La réforme de l'été 2012 - Tout Sur La Succession

-  mercredi 19 septembre 2012 16:53

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La fiscalité des transmissions a été soumise à un durcissement dans le cadre de la loi de finances rectificative 2012 publiée au Journal Officiel du 17 août. Retour sur l'ensemble mesures fiscales adoptées sur les donations et successions et leur calendrier d'application.

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Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ...

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Le rappel fiscal est une règle qui s'applique en cas de succession ou de donation. Les héritiers, légataires ou personnes bénéficiaires d'une donation doivent faire connaître dans la déclaration de succession ou dans un acte de donation les donations antérieures qui leur ont été déjà consenties dans les 15 années précédentes par le défunt ou le donateur. Le rappel fiscal a connu...

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Concubins : Comment transmettre à moindres frais

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Pour les concubins, il est difficile d'envisager des libéralités « classiques », donation ou testament, en dehors du Pacs.

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