agit d'un acte...

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Patrimoine et succession - Astuces Pratiques

Patrimoine et succession

Les droits patrimoniaux sont l'ensemble des droits concernant la possession de biens ou d'oeuvres réalisées . Autrement dit tout ce qu'on peut évaluer en argent , par exemple le droit de propriété sur un appartement , sur une oeuvre d'art, une voiture. On peut également distinguer parmi eux, les droits réels : propriété, gage,...

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Le règlement d'une succession vacante ou en déshérence ...

On parle de succession vacante lorsqu'aucun légataire ni héritier ne vient réclamer l'héritage d'un défunt. L' État récupère de fait le patrimoine en déshérence. Comment se déroule la transmission de propriété ? Quels sont les droits de l'État vis-à-vis des biens ?

Comprendre la succession vacante

Chaque année, l'administration française « hérite » de biens immobiliers,...

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Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir ...

Publié le 09/04/2015 à 15:39 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:16

Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir un héritage

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Un grand nombre de démarches administratives sont requises quand survient la disparition d'un proche. : préparation des obsèques, déclaration à la mairie, envoi d'un acte de décès aux organismes concernés....

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Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS

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Impôt sur la fortune - Journal de Bord

Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.

I - Déclarez juste

Vous êtes redevable à l'ISF si la...

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Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)

TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)

Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire

L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...

Date: 2010-12-21 19:05:54
Site : senat.fr

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