Litige avec l'administration : référé instruction (ou ...

Le référé instruction (ou référé expertise) permet au juge d'ordonner une mesure d'instruction ou une expertise plus riche que le simple constat de faits, même en l'absence de décision administrative.

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Faire la demande au juge des référés

Vous devez déposer une requête écrite énonçant votre demande au

greffe

du tribunal administratif compétent ou l'adresser par...

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