Comment calculer vos droits de succession en Région de ...

ERGO Coach | Droits de succession sur le logement familial ...

Le droit de succession entre époux ou partenaires cohabitants légaux est une taxation qui est mal perçue par le survivant, d'autant plus lorsqu'il s'agit de la résidence principale du couple. D'une part, il subit la perte de son compagnon ou de sa compagne, et d'autre part, il subit une taxation sur sa propre résidence dans laquelle ils ont vécu ensemble depuis de nombreuses années. Compte...

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Parlement wallon, Proposition, Droits de succession - Economie

Cohabitants bientôt sur le même pied - La Libre

Bientôt du neuf en matière de droits de succession en Wallonie. Hier, la commission du Budget et des Finances du Parlement wallon a adopté une proposition de décret qui supprime une différence de traitement entre certaines catégories de cohabitants légaux.  [...] les cohabitants légaux qui ont un lien de parenté se trouvent, en effet,...

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Fisc et immobilier : 5 pistes de donation intéressantes ...

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Les droits de succession sont "progressifs". En Flandre, le taux le plus élevé pour une succession en ligne directe (par ex. parents, enfants et petits-enfants), entre conjoints et cohabitants (légaux) est de 27 % à partir de 250.000 euros. En Wallonie et à Bruxelles, il est de 30 % à partir de 500.000 euros.

Voici quelques techniques qui permettent de réduire la...

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Comment calculer vos droits de succession en Région ...

Général , Hériter , Succession le 24/02/2012

La Belgique prélève sur la succession d'un testateur des droits de succession. Il s'agit d'un impôt que vous payez sur le patrimoine laissé par le défunt après déduction des frais d'obsèques et des dettes. Mais comment connaître le montant dont vous devrez vous acquitter auprès du fisc ?

Les droits de succession que vous paierez sur une succession en Belgique dépendront des trois éléments suivants :

le degré de...

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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

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Comment calculer vos droits de succession en Région ...

Les droits de succession que vous paierez sur une succession en Belgique dépendront des trois éléments suivants :

le degré de parenté avec le défunt

la valeur de la succession reçue

le domicile fiscal du défunt

Les droits de succession sont une compétence régionale. Cela signifie que les différentes régions en Belgique (Flandre,...

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Régime fiscal en Belgique — Wikipédia

Les droits de succession sont dus, au décès d'un habitant du Royaume, sur l'ensemble des biens composant sa succession [16] .

Ces droits sont supportés par les héritiers, légataires et/ou institués contractuels, chacun pour ce qu'il recueille.

Les taux des droits de succession sont progressifs. Ils varient en fonction (i) de valeur de l'émolument reçu par chacun des...

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Date: 2017-04-20 23:29:08
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Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droits de succession belgique bruxelles / donation droit de succession belgique / droit succession belgique+taux / droits de succession belgique taux

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions

   Article 1.1.0.0.1 . Le présent Code règle une matière régionale.

   Art. 1.1.0.0.2 .[ 1 Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :

   1° impôts et accessoires : les impôts en principal auxquels le présent Code s'applique, y compris les centimes additionnels ou le décime additionnel, les intérêts, les...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

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Droits de succession : le jackpot de l’État - La DH

Belgique En 2015, les Régions wallonne et bruxelloise ont empoché 1.234.925.525 EUR.

La question fait souvent débat : pourquoi devoir payer autant de droits de succession en cas d'héritage. Avec des taux pouvant atteindre 80 % pour un héritier n'ayant aucun lien de parenté avec le défunt, cela fait cher l'héritage. Et, souvent, surtout lorsqu'il s'agit d'un pactole essentiellement constitué de biens immobiliers, cela cause d'importants soucis financiers à l'héritier. En effet, devant s'acquitter des droits, il n'a d'autre choix que de vendre ces biens immobiliers, rapidement de préférence...

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Site : http://www.dhnet.be

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Usufruit, Valeur, Propriété - Libre entreprise

Valoriser l'usufruit d'un immeuble en société - La Libre

Dans la plupart des cas, les sociétés évaluaient l'usufruit à 80 % de la valeur de la pleine propriété de l'immeuble. Cette méthode n'est plus acceptée par le fisc qui exige à présent que la valeur de l'usufruit corresponde à la valeur économique de ce droit réel, qui doit être déterminée sur base de la valeur...

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Thèmes liés : valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit viager / valeur de l'usufruit successif / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit fiscal

Panorama de la fiscalité patrimoniale belge - Fiscal on line

Panorama de la fiscalité patrimoniale belge

Par Jérémy Gackiere Estate Planning & Wealth Structuring

Forte de son histoire remontant à 1871, Banque Degroof Petercam est une institution financière indépendante de référence, proposant ses services à des investisseurs privés et institutionnels ainsi qu'à des organisations.

Basés à Bruxelles, nous employons 1.400 professionnels...

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Date: 2017-04-24 18:45:34
Site : http://www.fiscalonline.com

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Calcul de frais d'acte d'achat - Notaire.be

entre 800,00 et 1.100,00 EUR

Transcription hypothécaire

220,00 EUR

TVA

Ce calcul donne une estimation globale des frais d'actes de vente. Sachez aussi que, selon ce que prévoit le compromis de vente, une partie des frais pourrait être prise en charge par le vendeur. Contactez votre notaire pour plus de précisions.

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Abattement ordinaire en Flandre

En cas d'achat d'un bien immobilier, la...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

Le tarif réduit des droits de donation mobilière régionaux ...

Le tarif réduit des droits de donation mobilière régionaux

28/04/2011

"Trop d' impôt tue l'impôt". Cet adage, le droit d'enregistrement frappant les donations mobilières l'illustre à merveille. La Région flamande, suivie d'abord par la Région de Bruxelles-Capitale ont instauré des taux réduits (3 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants, 7 % dans les autres cas),...

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