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Donations - sociétés : la donation d'entreprise
voir la vidéohttp://www.notaire.be/donations-successions/donation-dentreprise
La loi prévoit un taux réduit, en cas de transmission gratuite d'une entreprise familiale.
Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être respectées. Elles sont ci-après reprises, mais sommairement et de façon non complète.
Si vous pensez remplir celles-ci, contactez votre notaire afin d'examiner cela plus en profondeur. Le taux et les conditions d'admission varient légèrement d'une région à l'autre du pays.
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