Thèmes principaux sur succession rente viagere
succession rente viagere usufruit •
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En cas de conversion judiciaire de l’usufruit du conjoint ...
En cas de conversion judiciaire de l'usufruit du conjoint en rente viagère, qui fixe la rente viagère ?
Le contexte : une veuve assigne sa fille afin d'obtenir la conversion de son usufruit successoral, portant sur un terrain, en rente viagère sur le fondement des articles 759 à 762 du Code civil.
La Cour d'appel fait droit à sa demande et fixe une rente viagère que la veuve juge trop... [suite...]
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Site :
http://www.jeanpascalrichaud.fr
Thèmes liés : calcul conversion d'usufruit en rente viagere / rente viagere avec reserve d'usufruit / conversion usufruit rente viagere / valeur de l usufruit du conjoint survivant / calcul de l'usufruit du conjoint survivant
PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles ...
PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles propres à l'impôt de solidarité sur la fortune
I. Principe : imposition des biens, droits et valeurs
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Selon l' article 885 D du code général des impôts (CGI) les règles d'assiette et les sanctions applicables en ISF sont, sous réserve de dispositions particulières, celles des droits de mutation par décès.
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Comme les droits...
Site :
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Les conséquences du divorce : prestation compensatoire ...
CIRCULAIRE MINISTERIELLE
III - Conséquences du divorce
1/ Date des effets du divorce
1.1. Abrogation du délai de viduité
56 Le délai de viduité, qui interdisait en principe à la femme, aux termes de l' ancien article 228 du code civil, de se remarier moins de 300 jours après la dissolution de la précédente union, est abrogé, ainsi que, par voie de conséquence, les articles 261 à 261-2...
Date: 2017-04-24 17:16:50
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil / article code civil donation dernier vivant / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / code civil donation entre epoux
Partage des biens - Viager - Rente viagère - Succession ...
Il est tenu compte de la valeur des droits d'habitation et d'usage dans le règlement de la succession. Elle s'impute sur les droits successoraux recueillis par le conjoint survivant : si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits.
Conversion en rente...
Date: 2017-04-24 22:37:43
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Thèmes liés : viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / succession droit viager d'habitation / conversion usufruit rente viagere / succession rente viagere usufruit / droit succession usufruit conjoint survivant
Simulateur PERP
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Le Plan épargne retraite populaire (Perp) est souvent sollicité pour ses avantages fiscaux. Ce plan permet la déduction des versements des revenus imposables. Le montant de la réduction va dépendre de celui de vos impositions. De ce fait, si vos impositions sont importantes vous aurez droit à plus de réductions fiscales. Toutefois, il existe [...]
Vendredi 03 février...
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Thèmes liés : taux d'imposition succession assurance vie / droits de succession taux d'imposition / succession taux d'imposition / succession taux d imposition / succession rente viagere
Fiscalité du viager, rente viagère | Viager Europe
Tout peut se vendre en viager : Biens immeubles d'habitation ou commerciaux; Mobilier, bijoux, tableaux et même capitaux. Il n'y a pas d'âge pour vendre en viager (même occupé) car il y a un Acquéreur pour tout bien et des taux correspondant à tous âges. Bien souvent il est inutile d'attendre d'être plus âgé afin d'obtenir un taux de rente viagère plus élevé, les mensualités non...
Date: 2017-04-24 22:36:57
Site :
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Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / succession rente viagere / deces conjoint droit de succession / deces d un conjoint succession
ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe
1
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).
L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :
- le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / exemple d'acte de donation entre epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage
ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe
1
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).
L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :
- le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / exemple d'acte de donation entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
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Quelles sont les conséquences d’une vente en viager sur la ...
La vente en viager a des conséquences sur la succession des héritiers des deux parties. Comment se déroule la succession de part et d'autre ? Quels sont les risques principaux pour les héritiers en cas de décès de l'acheteur ou du vendeur ?
Les héritiers du vendeur ne disposent d'aucun droit sur le bien vendu
En vendant son bien immobilier en viager, le crédirentier (le...
Date: 2017-04-24 21:50:47
Site :
http://edito.seloger.com
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Vente en viager d'un bien immobilier en France — Wikipédia
Le viager est une forme de vente immobilière : une personne généralement âgée vend sa maison en contrepartie d'une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d'y rester vivre. Le vendeur, aussi appelé crédirentier, bénéficie dans ce cas d'un droit d'usufruit (« usus » et « fructus », le droit d'en user et le droit d'en percevoir les fruits - loyers par exemple) ou...
Date: 2017-04-22 12:43:32
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Dénouement du contrat de capitalisation : rachat ou rente
Rachat partiel ou total ? Rente ? Succession ? Quand effectuer ces actions ? Combien cela va-t-il me coûter ? Autant de questions que peut se poser le souscripteur d'un contrat de capitalisation. Cet article a pour but de répondre à ces questions.
L'arrivée à terme du contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation peut prendre fin de deux manières différentes.
La première est bien...
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Thèmes liés : contrat assurance vie conjoint survivant succession / usufruit contrat de capitalisation / donation contrat de capitalisation / succession contrat assurance vie conjoint / droits de succession contrat assurance vie
Guide immobilier : Acheter : quel type de bien ...
Garantie biennale de bon équipement
2 ans
Si vous constatez ces défauts avant que l'on vous remette les clés, vous pouvez suspendre le versement du solde du prix de vente qu'il vous reste à payer :
La somme est consignée sur un compte chez le notaire
Le vendeur est obligé de vous remettre les clés mais il y a souvent litige : faites intervenir un avocat ou votre notaire
Neuf : achat...
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Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / frais de succession lors d'un deces / montant des frais de succession chez le notaire / frais de notaire droit de succession / succession rente viagere
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
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2016-04-11T17:05:50.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Détermination de la part nette de chaque ayant droit
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Le tarif des droits de mutation à titre gratuit s'applique à la part nette globale recueillie par chaque ayant droit ( code général des impôts (CGI), art. 777) .
La part nette s'entend...
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Thèmes liés : definition de l'usufruit code civil / code civil donation en avance d'hoirie / donation en avancement d'hoirie droits de succession / usufruit du conjoint survivant code civil / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation
Vendre en Viager - Viagerbel, expert du viager à Bruxelles ...
QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES DES VENDEURS EN VIAGER
1. Pourquoi vendre en viager ?
Vendre en viager est la solution choisie par de nombreux seniors afin de recevoir un capital important ainsi qu'une rente mensuelle indexée et nette d'impôt. Le viager peut-être libre ou occupé.
Les atouts du viager pour le vendeur :
- Un capital disponible immédiatement
- Une rente régulière et garantie,...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
CCN-ARPEC - Divorce et Prestation Compensatoire - www ...
Quel dossier à préparer pour une demande de révision?
Suppression de la rente viagère ?
Il n'y aura jamais de suppression de rente viagère au sens strict (« on ne revient pas sur la chose jugée »).
La bonne question est : « Quand supprimera-t-on les vieilles rentes viagères, en particulier celles qui ont été surévaluées ? »
Une donation peut-elle conduire à une diminution du...
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IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation ...
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2017-02-13T10:56:16.000+01:00
IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005
1
L' article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce applicable aux...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / valeur de l'usufruit d'un bien / succession droit viager d'habitation
TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d ...
TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d'enregistrement et recouvrement divers - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré
1
Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l' article 757 B du code général des impôts (CGI) , les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues...
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Prestation compensatoire - Définition
PRESTATION COMPENSATOIRE DEFINITION
Définition de Prestation compensatoire
En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant...
Site :
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Divorce : le sort du patrimoine | Dossier Familial
» Divorce : le sort du patrimoine
Divorce : le sort du patrimoine
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 15/12/2014 à 14h59
Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l'écart des niveaux de vie engendré par le divorce.
La liquidation du régime matrimonial des époux est...
Date: 2017-04-24 16:06:24
Site :
http://www.dossierfamilial.com
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Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie
Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement
Titre II. - Règles d'Imposition Générales
Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs
Section V. Donations et successions
Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions
Règles d'évaluation de la...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droits de succession transmission d'entreprise / droits de succession taux d'imposition / droit de succession deces d'un parent / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Assurance vie et succession : Faut il déclarer les ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Succession -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 25 janvier 2013
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires.
Ainsi la déclaration de succession doit comprendre tous les...
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Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / droit de succession sur assurance vie apres deces / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / droits de succession contrat assurance vie
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
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2013-07-09T09:14:52.000+02:002016-05-31T18:21:49.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
1
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et...
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Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / droit de succession sur assurance vie apres deces / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / droits de succession contrat assurance vie / assurance vie succession deces beneficiaire
Contrat de capitalisation : fiscalité IR, ISF, succession
(PFL de 35 % ou IR) + CSG/RDS (15,5 %)
entre 4 et 8 ans
(PFL de 15 % ou IR) + CSG/RDS (15,5 %)
plus de 8 ans
Abattement de 4.600 EUR (personne seule) ou 9 200 EUR (pour un couple)
puis (PFL de 7,5 % ou IR) + CSG/RDS (15,5 %)
L'assiette d'imposition en cas de rachats partiels
Lors d'un rachat partiel, il est nécessaire de déterminer la part d'intérêts comprise dans le montant racheté qui sera...
Site :
http://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / taux d'imposition succession assurance vie / valeur de l'usufruit avec l'age / declaration succession contrat assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession
II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I
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2016-07-01T11:21:07.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
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Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...
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II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
1
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...
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