Articles sélectionnés pour le thème : deces de l'usufruitier droit de succession
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Loi Monuments Historiques 2017 : défiscalisation déplafonnée
Loi Monuments Historiques 2017 et droits de succession
Allègement des droits de succession
L'exonération des droits de succession est possible même si l'héritier n'appartient pas à la famille du détenteur.
Nécessité d'une convention
L'exonération est, toutefois, subordonnée à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires d'une convention à durée indéterminée avec...
Site :
http://www.defiscalisation-monuments-historiques. ...
Thèmes liés : donation exoneration droits de succession / deces de l'usufruitier droit de succession / declaration fiscale droit de succession / droits de succession 2017 / droits de succession nue propriete
Donation de quasi-usufruit - de-bassan.com
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Dernière mise à jour: 24 mai 2016
On sait que le quasi-usufruit est celui qui s'exerce naturellement sur des choses qui se consomment par le premier usage. L'article 587 du Code civil permet à l'usufruitier de s'en servir, à charge de les rendre, soit en nature, soit en valeur, à l'extinction de l'usufruit.
L'institution est ancienne, déjà connue du droit romain, et cependant son...
Site :
http://www.de-bassan.com
Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / reserve d'usufruit conjoint / avec reserve d'usufruit / vente reserve d'usufruit / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit
Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...
(Cliquez sur l'image pour l'agrandir)
(1) Par hypothe se, au moins 15 ans avant son de ce s, afin de faire profiter chaque enfant d'un nouvel abattement de 100 000 euros sur les droits de succession. (2) Au de ce s de leur parent, les enfants nus-proprie taires re cupe rent automatiquement l'usufruit du logement, sans droits a payer, devenant ainsi entiers coproprie taires du bien. (3) Lire le...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession
ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
1
En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / vente d'un bien immobilier apres donation partage
ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit ...
2016-02-03T11:12:35.000+01:00
ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements
I. Dispositions générales : Champ d'application, principes, formulation et instruction de la demande de crédit
A. Le champ d'application des paiements différés ou fractionnés
1
Les paiements différés ou fractionnés constituent une dérogation au paiement comptant des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / droits de succession transmission d'entreprise / deces de l'usufruitier droit de succession / paiement droit succession et principe solidarite impots
Succession : comment favoriser sa compagne (ou son ...
Partenaire de Pacs : Convention d'indivision, assurance vie, legs d'un usufruit, les solutions ne manquent pas
Plus de 168 000 pactes civils de solidarité ont été signés en 2013 (derniers chiffres connus), soit à peine moins que de mariages, et, statistique parfois méconnue, ces Pacs sont conclus à 97% par des couples hétérosexuels. Il s'agit avant tout d'un contrat destine a ...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
La communauté universelle — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
La communauté universelle
Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survivant.
Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux / donation entre epoux option conjoint survivant / donation entre epoux conjoint survivant
vente d'un bien en immobilier en usufruit | Successions et ...
vente d'un bien en immobilier en usufruit
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
110
bonjour
mon pere qui a 69 ans est usufrutier total d'un appartement nous sommes 4 enfants nue proprietaire.
mon pére veut vendre cet appartement car il le trouve trop grand.
sa valeur est de 300.000 euros.
peut il le vendre sans l'accord des 4 nue proprietaire...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente d'un bien avec usufruit successif / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier acquis par donation / vente d'un bien immobilier recu en donation partage
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre gratuit
I. Détermination de la valeur d'acquisition
1
Lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le second terme de la différence est constitué par la valeur...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit / valeur de l'usufruit et nu propriete
Usufruit, Valeur, Propriété - Libre entreprise
Valoriser l'usufruit d'un immeuble en société - La Libre
Dans la plupart des cas, les sociétés évaluaient l'usufruit à 80 % de la valeur de la pleine propriété de l'immeuble. Cette méthode n'est plus acceptée par le fisc qui exige à présent que la valeur de l'usufruit corresponde à la valeur économique de ce droit réel, qui doit être déterminée sur base de la valeur...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Thèmes liés : valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit viager / valeur de l'usufruit successif / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit fiscal
Guide des associations et fondations habilitées à recevoir ...
Organismes concernés
Tous les organismes peuvent recevoir des dons manuels. Ils sont en principe soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 35, 45 ou 60% sur le montant du don. Toutefois, ils le sont rarement, car le don doit soit faire l'objet d'une reconnaissance judiciaire, soit être déclaré ou être révélé à l'administration fiscale.
Réduction fiscale
CGI articles 200...
Site :
http://www.generosite.org
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation association reconnue d'utilite publique / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'usufruit temporaire abus de droit
Cession d’usufruit temporaire : premières observations sur ...
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La troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi 2012-1510 du 29 décembre 2012) est mal née, dans un contexte de surenchère fiscale[1]. Inspirée par la volonté de lutter contre de prétendues « stratégies d'optimisation fiscale détournant l'esprit de la loi » jugées insuffisamment encadrées par la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de...
Site :
http://www.lecercledesfiscalistes.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit lors d'une vente
Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir ...
Publié le 09/04/2015 à 15:39 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:16
Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir un héritage
©REA
Tous droits réservés
Un grand nombre de démarches administratives sont requises quand survient la disparition d'un proche. : préparation des obsèques, déclaration à la mairie, envoi d'un acte de décès aux organismes concernés....
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente
Lettre type gratuite : Donation entre epoux - bloc.com
A Ville, le 24/04/2017
Formule de donation entre époux
La présente formule concerne la donation ''acte notarié'', par Madame à Monsieur; la donation par Monsieur à Madame aura lieu exactement dans les mêmes termes
L'AN ............
À ............
Maître ............ soussigné, notaire ............
A reçu en la forme authentique, le présent acte à la requête de la personne ci-après...
Site :
http://www.bloc.com
Thèmes liés : quotite disponible en cas de donation entre epoux / quotite disponible donation entre epoux / donation entre epoux en cas de deces / frais acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation entre epoux
Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l ...
Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l'article 990I du CGI
03/12/2013
ADIAL
L'article 990 I du CGI a été introduit par la loi de finances pour 1999, puis a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.
Le dispositif s'applique aussi bien aux contrats souscrit avant ou après le 20 novembre 1991 mais uniquement en ce qui concerne les primes...
Site :
http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit bareme fiscal
Estimation valeur usufruit et nu propriété
Droit d'usage et d'habitation
Le droit d'usage et d'habitation est un droit qui permet au bénéficiaire de jouir durant toute sa vie de tout ou partie d'un immeuble.
Le titulaire l'exerce personnellement et ne peut percevoir les loyers. C'est donc un droit qui est plus restreint que l'usufruit, mais sa dépréciation sur l'entière propriété est moindre que l'usufruit. A son extinction, le...
Site :
http://www.valurias.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d usufruit au nu proprietaire / valeur usufruit et nu propriete / droit d usufruit
Nue-propriété : Principes et avantages - Viager Patrimonial
Définition de la Nue Propriété
Un bien immobilier peut être séparé en deux parties : son usufruit et la nue propriété.
On parle de démembrement lorsqu'on sépare l'usufruit de la nue-propriété.
Télécharger le Guide Gratuit du Viager
La nue-propriété est le droit qui offre à l'acheteur (aussi appelé nu-propriétaire), la faculté de disposer d'une chose (en la vendant, la...
Site :
http://www.viager.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / cours gratuit droit bien usufruit nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
TITRE 1er. - Dispositions introductives
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Le présent Code règle une matière régionale.
Article 1.1.0.0.2.
Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / droit de succession deces d'un parent / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque
LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 580 du 29/07 ...
Article 8 .- (Modifié par la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 )
1° Les contrats de mariage qui ne contiennent d'autres dispositions que les déclarations, de la part des futurs, de ce qu'ils apportent eux-mêmes en mariage et se constituent sans aucune stipulation avantageuse entre eux.
La reconnaissance y énoncée, de la part du futur, d'avoir reçu la dot apportée par la future ne donne pas...
Date: 2017-04-24 17:48:40
Site :
http://www.legimonaco.mc
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire
Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin
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Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. À cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches à effectuer.
Que...
Date: 2017-04-24 18:15:57
Site :
http://www.wikifin.be
Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / frais d'etablissement de la declaration de succession / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire en france / declaration succession sous benefice inventaire belgique
Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS
Notre réseau
Impôt sur la fortune - Journal de Bord
Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
I - Déclarez juste
Vous êtes redevable à l'ISF si la...
Site :
http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal
DONATION MAROC EN FAVEUR DE MON EPOUSE
4 réponses pour «
DONATION MAROC EN FAVEUR DE MON EPOUSE
»
Le 25/05/2009 à 22h08
[ ! ]
Parlez nous d abord de la loi qui gère votre cas ? votre la loi national car il y a grande difference. dite moi votre nationalité pour pouvoir vous dire selon votre cas .merci d avance
Le 19/09/2009 à 11h53
[ ! ]
Salam .Ce n'est pas 1 reponse que je donne mais je vous demande de me communiquer les reponses que vous avez reçues a ce sujet car je suis confronte a un cas tres proche du votre et je suis interesse a savoir la...
Date: 2017-04-24 19:32:22
Site :
http://experts-univers.com
Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / donation d usufruit au nu proprietaire / usufruit et nu propriete droit de succession / donation d'usufruit successif / usufruit et nu propriete donation
donation entre époux impliquant un usufruit successif
Message privé
Ré: donation entre époux impliquant un usufruit successif
Votre question est très intéressante : en d'autres termes plutôt embarrassante et si certains contributeurs se sentent plus à l'aise que moi sur le sujet, ils seront les bienvenus.
Ceci dit quelques réflexions:
- avez-vous vérifier si dans l'acte de donation-partage est insérée une clause de droit de retour...
Site :
http://forum.actufinance.fr
Thèmes liés : succession donation entre epoux usufruit / donation d'usufruit entre epoux / valeur de l'usufruit d'un bien / succession entre epoux donation au dernier vivant / donation entre epoux usufruit
Présentation SCI et donation | Etude Wargny Lelong et associés
Présentation SCI et donation Télécharger le PDF
CRÉATION D'UNE SCI ET DONATION DES PARTS
Dans le cadre de la gestion d'un patrimoine familial, la création d'une SCI peut être envisagée pour acquérir un bien et/ou par l'apport de biens immobiliers dont vous détenez la propriété.
Les objectifs poursuivis peuvent être les suivants :
Conférer au gérant des pouvoirs très étendus dans...
Site :
http://www.wargny-lelong.notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien immobilier suite a une donation / vente d'un bien immobilier en donation
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.
Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.
Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?
* Cette donation a un double intérêt:
- Le 1er est que cette donation vous permettra de...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
Assurance vie : le légataire est-il un héritier bénéficiaire
Cet article a été publié dans la revue actuassurance ( www.actuassurance.com ), n°45, février-mars 2016.
Les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance vie mentionnent fréquemment les héritiers, au moins de manière subsidiaire. Ce type de désignation peut soulever des difficultés, notamment en présence de légataires. Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1ère...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : definition usufruit de l universalite des biens / usufruit et nu propriete droit de succession / definition de l'usufruit code civil / nu propriete usufruit succession / usufruit nu propriete definition
Don et fiscalité | Infodon
Réduction de l'Impôt sur le Revenu (IR) :
Pour les particuliers :
Lorsque vous donnez, vous pouvez réduire votre impôt de 66% du montant de votre don.
Cette réduction est limitée annuellement à 20% du revenu imposable (c'est-à-dire du revenu net global). Ainsi, si la donation consentie excède cette limite annuelle de 20%, l'excédent est reporté successivement sur l'année suivant...
Date: 2017-04-24 19:03:13
Site :
http://www.infodon.fr
Thèmes liés : isf donation temporaire d'usufruit / donation temporaire d'usufruit fondation / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'usufruit temporaire / donation temporaire d usufruit
Modèle Statuts de SARL – Les Echos Business
Si le consentement du conjoint commun en bien est nécessaire
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil, il (ou elle) a donné par lettre du ......................, son consentement à l'apport en nature effectué par son conjoint.
À noter : le consentement du conjoint commun en biens est obligatoire lorsque le ou les apports en nature réalisés par l'époux...
Date: 2017-04-24 19:14:34
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : donation de parts sociales acte sous seing prive / donation parts sociales entre epoux / taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / donation parts sociales sarl notaire / donation parts sociales sarl formalites
Cas pratiques - Conseil Patrimonial et Gestion de Patrimoine
Introduction
Il existe aujourd'hui une problématique patrimoniale spécifique des concubins, tenant essentiellement au fait qu'il s'agit de personnes qui ne sont pas mariées. Pour diverses raisons (liées à une situation d'attente, à des convictions anti-mariage, ou à la nature homosexuelle du couple), les concubins restent considérés par le droit français comme des personnes...
Date: 2017-04-24 17:13:12
Site :
http://www.conseil-patrimonial.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier avec un pret / deces de l'usufruitier droit de succession / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant
Nouvelles règles de conversion de l’usufruit - LegalWorld ...
Table de conversion
La table de conversion est élaborée par le SPF Justice, en concertation avec le Bureau fédéral du Plan, la Fédération royale du notariat belge et l'Institut des actuaires en Belgique. Elle comprend un taux de conversion pour n'importe quel âge, de l'enfant pas encore né (0 an) à l'ancêtre de 120 ans. Des taux distincts de conversion sont prévus pour les hommes et...
Site :
http://www.legalworld.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / conversion de l'usufruit definition / valeur de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete
N° 665 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur la proposition ...
n.c.
Acte d'administration
L'indivisaire peut agir seul s'il s'agit d'un acte d'administration courante. Pour un acte important, la décision est prise à la majorité représentant plus de la moitié de la valeur de la chose
Acte de disposition
L'unanimité est requise (2)
(1) Acte de disposition, de constitution de droit réel et droit de location de plus de neuf années
(2) Sauf convention en...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien
Transmission d’entreprise, réduction de droits et ...
Transmission d'entreprise, réduction de droits et démembrement : commentaires contestables
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Les transmissions à titre gratuit d'entreprises bénéficient de multiples régimes de faveur : exonération partielle (CGI, art. 787 B et C), abattement en faveur des donations aux salariés (CGI, art. 790-A), crédit de paiement sur quinze ans à taux...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / reduction de droits donation en pleine propriete
PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens
PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens
1
Par exception au principe, rappelé au BOI-PAT-ISF-30-50-10 , de l'évaluation des biens imposables à leur valeur vénale, la loi, pour certains biens, a fixé, en matière de droits de succession, des bases légales d'évaluation.
Ces bases légales d'évaluation trouvent à s'appliquer au titre de l'impôt de solidarité sur la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / declaration de succession a l'etranger / succession bien situe a l'etranger / deces de l'usufruitier droit de succession / succession taux d'imposition
Usufruit assurance vie - Démemnbrement 8
L'usufruit d'assurance vie
Principes généraux
Le contrat d'assurance vie est tout à la fois un outil de placement qui permet la capitalisation des intérêts et un moyen de transmission du patrimoine.
Afin d'optimiser la protection des droits de succession, la clause démembrée du contrat d'assurance vie pourra être préférée à sa forme classique. Cette clause permet qu'une personne...
Site :
http://www.demembrement-8.com
Thèmes liés : quasi usufruit+contrat assurance vie / usufruit contrat assurance vie / convention quasi usufruit assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / remploi quasi usufruit assurance vie
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-05-19T16:47:47.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
1
L' article 787 B du code...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit
De l'usufruit à la rente - monPatrimoine.fr
De l'usufruit à la rente
vendredi, 28 décembre 2012 7:54 Posté par Montaigne Patrimoine
Article 1904-1 : Une loi encore trop peu connue
Préparer sa retrait et sa succession
I. Nul n'est censé ignorer la loi
Le 21 mars 2004 nous fêtions les 200 ans du code civil. 200 ans d'évolution, de transformation et d'adaptation perpétuelle. Nombre d'articles, de...
Date: 2016-12-04 01:03:51
Site :
http://www.mon-patrimoine.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul conversion d'usufruit en rente viagere / valeur de l usufruit du conjoint survivant / calcul de l'usufruit du conjoint survivant
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
https://www.ge.ch
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
LE TESTAMENT - fbls.net
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet
Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...
Date: 2017-03-20 18:41:16
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
Documents d'information juridiques | Chambre de Seine et Marne
Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié. Le rôle du notaire a été renforcé. Il peut intervenir pour favoriser les accords entre époux, à toutes les étapes de la procédure de divorce et sur toutes les questions liées au sort des biens des époux ou à la prestation compensatoire.
publié le 06/04/2017
Voir le document
La donation entre époux (mai 2016)
La donation...
Date: 2017-04-24 18:39:40
Site :
http://www.chambre-seineetmarne.notaires.fr
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente d'un bien immobilier acquis par donation / vente d'un bien immobilier recu en donation / vente d'un bien immobilier suite a une donation / vente d'un bien immobilier en donation
Le démembrement de parts de SCPI | MySCPI.com - Toute l ...
Vous êtes ici : Accueil > Analyses > Les SCPI plus en détails > Le démembrement de parts de SCPI
Le démembrement de parts de SCPI
Le démembrement de propriété est un mécanisme juridique qui s'applique sur les droits de propriété. Le recours à cette technique présente des avantages fiscaux et patrimoniaux lorsqu'on la met en oeuvre sur des biens immobiliers ou sur des parts de...
Site :
http://www.myscpi.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / usufruit et nu propriete droit de succession / usufruit et nu propriete droit de vote
L'indivision - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...
L'indivision conventionnelle
Lorsque plus de 2 personnes sont propriétaires d'un bien, on parle d'indivision.
Lors de l'achat d'un bien immobilier en indivision, chaque propriétaire, selon son apport, recevra une quote-part.
Le fonctionnement est simple dans son principe, mais il peut s'avérer beaucoup plus conflictuel dans la pratique.
Chaque indivisaire est débiteur (obligation de payer)...
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Assurance vie et exclusion des réservataires - La ...
Assurance vie et exclusion des réservataires - La protection inopérante des primes exagérées
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L'assurance vie, dans ses formes actuelles [1] , est devenue de fait un instrument de contournement possible des droits des héritiers réservataires [2] , le plus souvent au profit du conjoint [3] , bénéficiaire (quasi) systémique du capital en cas...
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Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.
Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.
Une donation-partage permettra effectivement de...
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ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe
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La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).
L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :
- le...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe
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La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).
L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :
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TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d ...
TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d'enregistrement et recouvrement divers - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré
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Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l' article 757 B du code général des impôts (CGI) , les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues...
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Modèle de status SCI à capital variable [Résolu]
Il est apporté à la société,
Il est fait apport par Monsieur ........... de la somme suivante : ......ci : ...........
Il est fait apport par Monsieur .......... de la somme suivante : .......ci : ..........
Total : ........
Ces sommes seront versées intégralement dans la caisse sociale, ainsi que les associés s'y obligent expressément.
Variante : Tontine -...
Date: 2017-04-24 15:39:10
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Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com
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Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
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Statuts SNC MAROC - hayzoum.com
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social : ...parts sociales.
ARTICLE 8 - Augmentation et Réduction du capital
1. Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, de toutes les manières autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective des associés prise à la majorité des associés représentant plus de ... parts sociales».
Ces...
Date: 2014-06-03 22:19:22
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Thèmes liés : acte donation parts sociales / donation parts sociales / deces de l'usufruitier droit de succession / donation d'actions de societe / donation de parts de societe civile
Maison Appartement Mont Boron - Villefranche - Nice port
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Juridique - L'INTERET DE L'ACQUISITION EN DEMEMBREMENT DE PROPRIETE
L'acquisition d'un bien en démembrement par un nu-propriétaire, d'une part, et un usufruitier, d'autre part, en facilite la transmission ultérieure. Au décès de...
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Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / droit succession deces usufruitier / droit de vendre un bien en usufruit / droit d usufruit