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La France dénonce la convention sur les successions
Mardi 17 juin, l'hexagone a finalement dénoncé la convention sur les successions conclue avec la Suisse en 1953. Cet accord, source de nombreux débats depuis plusieurs mois, ne s'appliquera plus après le 31 décembre prochain. À partir du 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliqueront, chacune de leur coté, leur droit en matière de succession. Une mauvaise nouvelle des deux côtés de la frontière. En effet, toute personne résidante en France, et susceptible d'hériter un jour...
Thèmes liés : droit succession france suisse / impots sur succession suisse / succession fiscalite suisse
Les suisses rejettent la convention sur les successions avec la France
La décision est tombée par 132 voix contre 52 issues de la gauche ! La chambre basse du Parlement suisse, le Conseil national, a de nouveau rejeté la Convention sur les successions entre la France et la Suisse, mercredi 4 juin ! Cette nouvelle convention devait succéder à celle en vigueur depuis 1953 et prévoyait une imposition sur la base du domicile de l'héritier et non plus sur celui du défunt. Un problème pour les Suisses résidant en France ! Quelque 180 000 Suisses se seraient...
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De plus en plus de binationaux renoncent à leur passeport français
Sous la demande de la députée des Français de Suisse Claudine Schmid, le ministère français des Affaires étrangères a récemment publié le nombre de binationaux franco-suisse ! Un constat édifiant, le nombre de franco-suisses qui renoncent à leur passeport français a doublé ses dernières années ! Alors qui n'étaient que 65 à préférer définitivement la nationalité helvétique en 2012, 113 ont sauté le pas en 2013 ! Des chiffres en constante augmentation puisqu'ils...
Thèmes liés : droit succession france suisse / succession part imposable / droits succession 2010
Michel Sapin bientôt à Berne pour discuter de l'échange automatique de données bancaires
L'étau se resserre pour les fraudeurs ! Le ministre français des Finances, Michel Sapin, se rendra en Suisse à la fin du mois de juin pour préparer le passage à l'échange automatique d'informations fiscales entre les administrations des deux pays ! Cette procédure est considérée comme le moyen le plus sur de lutter contre la fraude. La ministre suisse des Finances, Éveline Wilmer-Schlumpf, a présenté en 2015 un projet de loi pour instaurer l'échange automatique. Le transfert...
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