Fasc. 20 : DONATIONS ET TESTAMENTS. – Legs ... - LexisNexis

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Fasc. 20 : DONATIONS ET TESTAMENTS. - Legs d'universalité. - Condition juridique du légataire

JCl. Civil Code - Date de fraîcheur : 01 Octobre 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. - Au décès du testateur, tout testament non notarié, quelles que soient les...

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