Articles sélectionnés pour le thème : inventaire succession code civil
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Les étapes de la liquidation d’une succession - Les Fonds FMOQ
Accueil » Les étapes de la liquidation d'une succession
avril 2010
Les étapes de la liquidation d'une succession
À moins qu'il ne détienne personnellement des connaissances en droit, en fiscalité, en finance et en psychologie (!), l liquidateur d'une succession, qu'on appelait jusqu'en 1994 «exécuteur testamentaire» hérite de tout un fardeau
En effet, il entraînera sa responsabilité...
Site :
http://www.fondsfmoq.com
Thèmes liés : succession lors du deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / liquidation succession testamentaire
TUTELLE-CURATELLE : Textes de loi - Les articles du code civil
Lexique
Textes de loi
Pour avoir accès aux articles de loi dans leur version la plus récente, veuillez consulter le site des pouvoirs publics " Legifrance.gouv.fr ".
Les articles du code civil
Livre 1er : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre Ier : Des dispositions générales
Article 414 : La majorité est fixée à...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : acte de donation d'actions / article code civil donation dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / succession en cas de deces d'un parent / frais d'etablissement de la declaration de succession
Modèle de status SCI à capital variable [Résolu]
Il est apporté à la société,
Il est fait apport par Monsieur ........... de la somme suivante : ......ci : ...........
Il est fait apport par Monsieur .......... de la somme suivante : .......ci : ..........
Total : ........
Ces sommes seront versées intégralement dans la caisse sociale, ainsi que les associés s'y obligent expressément.
Variante : Tontine -...
Date: 2017-04-24 15:39:10
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : cession d usufruit de parts sociales / plus value cession usufruit parts sociales / vente d'usufruit de parts sociales / valeur de l'usufruit d'un bien / cession usufruit parts sociales sci
successions - avocats-legalex-namur.be
La succession du défunt
Le terme "succession" suppose naturellement le décès d'une personne.
Si la personne décédée n'a pas rédigé de testament, c'est la loi qui règle le problème de la dévolution de ses biens et de ses dettes.
Si elle a pris la peine de rédiger un testament et si celui-ci est valable, c'est cet acte qui doit être appliqué (sauf s'il va à l'encontre de certaines...
Site :
http://www.avocats-legalex-namur.be
Thèmes liés : valeur de l usufruit du conjoint survivant / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / valeur de l'usufruit d'un bien / succession sous benefice d'inventaire code civil / valeur de l'usufruit successif
Modèle de contrat Bail commercial de moins de 3 ans
Bail commercial de moins de 3 ans
Cyril Sabatié
Auteur du modèle de contrat Bail commercial de moins de 3 ans
Avocat
Maître Sabatié, avocat, est l'ancien Directeur du service juridique de la FNAIM. Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l'urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l'Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : usufruitier contrat de bail / deces de l'usufruitier droit de succession / succession sous benefice d'inventaire code civil / avocat succession paris 15 / inventaire succession code civil
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
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Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / frais d'etablissement de la declaration de succession / declaration de succession frais d'obseques / succession apres le deces d un conjoint
Succession l inventaire du coffre fort - Aidons les nôtres
Lorsque s'ouvre la succession de l'aidé, ses héritiers légaux reçoivent automatiquement son patrimoine avant même l'intervention du notaire. Même si l'inventaire du coffre-fort n'est pas obligatoire, il est plus que recommandé. Nous vous expliquons pourquoi.
Le coffre-fort est trop souvent oublié, volontairement ou pas. Après « l'inventaire successoral : une précaution souvent...
Site :
http://www.aidonslesnotres.fr
Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire code civil / succession heritier a l'etranger / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire
Quelles sont les conséquences d’un décès sans testament?
Quelles sont les conséquences d'un décès sans testament?
Autres
Jeudi, 10 septembre 2015 22:04
MISE à JOUR
Jeudi, 10 septembre 2015 22:04
Coup d'oeil sur cet article
Il est étonnant de constater que plus de 70% des Québécois n'ont pas rédigé un testament. Plusieurs ne voient pas l'utilité d'un tel document croyant qu'ils ne possèdent pas assez d'actifs et que leurs proches parents...
Site :
http://www.journaldemontreal.com
Thèmes liés : succession lors du deces d'un conjoint / droit de succession deces d'un parent / deces d un conjoint succession / succession en cas de deces d'un parent / succession lors d'un deces
Droit de succession, avocat droit des successions Paris ...
Avocat droit des successions Paris
La Loi du 26 juin 2006 applicable au 1er janvier 2007 a remanié de façon notable le Droit des Successions et Libéralités ainsi que les droits du conjoint survivant.
La loi nouvelle permet de régler plus facilement les successions et a assoupli le Droit des Libéralités.
La disparition d'une personne proche et souvent chère, est en effet douloureuse.
A...
Site :
http://www.avocat-hogrel.com
Thèmes liés : avocat droit succession / succession sous benefice d'inventaire code civil / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire
Petit guide du liquidateur efficace | LesAffaires.com
Tante Gertrude vient de trépasser. Vous êtes peiné... et pétrifié ! À titre de liquidateur testamentaire, vous devrez vous assurer que ses volontés seront respectées et que le partage de ses biens sera exécuté conformément aux dispositions de son testament, tout en vous acquittant de toutes les obligations juridiques et financières liées au règlement d'une succession. Et ce n'est...
Site :
lesaffaires.com
Thèmes liés : frais d'etablissement de la declaration de succession / declaration de succession frais d'obseques / donation d'actions de societe / donation code civil du quebec / donation d un bien immobilier
Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...
Tutelles, curatelle.
Parents, pensez à demander la Tutelle ou la Curatelle de vos enfants devenus adultes.
Nous vous conseillons de confier la Tutelle à un organisme de tutelle vraiment en dernier recours, si vous ne pouvez pas faire autrement.
Il faut savoir qu'en optant pour ce choix, en tant que parents, vous perdez tous les droits de regard sur votre enfant. Seul le tuteur est habilité à...
Date: 2017-04-18 13:29:08
Site :
http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / droit de succession deces d'un parent / frais d'etablissement de la declaration de succession / succession en cas de deces d'un parent
Fasc. 2 : SÉNÉGAL. – Régimes matrimoniaux, successions et ...
Encyclopédie > JCl. Droit comparé > Fasc. 2 : SÉNÉGAL. - Régimes matrimoniaux, successions et libéralités
Fasc. 2 : SÉNÉGAL. - Régimes matrimoniaux, successions et libéralités
JCl. Droit comparé - Date de fraîcheur : 01 Décembre 2006
EXTRAIT *
Points-clés1. - Choix d'un régime matrimonial. - À la différence du Code civil français, le Code sénégalais de la famille ne...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : droit de succession en france code civil / regimes matrimoniaux succession / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / droits succession donation entre epoux / donation entre vifs contrat de mariage
Accepter ou renoncer à une succession ? | CNQ
Accepter ou renoncer à une succession ?
L'acceptation
Sauf exception, la loi n'oblige personne à accepter la succession qui lui est dévolue. Les héritiers doivent payer les dettes du défunt jusqu'à concurrence de la valeur des biens dont ils héritent. Une fois la succession acceptée, il n'est plus possible de changer d'idée et d'y renoncer, à moins de faire annuler sa décision initiale...
Site :
http://www.cnq.org
Thèmes liés : inventaire succession code civil
Renoncer à une succession en signant une renonciation ...
(514) 374-7260
Description
Une personne qui a des droits dans une succession a la faculté d'accepter ou de renoncer à cette succession. Cette option peut s'exprimer de façon explicite ou implicite . L'héritier devra donc être prudent et ne pas poser de gestes qui pourraient entraîner une acceptation tacite de la succession si son intention véritable est de renoncer à cette dernière, ou...
Site :
http://succession.notaire-direct.com
Thèmes liés : dossier renonciation succession / inventaire succession code civil / heritiers succession frais
Liquidation d'une succession : Services Québec – Citoyens
Ministère de la Justice
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Si vous avez été désigné liquidateur d'une succession et que vous avez accepté cette charge, vous devrez administrer les biens de la personne décédée et liquider la succession. La liquidation d'une succession comprend plusieurs étapes, notamment la demande de documents officiels, soit le certificat de décès délivré...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : deces d un conjoint succession / frais d'etablissement de la declaration de succession / liquidation succession testamentaire / testament succession conjoint survivant / succession sans testament quebec
LA DONATION AVEC CHARGES - lexilis.free.fr
LA DONATION AVEC CHARGES
Sous le nom de donation avec charges, il convient, en réalité d'envisager plus généralement les conventions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui opèrent une dévolution pure et simple du patrimoine donné ou légué, à titre purement gratuit et sans contrepartie.
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A la fin de l'Ancien Régime, la main morte, c'est-à-dire l'accumulation de...
Date: 2005-05-24 10:00:23
Site :
http://lexilis.free.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison
Le testament en 10 questions | Coup de Pouce
Le testament en 10 questions
Argent et consommation
Istockphoto.com Photographe : Istockphoto.com Auteur : Coup de Pouce
Argent et consommation
Partage
1. Pourquoi doit-on faire son testament?
Principalement pour garder le contrôle sur la transmission de nos biens et de notre argent après notre mort, c'est-à-dire pour qu'ils soient transmis à ceux et celles que nous avons choisis, sans...
Site :
http://www.coupdepouce.com
Thèmes liés : succession ab intestat code civil / succession sans testament quebec / succession ab intestat quebec / testament succession conjoint survivant / succession ab intestat conjoint survivant
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à direction ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à direction unique
Contrat mis à jour le 14/06/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien...
Date: 2017-04-24 19:32:20
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation d'actions de sas / donation d'actions nominatives / donation cession d'actions / donation d actions nominatives
Vernon Enchères - Nos Services - Inventaire
Trésor Public
2 000 EUR
En conclusion, en optant pour l'inventaire (cas numéro 2) vous économisez 8 000 EUR de droits de succession.
3. Inventaire en vue partage ou donation
À la suite d'une succession ou d'un divorce, le commissaire priseur établi des lots
chiffrés, équitablement répartis afin d'établir un tirage au sort.
Aussi, toute personne peut distribuer et partager ses biens de...
Date: 2015-10-17 17:19:28
Site :
http://www.vernon-encheres.fr
Thèmes liés : inventaire succession commissaire priseur obligatoire / succession inventaire des biens meubles / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien immobilier suite a une donation
Rôle du liquidateur d’une succession
Succession testamentaire. Dans une succession testamentaire, c'est-à-dire, une succession où le défunt a laissé un testament, le liquidateur nommé au testament doit respecter les dernières volontés du testateur. Il doit gérer le patrimoine du défunt et éventuellement, le liquider pour payer toute dette impayée par le défunt lors de son décès. Il a ensuite la charge de payer les legs...
Site :
http://contesteruntestament.com
Thèmes liés : liquidation succession testamentaire / succession ab intestat et testamentaire / succession ab intestat code civil / succession ab intestat quebec / succession ab intestat definition
Démembrement et quasi-usufruit | Baron Patrimoine
Évaluation économique pour les actes suivants :
- Achat/vente
Dans la promesse de vente, il faut se mettre d'accord sur la méthode d'évaluation.
Si usufruit successif et évaluation fiscale :
- Si bien commun : calcul en fonction de la quote-part de chacun
Si usufruit successif et évaluation économique : on détermine en premier la valeur de l'usufruit de l'usufruitier successif, notée a...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation d'usufruit successif