ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...

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2014-09-29T14:09:18.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers

I. Principe

1

Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete

ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...

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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers

I. Principe

1

Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...

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Publications / Commentaires juridiques - nmcg.fr

Des carences professionnelles délibérées peuvent relever du droit disciplinaire

 

Il est de jurisprudence constante qu'une insuffisance professionnelle ne relève pas, en principe, du droit disciplinaire, celle-ci n'étant pas considérée comme une attitude fautive du salarié mais plutôt comme un défaut de compétences de sa part (cass. soc. 5 avril 2005, n° 02-45714 D). Toutefois, la...

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Thèmes liés : viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / succession droit viager d'habitation

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2016-06-02T17:24:08.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long terme

1

Le bail à long terme répond à la nécessité de mieux assurer la sécurité et la stabilité du preneur d'un bien rural...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil / cours gratuit droit bien usufruit nu propriete / valeur de l'usufruit lors d'une vente / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit

ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...

ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat - Dispositions particulières

1

Les précisions données ci-après concernent les règles spécifiques à chaque cas de concession du crédit et essentiellement les échéanciers de paiement, étant rappelé que les dispositions relatives aux garanties exigées sont communes à toutes les concessions de...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / cours gratuit droit bien usufruit nu propriete / valeur de l'usufruit lors d'une vente / deces de l'usufruitier droit de succession

ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit ...

2016-02-03T11:12:35.000+01:00

ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements

I. Dispositions générales : Champ d'application, principes, formulation et instruction de la demande de crédit

A. Le champ d'application des paiements différés ou fractionnés

1

Les paiements différés ou fractionnés constituent une dérogation au paiement comptant des...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / droits de succession transmission d'entreprise / deces de l'usufruitier droit de succession / paiement droit succession et principe solidarite impots

Cercle des fiscalistes - Le quasi-usufruit et la ...

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-1- Le quasi-usufruit est parfois envisagé comme une technique permettant d'accompagner une transmission d'entreprise. Les questions qu'il pose différent selon que la transmission vise à pérenniser le caractère familial de la société, ou qu'au contraire la donation des titres est préalable à leur cession à un tiers .

La première hypothèse est celle où le chef...

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Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit a un tiers / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire

RFPI – Revenus fonciers - Revenus bruts imposables ...

RFPI - Revenus fonciers - Revenus bruts imposables - Loyers ou fermages

1

Les recettes brutes comprennent notamment les loyers ou fermages en principal et tous les compléments s'y rapportant.

I. Loyers ou fermages en principal

A. Recettes perçues en contrepartie de la mise à disposition du bien

1. Loyers

10

Par loyer, il convient d'entendre l'ensemble des sommes et prestations fournies par le...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / abandon d'usufruit au profit du nu proprietaire / abandon d'usufruit au nu proprietaire / abandon d usufruit au profit du proprietaire

Aspects spécifiques du métayage en Champagne - de-bassan

Selon une jurisprudence ancienne, jamais démentie, le contrat de métayage suppose le partage des dépenses d'exploitation dans des proportions analogues au partage des produits (Soc. 29 juillet 1950 : D. 1951.93, note Savatier).

La pratique champenoise du métayage « franc » suscite donc des débats quant à la qualification juridique du contrat : S'agit-il d'un métayage irrégulier (la...

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N° 665 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur la proposition ...

n.c.

Acte d'administration

L'indivisaire peut agir seul s'il s'agit d'un acte d'administration courante. Pour un acte important, la décision est prise à la majorité représentant plus de la moitié de la valeur de la chose

Acte de disposition

L'unanimité est requise (2)

(1) Acte de disposition, de constitution de droit réel et droit de location de plus de neuf années

(2) Sauf convention en...

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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Numéro 149

Conditions générales d'exigibilité de la T.V.A.

Les biens immeubles corporels ainsi que les droits réels, autres que le droit de propriété, donnant à leur titulaire un pouvoir d'utilisation sur les biens immeubles sont considérés, depuis le 1 er janvier 1993, comme des biens pouvant faire l'objet de livraisons soumises à la T.V.A. Il s'ensuit que bien qu'exemptées, en...

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N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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Les conséquences du divorce : prestation compensatoire ...

CIRCULAIRE MINISTERIELLE

III - Conséquences du divorce

1/ Date des effets du divorce

1.1. Abrogation du délai de viduité

56 Le délai de viduité, qui interdisait en principe à la femme, aux termes de l' ancien article 228 du code civil, de se remarier moins de 300 jours après la dissolution de la précédente union, est abrogé, ainsi que, par voie de conséquence, les articles 261 à 261-2...

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Date: 2017-04-24 17:16:50
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil / article code civil donation dernier vivant / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / code civil donation entre epoux

Exhéréder son conjoint et forme de la privation - nmcg.fr

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Droit Social 21 avril 2017

demande de requalification d'un CDD en CDI : possibilité de poursuite du cdd au-delà de son terme par autorisation du juge des référés

 

C'est une grande première, la Cour de cassation a reconnu la possibilité pour un salarié demandant une requalification de son CDD en CDI la possibilité de poursuivre son contrat au-delà de son terme en...

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CMS | Publication | La donation-partage ...

La donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation de donations antérieures

Un outil de transmission fiscalement attractif précisé par l'instruction du 20 février 2012

03/05/2012

Cette modalité permet d'assurer la transmission du patrimoine directement aux petits-enfants dans de bonnes conditions fiscales. Son intérêt s'est encore renforcé depuis la récente augmentation des...

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : droits donation partage transgenerationnelle / calcul droit de succession donation partage / donation partage transgenerationnelle code civil / donation partage transgenerationnelle + rappel fiscal / donation partage droits succession

ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles ...

ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers

I. Parts de groupements et sociétés agricoles

A. Régime de droit commun

1

Conformément à l' article 730 bis du code général des impôts (CGI) , les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / cession d usufruit de parts sociales / cession usufruit parts sociales / cession usufruit parts sociales sci / valeur de l'usufruit d'un bien

ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette ...

ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles

I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives

1

Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.

A. Dettes échues depuis plus de...

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ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette ...

ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles

I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives

1

Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.

A. Dettes échues depuis plus de...

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Doit_réel_Droit_personnel - polycopies.free.fr

Toute personne, physique ou morale possède un patrimoine, qu'Henri VIALLETON définit de façon imagée comme étant « un sac que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule et dans lequel viennent s'enfourner pêle-mêle tous ses droits, ses créances et ses dettes ». Se définissant juridiquement comme « l'ensemble des droits et obligation, actuels ou futurs, d'une personne physique...

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Date: 2005-01-29 07:58:25
Site : http://polycopies.free.fr

Thèmes liés : droits donation partage avec reserve d'usufruit / droit d usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit lors d'une vente

LE TESTAMENT - fbls.net

DROIT DE PRÉFÉRENCE

Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet

Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...

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Date: 2017-03-20 18:41:16
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil

La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil

La saisie immobilière d'un lot

Jean-Pierre MANTELET   DES Droit privé ©

 

 

 

Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution  concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée

- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...

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Date: 2015-01-27 10:56:16
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D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : https://www.ge.ch

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TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

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RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur ...

RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social

1

Le D du IV de l' article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens...

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Indivision : définition du lexique juridique de Juritravail

Z

Indivision

L'"indivision" est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que, dans l' usufruit , les droits des nu-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur l'indivision ne s'appliquent pas à leurs rapports.

L'indivision peut être...

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Date: 2017-04-24 17:20:09
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Thèmes liés : definition de l'usufruit code civil / regimes matrimoniaux successions et liberalites / droit de succession en france code civil / droit de vendre un bien en usufruit / regimes matrimoniaux succession

5 bonnes raisons de créer une SCI - L'Express Votre Argent

?réactioncommentaire

Getty Images/iStockphoto/JohnnyH5

Très utile pour transmettre le patrimoine familial, la souplesse de la société civile immobilière permet aussi d'échapper aux contraintes de l'indivision ou de la copropriété.

Il y a ceux qui cherchent à anticiper la transmission de leur patrimoine, ceux qui se préoccupent de protéger leur concubin en cas de décès ou encore ceux...

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RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

b. Entrée en vigueur

1° Principe

110

Conformément au premier alinéa du II de l' article 1er de la deuxième loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 , ces modalités de prise en compte de l'abattement pour durée de détention s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.

La cession est...

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TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

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2016-03-02T12:46:29.000+01:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Droits à déduction

I. Précisions relatives à la TVA déductible

A. Dépenses concourant à la livraison à soi-même d'un immeuble neuf ou transformé

1

La TVA qui a grevé les...

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Modèle de status SCI à capital variable [Résolu]

Il est apporté à la société,

Il est fait apport par Monsieur ........... de la somme suivante : ......ci : ...........

Il est fait apport par Monsieur .......... de la somme suivante : .......ci : ..........

Total : ........

Ces sommes seront versées intégralement dans la caisse sociale, ainsi que les associés s'y obligent expressément.

Variante : Tontine -...

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Date: 2017-04-24 15:39:10
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Donation-partage : définition, avantages, fiscalité

1. Définition de la donation-partage

La donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui consiste en un partage du patrimoine du donateur. Cet acte, qui doit être réalisé devant un notaire, vise à répartir de son vivant une partie ou la totalité de ses biens entre ses héritiers. Il présente de nombreux avantages comme celui de diviser son patrimoine, égalitairement...

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Thèmes liés : frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / frais donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession

La représentation des copropriétaires à l'assemblée

La représentation des copropriétaires à l'assemblée

 

 

 

En vertu de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 (L 22) : « tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non-membre du syndicat. »  On entend ici par « copropriétaires » toutes les personnes physiques ou morales (de droit privé ou de droit public) ayant...

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Date: 2016-01-28 16:54:23
Site : http://jpm-copro.com

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Définition pleine propriété, usufruit, nue-propriété ...

Définition pleine propriété, usufruit, nue-propriété, démembrement de propriété, viager

lun, 03/05/2012 - 23:00 | 

« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

(article 544 du Code Civil)

A partir de cette définition, le droit de propriété distingue...

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Date: 2017-04-24 17:17:00
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Thèmes liés : definition usufruit pleine propriete / usufruit nu propriete definition / vente bien usufruit nu propriete / nu propriete usufruit vente / usufruit nu propriete indivision

Bulletin officiel n°2002-9

Texte non paru au Journal officiel

 231

ET DE LA SOLIDARITÉ

Secrétariat d’Etat au logement

Circulaire UHC/IUH4/13 no 2002-36 du 2 mai 2002 relative à l’application des dispositions de la loi SRU concernant l’habitat insalubre

NOR :  EQUU0210074C

        Article L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique ;

        Article L. 521-I et suivants du code...

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Date: 2008-10-31 14:08:37
Site : http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...

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PROPRIETE COMMERCIALE DEFINITION - Dictionnaire juridique

PROPRIETE COMMERCIALE DEFINITION

Définition de Propriété commerciale

"Propriété commerciale" est la dénomination attribuée aux dispositions légales et réglementaires réglant les conditions de fixation du prix de la location conférant au locataire commerçant un droit au renouvellement du bail des locaux occupés par son fonds de commerce. Selon l'article L145-1 du code de commerce,...

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Couples non mariés : optimisez la transmission de votre ...

Le patrimoine construit en commun par un couple non marié peut échapper au survivant si on n'y prête pas garde. Sur le plan successoral, chaque membre du couple reste un étranger pour son concubin. Mieux vaut en la matière prévenir que guérir, vous ne croyez pas.

Après les évolutions récentes du droit du mariage et de la famille, LexPatrimonis vous propose une réflexion  sur la...

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Date: 2017-04-24 18:19:40
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / loi tepa droits succession pour conjoint survivant / droits succession conjoint survivant assurance vie / achat d'un bien en usufruit / droit succession usufruit conjoint survivant

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / reserve d'usufruit sur une somme d'argent / donation temporaire d'usufruit fondation

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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France, droit administratif, domaine public et domaine ...

Section 3. Régime juridique du domaine public et du domaine privé

Sous-section 1. Le domaine public

718. L'entrée des biens dans le domaine public (§1), leur sortie ( §2 ), leur délimitation ( §3 ), les obligations et les droits de l'administration ( §4 ), feront l'objet de nos développements.

§ 1. L'entrée des biens dans le domaine public

719. Il convient de distinguer entre le...

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Date: 2011-01-15 14:53:17
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire

Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...

AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"

Le mot que vous recherchez commence par un :

Z

ADAPTABLE:

Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.

A GENT GENERAL:

Il représente exclusivement...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit

Statut EURL : Creation EURL, Statut juridique pour ...

Statut eurl

Statut EURL

Le Statut EURL s'adresse à un associé unique. EURL veut dire entreprise unipersonnel à responsabilité limité. Il faut savoir que le statut EURL est une déclinaison, une option du statut SARL. Dans les statuts une seule notion change, on parle d'associé unique et non d'associés au pluriel. C'est la seule diférence textuelle que vous trouverez dans les statuts EURL....

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Site : http://statut-juridique.com

Thèmes liés : cession d'usufruit temporaire de parts sociales / cession d usufruit de parts sociales / acte de cession d usufruit temporaire de parts sociales / vente d'usufruit de parts sociales / valeur de l'usufruit d'un bien

Prestation compensatoire et divorce : les 10 questions à ...

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

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Qui est concerné ?

La prestation compensatoire concerne uniquement les époux. Plus précisément, celui qui a des revenus « biens inférieurs » à ceux de son conjoint pendant le mariage. L'idée est de compenser la perte de son niveau de vie suite au divorce. C'est l'exemple typique d'une femme qui...

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Site : http://www.alexia.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil / abandon d'usufruit immobilier

Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l ...

Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l'article 990I du CGI

03/12/2013

ADIAL

L'article 990 I du CGI a été introduit par la loi de finances pour 1999, puis a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.

Le dispositif s'applique aussi bien aux contrats souscrit avant ou après le 20 novembre 1991 mais uniquement en ce qui concerne les primes...

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Site : http://www.institut-numerique.org

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit bareme fiscal

CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...

Panorama de l'acualité en droit patrimonial international. 

          

UN COPROPRIÉTAIRE PEUT-IL LIBREMENT CHANGER L'AFFECTATION DE SON LOT ?

7 mars 2017

Lorsqu'un copropriétaire entend changer l'affectation de ses parties privatives, il doit, indépendamment du

respect des règles d'urbanisme, s'assurer :

- que cette affectation est compatible avec les dispositions du règlement de...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'entreprise et plus value / rachat d'usufruit par une societe

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

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La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Les Caractéristiques Du Fermage - cravatedenotaire.com

par admin

Le bail rural est d'ordre public. Ce n'est pas uniquement un ordre public de protection.

Le statut du fermage est né dans un contexte économique de pénurie d'après guerre. Il fallait résoudre un problème alimentaire.

Le statut des baux ruraux a été détaché du code civil. Les fermiers se sont plaints des prérogatives fortes du propriétaire.

La notion d'ordre public évolue...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'usufruit agricole / definition de l'usufruit code civil / droit d usufruit / isf et cession temporaire d'usufruit

Comment valoriser les œuvres d’art dans la déclaration de ...

Pour le calcul de droits de succession, les professionnels sont souvent confrontés à la difficulté de valoriser les meubles meublants et les oeuvres d'art qui peuvent constituer le patrimoine du défunt. La difficulté est tout d'abord liée au fait que, pendant une période, les propriétaires ne déclaraient pas leurs oeuvres d'art à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Au...

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Date: 2017-04-24 21:50:48
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit lors d'une vente

LA DONATION AVEC CHARGES - lexilis.free.fr

LA DONATION AVEC CHARGES

Sous le nom de donation avec charges, il convient, en réalité d'envisager plus généralement les conventions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui opèrent une dévolution pure et simple du patrimoine donné ou légué, à titre purement gratuit et sans contrepartie.

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A la fin de l'Ancien Régime, la main morte, c'est-à-dire l'accumulation de...

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Date: 2005-05-24 10:00:23
Site : http://lexilis.free.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison

Assurance vie et exclusion des réservataires - La ...

Assurance vie et exclusion des réservataires - La protection inopérante des primes exagérées

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L'assurance vie, dans ses formes actuelles [1] , est devenue de fait un instrument de contournement possible des droits des héritiers réservataires [2] , le plus souvent au profit du conjoint [3] , bénéficiaire (quasi) systémique du capital en cas...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / quasi usufruit+contrat assurance vie / droits de succession assurance vie 2014 / droit de succession assurance vie en cas de deces

La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest , avocat à Paris

Définition

Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux...

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Date: 2017-04-13 13:43:28
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation parts de sci et droit d'enregistrement / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation de parts de societe civile

Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol ...

Avocats à Alicante -Valencia-Murcia spécialisés en droit immobilier, héritage, droit de l'urbanisme

Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol

 icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol

 

1. La  dévolution légale (art. 912 et ss. du Code Civile Espagnol)

 icon-bookmark La dévolution légale est la dévolution qui s'opère à défaut de testament...

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Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation partage avec reserve d'usufruit succession