Quasi-usufruit et convention de quasi-usufruit

Cession de l'entreprise et convention de quasi-usufruit : quel risque ? En l'état actuel de la doctrine et de la jurisprudence, nous recommandons la plus grande précaution dans l'utilisation de la convention de quasi-usufruit.

Henry Royal, Royal Formation

Avocats, CGP, experts comptables, notaires

Gestion patrimoine du Chef d'entreprise

Contrats...

Date: 2017-04-21 15:53:11
Site : http://www.gestion-de-patrimoine-du-chef-d-entrep ...

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul de l'usufruit lors d'une vente / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / convention de quasi usufruit sur contrat de capitalisation

L’imposition des loyers fictifs, l’aberration qui revient ...

On sent que quelques passionnés de l'imposition (ou sur-imposition) du capital commencent à croire à la très probable suppression de l'ISF car revoilà le monstre de notre Loch Ness national, l'imposition des loyers fictifs. Ni plus ni moins qu'une taxe que les contribuables propriétaires des logements qu'ils occupent, sont censés se verser à eux-mêmes. C'est une vieille lune en effet,...

Site : http://www.ifrap.org

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Transmission d’entreprise, réduction de droits et ...

Transmission d'entreprise, réduction de droits et démembrement : commentaires contestables

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Les transmissions à titre gratuit d'entreprises bénéficient de multiples régimes de faveur : exonération partielle (CGI, art. 787 B et C), abattement en faveur des donations aux salariés (CGI, art. 790-A), crédit de paiement sur quinze ans à taux...

Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / reduction de droits donation en pleine propriete